Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC)

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DECRET D/2017/048/PRG/SGG DU 25 FEVRIER 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE GUINEENNE DE L'AVIATION CIVILE (AGAC).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement.

Vu le Décret D/2016/116/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;

Article 1er content_copy

Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile en abrégé « AGAC ». Il est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'aviation civile.

Article 2 content_copy

L'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics administratifs (EPA).

Article 3 content_copy

Le siège social de l'AGAC est fixé à Conakry. Il peut être transféré à l'intérieur du pays sur proposition du Conseil d'Administration et après avis favorable de l'autorité de tutelle. L'AGAC peut avoir des représentations à l'intérieur du pays.

Article 4 content_copy

L'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile a pour mission d'appuyer le Gouvernement dans la conception de la politique de l'Etat en matière d'aviation civile et de la mettre en œuvre, d'élaborer la législation et la réglementation de l'aviation civile et d'assurer la supervision et le contrôle des activités de l'aviation civile, notamment du point de vue de la sécurité et de la sûreté.

A ce titre, l'AGAC est chargée notamment de:

• - Mettre en œuvre la politique et la stratégie en matière d'aviation civile et de transport aérien définies par le Gouvernement ;
• - Coordonner et de superviser l'ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires ;
• - Assurer le suivi des activités des organisations internationales et régionales dont la Guinée est membre, intervenant dans le domaine de l'aviation civile ;
• - Assister et de conseiller le Gouvernement dans la négociation des accords internationaux en matière d'aviation civile ;
• - Gérer le portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par la Guinée ;
• - Assurer le suivi des engagements de l'État en matière d'aviation civile ;
• - Assurer la promotion de l'aviation civile en Guinée ;
• - Elaborer la législation et la réglementation en matière d'aviation civile ;
• - Instruire, de délivrer et d'assurer le suivi des autorisations de toute nature en vue d'attester la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
• - Assurer l'organisation des examens aéronautiques et la délivrance ou la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l'aéronautique civile ;
• - Contrôler le respect de la réglementation en matière de sécurité ;
• - Contrôler et coordonner la mise en œuvre des programmes de sûreté et de facilitation ;
• - Contrôler l'application de la réglementation relative aux droits des passagers aériens ;
• - Tenir les registres aéronautiques ;
• - Participer au contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
• - Mener des études et de planifier des actions de développement dans le sous secteur de l'aviation civile ;
• - Veiller à la transposition dans la législation et la réglementation nationales des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Article 5 content_copy

Les organes de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile sont :

• - Le Conseil d'Administration ;
• - La Direction Générale ;
• - L'Agence Comptable ;
• - Le Contrôleur Financier.

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Administration de l'AGAC comprend onze (11) membres dont sept (7) représentants de l'État, un (1) représentant des usagers et trois (3) représentants choisis en raison de leur compétence en la matière.

• - Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Aviation Civile ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Budget ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé du Tourisme ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de la Sécurité ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire ;
• - Un (1) représentant des usagers du transport aérien et
• - Trois (3) représentants choisis en raison de leur compétence en la matière.

Article 7 content_copy

Le président ainsi que l'ensemble des membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République.

Article 8 content_copy

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'AGAC et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission.

Article 9 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une fois. A la fin du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit, le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation conformément à l'article 7.

Article 10 content_copy

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

Article 11 content_copy

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire.

Article 12 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de ces indemnités est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'aviation civile et du Ministre en charge des Finances.

Article 13 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié à l'AGAC par un contrat de travail.

Article 14 content_copy

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'AGAC et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de :

• - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'AGAC ;
• - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'AGAC ;
• - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ;
• - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'AGAC.

Article 15 content_copy

Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'AGAC.

Article 16 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.
La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers des membres.

Article 17 content_copy

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.

Article 18 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Article 19 content_copy

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 20 content_copy

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle.

Article 21 content_copy

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.

Article 22 content_copy

L'AGAC est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République.
Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Article 23 content_copy

Le Directeur Général assure la Direction et la gestion de l'AGAC. Il est ordonnateur du budget de l'AGAC qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général :
- Elaborer un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;

• - Agit au nom de l'AGAC;
• - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini;
• - Engage les dépenses inscrites au budget de l'AGAC;

Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'AGAC.

Article 24 content_copy

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par Arrêté conjoint des tutelles technique et financière, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 25 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 26 content_copy

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'AGAC.

Article 27 content_copy

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'AGAC.

Article 28 content_copy

Après avis du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints peuvent être nommés par Décret pour assister le Directeur Général.

Article 29 content_copy

Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 30 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement de l'AGAC sont imputables au budget du Ministère de tutelle technique. Les ressources de l'AGAC sont essentiellement constituées par :

• - Une dotation budgétaire de l'État destinée à couvrir le fonctionnement et les investissements;
• - les indemnités versées par l'État en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'AGAC;
• - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement;
• - Les dons et les legs;
• - Toutes autres ressources pouvant résulter de son activité.

Article 31 content_copy

L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances après avis du conseil d'administration.
L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinée.

A ce titre, elle est chargée de :

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances de l'AGAC;
• - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs;
• - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'AGAC;
• - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'AGAC;
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Article 32 content_copy

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances après avis du conseil d'administration.
Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 022 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics (chapitre IV, article 53).

L'AGAC est également soumise au contrôle à posteriori des organes compétents de l'État, notamment l'inspection générale d'État, l'Inspection générale des finances et la cour des comptes.

Article 33 content_copy

Le personnel de l'AGAC est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché.
Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministères de tutelle technique et financière.

Article 34 content_copy

Le Ministère des Transports et le Ministère en charge du Budget, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances rectificative 2017, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'AGAC.

Article 35 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.