Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement, relatif au financement du Projet d'Appui au Développement Agropastoral, à la Digitalisation et à l'Accès aux Marchés en Guinée
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement, relatif au financement du Projet d'Appui au Développement Agropastoral, à la Digitalisation et à l'Accès aux Marchés en Guinée (L/2024/017/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 8 juillet 2024. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail – Justice – Solidarité
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N° 2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 8 juillet 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés en Guinée, signé le 3 août 2023 pour un montant de vingt-et-un millions d’unités de compte (21 000 000 UC).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 08 JUIL. 2024
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
M. Mory DOUNOH
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National de la Transition
Dr Dansa KOUROUMA