Loi
Loi ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA)
Loi ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA) (L/2007/019/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 novembre 2007. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L/2007/019/AN, ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA)
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Sont ratifiés et promulgués la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA)
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 22 Novembre 2007
Général Lansana Conté