Arrêté conjoint modifiant l'Arrêté conjoint AC/2019/520/MEF/MB/CAB/SGG du 18 Février 2019, portant mécanisme d'approvisionnement du Budget d'Affectation Spéciale (BAS) appelé Fonds National de Développement Local (FNDL) géré par l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC)

ARRETE CONJOINT AC/2020/1551/MEE/MB/CAB DU 15 MAI 2020, MODIFIANT L'ARRETE CONJOINT A/2019/520/MEF/MB/CAB/SGG DU 18 FEVRIER 2019, PORTANT MECANISME D'APPROVISIONNEMENT DU BUDGET D'AFFECTATION SPECIALE (BAS) APPELE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL (FNDL) GERE PAR L'AGENCE NATIONALE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (ANAFIC).

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant la Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifié par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant loi de Finances pour l'année 2016, instituant le Fonds National de Développement Local (FNDL);

Vu la Loi L/2017/040/AN du 27 Juillet 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de Finances pour l'année 2019;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général sur la Gestion Budgetaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et du Développement Local ;

Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, portant conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2018/309/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant nomination des Membres du Conseil d'Administration de l'ANAFIC ;

Vu le Décret D/2018/332/PRG/SGG du 31 Décembre 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de Finances pour l'année 2019 ;

Vu l'Arrêté A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG portant application de l'Article 165 du Code Minier.

Article 1er content_copy

En application des dispositions de l'article 165 du code minier de la République de Guinée, il est créé par la Loi de Finances Initiale 2019 (LFI), un budget d'affectation spéciale dénommé Fonds National de Développement Local (FNDL), alimenté à partir du 1er Janvier 2019, par des prélèvements à la source de 15% de recettes minières telles que définies dans l'Arrêté Conjoint AC/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 Juillet 2018, portant application de l'Article 165 du Code Minier.

Article 2 content_copy

La déclaration souscrite auprès des services de l'administration fiscale et douanière par les assujettis (exploitants miniers) aux taxes et droits concernés par ce prélèvement donne lieu à un paiement auprès des postes comptables en charge de l'encaissement sans contraction des parts du Budget de l'Etat (80%), du FNDL (15%), et du Fonds de Développement Minier (5%)

Article 3 content_copy

Alinéa 1er : Il est exigé aux exploitants miniers, au moment de s'acquitter des taxes et droits concernés par ce prélèvement, d'amettre un ordre de virement correspondant au montant total lors des déclarations de taxes ou des droits auprès des Receveurs Spéciaux des Douanes, des Impôts, du Receveur Central du Trésor, ou de tout autre poste comptable public dûment habilité qui en est le comptable assignataire. Alinéa 2 : L'Agent Comptable Central du Trésor dans l'exercice de ses fonctions, procédera à l'émission d'un ordre de virement permanent en faveur du FNDL et du Fonds de Développement Minier (FDM) en fonction des quotités mentionnées à l'Article 2 du présent Arrêté.

Article 4 content_copy

Il est ordonné aux Receveurs spéciaux de la Douane et des Impôts et au Receveur Spécial du Trésor de procéder au recouvrement des taxes et droits auxquels sont assujettis les exploitants miniers selon la procédure suivante : Au moment de la déclaration par les assujettis des droits et taxes concernés par le prélèvement définis dans l'arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 Juillet 2018 auprès des services de l'Administration Fiscale, les receveurs spéciaux évaluent, conformément à la réglementation en vigueur, les montants déclarés et fixent la redevance à payer.

Article 5 content_copy

Le montant représentant les 15% des recettes minières affectées au FNDL/ANAFIC sera directement payé par le Trésor public sur les comptes bancaires de l'ANAFIC ouverts à cet effet et indiqués dans le tableau ci-dessous : N° Correspondants Devise Code IRAN des correspondants Code Swift correspondants Code Swift BCRG --- --- --- --- --- --- 1 PGT/Dépôts GNF 001-190-2011000.148.71 REPCGNGNCCC 2 Banque de France EUR FICS 00001865/00000001189 742 BDFEFRPP REPCGNGN 3 C2710ANK NY USD 10964331 C777D533 REPCGNGN Au vu des différentes preuves d'encaissement effectif, par les ayants droit, des montants payés, les receveurs ont l'obligation de délivrer à l'assujetti qui s'est correctement acquitté du paiement des taxes et redevances une quittance libératoire d'égale valeur.

Article 6 content_copy

L'ordre de virement en couverture de la quotité revenant au FNDL est émis par le Trésor public en faveur du compte du FNDL ouvert dans les livres du Trésor public à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), pour le financement de l'ensemble des collectivités locales du pays. L'ANAFIC est l'entité gestionnaire de ce compte.

Article 7 content_copy

Alinéa 1 : La quittance libératoire correspondant au montant total des 100% des taxes, est délivrée par le comptable public assignataire aux redevables au vu des encaissements effectifs, par le biais de l'avis de crédit.

Alinéa 2 : L'Agent Comptable Central du Trésor est dans l'obligation, hebdomadairement, de procéder à l'approvisionnement du compte FNDL géré par l'ANAFIC et du FDM et ce conformément aux dispositions de l'article 2 et de l'alinéa 2 de l'article 3 du présent arrêté.

Alinéa 3 : L'ACCT sera dans l'obligation de produire, en appui de chaque virement, un état récapitulatif des versements en indiquant, par contribuable, le montant, la nature des recettes ainsi que les modalités de calcul.

Article 8 content_copy

Les montants mobilisés sur le compte FNDL ouvert dans les livres du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée, font l'objet d'une mise à disposition par l'ANAFIC, gestionnaire du compte FNDL comme suit : - 90% du montant qui correspond à la part destinée aux investissements, sur les comptes des collectivités locales ouverts à la BCRG ou dans les banques mandataires de la BCRG dans les localités où la BCRG n'est pas installée, à travers un système de péréquation défini et validé par le Conseil d'Administration de l'ANAFIC.

- 10% du montant qui correspond à l'accompagnement technique et au renforcement des capacités assurés par l'ANAFIC en faveur des collectivités dans le cadre de la bonne exécution de leurs investissements, de l'appui au contrôle de la légalité par les administrateurs territoriaux et frais de fonctionnement de l'ANAFIC en complément de la subvention en tant qu'établissement public administratif de l'Etat.

Article 9 content_copy

La Direction Générale des Douanes, la Direction Nationale des Impôts, la Direction Nationale du Budget et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application correcte du présent arrêté conjoint.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 15 Mai 2020

Le Ministre du Budget
Le Ministre de l'Economie et des Finances

Ismaël DIOUBATE Mamadi CAMARA