Décret / Arrêté
Arrêté rectificatif de l'arrêté A/2013/0388/PM/CAB/2013, portant création de la Commission Interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local
Arrêté rectificatif de l'arrêté A/2013/0388/PM/CAB/2013, portant création de la Commission Interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local (A/2013/784/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 avril 2013. Texte intégral, 6 articles.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu Le code de Collectivités Locales ;
Vu Le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant
Approbation de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local ; -
Vu Le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 06 Octobre 2012, portant remaniement partiel du Gouvernement.
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est crée une Commission Interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation. et de Développement Locale (LPN-DDL).
Article 2
La Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et,' de Développement Local assortie de son plan d’action à pour objectif principal la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de décentralisation et de. Développement Local conformément aux dispositions du Décret 042/PRG/SGG du 28 Mars 2012.
Article 3
La Commission interministérielle de Pilotage est composée ainsi qu’il suit : Co-Président :
- - Le Ministre d’État Chargé de l’Economie et des Fiances ;
- - Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la
Décentralisation ; Membres :
- - Le Ministre Délégué au Budget ;
- - Le Ministre du Plan ;
- - Le Ministre des Mines et de la Géologie ;
- - Le Ministre de la Santé et de l’hygiène Publique ;
- - Le Ministre de l’Environnement Eaux et Forêts ;
- - Le Ministre d’État à l’Energie et à l’Hydraulique
- - Le Ministre de la Pêche et de l’Aquaculture ;
- - Le Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Éducation Civique ;
- - Le Ministre de l’Urbanisme et de la Construction ;
- - Le Ministre de l’Agriculture ;
- - Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;
- - Le Haut commissariat à la Reforme de l’État et à la Modernisation de l’Administration ;
- - Le Représentant des Elus.
Article 4
La Commission interministérielle de Pilotagi peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la cont 'bution est utile à la bonne exécution de sa mission.
Article 5
Un Règlement intérieur définira les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de pilotage.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Avril 2013
Mohamed Saki FOFANA