Loi
Loi ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA)
Loi ratifiant et promulguant la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif sur le rapportant à la dite Convention signés respectivement le 16 mai 2005 et le 31 août 2007 à New-York (USA) (L/2007/019/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 novembre 2007. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
REPUBLICQUE DE GUINÉE
Travail-Justice-Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte.
Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Sont Ratifiés et Promulgués la Convention Internationale sur les Droits des Personnes Handicapées et le Protocole facultatif se rapportant à la dite convention, signés respectivement le 16 Mai 2007 et le 31 Août 2007 à New – York (USA).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la
République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 22 NOV. 2007
GÉNÉRAL LANSANA CONTE