Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée
Arrêté conjoint portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée (AC/2024/980/SGG/MJDH) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 2024. Texte intégral, 4 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2024/980/SGG/MJDH DU 22 JUILLET 2024, PORTANT INTERDICTION DE CONCEPTION ET PRODUCTION DES CACHETS ET TAMPONS EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021 /001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions Accords et Traités Internationaux en vigueur;
Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attribution, Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2022, portant Attribution, Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETENT :
Article 1er
Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national la conception et production de cachets et tampons par des personnes non agréées.
Article 2
L'autorisation de fabrication de cachets et ou de tampons sera soumise à une procédure d'agrément dont les conditions seront définies ultérieurement.
Article 3
Tout contrevenant à cette mesure d'interdiction s'expose à des poursuites pénales conformément à la Loi.
Article 4
le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Juillet 2024 Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'Homme
Ministre Secrétaire Général du Gouvernement
Yaya Kairaba KABA Tamba Bénoît KAMANO
MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE;