Arrêté portant mise en place d'un Comité Technique du Projet d'Implantation et d'Opérationnalisation de la Télévision Thématique Simandou TV

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ARRETE A/2025/950/MIC/CAB/SGG DU 14 OCTOBRE 2025, PORTANT MISE EN PLACE D'UN COMITE TECHNIQUE DU PROJET D'IMPLANTATION ET D'OPERATIONNALISATION DE LA TELEVISION THEMATIQUE SIMANDOU TV

Visas

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la loi Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er content_copy

Création

Dans le cadre de l'exécution du projet d'implantation et d'opérationnalisation de la télévision thématique "Simandou TV", il est créé auprès des acteurs concernés, un Comité Technique chargé d'appuyer la mise en œuvre du projet conformément aux orientations stratégiques du Gouvernement.

Article 2 content_copy

Mission et attributions

Le Comité Technique offre un cadre d'échanges et de coordination sur les activités exécutées dans le cadre du projet, les difficultés rencontrées et les solutions préconisées.

Le Comité Technique a pour mission de soutenir, de mettre en œuvre et d'approuver les actions clées de nature technique pour atteindre les objectifs du projet.

À ce titre, il est chargé :

• - de s'assurer que l'avancement du projet se déroule en adéquation avec les enjeux stratégiques définis ;
• - de faire des propositions techniques pour l'opérationnalisation complète du projet ;
• - de suivre la progression et le déroulement du projet par rapport aux différentes étapes et aux échéances prévues ;
• - rendre compte des actions mises en œuvre au comité de pilotage et prendre en compte ses recommandations ;
• - de suivre la consommation du budget initialement défini et alerte en cas de surconsommation ;
• - de donner son arbitrage sur des aspects bloquants et apporte d'éventuelles solutions ;
• - de gérer les risques, leur probabilité de survenance et anticipe des solutions ;
• - de faire le point sur l'avancée des livrables prévus ;
• - d'affecter les ressources nécessaires pour l'avancée du projet.

Article 3 content_copy

Composition

Le Comité Technique est composé de sept (15) membres représentants les points focaux de différents départements ministériels et institutions concernés par le projet. Ce sont :

• - Deux (2) représentants du Ministère de l'information et de la Communication ;
• - Un (1) représentant du Ministère des Postes et Télécommunication et de l'Economie Numérique ;
• - Un (1) représentant de la Présidence de la République ;
• - Un (1) représentant de la Primature ;
• - Un (1) représentant du Ministère de la jeunesse ;
• - Un (1) représentant du Ministère des Sports ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'industrie et des PME ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture ;
• - Un (1) représentant du Ministère de la Culture et de l'Artisanat ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Tourisme et de l'Hôtellerie. Le CT pourra, selon les besoins, consulter d'autres cadres en fonction de leurs compétences liées au projet.

Article 4 content_copy

Le mode de désignation du point focal pour les Ministères concernés, relève de la discrétion de leur premier responsable.
Chaque désignation fera l'objet d'une notification expressément adressée aux autres acteurs concernés par le projet.

Article 5 content_copy

Mode de fonctionnement

Pour mener à bien sa mission, le CT tiendra des rencontres en présentielle et/ou distancielle (réunions virtuelle, hybrides) une fois par mois dans les locaux du Ministère de l'information et de la Communication à Koloma. À tout moment, des réunions extraordinaires peuvent être proposées par tout membre du CT et convoquées à l'invitation de son Président.

Article 6 content_copy

Les rencontres du CT sont convoquées par le Président au moins dix (10) jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à soixante-douze (72) heures. L'avis de convocation contient l'ordre du jour arrêté par le Président sur proposition du Coordinateur du projet.

Article 7 content_copy

Le Comité Technique ne peut valablement délibérer qu'en présence d'un quart (1/4) de ses membres au moins.

Article 8 content_copy

Les réunions du Comité Technique ne sont pas publiques.
Le secrétariat permanent du CT est assuré par le représentant du Ministère des Postes et Télécommunication et de l'Economie Numérique.

Article 9 content_copy

Le Rapporteur dresse le procès-verbal des délibérations et les transcrit dans un registre spécial. Chaque procès-verbal est signé par le Président de séance et le rapporteur. À ce titre, il est chargé :

• - de coordonner la préparation de l'ordre du jour pour le CT ;
• - d'assurer la diffusion en temps opportun de l'ordre du jour ;
• - de préparer et soumettre les points clés de discussion et les documents techniques pour le CT ;

Une copie conforme est transmise au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent la réunion à tous les membres du Comité Technique et à la Coordination du projet.

Article 10 content_copy

Les décisions du Comité Technique sont prises à la majorité absolue des membres présents. Si à la première convocation, la réunion n'a pas pu être tenue faute de quorum, le Président convoque une autre séance avec le même ordre du jour dans les dix (10) jours qui suivent. À cette seconde séance, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président du jour est prépondérante.

Article 11 content_copy

Les membres du Comité Technique pourront au besoin, élaborer leur propre règlement intérieur et de le faire adopter.

Article 12 content_copy

La dépense est imputable au budget de fonctionnement de la Primature.

Article 13 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Octobre 2025

Fana SOUMAH

COUR SUPREME

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
CONSULTATIVE

OBJET :
AVIS CONSULTATIF

AVIS
(VOIR DISPOSITIF)

*Travail – Justice – Solidarité*

Visas

La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, sous la présidence de Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président ;

Visas

Madame Mariama DOUMBOUYA, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;

Monsieur Andrée Saféla LENO, Président de Chambre

Madame Makoya CAMARA, Présidente de Chambre par intérim,

Madame Djélikatou FOFANA, Présidente de Chambre par intérim ;

Monsieur Mohamed CISSE, Président de Chambre par intérim ;

Madame Hawa Daraud KOUROUMA, Conseillère ;

Monsieur Mamadouba KEITA, Conseiller ;

Madame Nènè Ousmane DIALLO, Conseillère ;

En présence de Monsieur Sidy Souleymane N’DIAYE, Procureur général par intérim ;

Avec l'assistance de Monsieur Louis Honoré LOUA, Chef de Greffe ;

LA COUR ;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°001/2021/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux ;

Vu la lettre n°0620/PRG/SGPRG du 8 septembre 2025 de Monsieur le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République transmettant, pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la Loi ordinaire L/2025/020/CNT portant promotion et protection des droits des personnes en situation de Handicap adoptée par le Conseil national de la Transition (CNT) le 27 août 2025 en session plénière ;

Oui les membres de l'Assemblée générale consultative ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu l'avis dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Il apparait au regard des pièces du dossier que le 27 août 2025, le Conseil national de la Transition a adopté la Loi L/2025/020/CNT
portant promotion et protection des personnes en situation de Handicap ;

En effet, le recensement général de la population et de l’habitation (RPGH3) réalisé en 2014 a dénombré 11 503 132 habitants dont 155 885 personnes handicapées, soit 1,5% de la population ;

Selon l’Institut National de la Statistique (INS), en 2014, ces personnes sont réparties à raison de 103 788 personnes en milieu rural, soit 66 % et 52 097 personnes en milieu urbain, soit 33 %. Toutefois, ces données bien qu’étant officielles seraient limitatives et comporteraient de nombreux biais ;

Au demeurant, beaucoup de personnes handicapées vivent grâce à la mendicité, faute d’éducation et d’emploi. Elles ne disposent pas non plus de moyens roulant accommodants ou, en tout cas, d’équipement nécessaire pour leur rééducation et/ou réinsertion. Elles ne sont pas, en outre, intégrées dans les services généraux des communautés où elles vivent et ce, malgré les efforts de l’État, des partenaires et des organisations de la société civile œuvrant pour leur protection. On peut logiquement en déduire que le handicap est devenu une question de développement et de droit de l’homme ;

Face à cette situation, le Gouvernement a élaboré et soumis en 2018 la loi portant protection et promotion des personnes handicapées qui a été adoptée le 15 mai 2018 par l’Assemblée nationale, puis promulguée le 13
juillet 2018. Cette loi ne prévoit en son article 53 qu'un seul dispositif d'harmonisation et de coordination des politiques et programmes en faveur des personnes handicapées, en l'occurrence le Conseil national du Handicap ;

Or, la Loi L/2007/019/AN du 22 novembre 2007, à travers laquelle la Guinée a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui prévoit en son article 33, le dispositif indépendant de coordination, prévoit aussi le dispositif indépendant de promotion, de protection et de suivi ;

Il s'ensuit que la loi du 15 mai 2018 n'intègre pas tous les dispositifs contenus dans la Convention précitée ;

Pourtant, la Charte de la Transition, en son préambule, proclame l'adhésion de la Guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis, notamment dans les conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris donc la Convention internationale relative aux personnes handicapées ;

Par conséquent, la mise en cohérence du droit interne avec la Convention internationale relative aux personnes handicapées, dans un cadre inclusif et participatif, permettra à la Guinée de s'acquitter d'obligations conventionnelles et de faire un pas, non des moindres, dans les efforts de lutte contre la marginalisation et la discrimination ;

Cette loi prévoit comme innovations :

• - des mesures de prévention et de dépistage précoce du handicap ;
• - la protection des assistants des personnes handicapées ;
• - des sanctions pour l’usage abusif ou frauduleux de la carte de personne handicapée ;
• - l’exercice par les personnes handicapées d’activités artistiques, culturelles, sportives et de loisir ;

Elle permettra à la Guinée de satisfaire à la revendication pressante, en la matière, des organisations des personnes handicapées et des institutions œuvrant en matière de protection et de promotion de leurs droits ;

Ainsi, par lettre n°0620/ PRG/ SGPRG/SP du 8 septembre 2025, Monsieur le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République a transmis pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant protection et promotion des droits des personnes en situation de handicap ;

Visas

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, que cette juridiction a notamment une compétence consultative et qu’à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et décrets, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le

Président de la République ou le Président de l'Assemblée nationale ;

Que la demande présentée par le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République qui s'inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

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Considérant que des articles combinés 56 et 57 de la Charte de la Transition, il résulte que le Conseil national de la Transition est l'organe législatif de la Transition ; qu'il exerce les prérogatives définies par la Charte, et a notamment pour mission, d'élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;

Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier que, d'une part, la Loi L/2025/020/CNT a été régulièrement adoptée le 27 août 2025 en session plénière par le Conseil national de la Transition, et que d'autre part, elle porte sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap :

Qu'en outre, elle ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Visas

Statuant en Assemblée générale, la Cour suprême est d’avis que :

Visas

La requête est recevable

Visas

La Loi organique L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant protection et promotion des droits des personnes en situation de handicap est conforme à la Charte de la Transition et à l’ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé :