Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Ministériel d'Auto-Evaluation de la Performance (CMAEP)

ARRETE A/2025/1201/MT/CAB/SGG DU 02 DECEMBRE 2025, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D'AUTO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE (CMAEP)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/110/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025 portant Attributions et Organisations du Ministère des Transports ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Contrat Annuel de Performance CAP/N°0019/PM/M 0143/SGG/MAI-25

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère des Transports un comité d'évaluation des Contrat de Performance (CMAEP).

Article 2 content_copy

Le Comité Ministériel d'Auto-Evaluation de la Performance (CMAEP) est chargé de : - d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation du Plan d'Action Opérationnel (PAO), des Contrats de Performance des services et du contrat de performance du département;

• - Piloter l'élaboration du rapport d'auto-évaluation prévu en septembre 2025 ;
• - assurer le suivi mensuel de l'avancement du Plan d'Action Opérationnel (PAO) ;
• - centraliser les données de performances et formuler des propositions d'ajustement.
• - De suivre l'exécution des indicateurs de performance, de la lettre de mission, des programmes budgétaires et des contrats de performance signés par les Directeurs et Chefs des services ;
• - De préparer et de présenter les rapports de performance du Ministère ;
• - D'élaborer et de suivre les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;

Article 3 content_copy

Le Comité Ministériel d'Auto-Evaluation de la Performance (CMAEP) est composé comme suit :

• 1. Le Ministre (président du comité)
• 2. Le Secrétaire Général du ministère ;
• 3. Le Chef de Cabinet ;
• 4. Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ou son adjoint ;
• 5. Deux (2) conseillers techniques du ministère
• 6. L'inspecteur Général ou son représentant.

Article 4 content_copy

Le président dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Comité. En cas d'empêchement, le secrétaire général le remplace systématiquement.

Article 5 content_copy

Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) assure le secrétariat technique du comité. En l'absence de celui-ci, son adjoint le remplace systématiquement.

Article 6 content_copy

Les membres du Comité sont nommés par décision du Ministre des Transports. Cette désignation est strictement subordonnée à la fonction occupée au sein du Ministère des Transports par la personne désignée. La perte de la fonction entraîne systématiquement perte de la qualité de membre. La personne nommée à ladite fonction devient systématique membre du Comité en attendant sa nomination par décision du Ministre.

Article 7 content_copy

Le comité se réunit deux fois mensuellement. Toutefois, le Comité peut se réunir en cas nécessité à l'initiative du Président. Si, un membre juge utile la tenue d'une réunion, il peut saisir le Président à cet effet.

Article 8 content_copy

Lors des réunions du Comité, les sujets sont débattus et il revient au président de décider.

Article 9 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité sont prises en charge par le budget du Ministère des Transports. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de ses activités, le Comité peut bénéficier d'un appui des organismes publics du ministère et des partenaires techniques et financiers.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.