Décret portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement

DECRET D/2024/044/PRG/CNRD/SGG DU 27 FEVRIER 2024, PORTANT NOMINATION D'UN PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité:

DECRETE:

Article 1er content_copy

Monsieur Amadou Oury BAH, Economiste, est nommé Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 2 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Février 2024

Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA

DECISION (VOIR LE DISPOSITIF)

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBIET

AVIS CONSULTATIF N°0022 DU 27/12/2023

DECISION

(VOIR LE DISPOSITIF)

REPUBLICIQUE DE GUINEE

Au nom du Peuple Guinéen

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT SEPT DECEMBRE

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l'Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;

Avec l'assistance de Maître Daye KABA Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique N°L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre N°1467/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 26 Décembre 2023 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement,
transmettant pour contrôle de conformité à la charte de la transition, la loi ordinaire L/2023/0022/CNT du 08 Décembre 2023, portant autorisation de ratification d'un accord de financement relatif au projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA pour un montant de Quatre Vingt Millions dollars (80.000.000USD);

Oui, les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :

• - Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;
• - Monsieur Mohamed Cherif SOW, Président de Chambre, Rapporteur ;
• - Monsieur Hassane I DIALLO, Président de Chambre ;
• - Monsieur Mangadouba SOW, Président de Chambre ;
• - Monsieur Andrée Saféla LENO, Président de Chambre ;
• - Madame SOUMAH Diénabou DIALLO, Présidente de Chambre ;
• - Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Conseiller ;
• - Madame Mariama CAMARA, Conseillère ;
• - Madame Mariama BALDE, Conseillère ;
• - Monsieur William FERNANDEZ, Avocat

Général représentant le Procureur Général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'avis dont la teneur suit :

L'analyse des pièces du dossier de la procédure laisse apparaître que l'avis sollicité de la Cour Suprême, porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2023/0022/CNT adoptée par le CNT en session plénière le 08 décembre 2023.

FAITS ET PROCEDURE :

Il ressort des pièces du dossier que le 09 juin 2023 le gouvernement guinéen a signé avec l'Association Internationale de Développement (IDA) un accord de financement relatif au projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA pour un montant de Quatre Vingt Millions dollars (80.000.000USD).

L'Objectif de Développement du Projet (ODP) est de développer les éléments constitutifs d'un système national de protection sociale, réactif aux chocs et d'accroître l'accès des ménages pauvres et vulnérables à des filets sociaux sensibles aux chocs.

Le projet initial comporte cinq composantes : la Composante I soutiendra un programme de transferts monétaires d'urgence qui contribueront à soutenir la résilience des ménages vulnérables, dans les zones rurales et urbaines, alors que ces ménages font face aux effets sanitaires, sociaux et économiques du Covid19 ; la Sous-Composante II se concentrera sur le versement de transferts monétaires d'urgence à environ 150.000 ménages vulnérables, la Sous Composante 1.2 financera la conduite d'une campagne de communication et de sensibilisation, qui transmettra au public des informations pertinentes sur les TMU et le COVID-19 et mettra l'accent sur les mesures d'atténuation individuelles. Pour la Composante 2. Soutien aux transferts monétaires et mesures d'accompagnement au titre du Programme Nafa. Cette composante soutiendra la vision à moyen et long terme d'ANIES, liée à son programme Nafa en finançant des activités CashPlus, dans les zones sélectionnées, afin de contribuer à la résilience des ménages ; elle financera un programme de transferts monétaires non conditionnels. Quant à la Composante 3: Renforcement des institutions de protection sociale et des systèmes de prestation réactifs aux chocs. Ensuite, la Composante 4 pour sur la Gestion du projet. Elle financera les dépenses liées à l'achat de biens, de travaux, de services de consultants et de tout autre service nécessaire à la gestion quotidienne, à la mise en œuvre et au suivi des activités liées au Projet. Enfin, la Composante 5 concerne des réponses urgentes éventuelles. A la suite d'une crise ou urgence éligible, le Gouvernement pourra demander à la Banque de réallouer des fonds du Projet afin d'assurer une réponse d'urgence et la reconstruction.

Après deux ans et demi d'exécution, les acquis du projet peuvent se résumer comme suit :

Les activités de Transferts Monétaires (TM) conduites par l'ANIES depuis septembre 2020, ont permis d'accompagner 20.105 ménages reconnus physiquement, qui sont éligibles aux versements dans la zone spéciale de Conakry, soit plus de 130.000 personnes touchées par le programme, les Communes de Kaloum, Matam, Dixinn, Ratoma, et Matoto.

Transferts Monétaires dans les 9 préfectures pilotes (Zone rurale) :

Le programme NAFA qui est essentiellement destiné aux personnes vulnérables résidant dans les zones rurales est en cours d'exécution, en ce moment. Il touchera 130.000 ménages des 9 préfectures pilotes suivantes : Beyla, Dabola, Forécariah, Gaoual, Kindia, Kérouané, Kouroussa, Mamou et Tougué.

Conformément au plan d'action de développement (PAD) prévu dans le cadre du projet NAFA, cette phase de l'intérieur du pays s'articulera successivement autour des 2 premières composantes du projet de façon suivante :

1- La composante 1 (transferts monétaires d'urgence — TMU), à l'image de Conakry consistera à accompagner environ 900.000 personnes, sur une période de 6 mois à travers des versements mensuels à hauteur de 250.000 GNF par ménage.

2- La composante 2 (transferts monétaires réguliers-TMR et mesures d'accompagnement), qui succèdera à la première composante appuiera la transition de l'intervention d'urgence vers le programme NAFA. Elle offrira des transferts monétaires aux plus pauvres de la population, des zones ciblées qui seront accompagnées d'un programme robuste de mesures d'accompagnement articulées en deux volets (i) mesures d'accompagnement axées sur la promotion des investissements fondamentaux dans le capital humain au niveau des ménages, en particulier à l'endroit des femmes et des enfants ; et (ii) mesures d'accompagnement axées sur l'augmentation de la productivité des ménages et de leur résilience aux chocs, dans une perspective de sortie durable du programme semblable à celle de l'approche de progression (réf. BRAC). Ce volet sera à terme au cœur du programme Nafa et s'étendra sur une période de 18 mois.

La mise en place d'un dispositif de collecte approfondie combinant la sélection des ménages, par l'application de la formule PMT (proxy means test) à la validation communautaire. Ce dispositif dont l'objectif est l'amélioration du processus de ciblage favorise ainsi l'implication et l'adhésion des populations et des autorités locales.

L'intégration d'un dispositif de digitalisation des données visant à renforcer le suivi et l'évaluation des activités de terrain à travers l'application KOBO et le Core MIS. Ces applications mises en place avec l'appui de la Banque Mondiale ont pour rôle de faciliter d'une part, la transparence dans la transmission des informations, la gestion des réclamations et d'autre part, d'être un excellent outil de mesure de performance.

Ainsi par la lettre N°1467/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 26 Décembre 2023 le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettait à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour Avis de Conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2023/0022/CNT du 08 Décembre 2023

# portant autorisation de ratification du projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA pour un montant de Quatre Vingt Millions dollars (80.000.000 USD) pour poursuite de la procédure avant sa publication au journal de la République.

EN LA FORME :

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, relative à la Cour Suprême, que cette Juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de Lois et Décrets ainsi que sur les Actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;

La demande présentée par Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre. Elle a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND :

Considérant qu'il ressort des dispositions des Articles 38 et 39 de la Charte de la Transition, que le Président de la Transition et en même temps Chef de l'Etat et qu'à ce titre il détermine la politique de la nation,
assure la continuité de l'Etat ainsi que le respect des accords internationaux dont la Guinée est partie ;

Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d'une part que la convention de crédit a été dûment signée le 09 juin 2023 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) et que d'autre part la loi susvisée autorisant la ratification de la convention de crédit ne comporte aucune disposition contraire à la charte de transition et à l'ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative ;

EN LA FORME :

Déclare la requête recevable ;

AU FOND :

Dit que la Loi Ordinaire L/2023/0022/CNT du 08 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l'accord de financement relatif au projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA pour un montant de Quatre Vingt Millions dollars (80.000.000 USD) est conforme à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBJET : AVIS CONSULTATIF N°024 DU 27/12/2023

DECISION (VOIR LE DISPOSITIF)

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBIET

AVIS CONSULTATIF N°0024 DU 27/12/2023

DECISION (VOIR LE DISPOSITIF)

REPUBLICIQUE DE GUINEE

Au nom du Peuple Guinéen

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT SEPT DECEMBRE

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l'Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;

Avec l'assistance de Maître Daye KABA Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique N°L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre N°1467/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 26 Décembre 2023 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement,
transmettant pour contrôle de conformité à la charte de la transition, la loi ordinaire L/2023/0024/CNT du 15 Décembre 2023, portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (en sa qualité propre et en qualité d'administrateur du fonds de solidarité Islamique pour le Développement) dans le cadre du financement du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols (PRCFS) de l'Afrique de l'Ouest en Guinée signé le 12 mai 2023 pour un montant de deux millions de Dollars (2.000.000 USD);

Oui, les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :

• - Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;
• - Monsieur Mohamed Cherif SOW, Président de Chambre, Rapporteur ;
• - Monsieur Hassane I DIALLO, Président de Chambre ;
• - Monsieur Mangadouba SOW, Président de Chambre ;
• - Monsieur Andrée Saféla LENO, Président de Chambre ;
• - Madame SOUMAH Diénabou DIALLO,

Présidente de Chambre ;

Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Conseiller ;

Madame Mariama CAMARA, Conseillère ;

Madame Mariama BALDE, Conseillère ;

Monsieur William FERNANDEZ, Avocat Général représentant le Procureur Général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'avis dont la teneur suit :

L'analyse des pièces du dossier de la procédure laisse apparaître que l'avis sollicité de la Cour Suprême, porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2023/0024/CNT adoptée par le CNT en session plénière le 15 décembre 2023.

FAITS ET PROCEDURE :

Il ressort des pièces du dossier que le 12 mai 2023 le gouvernement guinéen a signé avec la Banque Islamique de Développement (BID) un accord de prêt dans le cadre du financement du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols (PRCFS) de l'Afrique de l'Ouest en Guinée pour un montant de deux millions de Dollars (2.000.000 USD).

L'objectif global du programme proposé est d'élaborer des recommandations équilibrées en matière d'engrais et de gestion intégrée de la fertilité des sols, ciblées sur des cultures spécifiques, dans des conditions pédologiques et agro-climatiques spécifiques, qui augmenteront durablement les rendements et la qualité nutritionnelle et se traduiront par des rendements accrus sur les investissements en engrais.

Les objectifs du programme sont de (i) cartographier les sols dans les principales zones agricoles ciblées, (ii) élaborer des recommandations de gestion des engrais et de la fertilité des sols pour les agriculteurs, l'industrie des engrais et les autres parties prenantes, (iii) renforcer la capacité des institutions agricoles nationales à effectuer un diagnostic solide de la fertilité des sols et des recommandations sur les engrais, et (vi) sensibiliser les parties prenantes, en particulier l'industrie des engrais et les associations d'agriculteurs, sur l'importance d'accroître, l'accès et l'utilisation des engrais appropriés et des bonnes pratiques agronomiques associées.

D'ici la fin de la période de mise en œuvre de 3 ans, les résultats attendus du projet comprennent : (i) une meilleure connaissance de l'étendue spatiale des propriétés du sol, de la fertilité du sol et de l'état des éléments nutritifs des plantes, et des facteurs affectant la capacité inhérente d'approvisionnement en éléments nutritifs du sol et fractions de récupération d'engrais; (ii) des recommandations fondées sur des données probantes en matière de gestion des engrais, des sols et des cultures; (iii) des recommandations d'engrais équilibrées ciblées sur les besoins spécifiques des cultures, en fonction des conditions pédologiques et agro-climatiques spécifiques; (iv) une augmentation substantielle et durable des rendements et de la qualité nutritionnelle des principales cultures, et (v) des rendements accrus sur les investissements en engrais.

Le projet sera mis en œuvre dans des régions sélectionnées avec une sélection stratégique de sites pour un impact durable : il est crucial de sélectionner non seulement des sites mais aussi des systèmes de production et des partenaires pour déclencher une intensification agricole basée sur des systèmes de production plus viables et rémunérateurs. L'expérience montre que l'intensification a lieu lorsque quelques conditions de base sont remplies. Ceux-ci incluent (1) de bonnes conditions agricoles ; (2) la proximité de marchés importants ; et (3) une infrastructure relativement bonne. Les zones ciblées sont d'importants greniers à blé du pays.

Il s'agit d'un projet de développement agricole visant à lever les contraintes qui entravent l'intensification de l'agriculture dans le pays.

Composante A - Cartographie des principales propriétés du sol, du potentiel de rendement, des éléments nutritifs et des contraintes du sol : La composante produira des cartes montrant la distribution spatiale des propriétés individuelles du sol, y compris les nutriments extractibles du sol et le pH du sol. Ces cartes identifieront les zones non propices à la culture, en raison de contraintes et d'autres propriétés qui excluent la possibilité d'amendement pour la production agricole. Le programme développera et validera des formulations et des taux d'engrais pour les cultures prioritaires identifiées et pour d'autres (futures) cultures afin de développer des engrais qui répondent aux contraintes spécifiques aux cultures.

Composante B- Échantillonnage et analyse des sols : Cette composante se concentrera principalement sur le développement conjoint d'une approche d'échantillonnage géographiquement équilibrée pour sélectionner des emplacements représentatifs, facilement et en toute sécurité, accessibles par les équipes nationales d'échantillonnage sur le terrain. De plus, cette composante fournira une solution pratique et prête pour la navigation sur le terrain qui utilise des flux de travail d'échantillonnage statistiquement valides pour obtenir une collecte de données efficace.

Composante C- Essais de réponse des cultures contrôlés randomisés sur les engrais : La composante vise à compléter les tests et l'analyse des sols en réalisant des essais sur les cultures et les régions prioritaires pour vérifier les limites des nutriments du sol et les contraintes de pH suggérées par l'analyse des sols. Ces essais ont deux objectifs :

• 1) évaluer les rendements économiques absolus des formulations développées par rapport aux recommandations d'engrais actuelles et à l'absence d'utilisation d'engrais ; et
• 2) évaluer les contributions individuelles de nutriments ajoutés spécifiques au rendement et aux rendements économiques par le biais d'essais d'omission de nutriments.

Composante D- Renforcement des capacités et formation : L'approche du renforcement des capacités et de la formation est modulaire et répond aux besoins de chaque pays et en fonction de l'équipement et des méthodes à utiliser. Une évaluation des besoins du pays sera réalisée avec les partenaires nationaux au cours des 6 premiers mois du projet. En collaboration avec les meilleures universités d'Afrique de l'Ouest, l'UM6P facilitera l'inscription de collaborateurs nationaux exceptionnels dans des programmes de master de 2 ans pertinents pour la capacité nationale à plus long terme en matière d'analyse des sols, de réaction des cultures et de développement et d'amélioration des recommandations et des mélanges d'engrais.

Composante E- Appui à la gestion et à la coordination du projet : Plusieurs partenaires internationaux seront impliqués dans la mise en œuvre technique de ce projet en fonction de leurs atouts, avantages, domaines d'expertise et niveaux d'intervention distinctifs. La gestion administrative et fiduciaire du projet sera assurée par un partenaire régional (PMC-Project Management Consultant). Les principales institutions internationales travaillant sur la recherche et le développement sur la fertilité des sols comprennent : World Agroforestry (ICRAF), Africa Soil Information Service (AfSIS Ltd), International Fertilizer Development Centre (IFDC), University Mohamed Six Polytechnique (UM6P) OCP Foundation (OCP), et l'Alliance pour une Révolution Verte en Afrique (AGRA) assurera collectivement un leadership technique. L'UGP sera composée d'un coordinateur de projet, d'un comptable/financier, d'un spécialiste de la passation des marchés et d'un chauffeur.

Étant donné que le projet est de nature régionale, il y aura des activités à mettre en œuvre au niveau régional par un certain nombre de partenaires. Il y aura donc un coordinateur régional. Le Conseil international pour la recherche en agroforesterie (ICRAF), également connu sous le nom de Centre mondial d'agroforesterie, sera le coordinateur régional du programme. L'ICRAF a été le pionnier d'une percée technologique (numérique/spectroscopie en combinaison avec la télédétection) qui pourrait cartographier les propriétés du sol à l'échelle (fermes, paysages) de manière rentable. CICRAF a développé les techniques de diagnostic spectral sol-plante sous-tendent l'approche de cartographie numérique des sols AfSIS, est un leader mondial dans ce domaine, a soutenu la création de 30 laboratoires dans 16 pays africains et a formé plus de 1.000 personnes à l'approche. CICRAF a mis en œuvre son cadre de surveillance de la dégradation des terres (LDSF) à travers les tropiques. CICRAF soutiendra les agences d'exécution (AE) de chacun des six pays cibles du projet dans la gestion efficace du projet. CICRAF sous-traitera les partenaires techniques, au nom des (AE), et sera responsable de la livraison de leurs composants. A ce titre, il jouera un rôle de facilitation et de coordination des interventions régionales du programme. L'ICRAF coordonnera l'apport technique des partenaires techniques au programme. Les laboratoires centraux et régionaux de l'ICRAF seront des centres de référence pour l'analyse de la qualité et pour la formation des scientifiques nationaux.

Composante F : Audit : Cette composante couvrira le coût de l'audit. L'audit comprendrait : (a) une évaluation de l'adéquation des systèmes comptables et de contrôle interne pour surveiller les dépenses et autres transactions financières et assurer la garde des actifs financés par le projet, (b) déterminer si le bénéficiaire a conservé une documentation adéquate sur toutes les transactions pertinentes, (c) la vérification que les dépenses soumises à la Banque sont éligibles au financement, et (d) l'identification de toute dépense inéligible.

Enseignements tirés : Les enseignements tirés de la mise en œuvre des projets/programmes ont été reflétés dans le projet de ce pays. Cela comprend des estimations de coûts réalistes pour assurer l'achèvement efficace et rapide des projets afin d'éviter les dépassements de coûts et la participation précoce des parties prenantes. Le projet s'appuiera sur les informations, les cartes et les institutions nationales existantes sur les sols et l'agronomie. Les activités initiales se concentreront sur un engagement précoce pour créer des consortiums nationaux et régionaux et comprendront des ateliers initiaux composés de représentants d'institutions nationales de recherche sur l'agriculture/les sols, de mélangeurs et d'autres fournisseurs d'engrais, de négociants agricoles, d'importateurs d'engrais, de responsables gouvernementaux, d'autres agences nationales impliquées, et chercheurs. L'expérience antérieure des programmes régionaux en cours et achevés (Programme d'amélioration de la productivité agricole des petits exploitants, Programme de renforcement de la résilience, Chaîne de valeur régionale du riz, etc.) montre qu'il est nécessaire d'avoir une coordination régionale pour les projets régionaux, et le coordinateur régional doit être impliqué à l'étape de la conception du programme, de même que le coordinateur régional doit être accepté par le pays pour assurer l'appropriation.

Ainsi par la lettre N°1467/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 26 décembre 2023 le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettait à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour Avis de Conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2023/0024/CNT du 15 Décembre 2023 portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (en sa qualité propre et en qualité d'administrateur du fonds de solidarité Islamique pour le Développement) dans le cadre du financement du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols (PRCFS) de l'Afrique de l'Ouest en Guinée pour un montant de deux millions de Dollars (2.000.000 USD) pour poursuite de la procédure avant sa publication au journal de la République.

EN LA FORME :

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, relative à la Cour Suprême, que cette Juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de Lois et Décrets ainsi que sur les Actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;

La demande présentée par Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre. Elle a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND :

Considérant qu'il ressort des dispositions des Articles 38 et 39 de la Charte de la

Transition, que le Président de la Transition et en même temps Chef de l'Etat et qu'à ce titre il détermine la politique de la nation, assure la continuité de l'Etat ainsi que le respect des accords internationaux dont la Guinée est partie ;

Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d'une part que l'accord de Prêt a été dûment signé le 12 Mai 2023 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) et que d'autre part la loi susvisée autorisant la ratification dudit Accord ne comporte aucune disposition contraire à la charte de transition et à l'ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la Loi portant autorisation de ratification dudit accord doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative ;

EN LA FORME :

Déclare la requête recevable ;

AU FOND :

Dit que la Loi Ordinaire L/2023/0024/CNT du 15 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et la Banque

Islamique de Développement (BID) (en sa qualité propre et en qualité d'administrateur du fonds de solidarité Islamique pour le Développement) dans le cadre du financement du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols (PRCFS) de l'Afrique de l'Ouest en Guinée pour un montant de deux millions de Dollars (2.000.000 USD) est conforme à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé

Le PREMIER PRESIDENT

Fodé BANGOURA

LE RAPPORTEUR

Mohamed Chérif SOW

LE CHEF DU GREFFE

Daye KABA

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBJET : AVIS CONSULTATIF N°025 DU 27/12/2023

DECISION (VOIR LE DISPOSITIF)

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE

OBJET

AVIS CONSULTATIF N°0025 DU 27/12/2023

DECISION (VOIR LE DISPOSITIF)

REPUBLICIQUE DE GUINEE

Au nom du Peuple Guinéen

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT SEPT DECEMBRE

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l'Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;

Avec l'assistance de Maître Daye KABA Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique N°L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre N°1467/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 26 Décembre 2023 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement,
transmettant pour contrôle de conformité à la charte de la transition, la loi ordinaire L/2023/0025/CNT du 15 Décembre 2023, portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile, signé le 28 avril ;

Oui, les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :

• - Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;
• - Monsieur Mohamed Cherif SOW, Président de Chambre, Rapporteur ;
• - Monsieur Hassane I DIALLO, Président de Chambre ;
• - Monsieur Mangadouba SOW, Président de Chambre ;
• - Monsieur Andrée Saféla LENO, Président de Chambre ;
• - Madame SOUMAH Diénabou DIALLO, Présidente de Chambre ;
• - Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Conseiller ;
• - Madame Mariama CAMARA, Conseillère ;
• - Madame Mariama BALDE, Conseillère ;

#

Monsieur William FERNANDEZ, Avocat Général représentant le Procureur Général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'avis dont la teneur suit :

L'analyse des pièces du dossier de la procédure laisse apparaître que l'avis sollicité de la Cour Suprême, porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2023/0025/CNT adoptée par le CNT en session plénière le 15 décembre 2023.

FAITS ET PROCEDURE :

Il ressort des pièces du dossier que le 28 avril 2023 le gouvernement guinéen a signé avec le gouvernement de la République de Burkina Faso un accord de coopération en matière de protection civile.

Cette coopération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de risques et de catastrophes visant essentiellement, le renforcement des capacités opérationnelles des personnels de Protection Civile des deux (02) pays dans les domaines suivants :

• - La formation ;
• - L'échange d'expériences ;
• - La définition de stratégie commune de gestion des risques et catastrophes.

La perspective de cette coopération se justifie pleinement au regard de l'ampleur, de la complexité et de la diversité des risques et catastrophes qui entrainent le plus souvent des dégâts matériels importants et de pertes en vies humaines.

Elle prend également en compte l'organisation des séminaires, des stages de perfectionnement et des ateliers en vue de promouvoir les échanges en matière de Protection Civile, au regard de nombreuses expériences acquises par le Burkina Faso, avec l'implantation dans ce pays, d'un Institut Supérieur de Protection Civile à vocation sous régionale.

Force est de reconnaître que le renforcement de ce lien de coopération entre les deux (02) pays frères, pourrait parvenir à la définition des stratégies communes pour assurer une meilleure gestion des risques et catastrophes, en vue d'accomplir pleinement la mission régalienne de protection des personnes et de leurs biens, inscrite dans l'ordre des priorités des deux gouvernements de transition et conformément à la vision de leurs Chefs d'Etats.

Il convient de noter que cet accord n'affecte pas les droits et obligations des deux (02) pays en vertu de tous autres traités bis et multilatéraux auxquels ils sont adhérant.

Ainsi par la lettre

N°1467/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 26 décembre 2023 le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettait à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour Avis de Conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2023/0025/CNT du 15 Décembre 2023 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile pour poursuite de la procédure avant sa publication au journal de la République.

EN LA FORME :

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, relative à la Cour Suprême, que cette Juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de Lois et Décrets ainsi que sur les Actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;

La demande présentée par Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre. Elle a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND :

Considérant qu’il ressort des dispositions des Articles 38 et 39 de la Charte de la Transition, que le Président de la Transition et en même temps Chef de l’Etat et qu’à ce titre il détermine la politique de la nation, assure la continuité de l’Etat ainsi que le respect des accords internationaux dont la Guinée est partie ;

Qu’il est acquis en l’espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d’une part que l’accord de Coopération a été dûment signé le 28 Avril 2023 entre la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso et que d’autre part la loi susvisée autorisant la ratification dudit Accord ne comporte aucune disposition contraire à la charte de transition et à l’ordre public ;

Qu’il s’ensuit que la Loi portant autorisation de ratification dudit accord doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative ;

EN LA FORME :

Déclare la requête recevable ;

AU FOND :

Dit que la Loi Ordinaire L/2023/0025/CNT du 15 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile est conforme à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé

Le PREMIER PRESIDENT

LE RAPPORTEUR Mohamed Chérif SOW

LE CHEF DU GREFFE Daye KABA