Arrêté portant amendement de l'Arrêté 2016/N°6650/MT/CAB/du 21 novembre 2016, fixant les conditions de sélection, de désignation, de qualification et les missions des inspecteurs de l'aviation civile

ARRETE 2020/2355/MT/CAB/SGG DU 14 AOUT 2020, PORTANT AMENDEMENT DE L'ARRETE 2016/N°6650/MT/CAB/DU 21 NOVEMBRE 2016, FIXANT LES CONDITIONS DE SELECTION, DE DESIGNATION, DE QUALIFICATION ET LES MISSIONS DES INSPECTEURS DE L'AVIATION CIVILE

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale, si
gnée à Chicago le 07 Décembre 1944 et ses Annexes ;
Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amendement de la Loi L2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant attribution et organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ;

Article 1er content_copy

Création du Corps des Inspecteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1.2.20 du Code de l'aviation civile, il est créé un corps d'inspecteurs de l'aviation civile, placés sous l'autorité du Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC).

Article 2 content_copy

Composition du corps des inspecteurs

Le corps des inspecteurs de l'aviation civile est composé d'inspecteurs de sécurité, de sûreté et, le cas échéant, d'inspecteurs spécialisés dans les autres domaines de compétence de l'AGAC. Les inspecteurs, sécurité comprennent :

• - Les inspecteurs licencés du personnel (PEL);
• - Les inspecteurs exploitation des aéronefs (OPS);
• - Les inspecteurs navigabilité des aéronefs (AIR);
• - Les inspecteurs navigation aérienne (ANS);
• - Les inspecteurs aérodromes et aides au sol (AGA).

Les inspecteurs sûreté doivent assurer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des normes et des mesures de sûreté contenues dans le Code de l'aviation civile, le Programme national de sûreté de l'aviation civile et les programmes associés. MT-BP : 715, CONAKRY, REPUBLIQUE DE GUINÉE. E-mail: transportsgn@gmail.com

Article 3 content_copy

Sélection

Pour être sélectionné comme inspecteur de l'aviation civile, le candidat doit :

• - Être titulaire d'un diplôme aéronautique ou universitaire ; ou
• - Être titulaire au moins d'une licence de pilote professionnel avec des qualifications de type d'aéronefs ; ou
• - Être titulaire d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs et possédant des qualifications de type d'aéronefs ; ou
• - Être titulaire d'une licence d'agent technique d'exploitation ; ou
• - Être titulaire d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ; ou
• - Avoir une expérience d'au moins 10 ans dans un environnement d'exploitation ou de maintenance du transport aérien ;
• - Jouir des aptitudes physiques et mentales ;
• - Être de bonne moralité.

À l'issue de leur sélection, les candidats retenus suivent un cursus de formation en quatre (04) phases :

• - Phase 1 : formation initiale (ou immersion) ;
• - Phase 2 : formation spécialisée (GSI ou équivalent) ;
• - Phase 2 : formation en cours d'emploi (FCE) ;
• - Phase 4 : formation périodique (ou maintien de compétences).

Les inspecteurs doivent être soumis à la vérification de leurs antécédents avant de commencer à exercer.

Article 4 content_copy

Qualifications

Les inspecteurs de l'aviation civile doivent avoir :

• - des qualifications spécifiques acquises dans des institutions de formation reconnues par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et une formation pratique (FCE) en double, dont les modalités sont définies par Décision du Directeur Général de l'AGAC ;
• - À une solide connaissance de la réglementation de la matière concernée et une qualification au moins équivalente à celle du personnel qu'ils doivent inspecter ou contrôler.

Les qualifications des inspecteurs de l'aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d'un programme de formation continue élaboré par l'AGAC.

Article 5 content_copy

Désignation

Les inspecteurs de l'aviation civile sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du Directeur Général de l'AGAC.

Article 6 content_copy

Missions

Conformément au Code de l'aviation civile, les inspecteurs, sous l'autorité du Directeur Général, sont seuls compétents pour la conduite des contrôles, inspections et vérifications de toute nature, nécessaires à l'exécution des missions de sécurité et de sûreté de l'AGAC.

Ils peuvent en outre être chargés de la constatation des infractions et des manquements aux dispositions du Code de l'aviation civile et des actes pris pour son application dans les conditions prévues par ledit Code.

Les inspecteurs doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et une maîtrise des systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté.

Article 7 content_copy

Pouvoirs des inspecteurs

Dans l'exercice de leurs fonctions et conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile et des actes pris pour son application, il est conféré aux inspecteurs de l'aviation civile le pouvoir :

• - D'accéder sans restriction et de façon illimitée, aux aéronefs, aérodromes, installations des services de navigation aérienne, hangars, organismes de maintenance agréés, ateliers, aires de trafic, dépôts de carburant, bureaux des exploitants, zones de manutention du fret, organismes de formation aéronautique et à toute autre installation aéroportuaire nécessitant une inspection ou un contrôle ;
• - De recueillir auprès des opérateurs toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;
• - De retenir un aéronef pour une raison évidente de sécurité ;
• - D'interdire, pour une raison valable à toute personne d'exercer les privilèges d'une licence, d'un certificat ou d'un document aéronautique ;
• - De prendre toutes les mesures correctives nécessaires en cas de constatation de déficiences dans la mise en œuvre des règlements aéronautiques ;
• - D'appliquer des sanctions administratives ;
• - De constater les infractions et manquements aux dispositions du code de l'aviation civile et des textes pris pour son application.

En cas de besoin, les inspecteurs de l'aviation civile peuvent requérir l'assistance des forces de l'ordre.

Tous les inspecteurs doivent être habilités par le Directeur Général de l'AGAC pour assurer les contrôles dans le cadre du suivi de l'application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile.

A cet effet, les inspecteurs doivent être dotés d'une carte d'inspecteur qu'ils doivent porter de façon apparente pendant toute la durée de la mission d'inspection ou de contrôle.

Article 8 content_copy

Réglementation nationale de référence

Les inspecteurs assurent leurs fonctions dans le cadre des dispositions du Code de l'aviation civile et des actes pris pour son application.

Article 9 content_copy

Prestation de serment

Les inspecteurs de l'aviation civile désignés doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant la juridiction compétente. La formule du serment est la suivante : « Je jure de fidèlement remplir mes fonctions, d'observer en tout, les devoirs qu'elles m'imposent et, d'apporter mon concours à la justice avec diligence et probité, de respecter strictement les Lois de la République pour exercer les pouvoirs qui me sont conférés dans le but de surveiller l'application ou constater la violation du Code de l'Aviation Civile et des textes qui en découlent pour son application, de toutes conventions internationales relatives à l'Aviation Civile auxquelles la République de Guinée est ou sera partie; je jure d'agir et de me conduire toujours loyalement dans l'exercice de mes fonctions d'inspecteur de l'Autorité guinéenne de l'Aviation Civile. »

Article 10 content_copy

Rémunération

Les fonctions d'inspecteurs de l'aviation civile donnent lieu à une indemnité due par l'AGAC. Les indemnités des inspecteurs internes à l'AGAC seront définies par cette Autorité. Les indemnités des inspecteurs externes seront définies dans un contrat les liant à l'AGAC.

Article 11 content_copy

Déontologie

Outre les compétences techniques, les inspecteurs de l'aviation civile doivent avoir les qualités personnelles suivantes :

• - Intégrité;
• - Impartialité;
• - Objectivité;
• - Neutralité;
• - Bonnes relations humaines.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile.

Article 12 content_copy

Dispositions finales

Le Directeur Général de l'AGAC est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 14 Août 2020

Aboubacar SYLLA