Décret / Arrêté
Arrêté fixant les règles relatives à la collecte et à la transmission des données statistiques du transport aérien en République de Guinée
Arrêté fixant les règles relatives à la collecte et à la transmission des données statistiques du transport aérien en République de Guinée (A/2022/2634/MIT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 octobre 2022. Texte intégral, 9 articles.
ARRETE A/2022/2634/MIT/CAB/SGG DU 05 OCTOBRE 2022, FIXANT LES REGLES RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES DU TRANSPORT AÉRIEN EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Chicago, le 07 Décembre 1944 et ses annexes ;
Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amendement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;
Vu le Décret D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu l'Arrêté A/2020/2356/MT/CAB/SGG du 14 Août 2020, relatif à la Modification de l'Arrêté A/2019/4058/MT/CAB/SGG du 12 Juin 2019, portant Adoption des Règlements Aéronautiques de la Guinée ;
Vu l'Arrêté A/2021/2271/MT/SGG du 20 Août 2021, portant Réglementation de l'Activité de Transport Aérien commercial ;
Sur exposé de motifs du Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;
ARRETE:
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles relatives à la collecte et à la transmission des données statistiques portant sur le transport aérien et activités connexes.
Article 2
Sont chargés de la collecte et de la transmission des données statistiques relatives au transport aérien les gestionnaires d'aéroport, les sociétés d'assistance en escale, les fournisseurs de services et toute autre entité dont les activités sont connexes au transport aérien.
Article 3
Les gestionnaires des aéroports et les sociétés d'assistance en escale, ainsi que les fournisseurs de services et toute autre entité dont les activités sont connexes au transport aérien transmettent à l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile les informations pertinentes et exhaustives, ci-après :
- - le relevé des vols réalisés avec les données sur les mouvements d'aéronefs (arrivée, départ) ;
- - le relevé des vols réalisés avec les données sur nombres de passagers transportés (embarqués, débarqués, transit...) ;
- - le relevé des vols réalisés avec les données sur la quantité de Fret transportée (en Kilogrammes) ;
- - le nombre de mouvements d'aéronefs, de passagers et de fret transportés pour chaque compagnie aérienne desservant l'aéroport ;
- - le lieu de provenance et destination des mouvements et passagers de l'aéroport ;
- - le taux de remplissage pour chaque ligne aérienne ;
- - toute autre information jugée utile.
Article 4
Les transporteurs aériens transmettent aux gestionnaires des aéroports et aux sociétés d'assistance en escale les données de trafic leur permettant de remplir leurs obligations en application du présent arrêté. En cas de vol affrété, le transporteur aérien affréteur est chargé de transmettre les données. En cas de vol effectué en partage de code, l'exploitant chargé de transmettre les données est le transporteur assurant effectivement le vol.
Article 5
Sur demande de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation civile, les transporteurs aériens ou fournisseurs de service peuvent être instruits de transmettre directement des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés.
Article 6
Les données de trafic doivent être transmises selon le mode et le format édictés par l'Autorité Guinéenne de l'Aviation civile.
Article 7
Sauf dérogation expresse accordée, les données sont transmises à l'Autorité Guinéenne de l'Aviation civile de façon périodique et au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des vols.
Article 8
Sauf accord de l'exploitant aérien concerné, les gestionnaires des aéroports ou les responsables des sociétés d'assistance en escale ou les fournisseurs de services et toute autre entité dont les activités sont connexes au transport ne peuvent communiquer les informations obtenues en application du présent arrêté qu'à l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile.
Article 9
Le Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile est chargé de l'application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Octobre 2022
Yaya SOW
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS ;
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN.