Décret / Arrêté
Décret portant approbation de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local
Décret portant approbation de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local (D/2012/042/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 mars 2012. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 3
DECRET D/2012/042/PRG/SGG DU 28 MARS 2012, PORTANT APPROBATION DE LA LETTRE DE POLITIQUE NATIONALE DE DECENTRALISATION ET DE DEVELOPPEMENT LOCAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu le Code des Collectivités Locales ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/038/PRG/SGG, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
DECRETE :
Article 1er
La Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local et son Plan d'action sont adoptés tels qu'ils figurent en annexe à ce Décret. Cette lettre de politique guide l'action du gouvernement dans ce domaine. Sa durée est de dix (10) ans.
Article 2
La politique nationale de décentralisation et de développement local vise trois objectifs complémentaires : (i) un objectif institutionnel en contribuant à la refondation de l'Etat ;
(ii) un objectif de développement en améliorant les services apportés aux populations ;
(iii) un objectif de gouvernance en assurant une participation des citoyens à la vie publique locale, base pour le développement de la citoyenneté et de la démocratie locale.
Sa mise en œuvre repose sur cinq axes stratégiques : le développement territorial, le couplage de la déconcentration et la décentralisation, le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation, le financement de la décentralisation et le pilotage intersectoriel et inter-acteurs du processus de décentralisation.
Article 3
La politique de décentralisation est transversale à toutes les politiques sectorielles. Les politiques sectorielles doivent l'intégrer comme un élément déterminant de leurs stratégies. Les prérogatives des collectivités doivent être respectées et les transferts de compétence et de ressources opérées.
Article 4
La mise en œuvre de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local sera financée sur les ressources du Budget National, des contributions des partenaires extérieurs et les ressources des Collectivités Locales.
Article 5
Le Premier Ministre est chargé du pilotage de cette politique et de veiller à la mise en œuvre effective de son plan d'action.
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation assure l'opérationnalisation de cette politique à travers l'exécution du plan d'action en concertation avec les autres départements ministériels concernés.
Une commission interministérielle coprésidée par le Ministre des Finances et le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, associant les représentants des élus, assure un suivi trimestriel, permet la concertation et l'articulation des différents départements concernés.
Cette commission rend compte au Premier Ministre de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action, des difficultés à lever et formule des recommandations à cet effet.
Article 6
Un bilan annuel est dressé de la mise en œuvre de la décentralisation et soumis à un débat public avec les acteurs du processus de décentralisation. Ses conclusions sont soumises au Gouvernement
Article 7
Le Premier Ministre, le Ministre des Finances, le Ministre délégué au Budget, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, les ministres des différents secteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de ce Décret.
Article 8
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à la date de sa signature, sera publié et enregistré au Journal Officiel de la République.