Décret modifiant le Décret D/2022/0576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère des Transports

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DECRET D/2025/110/PRG/CNRD/SGG DU 09 JUILLET 2025, MODIFIANT LE DECRET D/2022/0576/PRG/CNRD/SGG DU 11 DECEMBRE 2022 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DES TRANSPORTS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère des Transports a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de la météorologie et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de transports terrestres, aériens, maritimes, fluviaux et de météorologie ;
• - veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de transports terrestres, aériens, maritimes, fluviaux et de météorologie ;
• - élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement des transports et de la météorologie ;
• - établir et développer un système de transport global, intégré et coordonné ;
• - promouvoir le transport multimodal et de développer les zones logistiques ;
• - assurer la satisfaction des besoins des personnes en transports dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté, de coût, de qualité et de protection de l'environnement ;
• - participer et donner des avis sur les schémas d'aménagement du territoire et les plans d'aménagement urbain ;
• - réaliser des recherches et études prospectives du Ministère ;
• - promouvoir les investissements dans les domaines des transports et de la météorologie ;
• - assurer la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et météorologique ;
• - assurer le contrôle des normes de construction et d'exploitation des ouvrages et structures servant aux transports ou aux moyens des transports ;

• - veiller au développement des ressources humaines dans le domaine des transports et de la météorologie ;
• - définir les tarifs des services liés aux transports en relation avec les ministères et organismes concernés conformément à la législation en vigueur ;
• - contribuer à la promotion et au développement des entreprises et associations socioprofessionnelles opérant dans le secteur des transports ;
• - participer à l'élaboration de la politique fiscale dans les domaines des transports ;
• - participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes de maîtrise de la consommation d'énergie et d'utilisation des énergies alternatives,
• - développer le système statistique relatif aux domaines des transports ;
• - veiller au contrôle technique des véhicules routiers, ferroviaires, des aéronefs et des bâtiments de mer et à la délivrance des documents requis ;
• - délivrer les documents et titres de transports ;
• - accorder des concessions dans les domaines des transports, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
• - assurer la tutelle des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés à participation publique relevant des transports, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• - participer à l'élaboration de la stratégie nationale en matière de changements climatiques ;
• - promouvoir les mesures de sûreté et de sécurité dans les domaines des transports et de veiller au respect de leur application ;
• - développer les programmes et la coopération internationale dans les domaines des transports et de la météorologie ;
• - consolider les relations avec les institutions et organismes internationaux et régionaux traitant des questions relevant des transports et de la météorologie ;
• - participer aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales dans les domaines des transports et de la météorologie ;
• - veiller à la prise en compte des personnes à mobilité réduite dans la conception des infrastructures et services de transports ;
• - veiller à la prise en compte de la dimension environnementale et sociétale dans les programmes et projets du Ministère ;
• - promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère ;
• - participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux domaines des transports et de la météorologie.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Transports comprend :

• - un Secrétaire général ;
• - un cabinet ;
• - des services d'appui ;
• - des directions nationales ;
• - des services rattachés ;
• - des organismes publics autonomes ;
• - des programmes et projets publics ;
• - des services déconcentrés ;
• - un organe consultatif.

Article 3 content_copy

Le cabinet du ministre comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Principal ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé des questions de transports terrestres et maritimes ;

• - un Conseiller chargé des questions de transports aériens et de la météorologie ;
• - un Conseiller chargé de Mission ;
• - un attaché de cabinet.

Article 4 content_copy

Les services d'appui sont :

• - l'inspection générale ;
• - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Contrôleur financier ;
• - la Cellule de passation des marchés publics ;
• - le Service Communication et Relations publiques ;
• - le Service de Modernisation des Systèmes d'informations ;
• - le Centre des Ressources Documentaires ;
• - le Service Hygiène, Santé et Sécurité ;
• - le Service Genre et Equité ;
• - le Service Accueil et Information ;
• - le Secrétariat central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale des Transports Terrestres ;
• - la Direction Nationale de la Marine Marchande.

Article 6 content_copy

Les services rattachés sont :

• - les Stations météorologiques ;
• - le Bureau enquêtes accidents.

Article 7 content_copy

Les organismes publics autonomes sont :

• - l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;
• - l'Agence de la Navigation maritime ;
• - l'Agence de Navigation Aérienne ;
• - l'Agence Nationale de la Météorologie ;
• - le Conseil Guinéen des Chargeurs ;
• - l'Autorité Organisatrice des Transports Urbains de Conakry ;
• - l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière ;
• - le Port Autonome de Conakry ;
• - la Société Navale Guinéenne ;
• - la Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée ;
• - l'Autorité de Régulation du Transport Fluviomaritime ;
• - la Société de Gestion et d'Exploitation des Aéroports de Guinée (SOGEAG S.A).

Article 8 content_copy

Les programmes et projets publics de développement sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.

Article 9 content_copy

Les Services déconcentrés sont :

• - les inspections régionales des transports ;
• - les directions préfectorales/communales des transports.

Article 10 content_copy

L'organe consultatif est le conseil de discipline.

Article 11 content_copy

Des décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'inspection générale, du Bureau de stratégie et de développement, des programmes et projets publics, des services déconcentrés ainsi que les attributions et l'organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction de l'administration centrale.

Article 12 content_copy

Des arrêtés du Ministre des Transports fixent les attributions et l'organisation des directions nationales et équivalent ainsi que des services rattachés et des services d'appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division ou d'une section de l'administration centrale.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.