Arrêté portant ventilation des dépenses et conditions d'éligibilité des projets et programmes publics d'investissement des communes de Conakry au Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON)

ARRETE A/2021/1821/PM/CAB/SGG DU 15 JUILLET 202, PORTANT VENTILATION DES DEPENSES ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES PUBLICS D'INVESTISSEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY (FODECON).

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 27 Juillet 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'Année 2020, instituant le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) ;

Vu la Loi L/2020/0020/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances pour l'Année 2021, définissant les Ressources et Dépenses du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) ;

Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant Adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et du Développement Local ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2020/185/PRG/SGG du 05 Août 2020, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Financement des Communes de Conakry (AFICCON) ;

Vu le Décret D/2020/314/PRG/SGG du 30 Décembre 2020, portant Promulgation de la Loi de Finances pour l'Année 2021 ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/166/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2021/201/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Article 1er content_copy

En exécution des articles 6, 7 et 8 de la Loi L/2020/020/AN du 30 Décembre 2020, portant Dispositions relatives aux Ressources et Dépenses du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON), le présent Arrêté définit les projets et programmes publics d'investissement des communes éligibles au FODECON au titre de l'exercice budgétaire 2021. Ces projets et programmes publics d'investissement sont présentés suivant un regroupement pertinent, et ventilés par section, service ou projet, nature économique et fonction conformément à la nomenclature budgétaire de l'Etat.

Article 2 content_copy

Ces projets et programmes à financer sur le FODECON sont relatifs aux activités ci-après :

• - L'assainissement ;
• - L'entretien des voiries, des gares routières et des marchés ;
• - L'aménagement d'espaces verts et d'aires de jeux ;
• - Le pavage des trottoirs ;
• - La sécurité publique locale (police municipale) ;
• - L'amélioration de l'éclairage public ;
• - La construction des toilettes publiques ;
• - L'accompagnement des initiatives en faveur des femmes et des jeunes pour les travaux à Haute Intensité de Main d'Oeuvre.

Cependant, le principe de libre administration des collectivités locales doit être observé en laissant la possibilité aux communes d'intégrer dans leur Programmes Annuel d'Investissement (PAI), les projets et programmes relevant de leurs compétences transférées conformément à l'article 29 du Code Révisé des Collectivités Locales. Ce principe est valable pour les projets et programmes financés par des bailleurs autres que l'Etat dans le cadre des partenariats.

Article 3 content_copy

Pour être éligibles au financement du BAS FODECON/AFICCON, les projets et programmes publics d'investissement communaux doivent remplir les conditions suivantes :

• - Figurer dans le Plan de Développement Local (PDL) et dans le Programme Annuel d'Investissement (PAI) de la collectivité locale, dûment approuvés par les Conseils communaux ;
• - Relever des compétences transférées telles que prévues aux articles 29 et 30 du Code Révisé des Collectivités Locales ;
• - Favoriser la réhabilitation des infrastructures et équipements existants ;
• - Disposer des études de faisabilité ou toutes autres études en tenant compte de la taille, très souvent petite, des micro-projets et programmes des collectivités locales ;
• - Disposer d'un rapport attestant que toutes les contraintes foncières, environnementales ou sociales ont été levées ;
• - Obtenir en détail le coût total de chaque projet et sa durée de réalisation, de manière à dégager les montants des autorisations d'engagement (des contrats à signer) et des crédits de paiement (montant à payer) et assurer la bonne prise en charge budgétaire des crédits de paiement durant la période d'exécution du projet ou du programme ;
• - Les projets de 2020 en cours de réalisation et dont les paiements doivent être effectués en 2021 sur une base évidente de certification de service fait, doivent faire l'objet d'une annexe au présent arrêté, ainsi que le solde des ressources effectives y afférentes non utilisées au cours de l'exercice 2020.

Article 4 content_copy

Les Ressources du BAS FODECON/AFICCON sont constituées d'une ponction sur des recettes douanières définies dans la Loi de Finances. Les recettes concernées sont :

• - TVA à l'importation hors produits pétroliers ;
• - Droit fiscal d'importation hors produits pétroliers ;
• - Droits d'accueil ;
• - Droit de magasinage ;
• - Taxe dégressive de production et de protection ;
• - Taxe d'entreposage hors produits pétroliers ;
• - Redevance de liquidation hors produits pétroliers ;
• - Produits de vente aux enchères ;
• - Recouvrement sur exercices clos ;
• - Taxe d'enregistrement des droits de douanes ;
• - Amendes et confiscations douanières.

Article 5 content_copy

Les ressources du BAS FODECON allouées au financement des projets et programmes d'investissement (communaux et intercommunaux) éligibles sont ventilées comme suit :

• - 35,6% pour le financement des PAI des communes ;
• - 54,4% pour le financement des Projets Intercommunaux /Conseil de Ville ;
• - 5% destinés à l'AFICCON pour son fonctionnement ;
• - 5% pour l'appui aux autorités locales.

Le montant prévisionnel des ressources du BAS est établi sur la base des prévisions de la Loi de Finances de l'année. Il est révisable, si nécessaire, en fonction des lois de finances rectificatives en cours d'année.

Une ventilation détaillée des ressources par commune, service, projets et programmes est jointe en annexe du présent arrêté.

Article 6 content_copy

Les ressources du BAS FODECON sont domiciliées dans un compte de correspondant du Trésor distinct du compte destiné au fonctionnement de l'AFICCON en tant qu'Etablissement Public Administratif.

Article 7 content_copy

Conformément à la Loi de Finances 2021, un tableau de ventilation des ressources du Budget d'Affectation Spéciale du Fonds de Développement des Communes de Conakry est annexé au présent Arrêté.

Article 8 content_copy

Le Ministre en charge de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et la Ministre du Plan et du Développement Economique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.