Décret portant attributions et organisation du Ministère des Transports

Visas

DECRET D/2022/576/PRG/CNRD/SGG DU 11 DÉCEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS.

LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère des Transports a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de la météorologie et d'en assurer le suivi. À ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'établir, maintenir et développer un système de transport global, intégré et coordonné qui contribue à promouvoir le développement économique et social durable ;
• - D'assurer la satisfaction des besoins des personnes en transports dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté, de coût, de qualité et de protection de l'environnement ;
• - D'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de transports terrestres, aériens, maritimes, fluviaux et de la météorologie et de veiller à leur application ;
• - D'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets de développement des transports et de la météorologie ;
• - De participer et donner un avis sur les schémas d'aménagement du territoire et les plans d'aménagement urbain ;
• - De réaliser les recherches et études prospectives sectorielles ;
• - De promouvoir les investissements dans les domaines des transports et de la météorologie ;
• - D'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et de la météorologie ;
• - De veiller au développement des ressources humaines dans le domaine des transports par la promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel et oeuvrer, en collaboration avec les parties concernées, à satisfaire les besoins croissants en cadres spécialisés et mettre en place les mécanismes d'évaluation et de suivi ;
• - Fixer les tarifs des services relevant des transports, conformément à la législation en vigueur, en coordination avec les ministères et organismes concernés ;
• - De contribuer à la promotion et au développement des entreprises et associations socioprofessionnelles opérant dans le secteur des transports ;
• - De participer à l'élaboration de la politique fiscale dans les domaines des transports ;
• - De participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes de maîtrise de la consommation d'énergie, d'utilisation des énergies alternatives ;
• - De développer le système statistique relatif aux domaines des transports ;
• - De veiller au contrôle technique des véhicules routiers, ferroviaires, des aéronefs et des bâtiments de mer et à la délivrance des documents requis ;
• - De promouvoir le transport multimodal et développer les zones logistiques en vue de faciliter les opérations de transports et renforcer la compétitivité des établissements nationaux ;
• - D'intensifier l'utilisation des applications des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les différents domaines des transports pour assurer l'exploitation optimale des moyens et des infrastructures et services de transports ;
• - De délivrer les titres de transports ;
• - D'accorder les concessions dans les domaines des transports, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et suivre leur réalisation ;
• - D'exercer la tutelle sur les établissements et entreprises publics et les sociétés à participations publiques relevant des transports, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• - D'exercer la tutelle sur les activités relatives à la météorologie, à la sismologie, à l'astronomie et participer à l'élaboration de la stratégie nationale en matière de changements climatiques en coordination avec les ministères et organismes concernés ;
• - De promouvoir et veiller au respect et à l'application des mesures de sûreté et de sécurité dans les domaines de transports ;
• - De développer les programmes de coopération internationale dans les domaines des transports et de la météorologie, en coordination avec les organismes concernés et consolider les relations avec les institutions et organismes internationaux et régionaux traitant des questions relevant des transports et de la météorologie et participer aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales ;
• - De prendre en compte les personnes à mobilité réduite dans la conception des infrastructures et services de transports ;
• - De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du secteur ;
• - De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du secteur ;
• - De participer aux rencontres nationales, sous régionales,

régionales et internationales traitant des questions relatives aux domaines des transports et de la météorologie.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Transports comprend :

• - Un Secrétaire Général,
• - Un Cabinet,
• - Des Services d'Appui;
• - Des Directions Nationales ;
• - Des Services Rattachés ;
• - Des Organismes Publics Autonomes;
• - Des Programmes et Projets Publics;
• - Des Services Déconcentrés;
• - Un Organe Consultatif.

Article 3 content_copy

Le cabinet du Ministre comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller Principal ;
• - Un Conseiller Juridique ;
• - Un Conseiller chargé de l'Analyse Economique ;
• - Un Conseiller chargé des questions de transports terrestres et Maritimes ;
• - Un Conseiller chargé des questions de transports aériens et de la météorologie ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les services d'appui sont :

• - L'Inspection Générale ;
• - Le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - La Division des Ressources Humaines ;
• - La Division des Affaires Financières ;
• - Le Contrôleur financier ;
• - La Cellule de Passation des Marchés ;
• - Le Service Communication et Relations Publiques ;
• - Le Service de Modernisation des Systèmes d'information;
• - Le Centre des Ressources Documentaires ;
• - Le Services Hygiène, Santé et Sécurité ;
• - Le Service Genre et Equité ;
• - Le Service Accueil et Information ;
• - Le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale des Transports Terrestres ;
• - La Direction Nationale de la Marine Marchande ;

Article 6 content_copy

Les services rattachés sont :
- Les Stations Météorologiques

Article 7 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont:

• - L'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC) ;
• - L'Agence de la Navigation Maritime (ANAM) ;
• - L'Agence de Navigation Aérienne (ANA) ;
• - L'Agence Nationale de la Météorologie (ANM);
• - Le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC)
• - L'Autorité Organisatrice des Transports Urbains de Conakry (AOTUC) ;
• - L'Agence Guinéenne de Sécurité Routière (AGUISER);
• - Le Port Autonome de Conakry (PAC) ;
• - La Société Navale Guinéenne (SNG) ;
• - La Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée (SNCFG) ;
• - L'Autorité de Régulation du Transport Fluviomaritime (ARTFM) ;
• - La Société de Gestion et d'Exploitation de l'Aéroport de Conakry (SOGEAC) ;
• - La Société de Gestion et d'Exploitation de l'Aéroport de Gbéssia (SOGEAG) ;
• - La Société d'avitaillement de Guinée (SAG).

Article 8 content_copy

Les Programmes et Projets Publics de développement sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.

Article 9 content_copy

Les Services déconcentrés sont :

• - Les Inspections Régionales des Transports ;
• - Les Directions Préfecturales des Transports ;
• - Les Directions Communales des Transports de la ville de Conakry.

Article 10 content_copy

L'Organe Consultatif est le Conseil de Discipline.

Article 11 content_copy

Des décrets du Président de la Transition fixent séparément les statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre des Transports fixent les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et équivalant ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 13 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.