Arrêté conjoint modifiant l'Arrêté conjoint A/2017/6326/MMG/MATD du 22 novembre 2017, portant modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle de Fonds de Développement Economique Local (FO-DEL)

ARRETE CONJOINT AC/2024/961/MMG/MATD/SGG DU 16 JUILLET 2024, MODIFIANT L'ARRETE CONJOINT A/2017/6326/MMG/MATD DU 22 NOVEMBRE 2017, PORTANT MODALITES D'UTILISATION, DE GESTION ET DE CONTROLE DE FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL (FO-DEL).

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu l'ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;
Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG portant Missions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars

2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret 2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les nécessités de gestion des fonds alloués aux collectivités

Article 1er content_copy

En application du Décret D/2023/031/PRG/CNRD/SGG du 24/01/2023, portant Création Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC), le présent Arrêté conjoint définit les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle du FODEL alloués aux collectivités locales impactées directement ou indirectement par les exploitations des sociétés minières.

Article 2 content_copy

L'Agence Nationale de Financement des Collectivités locales (ANAFIC), appuie à travers ses représentations régionales, appelées Antennes Régionales de l'ANAFIC (ARA), la gestion des comptes FODEL créés dans chaque collectivité locale directement ou indirectement impactée par l'activité minière. Chaque compte ainsi créé, recevra la dotation qui revient à chaque collectivité locale relevant de la juridiction de la préfecture concernée. A ce titre, l'ANAFIC et ses antennes régionales sont chargées des missions suivantes :

• - Diligenter, suivre, valider et remonter, en collaboration avec les services techniques du Ministère des Mines et de la Géologie, les informations techniques et financières sur le paiement. La répartition et le versement effectif des Contributions au Développement Local (CDL) dans les comptes bancaires des Collectivités Locales bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 130 du code minier et de l'Article 5 du présent Arrêté ;
• - Réaliser en collaboration avec les services techniques du Ministère en charge des Mines, des missions d'identification des impacts dans les Préfectures minières et procéder à la répartition du FODEL conformément au droit applicable ;
• - Définir, fixer et amender si nécessaire la clé de répartition des ressources accordées aux Collectivités Locales en collaboration avec les services techniques du Ministère en charge des Mines ;
• - S'assurer de l'effectivité de la tenue dans toutes les localités minières du processus participatif et inclusif dans le choix des projets éligibles au financement FODEL ;
• - Préparer et tenir, à travers son Conseil d'Administration (CA), la conduite de la session budgétaire au cours de laquelle toutes les actions programmées sous financement du FODEL sont validées et d'assurer le cas échéant, en présence des services techniques compétents, la présidence de la séance de signature des conventions de développement local entre les sociétés minières et les collectivités bénéficiaires ;
• - S'assurer du suivi, de la gestion transparente et de l'exécution des dépenses effectuées sur les ressources allouées par le FODEL ;
• - Veiller au suivi de la mise en œuvre des indicateurs de performances des activités ;

• - Collecter auprès des structures bénéficiaires du FODEL, les rapports d'activités techniques, financiers et comptables, d'en rendre compte au MATD et au MMG avec des recommandations sur des difficultés rencontrées dans la gestion du FODEL ;
• - Préparer et diriger la réunion annuelle de revue des ressources et actions du FODEL dans les zones minières en collaboration avec les services techniques du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• - Préparer et diriger les missions de supervision, d'audits et d'inspections en collaboration avec les services compétents du MATD, MEF et du MMG ; Assurer la communication globale et multiforme sur les actions du FODEL en cours et à la fin des activités programmées sur une année ;
• - Renforcer les capacités managériales et de gestion des entités locales bénéficiaires du FODEL ;
• - Assurer la mise en œuvre des programmes de renforcement de capacités et des projets d'intercommunalité ;
• - Assurer la formation et le perfectionnement des représentants des collectivités impactées dans les techniques de montage, d'étude de faisabilité, de passation de marché et en matière de gestion de projet ;
• - Appuyer la mise en œuvre des programmes de GIE des Jeunes et des Femmes

Article 3 content_copy

La gestion des ressources provenant du FODEL et allouées aux collectivités locales relève strictement de leur responsabilité ; ces ressources devront apparaître dans le budget de la collectivité locale, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités locales et elles devront faire l'objet de contrôle et de transparence dans leur utilisation. Le Conseil d'Administration de l'ANAFIC ou les deux tutelles (Administrative et Financière) sont chargés de valider les projets des structures locales soumis au financement du FODEL. Ces projets, sont transmis ensuite à l'ANAFIC au niveau central, par le biais des collectivités locales ou sont installés les bénéficiaires qui sollicitent ce financement.

Article 4 content_copy

Les collectivités locales sont appelées à élaborer et à présenter des projets de développement local, en fonction des pourcentages qui leur sont attribués. Ces projets sont transmis à l'ANAFIC pour examen et validation. Les projets présentés par les collectivités à l'issue d'un processus participatif seront sélectionnés sur la base des critères ci-après :

• - Le projet est inscrit dans le PDL/PAI des collectivités locales ;
• - La preuve de la viabilité économique et de la faisabilité technique du projet (plan d'affaires) est établie ;
• - Le projet favorise les activités génératrices de revenus ;
• - Avoir ta caution morale de la collectivité locale.

Les projets, avant leur soumission à la Direction Générale de l'ANAFIC, sont examinés suivants les critères ci-dessus et validés par sa représentation régionale l'ARA.

Les projets retenus feront l'objet de financement du FODEL après l'approbation du CA de l'AN AFIC. La réalisation de ces projets doit suivre la procédure d'adjudication conformément aux règlements d'appel d'offres des marchés publics applicables aux collectivités locales.

L'entreprise adjudicatrice sera celle qui aura proposé des conditions techniques et financières compétitives et maximisera des propositions sur l'utilisation du contenu local.

Article 5 content_copy

La clé de répartition du FODEL aux collectivités locales impactées par les exploitations Minières est la suivante :

• - Les Collectivités abritant les mines en exploitation dans le périmètre du Titre d'exploitation, 35% reparti au prorata des superficies des collectivités situées à l'intérieur du ou des titres ;
• - Les Collectivités hors exploitation situées au sein du périmètre du Titre d'exploitation, 25% reparti en fonction de la population de chaque collectivité locale ;
• - Les Collectivités impactées, sur la base de l'étude d'impact environnemental et social, dans le périmètre du Titre d'exploitation, 20% reparti en fonction de la population de chaque collectivité locale ;
• - Les autres Collectivités de la (des) préfecture(s) abritant le Titre d'exploitation, 13%, reparti en fonction de la population de chaque collectivité locale ;
• - Les structures institutionnelles et/ou d'encadrement 7%, réparti comme suit :
• - L'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales, 2% ;
• - Le service des relations communautaires et du développement du contenu local 1 % ;
• - La Direction Générale des Collectivités Locales 0,75% ;
• - L'Administration Régionale, 0,25% ;
• - L'Administration Préfectorale, 1 % ;
• - L'administration Minière Déconcentrée, 1 % ;
• - L'administration Déconcentrée en charge de l'environnement, 0,5% ;
• - L'administration Sous-préfectorale, 0,5%.

Un protocole d'accord qui détermine les rôles et responsabilités des services techniques concernés, sera établi entre l'AN AFIC et chaque service technique déconcentré dans la mise en œuvre des activités du FODEL.

Au sein de la collectivité abritant une mine en exploitation, 50% des ressources revenant à la collectivité sont affectées aux districts abritant la mine.

La répartition entre collectivités, préfectures et districts est faite au prorata des superficies et en fonction de la population de chaque collectivité locale couvertes.

La situation d'affectation de la contribution au FODEL est établie par titre d'exploitation minière. Une société minière disposant de plusieurs titres d'exploitation est tenue d'annexer à un état consolidé, la situation pour chacun des titres d'exploitation dont elle est titulaire.

Article 6 content_copy

L'ANAFIC mettra à la disposition de chaque Antenne Régionale du personnel qualifié pour appuyer la mise en œuvre et le suivi des activités du FODEL. Les missions spécifiquement assignées à l'Antenne Régionale de l'ANAFIC dans le cadre du FODEL sont les suivantes :

• - Appuyer les structures locales (GIE, PMI, PME et OSC) dans les préparatifs des dossiers à soumettre au cours des sessions budgétaires pour validation ;
• - Recevoir, vérifier et suivre les décaissements et tenir la comptabilité régulière et rigoureuse de chaque crédit accordé à chaque projet ;
• - Examiner et valider tous les projets avant transmission à la Direction Générale ANAFIC ;
• - Accompagner les collectivités dans l'archivage des documents de gestion du FODEL ;
• - Sécuriser des informations contenues dans les dossiers liés au processus de passation de marche et de gestion du FODEL ;
• - Et Gérer la logistique des missions de terrain relatives à la mise en œuvre du FODEL.

Article 7 content_copy

L'administration préfectorale et l'exécutif de chaque collectivité locale concernée par la mise en œuvre du FODEL prendront part aux sessions de validation des projets émanant des structures relevant de leur territoire.

Article 8 content_copy

Pour promouvoir la transparence dans le paiement des contributions, tout versement au titre du FODEL effectué par les sociétés minières devra être rendu public et justifié par une quittance, un reçu ou tout autre document libératoire provenant de la Direction Générale de l'AN AFIC. La publication du versement devra se faire par voie de communiqué de presse avec ampliation aux Conseils Communaux concernés et aux ministères en charge des Mines, des Collectivités Locales, du Budget et des Finances. Les conseillers communaux sont tenus de relayer l'information auprès des communautés concernées, conformément aux méthodes de communication prévues dans l'article 219 du Code des Collectivités Locales.

Article 9 content_copy

Les ressources du FODEL sont logées dans un compte ouvert à la banque centrale ou dans tout autre établissement de crédit agréé par celle-ci, intitulé "Fonds de Développement Economique Local" au nom de la Préfecture abritant les collectivités locales bénéficiaires. Ce compte est crédité par virements effectués par la Société minière en exploitation, sur une base annuelle conformément aux dispositions du Code Minier. La gestion de ce compte bancaire relève de la compétence de l'ANAFIC. Toute opération sur ce compte sera effectuée conformément aux dispositions contenues dans le manuel de procédures de l'ANAFIC.

Un sous-compte est créé pour chaque collectivité locale bénéficiaire, sur lequel sont versées les sommes lui revenant conformément à la clé de répartition prévue à l'article 5 ci-dessus.

Les paiements aux entreprises adjudicataires des marchés se font sur la base de la signature de l'Exécutif local et du Receveur de la collectivité locale concernée. Les paiements sont accompagnés d'une note établissant le montant des sommes à virer et d'une notice explicative. À l'ouverture du compte FODEL et des sous-comptes, les références doivent être communiquées aux Ministres en charge des Mines, des Collectivités Locales et des Finances.

Article 10 content_copy

En cas de non-utilisation ou de faible utilisation des fonds alloués à une collectivité, lesdits montants ne sauraient être attribué à une autre collectivité, quelles qu'en soient les raisons.

Article 11 content_copy

L'Agence Nationale de Financement des collectivités Locales (ANAFIC) et les autorités des structures compétentes des ministères en charge des Mines, des Collectivités Locales et des Finances sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté conjoint.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Juillet 2024

Le Ministre des Mines et la Géologie
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation