Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/053/CNT du 08 avril 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/053/CNT du 08 avril 2013 (D/2013/075/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 avril 2013. Texte intégral, 90 articles.
90 articles 17 avril 2013 D/2013/075/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/053/CNT du 08 avril 2013, portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le, 17 Avril 2013
Professeur Alpha CONDE