Arrêté fixant modalités d'application des mesures de sûreté applicables aux navires, aux bateaux ou engins de navigation intérieure, aux installations portuaires et aux plateformes flottantes ou fixes au large

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ARRETE A/2025/444/MT/CAB/SGG DU 13 MAI 2025, FIXANT MODALITES D'APPLICATION DES MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 Mai 2019, portant promulgation du Code Maritime de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2022/3114/MIT/CAB/SGG du 02 Novembre 2022, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités de service ;

ARRETE:

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté, est pris en application des dispositions de l'Article 662 de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée et du Décret D/2020/201/PRG/SGG du 18 Août 2020, fixant les Modalités de mise en œuvre du Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations portuaires (Code ISPS).

Article 2 content_copy

Le Code ISPS définit le risque de menace lié aux navires et à son escale, ainsi que les menaces de prévention qui peuvent être prises par les navires et les ports pour renforcer la sûreté à chaque niveau, lorsque la menace se fait plus grave.
Il comporte des dispositions obligatoires et des recommandations visant à la fois les gouvernements, les autorités portuaires et les navires.

Article 3 content_copy

Définitions

Au sens du présent Arrêté, on entend par :

Sûreté maritime, l'ensemble des mesures destinées à prévenir, à atténuer ou à lutter contre les risques d'actes illicites à l'égard :

• - des navires, leurs équipages et leurs passagers ;
• - des ports, des terminaux portuaires, leurs personnels et leurs clients ;
• - des plates-formes fixes ou mobiles ;
• - de tout engin flottant et de toute installation en mer et dans les zones portuaires ;

Plan de sûreté du navire, désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

Plan de sûreté de l'installation portuaire, désigne un plan établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires pour protéger l'installation portuaire et les navires, les personnes, la cargaison à l'intérieur de l'installation portuaire contre les risques d'un incident de sûreté.

Agent de sûreté de la compagnie, ci-après désigné par le sigle anglais CSO, la personne habilitée par la compagnie maritime pour garantir qu'une évaluation et un plan de sûreté du navire sont effectués et approuvés, et que le plan de sûreté approuvé est mis en œuvre et tenu à jour ;

Agent de sûreté de l'installation portuaire, ci-après désigné par le sigle anglais PFSO, la personne habilitée par l'autorité portuaire comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien de plan de sûreté de l'installation portuaire ;

Agent de sûreté du navire, ci-après désigné par le sigle anglais SSO, la personne habilitée à bord du navire par la compagnie maritime comme responsable-devant le capitaine-de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire;

Autorité désignée, le ministre chargé de la marine marchande ou la Direction nationale de la marine marchande, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des mesures de sûreté maritime, conformément aux dispositions des articles 661 et 662 du Code maritime.

Les termes et expressions non définis par le présent Arrêté ont le sens que leur confère l'Article 6 du Décret cité ci-haut.

Article 4 content_copy

Champs d'application

Le champ d'application des mesures de sûreté maritime est étendu au-delà des standards internationaux pour tenir compte des réalités guinéennes.

En plus des navires marchands internationaux, ce texte est aussi applicable aux navires de pêche industrielle, aux installations portuaires, aux plateformes fixes et mobiles au large.

Elles ne s'appliquent pas aux :

• - navires de guerre et navires de guerre auxiliaires ;
• - navires appartenant ou exploités par le Gouvernement d'un État partie à la convention SOLAS telle qu'amendée, et affectés exclusivement à un service public non commercial ;
• - aux installations d'accostage dans les ports exclusivement réservées aux navires militaires.

Article 5 content_copy

Organisation de la sûreté maritime

L'organisation de la sûreté maritime comprend :

• - les responsabilités et missions de l'autorité désignée ;
• - les pouvoirs de l'autorité désignée ;
• - les responsabilités et pouvoirs des agents de sûreté ;
• - les organismes de sûreté reconnus.

Cette organisation est traitée par les dispositions des Chapitres 1, 2, 3 et 4 du Décret D/2020/201/PRG/SGG fixant les modalités de mise en œuvre du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).

Article 6 content_copy

Modalités de mise en œuvre du Code ISPS

Les modalités de mise en œuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires sont relatives aux :

• - exigences de sûreté communes aux navires et aux ports ;
• - procédures de sûreté du navire ;
• - procédures de sûreté de l'installation portuaire.

Article 7 content_copy

exigences de sûreté communes aux navires et aux ports
Elles portent sur la tenue à jour d'une documentation appropriée, l'établissement de niveaux de sûreté, la conduite d'exercices et entraînements, la gestion du personnel de sûreté, les comportements interdits et l'administration générale.

Ces exigences sont détaillées dans l'annexe I au Décret susmentionné fixant modalités de mise en œuvre des dispositions du Code ISPS.

Article 8 content_copy

Procédures de sûreté de l'installation portuaire

Elles sont consacrées aux mesures relatives à la sûreté physique, au contrôle d'accès, au contrôle du navire, aux opérations et réponses aux incidents au sein d'une installation portuaire.

Ces procédures sont détaillées dans l'annexe II au Décret sus référencé fixant modalités de mise en œuvre des dispositions du Code ISPS.

Article 9 content_copy

Procédures de sûreté du navire

Elles déterminent les mesures relatives à la sûreté physique, au contrôle d'accès, au contrôle du navire, aux opérations et réponses aux incidents, applicables à bord. Ces procédures sont détaillées dans l'annexe III au Décret cité ci haut fixant modalités de mise en œuvre des dispositions du Code ISPS.

Article 10 content_copy

Amendes des violations constituant des infractions administratives et pénales
Les violations constituant les infractions administratives et pénales dans la mise en œuvre de cet Arrêté sont fixées par les dispositions des Articles 45 et 46 du Décret D/2020/201/PRG/SGG fixant les modalités de mise en œuvre du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).

Article 11 content_copy

Agents verbalisateurs

• - administrateurs des affaires maritimes ;
• - officiers du corps technique des affaires maritimes ;
• - contrôleurs des affaires maritimes ;
• - agents de police maritime ;
• - forces de l'ordre dûment mandatées par l'autorité désignée ;
• - agents du port et les forces de l'ordre dûment mandatées par l'autorité portuaire.

Article 12 content_copy

Dispositions finales

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 13 Mai 2025

Ousmane Gaoual DIALLO