Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement, relatif au financement du Projet d'Appui au Développement Agropastoral, à la Digitalisation et à l'Accès aux Marchés en Guinée
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement, relatif au financement du Projet d'Appui au Développement Agropastoral, à la Digitalisation et à l'Accès aux Marchés en Guinée (L/2024/017/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 8 juillet 2024. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L/2024/017/CNT DU 08 JUILLET 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÉT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT, RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET D'APPUI AU DEVELOPPEMENT AGROPASTORAL, A LA DIGITALISATION ET A L'ACCES AUX MARCHES EN GUINÉE.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 08 Juillet 2024;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du projet d'appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l'accès aux marchés en Guinée, signé le 03 Août 2023 pour un montant de vingt-et-un millions d'unités de compte (21 000 000 UC).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Juillet 2024 Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Mory DOUNOH Dr. Dansa KOUROUMA