Arrêté conjoint portant procédure d'exécution budgétaire et comptable ainsi que le mécanisme d'approvisionnement des budgets d'affection spéciale (BAS)

ARRETE CONJOINT AC/2023/2049/MEF/MB/SGG DU 08 JUIN 2023, PORTANT PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE AINSI QUE LE MECANISME D'APPROVISIONNEMENT DES BUDGETS D'AFFECTION SPECIALE (BAS).

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition :

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée tel que modifié par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant Loi de Finances pour l'année 2016, Instituant le Fonds National de Développement Local (FNDL) ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 27 Juillet 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée :

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020, Instituant le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODEC-CON) ;

Vu la Loi L/2022/009/CNT/2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022, Instituant le Fonds d'Investissement Minier (FIM) ;

Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant Adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local :

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique;

Vu le Décret D/2017/298/PRGSGG du 11 Novembre 2017, portant Création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Communiqué n° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETENT:

Article premier content_copy

Le présent Arrêté définit la procédure d'exécution budgétaire et comptable ainsi que le mécanisme d'approvisionnement des budgets d'affectation spéciale (BAS), à l'exception du Fonds Commun de l'Education. SPECIAL JUIN 2023

Article 2 content_copy

Alinéa 1 : Conformément aux dispositions de l'art.cle 165 du Code Minier Amendé, les produits des taxes ci-dessous sont éligibles aux ressources du BAS FNDL :

• - les droits fixes;
• - la taxe sur l'extraction des substances minières autres que les métaux précieux ;
• - la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux;
• - la taxe sur les substances de carrières ;
• - la taxe à l'exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses ;
• - la taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or.

Alinéa 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020, les produits des impôts et taxes ci-dessous sont éligibles, sauf dispositions contraires en Loi de Finances, aux ressources du BAS Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON). Il s'agit de:

• - la TVA à l'importation;
• - le droit fiscal à l'importation ;
• - les droits d'accises ;
• - les droits de magasinage ;
• - la taxe dégressive de production ;
• - la taxe d'entreposage
• - la redevance de liquidation :
• - les produits de ventes aux enchères :
• - les recouvrements sur exercices clos :
• - la taxe d'enregistrement des droits de douanes ;
• - les amendes et confiscations douanières.

Article 3 content_copy

Alinéa 1 : Les produits des taxes minières mentionnés à l'article 2 alinéa 1 du présent Arrêté sont repartis comme suit :

• - Budget Général...quatre-vingt pour cent (80%);
• - Fonds National de Développement Local...quinze pour cent (15%);
• - Fonds d'Investissement Minier...cinq pour cent (5%).

Alinéa 2 : le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) est alimenté par ponction sur les produits des impôts et taxes mentionnés à l'article 2, alinéa 2 du présent Arrêté, conformément aux taux indiqués dans la Loi de Finances en vigueur.

Article 4 content_copy

Mensuellement, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique communique à la Direction Générale du Budget et aux Agences en charge de la gestion des BAS, le montant des recettes recouvrées en faveur des BAS tel qu'arrêté dans les balances comptables.

Article 5 content_copy

Les crédits inscrits en faveur des budgets d'affection spéciale (FNDL, FODECCON et FIM) sont mis à disposition périodiquement en fonction du niveau des recettes collectées par les régies, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent Arrêté.

Article 6 content_copy

Les Arrêtés de mise à disposition sont établis par le Ministre en charge du Budget, sur la base des demandes formulées par les ministères de tutelle technique et la situation effective des recettes mobilisées en faveur des BAS. Ces Arrêtés de transfert servent de pièces justificatives pour assurer la phase administrative de l'exécution des crédits inscrits en faveur des BAS.

Sur la base du mandat, un ordre de virement est émis par le comptable assignataire en faveur du compte bancaire du BAS concerné, domicilié à l'Agence de Dépôt du Trésor (ADT).

Article 7 content_copy

Les montants virés sur le compte de l'ADT en faveur du FNDL, sont repartis comme suit :

• - montant destiné aux investissements (90% du montant total collecté), sur les comptes des collectivités locales ouverts à la BCRG ou dans les banques mandataires de la BCRG dans les localités où la BCRG n'est pas installée, à travers un système de péréquation défini et validé par le Conseil d'Administration de l'ANAFIC ;
• - montant destiné à l'accompagnement technique et au renforcement des capacités assurés par l'ANAFIC en faveur des collectivités dans le cadre de la bonne exécution de leurs investissements, de l'appui au contrôle de la légalité par les administrateurs territoriaux et frais de fonctionnement de l'ANAFIC en complément (10% du montant total collecté).

Article 8 content_copy

Pour les fonds déjà mis à disposition dans le cadre des BAS sur les exercices antérieurs, des Arrêtés de transfert annuels sont initiés à l'effet de régulariser les dépenses effectuées. Toutefois, cette régularisation est sans préjudice aux obligations de redevabilité des différents acteurs de gestion vis-à-vis des organes de contrôle de l'État.

Article 9 content_copy

La Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique; la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application correcte du présent Arrêté Conjoint.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Juin 2023

Ministre du Budget Ministre de l'Economie et des Finances

Dr. Lanciné CONDE Moussa CISSE

SPECIAL JUIN 2023

• AVIS CONSULTATIF N° 002 DU 26 JANVIER 2023
• AVIS CONSULTATIF N°004 DU 20 FEVRIER 2023

SPECIAL JUIN 2022

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBJET

AVIS CONSULTATIF N°002 DU 26/01/2023

DECISION (VOIR DISPOSITIF)

Au nom du Peuple Guinéen

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l'Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;

Avec l'assistance de Maître Daye KABA Chef du Greffe ;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique N°L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre n°138/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 24 Janvier 2023 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement,

SPECIAL JUIN 2023 transmettant pour contrôle de conformité à la charte de la transition, la loi ordinaire L/2023/0002/CNT du 17 Janvier 2023, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement des programmes intégrés de développement et d'adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC-BN), signé le 28 Septembre 2022, pour un montant de neuf-cent quatre-vingt-sept mille dollars Américain (997.000USD) ;

Oui, les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :

• - Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;
• - Monsieur Mohamed Cherif SOW, Président de Chambre, Rapporteur ;
• - Monsieur Hassan I DIALLO, Président de Chambre ;
• - Madame SOUMAH Diénabou DIALLO, Présidente de Chambre ;
• - Monsieur Siriman KOUYATE, Président de Chambre ;
• - Monsieur Mangadouba SOW, Président de

SPECIAL JUIN 2023

Chambre ;

Monsieur Amadou SAGNANE, Conseiller ;

Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Conseiller ;

Madame Mariama CAMARA, Conseillère ;

Monsieur Ibrahima CAMARA, Conseiller ;

Monsieur Alpha TOURE, Premier Avocat Général ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'avis dont la teneur suit :

L'analyse des pièces du dossier de la procédure laisse apparaître que l'avis sollicité de la Cour Suprême, porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2023/0002/CNT adoptée par le CNT en sa session plénière du 17 Janvier 2023 ;

Il ressort des pièces du dossier que le 28 Septembre 2022, la République de Guinée a signé avec la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du fonds vert pour le climat dans le cadre du financement du programme intégré de développement et d'adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger pour un montant de neuf-cent quatre-vingt-sept mille dollars Américain

SPECIAL JUIN 2023

(997.000USD).

Le programme intégré de développement et d'adaptation au changement climatique (PIDACC-BN) a été initié par l'Autorité du Bassin du Niger (ABN). Il découle du Plan d'Action pour le Développement Durable du Bassin du Niger (PADD) et de son programme d'investissement (PI) adoptés par les neufs (9) pays membres. Ce programme est piloté par l'Autorité du Bassin du Niger (ABN) et contribuera entre autres à :

• 1- L'amélioration de la résilience des populations et des écosystèmes du Bassin du fleuve Niger par une gestion durable des ressources naturelles ;
• 2- Au renforcement de l'intégration régionale des neufs pays membres de l'ABN (Guinée, Burkina Faso, Bénin, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Cameroun, Tchad et Nigéria) par l'appui à la gestion partagée des ressources en eau.

En Guinée, à l'instar des autres pays membres de l'ABN, la mise en valeur de la grande diversité des ressources en eau et sol du Bassin du Niger, nécessite la réhabilitation ou/et la réalisation de diverses infrastructures pour faire face à l'accroissement des besoins des populations dans différents secteurs de développement à savoir : les infrastructures hydro-agricoles, les infrastructures d'élevage,

SPECIAL JUIN 2023 les infrastructures de pêche et les infrastructures de navigation.

L'objectif global de la composante Guinée du programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique (PIDACC/BN), est de contribuer à l'amélioration de la résilience des écosystèmes du fleuve Niger et des populations par une gestion durable des ressources naturelles. De manière spécifique il vise à :

• 1- Préserver les écosystèmes du bassin, notamment à travers la réduction du processus d'ensablement du fleuve Niger ;
• 2- Améliorer la résilience des systèmes de production et des populations ;

Ainsi, par la lettre N°138/PM/SGG/DCOMTG/2023 en date du 24 Janvier 2023 le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettait à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour Avis de Conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2023/0002/CNT adoptée le 17 Janvier 2023 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du programme intégré de développement et d'adaptation de

SPECIAL JUIN 2023 changement climatique dans le Bassin du Niger signé le 28 septembre 2022, pour un montant de neuf-cent quatre-vingt-sept mille dollars Américain (997.000USD) pour poursuite de la procédure avant sa publication au journal officiel de République ;

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, relative à la Cour Suprême, que cette Juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de Lois et Décrets ainsi que sur les Actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;

La demande présentée par Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre. Elle a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et sera, par conséquent, être déclarée recevable ;

Visas

Considérant qu'il ressort des dispositions des Articles 38 et 39 de la Charte de la Transition, que le Président de la Transition est en même temps Chef de l'Etat et qu'à ce

SPECIAL JUIN 2023 titre il détermine la politique de la nation, assure la continuité de l'Etat ainsi que le respect des accords internationaux dont la Guinée est partie ;

Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d'une part, que l'accord a été dûment signé le 28 Septembre 2022 entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) et que, d'autre part la loi susvisée autorisant la ratification dudit accord ne comporte aucune disposition contraire à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la Loi portant autorisation de ratification dudit accord doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative ;

Déclare la requête recevable ;

Dit que la Loi Ordinaire L/2023/0002/CNT du 17 Janvier 2023 adoptée le 17 Janvier 2023 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de

SPECIAL JUIN 2023

Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement des programmes intégrés de développement et d'adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC-BN), signé le 28 Septembre 2022, pour un montant de neuf-cent quatre-vingt-sept mille dollars Américain (997.000USD) est conforme à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé

Le Chef du GREFFE

SPECIAL JUIN 2023

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBIET

AVIS CONSULTATIF N°004DU 20/02/2023

DECISION (VOIR LE DISPOSITIF)

Au nom du Peuple Guinéen

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l'Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;

Avec l'assistance de Maître Daye KABA Chef du Greffe ;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique N°L/2017/ 003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre N°234/PM/CAB/SGG/2023 du 16 Février 2023 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, transmettant pour contrôle de conformité à la

SPÉCIAL JUIN 2023

charte de la transition, la loi ordinaire L/2023/005/CNT du 08 Février 2023, portant autorisation de ratification de deux conventions de financement des :

• - Investissements et de la structuration de l'aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry-CET BARITODE, signée le 25 Juillet 2022 entre l'Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée pour un montant de cinquante millions Euros (50.000.000) ;
• - Investissements et de la structuration de l'aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry-CET BARITODE, signée la convention le 17 Novembre 2022 entre l'Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée pour un montant de vingt millions Euros (20.000.000) ;

Oui, les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :

Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;

Monsieur Mohamed Cherif SOW, Président de Chambre, Rapporteur ;

Monsieur Hassane I DIALLO, Président de Chambre ;

Monsieur Siriman KOUYATE, Président de

SPECIAL JUIN 2023

Chambre ;

Monsieur Mangadouba SOW, Président de Chambre ;

Monsieur Andrée Saféla LENO, Président de Chambre ;

Madame SOUMAH Diénabou DIALLO, Présidente de Chambre

Monsieur Amadou SAGNANE, Conseiller ;

Monsieur Mohamed Sidiki Zoumanigui, Conseiller ;

Madame Mariama Camara, Conseillère ;

Madame Mariama BALDE, Conseillère ;

Monsieur Ibrahima CAMARA, Conseiller ;

Monsieur Mamadi DIAWARA, Procureur Général ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'avis dont la teneur suit :

L'analyse des pièces du dossier de la procédure laisse apparaître que l'avis sollicité de la Cour Suprême, porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2023/005/CNT adoptée par le CNT en session plénière le 08 Février 2023 ;

Il ressort des pièces du dossier que le 25 Juillet 2022 le Gouvernement Guinéen a

SPECIAL JUIN 2023 signé avec l'Agence Française de Développement (AFD) une convention de financement d'un montant de cinquante millions d'Euros (50.000.000) d'un part, et le 17 Novembre 2022 la République de Guinée a signé avec l'Agence Française de Développement (AFD) une autre convention de financement d'un montant de vingt millions d'Euros (20.000.000), toutes les deux conventions pour le financement des investissements et de la structuration de l'aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry-CET BARITODE.

Ainsi, dans le cadre de l'amélioration de l'environnement urbain de Conakry, le Gouvernement Guinéen bénéficie conjointement d'un appui technique et financier de l'Agence Française de Développement (AFD) et de l'Union Européenne pour la construction d'un centre d'enfouissement technique (CET) à Baritodé (Kouria) dans la Préfecture de Coyah.

Ce projet, formulé par l'ANASP avec l'appui de consultants, vise à contribuer durablement à l'amélioration du cadre de vie du grand Conakry et de la santé de ses habitants par une gestion améliorée des déchets ménagers et assimilés sur ce territoire.

La durée envisagée du projet est de 7 ans (à partir de 2022, soit hors phase préparatoire

SPECIAL JUIN 2023 conduite en 2021).

L'étude de faisabilité a permis d'estimer les coûts d'investissement et les coûts de fonctionnement liés à structuration de l'aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry. Les coûts d'investissement seront essentiellement couverts par les financements de l'Union Européenne et de l'AFD à hauteur de 70 M£.

Afin de répondre à ces objectifs le projet est structuré en trois composantes :

• - Infrastructures, équipements et études : création d'un centre d'enfouissement technique (CET) aux normes internationales à Baritodé (Coyah) et d'un centre de transfert (CT) sur le site de Kagbelen, route d'accès au CET, valorisation du biogaz produit en électricité, fonds d'amorçage pour l'exploitation du CET, soutien à la mise en œuvre d'une unité de valorisation des déchets organique ; Equipements en matériels roulants ; Etudes techniques et E & S, supervision des travaux d'exploitation, activités d'accompagnement environnemental, social et de réinstallation ;
• - Renforcement des capacités ;
• - Gestion du projet ;

Ainsi par lettre

SPECIAL JUIN 2023

N°234/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 16 Février 2023 le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettait à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour Avis de Conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2023/005/CNT du 08 Février 2023 portant autorisation de ratification de deux conventions de financement pour suite de la procédure avant sa publication au journal officiel de la République ;

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, relative à la Cour Suprême, que cette Juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de Lois et Décrets ainsi que sur les Actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;

La demande présentée par Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre. Elle a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

SPECIAL JUIN 2023

Considérant qu'il ressort des dispositions des Articles 38 et 39 de la Charte de la Transition, que le Président de la Transition et en même temps Chef de l'Etat et qu'à ce titre il détermine la politique de la nation, assure la continuité de l'Etat ainsi que le respect des accords internationaux dont la Guinée est partie ;

Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier, que les deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l'aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry-CET BARITODE dument signée respectivement le 25 Juillet 2022 et 17 Novembre 2022 entre la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) et que, d'autre part la loi susvisée autorisant la ratification desdits accords ne comporte aucune disposition contraire à la charte de transition et à l'ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la Loi portant autorisation de ratification desdites conventions doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative ;

SPECIAL JUIN 2023

Déclare la requête recevable ;

Dit que la Loi Ordinaire L/2023/005/CNT du 08 Février 2023 portant autorisation de ratification de deux conventions de financement signées respectivement le 25 Juillet 2022 et le 17 Novembre 2022 entre la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) pour des montants de cinquante millions Euros (50.000.000) et de vingt millions Euros (20.000.000) est conforme à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé

Le PREMIER PRESIDENT

Fodé BANGOURA

LE RAPPORTEUR / LE CHEF DE GUINÉE

SPECIAL JUIN 2023

SPECIAL JUIN 2023

Ecobank

La Banque Fanaticane