Arrêté portant adoption des amendements des Règlements Aéronautiques de Guinée

ARRETE A/2024/1469/MT/CAB/SGG DU 28 OCTOBRE 2024, PORTANT ADOPTION DES AMENDEMENTS DES REGLEMENTS AERONAUTIQUES DE GUINEE.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 07 Décembre 1944 et ses Annexes ;

Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amendement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017. portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;

Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Transports ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/S2020/2356/MT/CAB/SGG du 14 Août 2020 relatif à la modification de l'Arrêté A/2019/4058/

MT/CAB/SGG du 12 Juin 2019, portant Adoption des Règlements Aéronautiques de Guinée ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Par le présent Arrêté sont adoptés les amendements des Règlements Aéronautiques de Guinée (RAG) ci-après :

• - RAG 01 PARTIE PEL modifié conformément à l'amendement N°179 de l'Annexe 1 de l'OACI.
• - RAG 02 modifié conformément à l'amendement N°47 de l'Annexe 02 de l'OACI.
• - RAG 03 modifié conformément à l'amendement N°80 de l'Annexe 03 de l'OACI.
• - RAG 04 modifié conformément à l'amendement N°61 de l'Annexe 04 de l'OACI.
• - RAG 05 modifié conformément à l'amendement N°17 de l'Annexe 05 de l'OACI.
• - RAG 6 Partie 1 modifié conformément à l'amendement n°49 de l'Annexe 6 Partie 1 de l'OACI.
• - RAG 6 Partie 2 modifié conformément à l'amendement n°41 de l'Annexe 6 Partie 11 de l'OACI.
• - RAG 6 Partie 3 modifié conformément à l'amendement n°25 de l'Annexe 6 Partie III de l'OACI.
• - RAG 07 modifié conformément à l'amendement N°7 de l'Annexe 7 de l'OACI
• - RAG 08 PARTIE GEN Navigabilité modifié conformément à l'amendement N°109 de l'Annexe 8 de l'OACI.
• - RAG 08 PARTIE 145 modifié conformément à l'amendement N°109 de l'Annexe 8 de l'OACI.
• - RAG 10 partie 1 modifié conformément à l'amendement N°93 de l'Annexe 10 Volume 1 de l'OACI.
• - RAG 10 partie 2 modifié conformément à l'amendement N°92 de l'Annexe 10 Volume 2 de l'OACI.
• - RAG 10 partie 1 modifié conformément à l'amendement N°91 de l'Annexe 10 Volume 3 de l'OACI.
• - RAG 10 partie 2 modifié conformément à l'amendement N°91 de l'Annexe 10 Volume 3 de l'OACI.
• - RAG 10 partie 4 modifié conformément à l'amendement N°91 de l'Annexe 10 Volume 4 de l'OACI.
• - RAG 10 partie 5 modifié conformément à l'amendement N°90 de l'Annexe 10 Volume 5 de l'OACI.
• - RAG 11 modifié conformément à l'amendement N°52 de l'Annexe 11 de l'OACI.
• - RAG 12 modifié conformément à l'amendement N°18 de l'Annexe 12 de l'OACI.
• - RAG 13 modifié conformément à l'amendement N°19 de l'Annexe 13 de l'OACI.
• - RAG 14 - Partie A modifié conformément à l'amendement n°17 de l'Annexe 14 Volume 1 de l'OACI.
• - RAG 14 - Partie B modifié conformément à l'amendement n°9 de l'Annexe 14 Volume 2 de l'OACI.
• - RAG 14 - Partie C modifié conformément à l'amendement n°17 de l'Annexe 14 Volume et de la première édition du Doc.9774 de l'OACI.
• - RAG 15 modifié conformément à l'amendement N°42 de l'Annexe 15 de l'OACI.
• - RAG 16 VOLUME 1 modifié conformément à l'amendement N°14 de l'Annexe 16 volume 1 de l'OACI.
• - RAG 16 VOLUME II modifié conformément à l'amendement N°11 de l'Annexe 16 volume II de l'OACI.

Article 2 content_copy

Les Règlements Aéronautiques de Guinée sont publiés sur le site web de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC) : www.agac.gov.gn.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 4 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Octobre 2024

Ousmane Gaoual DIALLO

COUR SUPREME

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSULTATIVE

OBJET : AVIS CONSULTATIF septembre 2024

AVIS (VOIR DISPOSITIF)

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE VINGT-SIX SEPTEMBRE

La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, sous la présidence de Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président;

Avec l’assistance de Maître Seydouba Condé, Chef du Greffe par intérim ;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l’Ordonnance N°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux ;

Vu la lettre N°0982/ PM/ SGG/ DCOMTG/ 2024 du 23 septembre 2024 de Monsieur le Ministre Secrétaire général du Gouvernement transmettant, pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2024/021/CNT du 2 septembre 2024, modifiant la loi L/2000//00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier adoptée le 2 septembre 2024 en session plénière ;

Ouï les membres de l’Assemblée consultative à savoir:

Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président, Président ;

Madame Mariama Doumbouya, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;

Madame M’Balou Keita, Présidente de Chambre ;

Monsieur Mohamed Sidiki Zoumanigui, Président de Chambre ;

Monsieur Ibrahima Sory Yansané, Président de Chambre ;

Monsieur Saïdou Diallo, Président de Chambre ;

Madame Diaka Sylla, Conseillère ;

Madame Hawa Daraud Kourouma, Conseillère ;

Madame Lalla Keita, Conseillère ;

Monsieur Sidiki Kanté, Avocat général, représentant le Procureur général ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’avis dont la teneur suit :

Il apparaît de l’analyse des pièces du dossier de la procédure que l’avis sollicité de la Cour suprême porte sur l’examen de conformité à la Charte de la Transition, de la loi ordinaire L/2024/021/CNT modifiant la loi L/2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour l’entretien routier ;

Il résulte des pièces de la procédure que le 2 septembre 2024, le Conseil national de la Transition a adopté la loi ordinaire L/2024/021/CNT modifiant la loi L/2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier ;

Le développement du péage sur les routes, ainsi que les ouvrages en zones urbaine et périurbaine, s'inscrit dans la logique d'entretien des routes via la contribution des usagers.

Avec l'augmentation des coûts des infrastructures inhérentes à la demande de plus en plus grande en termes d'urbanisation et de contraintes environnementales, dans un contexte de réduction des ressources, il est urgent d'identifier de nouvelles sources de financement ;

Certes, la route est un service, mais son utilisation ne peut plus être présentée comme gratuite car de nos jours l'État doit non seulement poursuivre et intensifier la construction et la modernisation de nouveaux projets d'infrastructures routières mais aussi soutenir les efforts d'entretien des routes existantes ; ce qui permet la mobilité et les échanges commerciaux avec les pays de la sous-région ;

A ce niveau, la Guinée doit rattraper son retard sur certains pays de la sous-région comme la Côte d'ivoire, le Sénégal et le Ghana qui ont expérimenté avec succès la pratique relative à l'instauration et l'exploitation des postes de péage et de pesage-péage ;

Il est à noter que l'entretien routier est du ressort exclusif du Gouvernement et que pour cette raison il devient impérieux de trouver de ressources pérennes qui seront destinées à l'entretien routier ;

Quant à la construction et/ou réhabilitation, il s'agit d'investissements très coûteux qui ne peuvent se faire que grâce à l'accompagnement des partenaires techniques et financiers ;

Logiquement, le péage peut être perçu comme une redevance à l'utilisation de la route selon le principe « celui qui utilise la route paie pour ce service ». Il est utile de rappeler que l'Etat prélève un montant sur chaque litre de carburant commercialisé afin de financer l'entretien routier (redevance d'entretien routier « FER »). Cette politique a grandement contribué à ancrer dans l'entendement populaire qu'une route une fois construite ne nécessite plus d'être entretenue ;

Cette perception a malheureusement marqué les esprits entrainant, au passage, un incisisme à la base des accidents de circulation créant de l'inconfort et pertes de temps dus à l'état de dégradation des routes ;

Le constat au fil des ans révèle une longue liste de projets de réhabilitation de routes dont les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes en termes de pérennité et de qualité ; ce qui met aujourd'hui en évidence l'intérêt de mettre en place une politique de péage et de pesage-péage, d'une part, pour pallier le déficit d'entretien et, d'autre part, pour accroître les ressources destinées à l'entretien routier ;

En effet, l'instauration d'un péage sur une route laisse suggérer que seuls les utilisateurs paient pour l'emprunter et le montant de ce péage est calculé pour couvrir à la fois les charges d'exploitation de l'opérateur mais aussi les charges d'entretien de la route. C'est donc une contribution plus juste dans le principe ; mieux, le montant du péage tient compte aussi de l'usure provoquée par chaque usager car il est aisément démontré que les poids lourds dégradent la route plus que les véhicules légers. Ainsi, le montant du péage est fixé proportionnellement à l'usure provoquée par l'usager, c'est le principe d'utilisateur-payeur ;

Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds comme noté ci-dessus ; ceux-ci doivent payer à la fois le droit de péage et le droit du pesage. En cas de surcharge, ils doivent s'acquitter des amendes qui sont définies au niveau de la sous-région. Il s'agit du Règlement N°14/2005/ CM/ UEMOA du 16 décembre 2005 signé à Bamako, relatif à l'harmonisation des normes et procédures de contrôle du gabarit, du poids lourd et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Ce règlement communément appelé « Règlement 14 », a été ratifié par notre pays suivant la loi L/2019/0042/AN du 25 octobre 2019 autorisant la ratification de l'Acte additionnel A/ASA.17/02/12 ;

Ainsi, au niveau national, la loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016 portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, ainsi que le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 3 juillet 2017 portant modalités d'application de ladite loi ont été pris par le Gouvernement conformément aux dispositions du Règlement 14 ;

Depuis le 5 septembre 2021, les autorités de la Transition se sont engagées dans un vaste programme de construction et de modernisation de plusieurs infrastructures notamment des routes et des ponts ;

A cet égard, malgré les importants efforts d'investissements publics déployés par le gouvernement et les partenaires au développement, les infrastructures routières de transport construites ne pourront totalement atteindre leur durée de vie utile si l'on ne prend pas des précautions nécessaires pour atténuer l'impact de la circulation des poids lourds ;

A titre d'exemple, nous constatons qu'avec la relance du projet Simandou, le flux du trafic sur la route nationale RN 1 a considérablement augmenté. Actuellement, selon les points d'observation mis en place le long du projet, les véhicules de transport du projet Simandou et ceux de la République du Mali circulent en convoi de plusieurs véhicules transportant de gros engins de génie civil et d'autres matériaux nécessaires à l'installation du projet ;

On y voit des véhicules lourds et surchargés à six (6) essieux ou plus avec une charge totale de plus de 80 tonnes (supérieure au poids total autorisé en charge (PTAC) pour cette route). Avec le passage de ces convois surchargés, la pression sur les routes et le nombre d'essieux augmentent de façon excessive dépassant ainsi le nombre de fois la charge par essieu standard cumulée que la chaussée de cette route peut réellement supporter ;

Par conséquent, il est urgent de mettre en place des mécanismes de contrôle des poids à l'essieu pour freiner la dégradation accélérée de cette route stratégique ;

Ainsi, au regard de l'Acte additionnel ACT/SP17/02/12 ci-dessus évoqué et, conformément à la politique du Gouvernement en matière de préservation et de protection du patrimoine routier, le département des infrastructures et des travaux publics, à travers le Fonds d'entretien routier (FER), envisage de réaliser des postes de péage et de pesage-péage sur plusieurs axes routiers récemment construits, réhabilités ou en construction ;

C'est ainsi que la construction du pont unique de Tanènè et ses accès, sur financement du Fonds d'Entretien routier, à travers un emprunt auprès de la Société des Banques de Guinée, sera le premier projet expérimental pour la mise en place des postes de péage et de pesage-péage en République de Guinée ;

C’est donc un virage important dans le cadre de la diversification des ressources dédiées à l’Entretien routier et à la protection du patrimoine routier de notre pays qui sera ainsi amorcé ;

C’est dans cette dynamique que tous les acteurs impliqués dans la gestion du réseau routier, notamment le Fonds d’Entretien routier, ont engagé un processus d’anticipation pour la mise en place des outils nécessaires à la gestion de ce pont afin qu’il puisse être opérationnel dès la fin des travaux prévue en fin 2024 ;

Ainsi, par lettre n°0982/PM/SGG/DCOMTG du 23 septembre 2024, le Ministre Secrétaire général du gouvernement a transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour suprême, pour avis de conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2024/021/CNT du 2 septembre 2024 modifiant la loi L/2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement et l’entretien routier adoptée le 2 septembre 2024 en session plénière du Conseil national de la Transition ;

Visas

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême que « cette juridiction a une compétence consultative et qu’à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et décrets, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale » ;

Que la demande présentée par Monsieur le Monsieur, Secrétaire général du Gouvernement qui s’inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

Visas

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 57 de la Charte de la Transition, que le Conseil national de la Transition est l’organe législatif de la Transition ; qu’il exerce les prérogatives définies par la charte, et a notamment pour mission, d’élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;

Qu’il est acquis en l’espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d’une part, que la Loi L/2024/021/CNT a été régulièrement adoptée le 2 septembre 2024 en session plénière et que, d’autre part, elle porte sur la modification de la loi L//2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier ;

Qu’en outre, elle ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l’ordre public ;

Qu’il s’ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

La Cour Suprême, statuant en Assemblée générale consultative est d’avis que :

La requête est recevable ;

La Loi L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024 modifiant la loi L/2000/00020/AN du 23 novembre

2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier est conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé :

La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, sous la présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Chef du Greffe ;

Visas

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l’Ordonnance N°001/2021/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux ;

Vu la lettre N°717/ PRG/ SGPRG/SP du 3 octobre 2024 de Monsieur le Ministre Secrétaire général du Gouvernement transmettant, pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du Projet d’Appui au Développement Agropastoral, à la Digitalisation et l’accès aux marchés en Guinée, signé le 3 août 2023, pour un montant de vingt-un Millions (21.000.000) d’Unités de Compte (UC) ;

Ouï les membres de l’Assemblée consultative à savoir :

• - Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;
• - Madame Mariama DOUMBOUYA, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;

Monsieur Victorien HABA, Président de Chambre; Madame M’Balou KEITA, Présidente de Chambre; Monsieur André Safélo LENO, Président de Chambre; Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Président de Chambre; Monsieur Ibrahima Sory YANSANE, Président de Chambre; Monsieur Saïdou DIALLO, Président de Chambre; Madame Hawa Daraud KOUROUMA, Conseillère; Monsieur William FERNANDEZ, Premier Avocat général, représentant le Procureur général;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’avis dont la teneur suit :

De l’analyse des pièces du dossier de la procédure, il apparait que l’avis sollicité de la Cour suprême porte sur l’examen de conformité à la Charte de la Transition, de la loi ordinaire L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 portant ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du Projet d’Appui au Développement agropastoral, à la Digitalisation et l’accès aux marchés en Guinée signé le 3 août 2023 ;

Il résulte des pièces de la procédure que le 8 juillet 2024, le Conseil national de la Transition a adopté la loi ordinaire L/2024/017/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la Banque Africaine de Développement, relatif au financement du Projet d’Appui au Développement agropastoral, à la Digitalisation et l’accès aux marchés en Guinée, signé le 3 août

2023, pour un montant de vingt-un Millions d'Unités de Compte ;

En effet, en Guinée le secteur agricole demeure l'axe majeur de la politique de diversification économique du pays pour accroître sa résilience aux chocs externes ;

Ce secteur, qui occupe 80% de la population active, procure 79% des revenus des ruraux ; cependant, il n'offre que peu d'opportunités de développement de chaines de valeurs agro-industrielles pour diversifier l'économie, accélérer la croissance et asseoir sa résilience ;

Pourtant, les conditions agro-climatiques sont excellentes et permettent de cultiver une vaste gamme de produits dans les différentes régions ;

Les précipitations sont abondantes (1800 à 3000 mm/an), et les ressources en eau sont considérables : plus de 4000 m3 par habitant et par an, contre une moyenne de moins de 4000 m3 en Afrique subsaharienne ;

Environ 80% de la population guinéenne vivent en milieu rural où la population est exacerbée par le déficit d'infrastructures de production, de services financiers et sociaux de base et d'accès aux marchés ;

De plus, l'agriculture guinéenne est du type extensif, dominé par un système de culture traditionnelle utilisant très peu d'intrants productifs ;

En ce qui concerne le sous-secteur de l'élevage, il constitue la deuxième activité du monde rural après l'agriculture et concerne environ 210.000 familles, soit 30% de la population rurale ;

Les contraintes majeures de ce sous-secteur sont l'alimentation insuffisante et le manque d'eau en saison sèche ainsi que les conflits d'usage de parcours ;

De même, le réchauffement climatique accélère la dégradation des ressources essentielles à l'élevage comme la végétation fourragère et les points d'eau ;

Les interventions publiques sont surtout orientées vers l'amélioration de la santé animale, via les campagnes de vaccination ;

Aucun système rationnel des espaces pastoraux n'a donc été mis pour assurer une gestion durable du potentiel agropastoral du pays ;

Concernant la filière avicole, l'une des plus grandes contraintes auxquelles les aviculteurs guinéens font face au quotidien est l'approvisionnement en aliments de volaille ;

Aussi, le manque de matières premières agricoles entrant dans la production d'aliments pour la volaille, notamment le maïs (60%) et le soja (40%), constitue-t-il une contrainte majeure ;

Ce déficit est certes compensé par les importations mais celles-ci renchérissent les prix des produits de volaille (poulets, œufs) pour les consommateurs ;

C'est dans ce contexte que le Projet d'Appui au Développement agropastoral, à la Digitalisation et l'accès aux marchés en Guinée (PADDAMAG) a été conçu pour contribuer à relever les défis susmentionnés ; il permettra :

- d'accroître significativement la production locale du maïs et de soja et de suppléer au manque de matières premières pour la production d'aliments de volaille ;

- d'améliorer les infrastructures de production, de transformation et de commercialisation des deux filières cibles (maïs et soja) ainsi que les infrastructures pastorales destinées à l'alimentation du bétail en fourrage et en eau ;

• - de promouvoir l'innovation et le transfert de technologie ;
• - de stimuler, par ailleurs, l'inclusion financière des acteurs du secteur agricole.

L'objectif du PADDAMAG est de contribuer durablement à la résilience de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à l'amélioration des revenus et l'inclusion financière des populations rurales de la zone d'intervention du projet ;

De manière spécifique le Projet vise les objectifs ci-après :

• - La promotion de la production du maïs et du soja pour la transformation en aliments de volaille et de bétail ;
• - L'amélioration des infrastructures de production, de transformation et de commercialisation des deux filières cibles (maïs et soja) ainsi que les infrastructures pastorales ;
• - La promotion de l'innovation et du transfert des technologies ;
• - La réduction de la vulnérabilité et le renforcement de la résilience climatique des agro éleveurs ;
• - La réduction des inégalités entre hommes et femmes dans le secteur agricole et le soutien de l'autonomisation des femmes dans ledit secteur.

Le projet sera mis en œuvre pendant cinq (5) ans à travers trois composantes :

*La Composante 1 est relative au développement des infrastructures et à l'accès aux facteurs de production, dont l'objectif est de créer des conditions favorables de production et de transformation du maïs et du soja en vue d'améliorer l'alimentation et la productivité du bétail et de la volaille ;

Cette composante sera exécutée à travers trois sous-composantes, à savoir : les infrastructures

agro-pastorales et les pistes rurales ; la facilitation de l'accès aux facteurs de production ; le renforcement de la résilience climatique des systèmes de production agricole et des mesures de sauvegarde environnementale et sociale ;

*La Composante 2 concerne la sécurisation de la production post-récolte, la facilitation à l'accès au financement et au marché. Elle a pour objectif de tirer parti des nouvelles technologies pour d'une part, sécuriser la production post-récolte, promouvoir l'inclusion financière et faciliter le financement des acteurs du secteur agropastoral en Guinée et, d'autre part, contribuer au renforcement des capacités techniques et opérationnelles des structures étatiques et des organisations paysannes dans une perspective d'amélioration de la production et de la productivité agropastorale.

Cette composante comprend quatre sous-composantes qui sont : la sécurisation de la production post-récolte en vue de faciliter l'accès au financement dans le secteur agricole ; l'appui à la mise en place d'une plateforme multiservices pour la facilitation à l'accès au marché et à la promotion de l'inclusion financière, le renforcement des capacités des OP et le transfert des technologies ; l'appui institutionnel aux services étatiques et autres partenaires.

*La Composante 3 est relative à la gestion et la coordination du projet et vise à assurer une gestion efficace et efficiente de l'ensemble des activités du projet ;

Elle inclut la composition et le fonctionnement du comité de pilotage du projet qui sera institutionnalisé ; le fonctionnement d'une unité de coordination du projet avec les moyens financiers et matériels nécessaires à affecter aux organes du projet ; la mise en place d’un système de gestion administrative et financière ainsi qu’un système de suivi-évaluation du projet ; la gestion financière et technique, l’acquisition des biens, services et travaux ; la réalisation des audits annuels de la gestion financière et de la performance environnementale et sociale du projet ainsi que les audits de la passation des marchés ; la supervision, le suivi-évaluation des activités du projet et le rapportage ; le fonctionnement et l’entretien des infrastructures et équipements ;

Le coût total du projet est de 24,33 millions d’UC hors frais de douanes, soit 32.845.500 USD ;

Le financement du projet sera assuré par :

• 1) Un prêt FAD d’un montant de 21 millions d’UC, soit 86% du coût total du projet ;
• 2) Une contrepartie en numéraires de l’Etat guinéen d’un montant estimé à 2,15 Millions d’UC, soit 9% du coût total du projet ;
• 3) Une contribution des bénéficiaires en nature et en numéraires, pour un montant estimé à 1,18 Millions d’UC, soit 5% du coût total du projet ; La contribution du gouvernement guinéen portera sur :
• - Les droits de douanes et taxes liés à l’exécution du projet ;
• - Les missions de ciblage et d’évaluation des demandes des bénéficiaires (producteurs de maïs et de soja) ;
• - Les travaux d’aménagement de 1500 ha (sur un total de 4000 ha) de terres agricoles pour la production du maïs et du soja ;
• - La construction de hangars pour abriter les machines agricoles ;
• - La formation et la mise à niveau des agents de l’administration centrale et déconcentrée, parties prenantes au projet ;

- Une partie des frais de fonctionnement des services et directions techniques du ministère de l'Agriculture et de l'Elevage impliqués dans la mise en œuvre du projet ;

Quant à la contribution des bénéficiaires, elle sera, d'une part, en nature dans les travaux d'aménagement des espaces pastoraux (matériaux et main d'œuvre locale) et, d'autre part, sous forme d'apport financier équivalent à 60% du coût des équipements agricoles prévus dans le cadre de l'appui à l'entrepreneuriat agricole (sous-composante 1 point 2, pour la facilitation d'accès aux facteurs de production) ;

La zone de couverture du projet correspond aux principaux bassins de production du maïs et du soja, à savoir les préfectures de Dinguiraye, Kankan, Siguiri, Mandiana en Haute Guinée, Beyla et Lola en Guinée forestière ;

Le PADDAMAG touchera environ 5735 bénéficiaires directs dont 5200 producteurs de maïs et de soja et commerçants, 300 éleveurs, au moins 40% de femmes et 30 % de jeunes et 235 jeunes entrepreneurs agricoles dont au moins 40% de femmes ;

La forte implication des femmes traduit le souhait fort du Ministère de l'agriculture et de l'élevage de revoir la proportion de femmes bénéficiaires à la hausse, non seulement parce qu'elles sont impliquées dans l'agriculture mais aussi pour réduire réellement les écarts de genre ;

Le PADDAMAG constitue une réponse à une forte demande des communautés de base et des communes rurales, du fait des incohérences entre les potentialités des zones concernées et le développement agricole insuffisant de ces zones ;

La préparation du projet s’est faite de manière participative avec l’implication de toutes les parties prenantes ;

Cette approche participative sera poursuivie au cours de l’exécution du projet à travers :

• - une structure de pilotage qui regroupera les représentants de toutes les parties,
• - le renforcement des capacités des institutions et communautés en approche participative,
• - l’implication des communautés dans l’exécution des activités,
• - la mise en œuvre d’un dispositif de suivi-évaluation orienté sur les résultats du projet ;

La Banque africaine de Développement accepte d’accorder à la Guinée, à des conditions préférentielles, un prêt pour aider à financer le projet ;

Ainsi, par lettre n°717/PRG/SGPRG/SP du 3 octobre 2024, le Ministre Secrétaire général du Gouvernement a transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour suprême, pour avis de conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du Projet d’Appui au Développement agropastoral, à la Digitalisation et l’accès aux marchés en Guinée adoptée le 8 juillet 2024 en session plénière du Conseil national de la Transition ;

EN LA FORME :

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant

attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême que « cette juridiction a une compétence consultative et qu’à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et décrets, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale »;

Que la demande présentée par Monsieur le Secrétaire général du Gouvernement qui s’inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

Visas

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 57 de la Charte de la Transition, que le Conseil national de la Transition est l’organe législatif de la Transition ; qu’il exerce les prérogatives définies par la Charte et qu’il a notamment pour mission, d’élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;

Qu’il est acquis en l’espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d’une part, que la Loi L/2024/017/CNT a été régulièrement adoptée le 8 juillet 2024 en session plénière et que, d’autre part, elle porte sur l’autorisation de ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement, relatif au financement du Projet d’appui au Développement agropastoral, à la Digitalisation et l’accès aux marchés en Guinée ;

Qu’en outre, elle ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l’ordre public ;

Qu’il s’ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

分

分

La Cour Suprême, statuant en Assemblée générale consultative est d'avis que :

La requête est recevable ;

La Loi L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement relatif au financement du Projet d'Appui au Développement agropastoral, à la Digitalisation et l'accès aux marchés en Guinée est conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé :

LE CHEE DU GREFFE