Code maritime

Article 2 content_copy

La navigation fluviale et le transport fluvial sont régis
par les dispositions du Code international de la navigation
fluviale et des transports de l'Organisation pour la Mise en
Valeur du Fleuve Sénégal, et de ses Textes d'application et
toutes autres Conventions internationales en matière de
navigation fluviale auxquelles la République de Guinée est
partie.

Article 3 content_copy

Aux fins de la présente Loi, on entend par: «Au sens de la présente Loi», la Loi et ses Textes d'application; « Accord de réciprocité », l'Accord par lequel un Etat reconnaît des avantages à un autre Etat, à condition que l'autre Etat lui accorde les mêmes avantages ; «Action de l'État en Mer », la mission d'intérêt public que l'Etat exécute en mer, à l'exclusion des missions de défense ; «Affrètement », la mise à la disposition, moyennant paiement d'un fret par un armateur (le fréteur) d'un navire à un utilisateur (l'affréteur) qui s'en servira à son profit.

• - Affrètement au voyage : consenti sur tout ou partie du navire pour un voyage.
• - Affrètement à temps: consenti pour une période déterminée.
• - Affrètement coque-nue : sans armement. «Affréteur»1 toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis, en tout ou en partie, pour le transport des marchandises d'une personne moyennant paiement d'un fret; «Agent maritime», toute personne physique ou morale chargée par un mandant de représenter, au sens le plus large, les intérêts du navire ou de l'armateur ; «Armateur », toute personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé, exploité ou simplement utilisé. Le propriétaire et les copropriétaires d'un navire sont présumés en être l'armateur en cas d'affrètement, l'affréteur devient l'armateur du navire si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié; «Armement», l'ensemble du personnel et du matériel nécessaires pour qu'un navire puisse naviguer en conformité avec les règles internationales. L'armement est aussi une société qui exploite des navires ; «Armement national», une ou plusieurs compagnies maritimes reconnues comme telles par l'Autorité Maritime compétente ; « Autorité Maritime », ou « Autorité Maritime compétente », en République de Guinée, le Ministre chargé de la Marine Marchande, ou tout autre service dûment habilité par le Ministre;
• - à l'étranger, les consuls ou, à défaut, les services compétents des ambassades ; «Autorité portuaire», le Ministre chargé de la Marine Marchande, les Directeurs des ports et toute personne à qui ils délèguent une partie de leurs prérogatives, notamment les commandants des ports ; «Auxiliaires de transport maritime », toutes les professions qui concourent à la réalisation des opérations connexes au transport maritime ; «Avis», un avis qui, sauf dispositions particulières, implique une réponse dans les 15 jours faute de quoi il est réputé favorable conformément aux principes du droit administratif de la République de Guinée; « Avitailleur de navire ou Shipchandler », toute personne physique ou morale agréée par l'Administration Maritime à pourvoir aux besoins logistiques des navires ; « Bagage », tout objet transporté à bord d'un navire en vertu d'un contrat de transport à l'exclusion :
• - des objets transportés en vertu d'un contrat intéressant à titre principal le transport de marchandises ;
• - des animaux vivants. «Bagage de cabine », objet que le passager a dans sa cabine, ou qu'il a en sa possession, sa garde ou son contrôle, y compris ceux qu'il a dans ou sur son véhicule transporté à bord du navire; «Balisage ou signalisation maritime », l'ensemble des dispositifs, marques, balises fixes ou flottantes, bouées ou phares ainsi que les amers à terre ou établissements de signalisation maritime (ESM) mis en place pour aider en priorité la navigation maritime en signalant les dangers qu'elle peut rencontrer (écueils, hauts fonds, épaves...) ainsi que le tracé des chenaux d'accès vers les installations ou terminaux portuaires ; «Cabotage interafricain», la navigation maritime qui s'effectue entre les ports guinéens et les ports des autres Etats membres de l'Organisation Maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC) ; «Cabotage national », la navigation maritime qui s'effectue entre les ports guinéens ; «Capitaine», toute personne qui exerce régulièrement le commandement d'un navire ; «Chargeur», toute personne qui conclut un contrat de transport de marchandises par mer avec un transporteur ; «Commissaire aux avaries», toute personne physique ou morale chargée par les assurances ou parties au contrat de transport de constater et d'évaluer à l'arrivée tous les dommages subis par un navire ou par la cargaison à la suite d'une fortune de mer, avarie ou naufrage du navire, perte totale ou partielle de la marchandise ; «Commissionnaire de transport », toute personne physique ou morale chargée d'organiser ou de faire exécuter sous sa responsabilité les opérations d'acheminement des marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant ; «Commissionnaire en douane », toute personne physique ou morale agréée par l'Administration des Douanes et faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises que cette profession soit exercée à titre principal ou qu'elle constitue le complément normal de l'activité principale ; «Connaissement », document faisant preuve d'un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur ainsi que l'engagement de celui-ci de délivrer les marchandises contre remise de ce document. Cet engagement résulte d'une mention stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l'ordre d'une personne dénommée, à ordre ou au porteur ; «Consignataire» mandataire, selon le cas, de l'armateur du navire ou des ayant droit à la marchandise transportée ; «Courtier interprète et conducteur de navire», toute personne physique ou morale, intermédiaire indépendant qui, à la demande d'un armateur, d'un chargeur ou de toute autre opérateur maritime, prête des services maritimes ou paramaritimes. En qualité d'officier public, il doit son ministère à celui qui le requiert. Il exerce ses fonctions de mandataire par privilège sur les navires exerçant la navigation de tramping et jouit à ce titre d'un monopole dit de place ; «Courtier maritime », toute personne physique ou morale, intermédiaire, indépendante qui à la demande d'un armateur, d'un chargeur ou de tout autre opérateur maritime, prête des services maritimes aux auxiliaires ; «Destinataire », toute personne habilitée à prendre livraison des marchandises ; «Direction Nationale de la Marine Marchande», l'Administration Publique chargée des affaires maritimes et portuaires, chargée de l'application de la présente Loi; «Echouage », opération volontaire où l'on échoue le navire pour des raisons techniquement justifiées ; « Engin de navigation intérieure », un engin flottant de nature mobilière affecté à titre principal à la navigation intérieure, quels que soient sa forme, sa taille et son mode de propulsion ; « Entrepreneur de manutention », toute personne physique ou morale chargée d'accomplir toutes les opérations de mise à bord, arrimage, désarrimage et de déchargement des marchandises y compris les opérations matérielles et juridiques liées à la mise et reprise sous hangar et sur terre-plein; «Epaves », sont considérées comme épaves maritimes, les navires, bateaux et aéronefs coulés dans les eaux guinéennes ou échoués sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, se trouvant en état d'innavigabilité abandonnés définitivement par leurs équipages et dont les propriétaires n'assurent plus la garde ; « Evénements de mer », événements exceptionnels pouvant survenir au cours de la navigation maritime et qui, en raison de leur importance, donnent lieu à une réglementation particulière ; «Expert maritime», toute personne physique ou morale qualifiée qui a pour mission de faire le contrôle ou l'inspection des services marchands, des biens de production, des navires, des structures maritimes en vue de constater, évaluer, donner un avis technique et/ou éclairer les parties ou la Juridiction Nationale Compétente ; « Exploitation », extraction des ressources minérales à des fins commerciales ; « Exploration », la reconnaissance d'une surface délimitée de fonds marins mettant en oeuvre de moyens techniques et financiers importants et destinée à démontrer l'existence de gisements économiquement exploitables, à en établir la nature, la valeur et les dimensions et à déterminer les facteurs permettant de définir les moyens nécessaires à l'exploitation ; «Fonds marins », le sol et le sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive guinéenne tels que définis par la présente Loi; «Fréteur », toute personne physique ou morale propriétaire de navire(s) qui met son/ses navire(s) ou cellule(s)/espace(s) à la disposition de l'affréteur et qui, en contrepartie, perçoit le fret (loyer du navire) ; « Gens de mer », tout professionnel de la navigation maritime et toute autre personne dont l'activité professionnelle s'exerce en mer; «Jauge », la mesure du volume des capacités intérieures du navire. On distingue:
• - La jauge brute qui, inclus l'ensemble de ses capacités, elle est calculée selon la règle 3 de l'Annexe I à la Convention internationale de Londres du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
• - La jauge nette, qui représente la seule capacité d'utilisation du navire ; elle est calculée selon la règle 4 de l'Annexe I à la Convention de Londres précitée ; « Lamanage », l'activité qui consiste à assurer les opérations d'amarrage et de désamarrage ; « Maître », tout membre d'équipage porté comme maître sur le rôle d'équipage, soit pour le service du pont ou de la machine soit pour le service général ; «Marin », toute personne engagée par un armateur ou par son représentant ou embarquée pour son propre compte et qui occupe à bord d'un navire de mer une fonction permanente relative à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire ; «Mille marins », la mesure de distance en mer équivalant à 1852 mètres linéaires ; «Navigation à la pêche », la-navigation pratiquée par les navires utilisés pour la capture des poissons ou des autres ressources vivantes de la mer; «Navigation au long cours », la navigation maritime qui s'effectue au-delà des limites du cabotage interafricain ; « Navigation auxiliaire », la navigation relative au pilotage, au remorquage, au chalandage, au dragage, au sondage, ainsi que la navigation affectée à la recherche scientifique ; « Navigation de circulation », la navigation pratiquée dans le cadre de l'exploitation des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou des parcelles concédées sur le domaine public maritime ; « Navigation de commerce », la navigation relative au transport des marchandises et des passagers ; « Navigation de plaisance », la navigation effectuée dans un but d'agrément ; « Navigation de servitude », la navigation effectuée en mer, dans les ports et rades par des navires affectés à un service public à l'exclusion de ceux de l'Armée de Mer; « Navigation intérieure ou fluviale », la navigation pratiquée dans les eaux continentales notamment les fleuves, les rivières, les canaux et les étangs ; «Navigation maritime », la navigation pratiquée en mer, dans les ports ou rades et dans les estuaires des fleuves fréquentés par les navires, jusqu'à la limite du premier obstacle à la navigation maritime, ou une limite fixée par voie réglementaire ; «Navigation réservée », la navigation commerciale entre les ports guinéens ou entre un port et une plate-forme en mer est réservée aux armements nationaux ainsi qu'aux armements nationaux d'États avec lesquels un accord de réciprocité a été passé; «Navire », tout engin flottant de nature mobilière, quels que soient sa forme, sa taille et son mode de propulsion, qui effectue à titre principal une navigation maritime ; «Navire à passagers », tout navire qui transporte plus de douze passagers ; « Officier », toute personne titulaire d'un brevet approprié autre que le capitaine, portée en tant que tel sur le rôle d'équipage ; «Passager», toute personne autre que le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire et les enfants de moins d'un an; «Passager clandestin », toute personne trouvée en mer à bord d'un navire, ne figurant pas sur le rôle d'équipage dudit navire, démunie de titre de transport et n'ayant pas été recueillie à bord à la suite d'une opération d'assistance ou tout autre motif légitime ; «Pilotage », activité de la navigation maritime par laquelle sont guidés les navires à l'entrée et à la sortie des ports, des chenaux d'accès et des passes, à l'exclusion des séparations de trafic ; «Pilote », toute personne habilitée et autorisée à guider les navires à l'entrée et à la sortie des ports, chenaux d'accès et passes ; «Plate-forme », toute installation ou dispositif, y compris les accessoires, liés à l'exploration ou à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins se trouvant dans les eaux sous juridiction nationale et répondant aux conditions législatives et réglementaires les concernant ; JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 4 content_copy

L'Administration maritime est placée sous l'autorité du Ministre chargé de la Marine Marchande. Elle a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Transports Maritime, Fluvial et d'activités portuaires. Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration maritime.

Article 5 content_copy

L'Organisation Administrative de la Marine

Marchande est définie par voie réglementaire.

Article 6 content_copy

Il est créé au sein de l'Administration de la Marine

Marchande les emplois suivants :

• - les administrateurs des affaires maritimes ;
• - les officiers du corps technique des affaires maritimes ;
• - les médecins des gens de mer;
• - les contrôleurs des affaires maritimes ;
• - les agents de police maritime.

Les modalités particulières de recrutement dans les emplois de

la Marine Marchande, le profil de carrière des agents et leur

statut disciplinaire sont déterminés par Décret pris sur

proposition conjointe du Ministre chargé de la Marine

Marchande et du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Article 7 content_copy

Les fonctionnaires de la Marine Marchande visés à
l'article 6 prêtent serment devant la juridiction la plus proche du
lieu de leur affectation. La formule du serment est la suivante:
«Je jure d'accomplir ma mission, de faire mes rapports et de
donner mes avis sur mon honneur et ma conscience. » La
prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe de la
Juridiction Nationale Compétente.
Il leur est attribué des pouvoirs d'officier ou d'agent de police
judiciaire.

Article 8 content_copy

Les agents de la Marine Marchande, dans l'exercice
de leurs missions, sont astreints au port d'un uniforme défini par
voie réglementaire.
Les autorités civiles et militaires sont tenues, en cas de besoin,
de leur porter assistance dans l'accomplissement de leurs
missions.

Article 9 content_copy

Lorsque les besoins de leur service l'exigent et s'il
n'existe pas de passage public, les agents de la Marine
Marchande ont le droit de traverser les propriétés privées
situées sur les bords de la mer, des fleuves, des étangs et des
canaux, où s'exerce leur action.
Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au
libre parcours des bords de la mer, des fleuves, des étangs et
des canaux, susceptible d'entraver les activités des agents de la
Marine Marchande.
Les agents de la Marine Marchande, dans l'exercice de leurs
fonctions, sont munis de leur commission d'emploi qu'ils sont
tenus d'exhiber, le cas échéant. Le fait que des riverains élèvent
un obstacle ou refusent de les laisser passer constituent une
opposition à l'exercice de leurs fonctions.

Article 10 content_copy

Les capitaines ou patrons des navires, les bateliers
et les conducteurs de tout engin de navigation intérieure doivent
se soumettre aux injonctions des agents de la Marine
Marchande.

Article 11 content_copy

Les agents de la Marine Marchande ont droit à des
primes de risque, de sujétion et d'embarquement ainsi qu'à des
indemnités de logement et d'habillement.
Les modalités d'application de l'alinéa 1 ci-dessus sont
déterminées par Décret pris sur proposition conjointe des
Ministres chargés de la Marine Marchande, de la Fonction
Publique et des Finances.

Article 12 content_copy

Il est créé un organe consultatif dénommé « Conseil Supérieur de la Marine Marchande» ou « Conseil » placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Marine Marchande composé, outre de l'Administration maritime et portuaire, des intervenants publics ou privés dans le secteur maritime. Le Conseil donne un avis sur toute question relative au transport maritime, au développement portuaire et, de manière spécifique, à la stratégie sectorielle du secteur maritime et à son actualisation. Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la Marine Marchande.

Article 13 content_copy

Il est ouvert dans les écritures de la Trésorerie
Générale de Guinée un compte spécial du Trésor intitulé
«Fonds d'appui à la Marine Marchande ».
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds
sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances
et du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 14 content_copy

L'accomplissement des formalités prévues pour l'application du régime de la conservation des hypothèques maritimes donne lieu au paiement, par le requérant, au profit du conservateur, d'un salaire représentatif du travail matériel effectué et de la responsabilité assumée. Le salaire brut annuel du conservateur des hypothèques maritimes est assujetti à un prélèvement au profit du budget de l'Etat. Ce prélèvement est exercé pour représenter la participation des fonctionnaires aux frais de fonctionnement du service. Le taux, les modalités de liquidation et de paiement du salaire du conservateur ainsi que du prélèvement prévu à l'alinéa 2 sont fixés par un Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.

Article 15 content_copy

Les dispositions des Conventions internationales
ratifiées par la République de Guinée, ou auxquelles elle a
adhéré, ainsi que les amendements auxdites Conventions, ou
de toutes autres Conventions internationales qu'elle ratifierait
ou auxquelles elle adhèrerait dans l'avenir, sont applicables de
plein droit dans leur intégralité.
Des Décrets pris sur proposition du Ministre chargé de la
Marine Marchande et des Ministres concernés transposeront
les Conventions internationales auxquelles la Guinée est partie.

Article 16 content_copy

Les conditions du respect des résolutions
pertinentes adoptées lors des assemblées générales de
l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ainsi que les
recommandations de l'Organisation Internationale du Travail
(OIT) par les armateurs, propriétaires ou capitaines de navires
battant pavillon guinéen sont fixées par voie réglementaire.

Article 17 content_copy

Lorsqu'elles ne sont pas en contradiction, les

dispositions de la présente Loi ne préjudicient pas par ailleurs à

l'application des règles résultant :

• - des dispositions législatives et réglementaires protectrices

des ressources biologiques de la mer, et notamment des

pêches maritimes ;

• - d'une manière générale, de toutes autres dispositions

législatives et réglementaires particulières, notamment celles

du Code de l'Eau, du Code des Mines, du Code des Pêches, du

Code du Commerce, du Code de l'Environnement, du Code

des Douanes, du Code de Procédure Pénale, du Code des

Assurances, du Code Pénal et du Code du Travail.

Article 18 content_copy

En l'absence de toutes autres dispositions
particulières du droit maritime, et dans la mesure où les
dispositions de la présente Loi ne sont pas applicables par
analogie, il est fait l'application du droit commun.

Article 19 content_copy

Lorsque, conformément à des dispositions légales
ou en vertu de stipulations contractuelles, les rapports
juridiques nés de et dans la navigation maritime ou découlant
du commerce maritime sont soumis aux dispositions d'un droit
étranger, celui-ci n'est applicable en République de Guinée que
dans la mesure où il n'est pas contraire aux principes de l'ordre
juridique national en vigueur.

Article 20 content_copy

Les espaces maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République de Guinée sont constitués
des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë,
de la zone économique exclusive et du plateau continental, tels
que définis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer, ci-après dénommée « Convention de Montego Bay »,
signée le 10 décembre 1982.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur
des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République de Guinée, tels que visés à l'alinéa
précédent, sont déterminées par la laisse de basse mer le long
de la côte, ou par des lignes de base droites.

Article 21 content_copy

Les eaux maritimes intérieures sont constituées par
les eaux situées entre le littoral et la ligne de base. Les eaux
situées en deçà de la ligne de base font partie de la mer
territoriale. La souveraineté de la République de Guinée
s'exerce sur le sol, le sous-sol ainsi que l'espace aérien
surjacent de celles-ci.

Article 22 content_copy

La mer territoriale de la République de Guinée s'étend sur une largeur de 12 milles marins comptée à partir des lignes de base fixées par Décret pris sur proposition des Ministres chargés de la Marine Marchande, de la Défense Nationale, de l'Intérieur et des Affaires Etrangères.

Article 23 content_copy

La souveraineté de la République de Guinée
s'exerce sur la mer territoriale, aux fonds marins et au sous-sol
de celle-ci ainsi qu'a l'espace aérien surjacent sans préjudice
toutefois du droit de passage inoffensif reconnu aux navires
étrangers conformément au droit international.

Article 24 content_copy

Les principes du droit international maritime relatifs au passage « inoffensif » ou «innocent », ou l'accès sans discrimination des navires étrangers aux ports guinéens, s'appliquent dans les eaux territoriales tant qu'ils ne portent pas atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l'Etat. 1° Par « passage », on entend le fait de naviguer dans les eaux territoriales aux fins de:

• - les traverser sans entrer dans les eaux intérieures, ni relâcher dans une rade ou installation portuaire située en dehors de ces dernières ;
• - se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. 2° Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage dans le cas d'incident ordinaire de navigation.

Article 25 content_copy

L'espace maritime situé au-delà de la limite de la mer territoriale et adjacent à celle-ci, s'étendant jusqu'à une limite fixée à 24 milles des lignes de base définies à l'article 20 alinéa 2, constitue la zone contiguë. Dans la zone contiguë, l'Etat exerce les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires et d'immigration lorsqu'elles sont susceptibles d'être commises ou l'ont été sur le territoire guinéen ou dans la mer territoriale.

Article 26 content_copy

L'espace maritime situé au-delà de la mer
territoriale et adjacent à celle-ci constitue la zone économique
exclusive (ZEE) et ne peut s'étendre au-delà de 350 milles des
lignes de base définies à l'article 20, alinéa 2.

Article 27 content_copy

La République de Guinée exerce, dans la ZEE, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes jusqu'aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, comme en ce qui concerne les autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie. Dans la ZEE, les Autorités guinéennes exercent en outre les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Aucune procédure judiciaire ne peut être engagée dans un lieu non spécifié à l'alinéa 1 ci-dessus. Lorsqu'une action a été intentée ou lorsqu'un jugement a été rendu, il ne peut être engagé de nouvelles actions entre les mêmes parties, fondées sur la même cause, sauf si le jugement n'est pas exécutoire dans le pays où une nouvelle procédure pourrait être engagée.

Article 28 content_copy

La répression des infractions à la réglementation
des ressources biologiques de la ZEE est prévue par le Code
des Pêches ; celles des infractions relatives à la pollution des
eaux d'une origine autre que les navires sont prévues par le
Code de l'Environnement.

Article 29 content_copy

Lorsqu'au-delà de la mer territoriale, l'Etat entend sur un espace donné exercer uniquement des compétences relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine, reconnues aux Etats côtiers par la Convention de Montego Bay, l'espace correspondant est dénommé zone de protection écologique. Cette zone ne peut s'étendre au-delà de 200 milles des lignes de base définies à l'article 20, alinéa 2. La zone de protection écologique est créée par Décret pris sur proposition des Ministres chargés de la Marine Marchande, de la Défense Nationale, de l'Environnement et de l'Intérieur.

Article 30 content_copy

Le plateau continental comprend les fonds marins et
leur sous-sol. Il s'étend, au-delà de la mer territoriale, sur toute
l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre
jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à
350 milles à partir des lignes de base définies à l'article 20
alinéa 2.
Lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à
une distance inférieure, sous réserve d'accords de délimitation
avec les autres Etats.
La limite extérieure du plateau continental peut être fixée audelà de 350 milles à partir des lignes de base telles que définies
à l'article 20 alinéa 2, dans les conditions prévues par la
Convention de Montego Bay. Cette limite ne peut en aucun cas
excéder 350 milles à partir des lignes de base.

Article 31 content_copy

La République de Guinée exerce sur le plateau

continental des droits souverains et exclusifs sur les fonds

marins et leur sous-sol aux fins de son exploration et de

l'exploitation de ses ressources naturelles minérales, fossiles et

biologiques.

Les Autorités guinéennes y exercent, en outre, les compétences

reconnues par le droit international, relatives à:

• - la construction, à l'exploitation et à l'utilisation d'îles artificielles,

d'installations ou d'ouvrages ;

• - la recherche scientifique marine ;
• - l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles

installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau

continental ou de l'exploitation de ses ressources.

Article 32 content_copy

Les limites des espaces maritimes définis aux
articles précédents sont fixées par Décret pris sur proposition
des Ministres chargés de la Marine Marchande, de la Défense
Nationale, de l'Environnement, de l'Intérieur et des Affaires
Étrangères.
Elles sont cartographiées et publiées, à l'échelle appropriée.
Ces limites sont opposables à l'ensemble des usagers de la mer.

Article 33 content_copy

Le domaine public maritime est la partie du domaine publie naturel, qui comprend :

• - le sol et le sous-sol de la mer territoriale ;
• - le sol et le sous-sol des eaux intérieures situées en deçà des lignes de base et le rivage de la mer;
• - le rivage de la mer;
• - les lais et relais de la mer, c'est-à-dire d'une part les terres nouvelles formées par le dépôt d'alluvions et d'autre part les terrains dont la mer s'est retirée à la suite de phénomènes naturels ;
• - les ports maritimes, leurs dépendances ainsi que les ouvrages publics situés hors de leurs limites, notamment les balises, les bouées et les phares ;
• - les terrains soustraits artificiellement à l'action de la mer, et d'une manière générale ;
• - les lieux aménagés et affectés à un usage public, ou qui ont pu être acquis en bordure de mer par l'Etat pour la satisfaction d'un intérêt public ;
• - une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage est incorporée au domaine public maritime. Toutefois, la largeur de cette bande peut être portée, par Décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement après avis technique du Ministre chargé des Domaines, du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé de la Pêche, à deux cents mètres lorsque sont justifiées : 1° la mise en oeuvre de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources de celle-ci, la protection des équilibres biologiques et écologiques la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages; 2° ou la préservation du patrimoine, la protection, la préservation, le maintien et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, notamment la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, les transports maritimes, et le tourisme.

Article 34 content_copy

Le domaine public maritime est inaliénable,
imprescriptible et insaisissable.

Article 35 content_copy

Le rivage de la mer s'étend entre les laisses de haute et de basse mer. Il est limité au point où la plus haute mer peut s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, limites constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter.

Article 36 content_copy

Toute construction ou installation est interdite sur la bande littorale telle que définie à l'article 34. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics, à la défense nationale, aux communications internationales ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, y compris les constructions ou installations touristiques, devant bénéficier d'une autorisation temporaire sur le domaine public maritime délivrée par Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande, du Ministre chargé de l'Environnement, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l'Urbanisme. L'accès aux plages, la circulation des piétons sur celles-ci ainsi que leur usage sont libres et gratuites sauf pour des raisons tenant à la sécurité, la défense nationale ou la protection de l'environnement. Les pêcheurs exerçant une activité professionnelle saisonnière à l'aide de pirogues traditionnelles stationnées sur le rivage sont dispensés d'autorisation d'occupation temporaire.

Article 37 content_copy

Des concessions, ou autorisations d'occupation
temporaire, sur le domaine public maritime peuvent être
accordées ou renouvelées par le Ministre chargé des
Domaines après avis technique du Ministre chargé de
l'Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande.
Les conditions de délivrance des autorisations d'occupation
temporaire du domaine public maritime, ainsi que d'une
manière générale toutes autres autorisations d'exploitation,
sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'Environnement, du Ministre chargé de la Marine Marchande et
du Ministre chargé des Domaines.

Article 38 content_copy

Sous réserve des textes particuliers concernant la
défense nationale et des besoins de la sécurité maritime ou aux
communications internationales, toute demande tendant à
aboutir à un changement substantiel d'utilisation de zones du
domaine public maritime est préalablement soumise à enquête
publique.

Article 39 content_copy

Les décisions et documents relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation, l'utilisation ou l'exploitation du domaine public maritime doivent préserver les espaces maritimes, les sites et paysages remarquables ou les caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres physiques et biologiques, et être coordonnées avec celles concernant les terrains voisins ayant vocation publique. Les zones à préserver, indépendamment de leurs intérêts propres, doivent notamment tenir compte des plages, des îlots inhabités, des frayères ainsi que des milieux temporairement immergés ou autres. Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, leur ouverture au public peut y être autorisée.

Article 40 content_copy

En dehors des zones portuaires et industrialoportuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de
défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et
installations nécessaires à la défense nationale, à la sécurité
maritime, à la pêche maritime et aux cultures marines, il ne peut
être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment
par endiguement, assèchement, enrochement ou
remblaiement.
Cette interdiction ne s'applique pas aux installations ou
ouvrages liés à l'exercice d'un service public ou à l'exécution
d'un travail public dont la localisation au bord de la mer s'impose
pour des raisons topographiques ou techniques impératives et
qui sont assujetties à une déclaration d'intérêt public et des
évaluations environnementales et sociales auprès des services
compétents des Ministères chargés de l'Environnement, de la
Marine Marchande et des Domaines.

Article 41 content_copy

Les extractions de matériaux, sables ou graviers
sont interdites sur le domaine public maritime.
Cette interdiction ne concerne pas les travaux de dragage
effectués dans les ports, leurs chenaux d'accès ou pour
l'exécution de travaux dont l'objet est la conservation ou la
protection d'espaces naturels remarquables ainsi que pour les
travaux intéressant la défense nationale et la pose de câbles
sous-marins.
De telles opérations doivent également être dirigées de manière
à ne pas gêner la circulation sur le rivage de la mer, la pêche
maritime et le libre exercice de leur activité par les services
publics.

Article 42 content_copy

Les conditions de délivrance des autorisations
d'extraction de matériaux sur le rivage de la mer sont fixées par
Décret pris sur proposition du Ministre chargé de
l'Environnement après avis du Ministre chargé de la Marine
Marchande.

Article 43 content_copy

Les conditions de délivrance des autorisations
relatives au traitement de l'eau de mer sont fixées par Décret
pris sur proposition du Ministre chargé de l'Hydraulique après
avis du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 44 content_copy

Un Arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Environnement, de la Marine Marchande et de l'Urbanisme, fixe la procédure pour l'évaluation des projets. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est délivrée par le Ministre chargé-cles-Domainesaprès avis du Ministre chargé de la Marine Marehancle

Article 45 content_copy

En référence à l'article 112 de l'Ordonnance

0/92/019 du 30 mars 1992 portant Code Foncier et Domanial et
des dispositions réglementaires prises pour son application, il
est institué une rémunération des services rendus par le
Ministère chargé de la Marine Marchande à l'occasion de
l'instruction des demandes d'octroi ou de transfert des
autorisations d'occupation temporaire du domaine public
maritime.

Article 46 content_copy

Un Plan d'aménagement portuaire préparé par le
Ministère chargé de la Marine Marchande en concertation avec
les Ministères chargés de l'Environnement et des Domaines
détermine le schéma d'occupation du domaine public maritime
et fluvial par les infrastructures structurantes.

Article 47 content_copy

Les occupations illégales et les infractions aux
dispositions du présent Livre sont sanctionnées en application
des dispositions légales en vigueur.

Article 48 content_copy

La navigation maritime comprend :
1° la navigation de commerce relative au transport du fret et des
passagers qui englobe la navigation au long cours, le cabotage
international et le cabotage national;
2° la navigation de servitude effectuée en mer, dans les ports et
rades par des navires affectés particulièrement à un service
public à l'exclusion des navires de guerre;
3° la navigation de pêche relative à la capture, à l'élevage des
animaux marins et à l'exploitation des ressources halieutiques
d'une manière générale ;
4° la navigation auxiliaire concernant le pilotage, le remorquage,
le chalandage, le dragage, le sondage, ainsi que la recherche
scientifique en mer;
5° la navigation de circulation relative à l'exploitation des
propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou des parcelles
concédées sur le domaine public maritime ;
6° la navigation de plaisance pratiquée à bord d'un navire dans
un but d'agrément.

Article 49 content_copy

La navigation de commerce et de plaisance
s'exerce:
a) au cabotage national, quand elle s'effectue entre deux (2)
ports guinéens ;
b) au cabotage sous

• - régional, quand elle s'effectue entre un port guinéen et un ou plusieurs ports d'Etats de la sous
• - région du ressort de la CEDEA0 ; c) au long cours, quand elle s'effectue au-delà des limites du cabotage international. Pour la navigation de pêche, la définition et la réglementation des limites des zones de pêche sont fixées par le Code des pêches.

Article 50 content_copy

La pratique de chaque type de navigation, à
l'exception de la navigation à la pêche, requiert un agrément du
Ministre chargé de la Marine Marchande.
La pratique de la navigation à la pêche est assujettie à
l'obtention d'une licence de pêche délivrée par le Ministre
chargé de la Pêche après présentation du permis de navigation
délivré par le Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 51 content_copy

Les capitaines ou patrons, les bateliers et autres
conducteurs d'engins utilisés pour l'exercice de tout type de
navigation visé à l'article 48 sont tenus de respecter les règles
des Conventions internationales en matière de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de sécurité
maritime, de sûreté maritime, et d'environnement marin ainsi
que les conditions nationales d'exercice de la navigation
correspondante.

Article 52 content_copy

La navigation commerciale entre les ports guinéens

ou entre un port et une plate-forme en mer est réservée aux

armements nationaux ainsi qu'aux armements nationaux

d'Etats avec lesquels un accord de réciprocité a été passé.

Un armement national est un armement, propriété d'une

personne physique ou morale de nationalité guinéenne,

possédant ou affrétant au moins un navire sous pavillon

national.

Sont également réservées aux armements nationaux, dans les

mêmes conditions qu'aux alinéas ci-dessus lorsqu'elles sont

effectuées dans les eaux territoriales :

• - La navigation auxiliaire et la navigation de servitude et
• - Les opérations de ravitaillement en carburant et les opérations

de transbordement du poisson ou toutes autres opérations de

transbordement.

Article 53 content_copy

Le balisage des eaux maritimes et portuaires, des plates-formes flottantes ou fixes ou de tous autres travaux particuliers autorisés et effectués dans les eaux guinéennes, ainsi que des épaves maritimes est fixé par l'Autorité Maritime selon les règles prévues par l'Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM) et la Convention SOLAS 74 telle qu'amendée. La mise en place, l'entretien et l'enlèvement des balises portuaires et des chenaux d'accès aux ports ou terminaux pétroliers ou minéraliers, ou signalant une plate-forme de forage, des travaux particuliers autorisés ou une épave maritime sont effectués, selon le cas, par l'Autorité portuaire, le service gestionnaire, l'exploitant de la plate-forme, l'entreprise réalisant les travaux ou le propriétaire de l'épave. L'Autorité Maritime diffuse, dans les meilleurs délais, un avis aux navigateurs pour toute modification de mise en place, l'enlèvement et la détérioration de balises. La capitainerie du port, la brigade de gendarmerie compétente et l'organisme chargé de la police maritime et du contrôle en mer doivent également en être tenues informées. Les caractéristiques minimales obligatoires de l'ESM sont les suivantes :

• - références (numéro) ;
• - situation géographique précise (latitude, longitude) ;
• - caractéristiques de jour et de nuit (voyants, couleurs, éclats...);
• - sources lumineuses (batteries ou panneaux solaires, types de feux). JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 54 content_copy

Le balisage des eaux maritimes est assuré par le
service des phares et balises relevant de l'Autorité Maritime et
dont les attributions et l'organisation sont fixées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.
Les opérations matérielles de mise en place et d'entretien du
balisage peuvent être concédées à un organisme public
agissant pour le compte et sous le contrôle de l'Autorité
Maritime.

Article 55 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande fixe les redevances de balisage au profit du service
des phares et balises ou du concessionnaire de ce service ainsi
que les modalités sous lesquelles l'Autorité portuaire peut
assurer le balisage portuaire.

Article 56 content_copy

Dans les eaux maritimes, et jusqu'à la limite des

eaux territoriales ainsi que dans les fleuves jusqu'au premier

obstacle à la navigation maritime, la police de la navigation est

exercée par l'Autorité Maritime.

Elle a pour but:

• - de réglementer la circulation en mer en fonction des conditions

nautiques locales et des nécessités du trafic maritime,

notamment aux approches des ports ;

• - de faire assurer le respect des règles nationales et

internationales visant à la sécurité des navires et de la

navigation et à la prévention de la pollution par les navires.

Dans les zones maritimes visées à l'alinéa1 du présent article,

ainsi qu'en haute mer, la police de la navigation inclut la police

du pavillon exercée par l'Autorité Maritime à l'égard des navires

battant son pavillon et qui a pour but de faire respecter par ces

derniers les Règlements nationaux et internationaux en vigueur;

Dans les limites des ports et rades, des règlements particuliers

de police peuvent être pris par les Autorités portuaires en

assurant la gestion, après avis de l'Autorité Maritime.

Article 137 content_copy

Les droits existants sur le navire le suivent
nonobstant tout changement de propriété, d'immatriculation ou
de pavillon sauf en cas de vente forcée.
L'ensemble de ces droits est régi par la loi du pavillon que portait
légalement le navire lorsque s'est opéré le changement de
nationalité.

Article 138 content_copy

Lorsque le tiers détenteur ne peut payer les dettes
privilégiées et hypothécaires dans les termes et délais accordés
au débiteur ou lorsqu'il ne peut remplir les formalités pour purger
sa propriété, chaque créancier a le droit de faire vendre sur lui le
navire grevé.

Article 57 content_copy

Les éléments d'individualisation du navire sont :

• - le nom ;
• - le port d'attache ;
• - la nationalité, le tonnage ;
• - le numéro d'immatriculation ;
• - le numéro d'identification OMI, selon les cas. Tout navire jouit de la nationalité de l'Etat dont il bat le pavillon.

Article 58 content_copy

Tout navire répondant aux conditions de la présente

Loi, sauf les exceptions prévues par celle-ci, doit porter à la
poupe son nom et celui de son port d'immatriculation.
Les embarcations non pontées d'une longueur inférieure à 12
mètres naviguant exclusivement dans les eaux guinéennes se
voient attribuer un nom à la demande de leurs propriétaires.

Article 59 content_copy

Le choix du nom appartient au propriétaire sous le
contrôle de l'Autorité Maritime.
Le même nom ne peut pas être porté par deux ou plusieurs
navires à moins que celui-ci soit suivi d'un chiffre distinctif.
Les noms à caractère injurieux ou susceptibles de porter
préjudice à la morale ou à l'ordre public ou de prêter confusion
avec les signaux de détresse sont interdits.

Article 60 content_copy

Tout navire battant pavillon de la République de
Guinée doit être inscrit, après sa naturalisation ou guinéisation,
sur le registre sécurisé d'immatriculation des navires ouvert
auprès des services de l'Administration maritime. Le numéro
d'immatriculation est porté sur l'acte de guinéisation.

Article 61 content_copy

Les conditions à remplir pour obtenir
l'immatriculation d'un navire sont fixées par Arrêté du Ministre
chargé de la Marine Marchande.
L'immatriculation du navire est assujettie au paiement d'une
taxe de première immatriculation en Guinée et d'une taxe
annuelle dont les montants et les modalités sont fixés par Arrêté
conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du
Ministre chargé des Finances.

Article 62 content_copy

Lors de son immatriculation, tout navire doit pouvoir
justifier de son jaugeage et présenter le certificat international
conforme aux prescriptions de la Convention internationale sur
le jaugeage des navires (TONNAGE 69).
Les embarcations non pontées d'une longueur inférieure à 12
mètres sont dispensées d'une telle formalité.
La délivrance du certificat de jauge est subordonnée au
paiement d'une taxe dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint
du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre
chargé des Finances.

Article 63 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande précise les conditions d'application de la présente
Section.

Article 64 content_copy

Le numéro OMI d'un navire est obtenu sur demande
adressée au secrétariat général de l'Organisation Maritime
Internationale selon une procédure prévue à cet effet fixée par
Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 65 content_copy

La naturalisation ou guinéisation est l'acte administratif qui confère à un navire le droit de battre le pavillon de l'Etat guinéen avec les privilèges et sujétions qui s'y rattachent.

Article 66 content_copy

Pour être naturalisé, le navire doit :

1) avoir été construit en Guinée ou avoir été régulièrement

importé; dans les deux cas, l'armateur au profit duquel le navire

est construit ou importé doit justifier des autorisations

administratives nécessaires délivrées par l'Autorité Maritime ;

2) justifier de sa radiation des registres du pays, si le navire

importé bat pavillon étranger au moment de son acquisition ;

3) être muni d'une autorisation provisoire de naviguer sous

pavillon guinéen par l'Autorité Maritime si le navire acheté ou

construit à l'étranger n'a pas de nationalité, pour se rendre en

Guinée. Cette autorisation n'est délivrée que pour la durée du

voyage ;

4) être-jaugé-selon-les-modalités indiquées à l'article 62;

5) avoir un nom choisi conformément aux dispositions des

articles 60 et 61;

6) appartenir, pour plus de la moitié, à des personnes physiques

ou morales guinéennes dans les conditions suivantes :

• - si le navire appartient à des personnes physiques, les

nationaux guinéens doivent être propriétaires de 51% du

navire;

• - si le navire appartient à une société, elle doit avoir son siège

social en Guinée, les actionnaires ou associés guinéens

doivent être propriétaires d'au moins 51% des actions ou parts

sociales; à cet effet, les actions souscrites par les nationaux au

capital de sociétés anonymes doivent l'être nominativement.

Elles ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation du Ministre

chargé de la Marine Marchande ;

• - si le navire appartient à la fois à des personnes physiques et

des sociétés, le navire peut être naturalisé à condition

d'appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la

répartition de propriété, à des nationaux guinéens remplissant

les conditions requises ;

7) - avoir satisfait au paiement des droits de guinéisation fixés

par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Doivent aussi être guinéens :

a) dans les sociétés anonymes, le président du conseil

d'administration, les directeurs généraux et la majorité des

membres du conseil d'administration ; pour les sociétés de

capitaux, les actions souscrites par des nationaux guinéens

doivent l'être nominativement;

b) dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les

sociétés de personnes, les gérants et les associés détenant au

moins 51% du capital social.

Article 67 content_copy

Peuvent également être naturalisés guinéens dans les conditions de l'article 66:

• - les navires étrangers affrétés coque nue par un armateur guinéen ou une société d'armement guinéenne qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique ;
• - les navires destinés à appartenir, après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par un contrat de crédit-bail, à une personne physique ou une société d'armement guinéenne. Dans les deux cas ci-dessus, la guinéisation n'est accordée que si le navire :
• - est effectivement exploité à partir d'un port guinéen ;
• - et si son pavillon initial est abandonné, à cet effet, conformément à la législation de l'Etat de ce pavillon. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas à la naturalisation des navires de pêche.

Article 68 content_copy

Dans le cas particulier des navires de pêche neufs

d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, exerçant une

activité de pêche artisanale ou côtière, la guinéisation est

sujette à la production des pièces suivantes par le demandeur :

• - l'autorisation d'accès à la ressource délivrée par le Ministre

chargé des Pêches Maritimes ;

• - le rapport de conformité des caractéristiques techniques du

navire établi par les services compétents de l'Administration

Maritime ou une société de classification agréée ;

• - les plans du navire avec photos ;
• - la documentation exigée par les dispositions des articles

précédents.

Article 69 content_copy

Aucun navire ne peut recevoir un acte de guinéisation provisoire si la totalité des hypothèques, ou autres droits inscrits sur ce navire, n'a pas été préalablement purgée ou que les titulaires de la totalité des hypothèques, ou autres droits inscrits n'aient donné leur consentement par écrit et que, au cas de vente forcée, l'Autorité Maritime de l'Etat dont le navire battait pavillon ne l'ait notifiée à l'Autorité Maritime. Le nouvel acquéreur devra produire :

• - soit un certificat attestant que le navire a été radié ;
• - soit un certificat attestant que le navire sera radié, avec effet immédiat, à la date à laquelle l'adaptation guinéenne aura lieu. Dans ce cas, la date de radiation est la date d'immatriculation.

Article 70 content_copy

Indépendamment de l'autorisation d'importation

délivrée par l'Administration Maritime, tout nouvel acquéreur ou

affréteur doit, prioritairement, également joindre au dossier

remis à l'Autorité Maritime :

• - s'il s'agit d'un financement local, l'autorisation de la Banque

Centrale de la République de Guinée;

• - ou, s'il y a eu un financement extérieur, l'autorisation donnée

par la Banque Centrale de la République de Guinée à la banque

intermédiaire.

Article 71 content_copy

Lorsque le dossier complet d'acquisition ou
d'affrètement coque nue est remis à l'Autorité Maritime par le
nouvel acquéreur, ou affréteur coque nue, le navire est réputé
battre pavillon guinéen jusqu'à la délivrance définitive de l'acte
de guinéisation qui doit intervenir dans les 15 jours suivant le
dépôt.

Article 72 content_copy

Les formalités de guinéisation s'effectuent auprès de
l'Autorité Maritime chargée de la tenue du registre d'adaptation
guinéen.
L'acte de guinéisation est établi en trois originaux, dont l'un est
remis à l'armateur pour être conservé en permanence parmi les
documents de bord.
Les formalités à accomplir en vue de la guinéisation ou en cas
de perte ou de destruction de l'acte de naturalisation, ou de
modifications apportées à la propriété du navire ou à ses autres
caractéristiques sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la
Marine Marchande.

Article 73 content_copy

Sont dispensées de la guinéisation les embarcations
non pontées ou d'une longueur inférieure à 12 mètres, dès lors
qu'elles sont exclusivement exploitées dans les eaux
guinéennes.
Peuvent être également dispensées, les embarcations ayant
une affectation particulière dont la liste est établie par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 74 content_copy

L'équipage d'un navire guinéen doit être composé
exclusivement de marins guinéens. Toutefois, l'Autorité
Maritime peut, sur demande de l'armateur, accorder une
dérogation en cas d'insuffisance d'officiers ou de marins
guinéens. En contrepartie, l'armateur versera une contribution
pour la formation maritime dont le montant sera fixé par Arrêté
du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 75 content_copy

En tant que de besoin, il est créé, par Décret pris sur
proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande, un
registre d'immatriculation international guinéen offrant des
conditions particulières pour la guinéisation des navires
étrangers. Ce registre peut être géré sur le territoire guinéen ou
à l'étranger par une Société agréée par Arrêté du Ministre
chargé de la Marine Marchande et en vertu d'un cahier de
charges signé par l'Autorité Maritime et ladite Société.

Article 76 content_copy

Les navires enregistrés sous le registre international
mentionné à l'article 75 sont tenus de respecter les normes de
sécurité, de sûreté et de préservation du milieu marin édictées
par les Conventions internationales, notamment la Convention
SOLAS 74 telle qu'amendée et la Convention MARPOL et ses
Annexes pertinentes.

Article 77 content_copy

Seuls les navires de charge sont éligibles au
registre d'immatriculation international. Les navires de pêche
en sont exclus de manière absolue.

Article 78 content_copy

Est interdit de guinéisation tout navire de commerce
ou de pêche âgé de plus de 15 ans depuis sa première mise en
service.
Toutefois, sous réserve que ces navires soient munis des titres
de sécurité et de prévention de la pollution, des dérogations
peuvent être accordées par le Ministre chargé de la Marine
Marchande.

Article 79 content_copy

La délivrance d'un acte de guinéisation est
subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé
par Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande
et du Ministre chargé des Finances.

Article 80 content_copy

Il est tenu par l'Administration Maritime un registre

national d'immatriculation des navires.

L'Autorité Maritime mentionne dans le registre

d'immatriculation sur une feuille numérotée et paraphée,

exclusivement affectée au navire, ce qui suit :

• - le port d'attache du navire, le numéro, le lieu et la date

d'établissement du certificat de jaugeage ;

• - le nom du navire et son mode de puissance motrice, les

matériaux de sa coque, la date de sa construction, ses

dimensions, son tonnage et, s'il y a lieu, la force de sa machine

motrice ;

• - les prénoms, nom, nationalité et domicile de son ou de ses

propriétaires, le nombre des parts de chacun d'eux et, s'il y a

lieu, le prénom, le nom, la nationalité et le domicile du gérant.

Article 81 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande fixe les conditions de tenue du registre national
d'immatriculation et la procédure à appliquer par l'Autorité
Maritime.

Article 82 content_copy

Le navire naturalisé guinéen sous le régime national

ou international peut perdre sa nationalité et être radié d'office

du registre dans les cas suivants :

• - la perte de l'une des conditions nécessaires à la guinéisation;
• - toute action frauduleuse ayant pour objet le changement de

nom;

• - la découverte de faux documents utilisés pour la

naturalisation;

• - l'existence de deux pavillons ;
• - la vente du navire par l'armateur à une société ou personne

physique ne remplissant pas les conditions de nationalité

exigées par les articles précédents.

Celle-ci laisse toutefois subsister les inscriptions relatives aux

droits réels grevant le navire sans empêcher pour autant la

radiation, la résiliation ou le renouvellement ultérieur de ces

inscriptions.

Article 83 content_copy

La radiation ne peut être effectuée que trente jours

après la date où les créanciers inscrits au registre

d'immatriculation et les tiers ayant fait inscrire un exploit de

saisie ont été avisés par l'Autorité Maritime agissant en qualité

de conservateur des hypothèques maritimes. Doivent être

également radiés du registre d'immatriculation, les navires :

• - immobilisés depuis plus de trois ans, sauf dérogation de

l'Autorité Maritime ;

• - définitivement innavigables ou réduits à l'état d'épave ;
• - dont le pavillon a été transféré à un autre Etat.

Article 84 content_copy

Lorsqu'un navire a subi des avaries graves ou des
modifications importantes de sa structure, l'acte de guinéisation
est suspendu de plein droit jusqu'à la production d'un rapport de
conformité des nouvelles caractéristiques techniques du navire
délivré par une société de classification ou un organisme de
sécurité agréé.

Article 85 content_copy

Le maintien de la nationalité de tout navire
naturalisé et immatriculé en Guinée notamment lorsque celui-ci
est âgé de plus de quinze ans depuis sa première mise en
service, est subordonné au maintien de la première classe
selon les critères établis par les sociétés de classification
reconnues au niveau international ainsi que par les dispositions
de la présente Loi.

Article 86 content_copy

Les navires autres que les embarcations non pontées d'une longueur inférieure à 12 mètres doivent arborer à la poupe ou à la corne d'artimon le pavillon national :

• - à l'entrée et à la sortie des ports ;
• - les jours de fêtes légales ;
• - sur réquisition d'un bâtiment de guerre, quelle que soit sa nationalité. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Ce certificat ne sera rétabli que si le pilote suspendu continue d'assister aux opérations de pilotage en compagnie d'un pilote en activité. Il en est de même lorsque le pilote a dû s'absenter de son poste pour une raison quelconque et que, de ce fait, son expérience dans sa zone de compétence a été sensiblement diminuée, auquel cas l'Autorité Maritime devra s'assurer qu'il se familiarise à nouveau avec celle-ci. A défaut, il peut être suspendu dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 2 du présent article.

Article 87 content_copy

Tout navire de mer régulièrement immatriculé en

République de Guinée doit porter un signalement extérieur

permanent qui permet de l'identifier par marques apposées sur

la coque ou sur les superstructures.

Ces marques varient selon que le navire est armé à la pêche ou

au commerce. Ce sont :

• - le nom ;
• - le port d'attache ;
• - le numéro d'immatriculation ; et
• - le signal distinctif ou indicatif d'appel radio.

La nature et la dimension des marques sont établies en fonction

du tonnage et de la longueur du navire.

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine

les conditions d'application du présent article.

Article 88 content_copy

Tout navire battant pavillon guinéen est astreint à la
possession d'un titre de navigation maritime délivré par
l'Autorité Maritime. Celui-ci doit être produit sur toute réquisition,
soit en mer, soit au port.

Article 89 content_copy

Les titres de navigation maritime sont :

• - le rôle d'équipage délivré obligatoirement aux navires

pratiquant une navigation maritime et dont l'équipage est

composé de marins professionnels ;

• - le permis de circulation délivré aux bâtiments de servitude ou

de plaisance.

Les embarcations non pontées d'une longueur inférieure à 12

mètres naviguant exclusivement dans les eaux guinéennes

sont dispensées de titre de navigation ainsi que les navires de

plaisance d'une jauge brute inférieure à 2.

Article 90 content_copy

Le rôle d'équipage a pour objet :
1) d'autoriser le navire satisfaisant aux prescriptions de la
présente loi à exercer une navigation maritime de préciser
l'identité du navire, de son propriétaire ou de l'armateur, de
l'équipage ainsi que du genre de navigation exercée ;
2) de constater la nature et la durée des services accomplis par
l'équipage, les dates d'embarquement et de débarquement
ainsi que les fonctions remplies par les marins ;
3) de contrôler la navigation effectuée ;
4) de recueillir l'engagement formel du capitaine de se
soumettre aux Lois et Règlements nationaux.
L'armateur doit certifier exactes les mentions portées sur le rôle
d'équipage qui est établi en double exemplaire dont l'un lui est
remis pour être conservé à bord.
Le rôle d'équipage mentionne également les conditions
d'engagement de l'équipage qui peuvent lui être annexées.
Les énonciations font foi en justice et tiennent lieu de preuve de
la navigation effectuée par l'équipage pour l'obtention des
pensions et les prestations sociales et familiales.

Article 91 content_copy

Tout embarquement ou débarquement d'un membre
de l'équipage doit faire l'objet d'une mention au rôle indiquant la
date, le lieu et le motif de l'embarquement ou du débarquement.
A l'étranger, les Autorités Maritimes ou Consulaires ainsi que les
Autorités Maritimes des États avec lesquels ont été signés des
accords de réciprocité sont habilitées à effectuer tous les
mouvements qui seront ensuite signalés à l'Autorité Maritime du
port d'armement.
Certains navires peuvent être dispensés du rôle d'équipage. La
liste en est établie par Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande qui détermine la catégorie de navires susceptibles
de recevoir soit une carte de circulation, soit un permis de
circulation.

Article 92 content_copy

Le rôle d'équipage est soumis au visa de l'Autorité
Maritime lors de chaque escale des navires de commerce et à la
fin de chaque marée pour les navires de pêche. Si le titre vient à
expiration en cours de voyage, il est prorogé jusqu'au retour
dans le premier port guinéen.

Article 93 content_copy

Les conditions de délivrance et de renouvellement
des titres de navigation ainsi que les montants des taxes
auxquelles elles sont soumises seront fixées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 94 content_copy

Indépendamment du rôle d'équipage tel que défini à
la section ci-dessus, tout navire immatriculé et devant être en
possession de ce document doit également avoir à son bord,
selon les prescriptions de la présente Loi ou des Conventions
internationales auxquelles la Guinée est partie:
1- le certificat de jaugeage ;
2- le certificat de classification ;
3- le certificat d'immatriculation ;
4- les certificats de sécurité, de sûreté et de prévention de la
pollution, ou éventuellement les certificats d'exemption ;
5- les rapports de visites de sécurité réglementaires ;
6- le livre de bord, le journal de la machine et le registre de bord
radioélectrique ou radiotéléphonique ;
7- le certificat ou l'attestation d'assurance ;
8- la licence radio ;
9- les documents douaniers ou sanitaires ;
10- le certificat international de prévention de la pollution de
l'atmosphère ;
11- le certificat relatif au système antisalissure ;
12- le certificat d'effectif minimum ;
13- une assurance ou toute garantie financière spécifique aux
épaves ;
14- tous autres documents pouvant être prescrits par la
présente Loi.

Article 95 content_copy

Le livre de bord, tenu par le capitaine, relate les
événements concernant la navigation ainsi que ceux survenus
à bord durant le voyage à l'équipage, aux passagers et à la
cargaison et dont la mention paraît utile et nécessaire.

Article 96 content_copy

Le journal de la machine tenu par le chef mécanicien
mentionne les quantités de combustibles embarquées, leurs
qualités, les consommations journalières ainsi que toutes
autres informations relatives au fonctionnement des appareils
propulsifs.

Article 97 content_copy

Le registre de bord radioélectrique ou
radiotéléphonique est tenu par l'officier radio électricien ou
l'opérateur radiotéléphonique et mentionne, conformément aux
dispositions des règlements de radiocommunications et de la
Convention SOLAS 74 telle qu'amendée, les messages émis
ou reçus ainsi que toute information concernant le service de la
radio à bord.

Article 98 content_copy

Ces documents cités aux articles 95, 96 et 97,
peuvent être retirés par l'Autorité Maritime lorsqu'une enquête
technique est en cours, font foi jusqu'à preuve du contraire des
événements ou incidents qui y sont relatés.

Article 99 content_copy

L'armateur, ou l'affréteur, de tout navire guinéen doit
justifier auprès de l'Autorité Maritime d'une assurance de
responsabilité civile souscrite auprès d'une société
d'assurance justifiant de l'expérience professionnelle requise et
couvrant les dommages constatés et causés tant par le navire
que par sa cargaison.
L'attestation ou le certificat est valable depuis sa date de
délivrance jusqu'à son annulation.

Article 100 content_copy

Toute vente de navire sous pavillon guinéen ainsi
que toute vente de parts ou de quirats d'un tel navire doit faire
l'objet d'un acte écrit. Le contrat de vente doit être établi sous la
forme d'acte authentique.

Article 101 content_copy

Toute vente d'un navire guinéen ou de parts ou de
quirats d'un navire guinéen, effectuée en République de
Guinée, doit faire l'objet d'une déclaration de transfert.
La déclaration de transfert doit être établie par l'acquéreur du
navire ou des parts ou quirats du navire. Les mentions devant
figurer sur la déclaration de transfert sont fixées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 102 content_copy

La vente d'un navire guinéen ou parts ou quirats d'un navire guinéen est considérée comme ayant eu lieu lorsque l'acte de vente et la déclaration de transfert ont été remis à l'Autorité Maritime. Dès réception de l'acte de vente et de la déclaration de transfert, l'Autorité Maritime inscrit sur le Registre des navires le nom de l'acquéreur comme nouveau propriétaire du navire vendu ou des parts ou quirats vendus et modifie le Certificat d'immatriculation du navire. L'Autorité Maritime mentionne sur l'acte de vente la date et l'heure d'enregistrement de la vente ainsi que la réception de la déclaration de transfert.

Article 103 content_copy

A l'étranger, les ventes de navires guinéens ou de
parts ou quirats de tels navires sont faites par devant les
Représentants diplomatiques de la République de Guinée.
A l'occasion de telles ventes, un acte de vente du navire ou de
parts ou quirats de ce navire ainsi qu'une déclaration de
transfert doivent être remis au Représentant diplomatique de la
République de Guinée au lieu où la vente a été effectuée.

Article 104 content_copy

Dès réception de l'acte de vente et de la déclaration
de transfert, le Représentant diplomatique doit, dans les trente
(30) jours, les transmettre à l'Autorité Maritime.
Après réception par l'Autorité Maritime de l'acte de vente et de la
déclaration de transfert, la vente du navire est enregistrée sur le
registre des navires. L'Autorité Maritime peut cependant sursoir
à l'enregistrement de l’acte de vente lorsque des hypothèques
ont été prises sur le navire vendu, antérieurement à la date de
vente.

Article 105 content_copy

L'enregistrement, sur le registre des navires, de la
vente d'un navire guinéen ou de la vente de parts ou de quirats
d'un tel navire, donne lieu à une nouvelle immatriculation du
navire.

Article 106 content_copy

Quiconque construit un navire pour son propre
compte ou pour le compte d'un client doit en faire déclaration à
l'Autorité Maritime et obtenir un accord du Ministre chargé de la
tutelle de l'activité pour laquelle le navire est destiné. Cette règle
ne s'applique pas à la construction des embarcations non
pontées ou d'une longueur inférieure à 10 mètres.

Article 107 content_copy

Le contrat de construction, y compris pour le
compte d'un tiers, ainsi que toute autre opération de réparation
ou modification d'un navire doit être rédigé par écrit, à peine de
nullité, et déclaré préalablement à l'Autorité Maritime.
Durant la période des travaux, les navires concernés sont
soumis à des visites régulières assurées par l'Administration
Maritime. Ces visites ont pour objet de vérifier la conformité
desdits travaux aux spécifications techniques contenues dans
l'autorisation préalable.

Article 108 content_copy

La date, l'identité des agents ayant effectué chaque
visite de conformité et les conclusions desdites visites de
conformité sont consignées dans le registre du chantier dans la
partie réservée au navire concerné.
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe l'objet
de ces visites de conformité en chantier.

Article 109 content_copy

Le constructeur est garant des vices cachés du
navire, nonobstant la recette de celui-ci sans réserve.
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit en un an,
délai qui commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, à
partir de sa découverte.
La découverte du vice caché est le moment du dépôt du rapport
d'expertise qui en établit l'existence et la nature.

Article 110 content_copy

L'entrepreneur qui a procédé à la réparation est
garant des vices cachés résultant de son travail dans les
conditions des articles de 106 à 109.

Article 111 content_copy

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la
propriété ou de tout autre droit réel sur un navire battant pavillon
guinéen, tout contrat d'affrètement à temps ou coque nue,
toutes délégations de fret consenties pour plus d'un an ou dont
la prorogation pourrait aboutir à une pareille durée, doit, à peine
de nullité, est constaté par écrit.
Ces actes doivent comporter les mentions propres à
l'identification des parties intéressées et sont soumis au visa de
l'Autorité Maritime et doivent être autorisés par celle-ci lorsqu'ils
entraînent la création ou le transfert d'un droit réel au profit d'un
étranger.

Article 112 content_copy

Les actes visés à l’article 111 sont inscrits au
registre d'immatriculation des navires et opposables aux tiers.

Article 113 content_copy

Il y a copropriété d'un navire lorsque sa propriété
est divisée en part et que celle-ci est partagée entre plusieurs
personnes physiques ou morales.
Un copropriétaire peut posséder plusieurs parts mais la
copropriété cesse lorsque l'un d'eux possède toutes les parts.
Chaque part entre dans le patrimoine personnel de son titulaire
qui peut la vendre ou l'hypothéquer sous réserve des
dispositions du présent Chapitre.
Le nom, le domicile, la nationalité des copropriétaires et le
nombre de parts dont chacun est titulaire doivent être portés sur
l'acte de guinéisation ainsi que sur le registre d'immatriculation.

Article 114 content_copy

Les décisions relatives à l'exploitation en
copropriété sont prises à la majorité des intérêts, exception faite
des dispositions de l'article 113 alinéa 3.
Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote
correspondant à sa part de propriété.

Article 115 content_copy

Nonobstant toute clause contraire, les décisions

de la majorité sont susceptibles d'un recours en justice de la

part de la minorité porté devant la Juridiction Nationale

Compétente du port d'immatriculation du navire dans un délai

de 3 ans à compter de la décision contestée.

L'annulation en est prononcée en cas de vice de forme ou si la

décision attaquée est contraire à l'intérêt général de la

copropriété et si elle est prise dans l'unique dessein de favoriser

la majorité au détriment de la minorité.

Lorsque aucune majorité ne peut se dégager ou en cas

d'annulation répétée des décisions de la majorité, la Juridiction

Nationale Compétente peut, à la requête d'un des

copropriétaires :

• - soit désigner un gérant provisoire ;
• - soit ordonner la licitation du navire ;
• - soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.

Article 116 content_copy

La majorité peut confier la gestion du navire à une
ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la
copropriété et de même, elle peut décider de la révocation des
personnes désignées.
La nomination, la démission ou la révocation du ou des gérants
doivent être portées sur l'acte de guinéisation ainsi que sur le
registre d'immatriculation. A défaut, tous les copropriétaires
sont réputés gérants.
Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de
leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes
circonstances.
Toute limitation contractuelle des pouvoirs du gérant est sans
effet à l'égard des tiers même si elle a fait l'objet d'une publicité
sur l'acte de guinéisation et le registre d'immatriculation.
En cas de pluralité, les gérants agissent d'un commun accord.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement
d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la
valeur du navire.

Article 117 content_copy

Nonobstant toute convention contraire, les
copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et
solidairement des dettes de la copropriété.
Les copropriétaires non gérants ne sont tenus des dettes
sociales qu'à concurrence de la valeur de leurs parts.
Il peut être stipulé que les copropriétaires non gérants sont
tenus solidairement.
Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il doit
être stipulé que des propriétaires représentant plus de la moitié
des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables
des dettes de la copropriété et cette convention n'est opposable
aux tiers que si elle a été portée sur l'acte de guinéisation et le
registre d'immatriculation.
Dans le cas contraire, tous les copropriétaires sont indéfiniment
et solidairement responsables.

Article 118 content_copy

Chaque copropriétaire dispose de sa ou de ses parts mais reste tenu des dettes nées antérieurement à la publicité réglementaire de l'aliénation dans les limites prévues à l'article 117. Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation entraînant la perte de la nationalité du navire n'est permise qu'avec l'autorisation des autres copropriétaires. L'aliénation de sa part par un copropriétaire doit être portée à l'acte de guinéisation et sur le registre d'immatriculation. A défaut, celui-ci reste tenu des dettes de la copropriété dans la mesure définie à l'article précédent.

Article 119 content_copy

La mort, l'incapacité ou la faillite d'un copropriétaire
n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la copropriété. Ces
situations doivent être portées sur l'acte de guinéisation.

Article 120 content_copy

Tout copropriétaire peut :

• - disposer de sa part mais reste tenu des dettes antérieures à la publicité règlementaire de l'aliénation dans les limites prévues à l'article 117 ;
• - hypothéquer sa part dans les conditions et formes du

Article 121 content_copy

Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire :

• - par sa vente forcée aux enchères ;
• - par licitation volontaire définissant les modalités de la vente et décidée par majorité en valeur du navire ;
• - par décision de justice prononçant la dissolution de copropriété en application de l’alinéa 3 de l'article 120.

Article 122 content_copy

Toute part d'un copropriétaire peut être saisie par
ses créanciers personnels et, au cas de responsabilité définie à
l'article 115, par les créanciers de la copropriété.
Si la saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié de
la valeur du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf
opposition des autres copropriétaires pour des motifs sérieux et
légitimes.

Article 123 content_copy

Lorsqu'elles sont permises, les conventions
contraires aux dispositions du présent Chapitre doivent être
rédigées par écrit, à peine de nullité et elles sont inscrites à l'acte
de guinéisation et portées sur le registre d'immatriculation.

Article 124 content_copy

Le propriétaire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateurgérant d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions prévues ci-dessous, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation de celui-ci. Dans les mêmes conditions, il peut limiter sa responsabilité :

• - pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus ; ou
• - pour les dommages causés par ces mesures. Il ne peut limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son omission ou de son fait personnel, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

Article 125 content_copy

Il n'est pas possible d'opposer la limitation de responsabilité aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, de l'affréteur, de l'armateur ou de l'armateur-gérant, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve à son bord.

Article 126 content_copy

La limitation de responsabilité n'est pas opposable :

• - aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage ou de

contribution en avarie commune ;

• - aux créances des marins résultant d'un contrat d'engagement ;
• - aux créances de toute autre personne employée à bord en

vertu d'un contrat de travail.

Article 127 content_copy

Les limitations de responsabilité résultant de
l'application des dispositions du présent Chapitre sont celles
établies par la Convention sur la limitation de responsabilité en
matière de créances maritimes adoptée à Londres le 19
Novembre 1976.
Toutefois, pour les navires jaugeant moins de 300, ces limites
sont égales à la moitié de celles prévues à l'article 6 de la
Convention précitée pour les navires jaugeant moins de 500.

Article 128 content_copy

Lorsque l'ensemble des créances résultant d'un
même événement dépasse les limites de responsabilité visées
à la

Section 1 ci-dessus, le montant global des répartitions dues
par le propriétaire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant
dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence
et par les soins du propriétaire ou de toute autre personne à lui
substituée, en un fonds de limitation unique.
Ce fonds est affecté exclusivement au règlement des créances
auxquelles une telle limitation est opposable.
Après sa constitution, aucun droit ne peut plus être exercé pour
les mêmes créances sur d'autres biens du propriétaire par les
créanciers auxquels il est réservé, à condition qu'il soit
également disponible au profit du demandeur.

Article 129 content_copy

Le fait d'invoquer la limitation de responsabilité ou
de constituer le fonds de limitation n'emporte pas la
reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire,
l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant.

Article 130 content_copy

Le fonds de limitation comporte trois parties
affectées respectivement :
1) au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles
des passagers ;
2) au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles
des personnes autres que les passagers ;
3) au règlement des autres créances.
Pour chaque partie du fonds, la répartition se fera entre les
créanciers proportionnellement au montant de leurs créances
reconnues.
Lorsque le montant des créances pour mort ou lésions
corporelles de personnes autres que les passagers dépassent
le montant de limitation de responsabilité fixé au point 2,
l'excédent vient en concurrence avec les créances prévues au
point 1.

Article 131 content_copy

Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire,
l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant d'un navire a payé en
tout ou en partie une des créances indiquées aux articles 124 et
125, il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et
place de son créancier dans la distribution du fonds, mais
seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds
est constitué, le créancier aurait pu faire reconnaître sa créance
contre le propriétaire.

Article 132 content_copy

Dans tous les cas où le propriétaire, l'affréteur,

l'armateur ou l'armateur-gérant est autorisé par la présente Loi

à limiter sa responsabilité, il peut obtenir la mainlevée de la

saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi

que la libération des cautions et garanties données.

Il devra prouver au préalable qu'il a constitué le fonds ou fourni

toutes garanties propres à sa constitution.

Le juge devra tenir compte, pour l'application des alinéas 1 et 2

ci-dessus, de la constitution du fonds ou de la fourniture de

garanties suffisantes non seulement en République de Guinée

mais aussi :

• - soit au port où s'est produit l'événement donnant lieu à la

créance du saisissant ;

• - soit à la première escale après l'événement, si celui-ci n'a pas

eu lieu dans un port ;

• - soit au port de débarquement ou de déchargement s'il s'agit

d'une créance relative à des dommages corporels ou à des

dommages aux marchandises.

Article 133 content_copy

S'il est fourni une garantie pour une somme
correspondant aux limites de la responsabilité, celle-ci sert au
paiement de toutes les créances dérivant d'un même
événement et pour lesquelles il est possible de limiter cette
responsabilité.

Article 134 content_copy

Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant ainsi qu'au capitaine ou leurs autres préposés nautiques ou terrestres agissant dans l'exercice de leurs fonctions de la même manière qu'au propriétaire lui-même. Le capitaine et les autres membres de l'équipage peuvent invoquer ces dispositions même en cas de faute personnelle. Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.

Article 135 content_copy

La présente Loi ne déroge pas aux dispositions
spéciales édictant une limitation de responsabilité du
propriétaire du navire pour :
1° les créances nées de dommages résultant de la pollution par
les hydrocarbures ;
2° les créances soumises à limitation de responsabilité pour
dommages nucléaires ;
3° les créances nées de dommages nucléaires contre le
propriétaire ou l'exploitant d'un navire nucléaire.

Article 136 content_copy

Les droits de préférence entre les créanciers d'un
navire immatriculé résultent soit de privilèges maritimes, soit
d'hypothèques maritimes.
Les privilèges sont attachés à la qualité de la créance et priment
toujours sur les hypothèques maritimes, lesquelles priment
toujours sur les privilèges non maritimes, qu'ils soient généraux
ou particuliers.

Article 139 content_copy

Sont seuls privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée ainsi que sur les accessoires du navire et sur le fret acquis depuis le début du voyage : 1) les frais de justice dus à l'Etat et les dépenses encourues dans l'intérêt commun des créanciers, pour la conservation du navire ou pour parvenir à sa vente et à la distribution de son prix ; 2) les créances pour salaires et autres sommes dus au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord résultant de leur contrat d'engagement et régulièrement embarqués, y compris les frais de rapatriement et les cotisations d'assurance sociale payables pour leur compte ; 3) les créances du chef de mort ou de lésion corporelle survenant, sur terre ou en mer, en relation directe avec l'exploitation du navire ; 4) les créances exigibles pour le sauvetage et l'assistance du navire, ainsi que sa contribution aux avaries communes ; 5) les droits de tonnage, de port et autres taxes et impôts publics de même espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 6) les créances délictuelles ou quasi délictuelles en raison de perte ou de dommages matériels causés par l'exploitation dunavire, autres que-ceux occasionnés à la cargaison, aux conteneurs et aux effets personnels des passagers.

Article 140 content_copy

Les accessoires du navire et du fret visés à l'article 139 sont :

1) les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages

matériels subis par le navire et non réparés, ou pour pertes de

fret ;

2) les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes,

en tant que celles-ci constituent :

• - soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés,
• - soit des pertes de fret ;

3) les rémunérations dues au propriétaire pour assistance

prêtée ou sauvetage effectué jusqu'à la fin du voyage, déduction

faite des sommes allouées aux capitaines et autres personnes

au service du navire.

Article 141 content_copy

Les indemnités dues au propriétaire selon les
contrats d'assurance ainsi que les primes, subventions ou
autres subsides nationaux éventuels ne sont pas considérés
comme accessoires du navire ou du fret.
Le privilège prévu au profit des personnes au service du navire
porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages
effectués pendant la durée du même contrat d'engagement.

Article 142 content_copy

Les privilèges maritimes énumérés à l'article 139
prennent rang dans l'ordre qu'ils occupent, à l'exception des
privilèges garantissant les créances exigibles pour assistance
et sauvetage qui ont priorité sur tous les autres privilèges
maritimes grevant le navire préalablement à l'accomplissement
des opérations qui leur ont donné naissance.
Les privilèges garantissant les créances exigibles pour
assistance, sauvetage et avaries communes prennent rang
entre eux dans l'ordre inverse de celui où sont nées les
créances garanties par ces privilèges et elles sont considérées
comme étant nées à la date à laquelle chacune des opérations
d'assistance est achevée.
A l'exception des créances citées à l'alinéa 2 ci-dessus, les
créances de même ordre viennent en concours entre elles au
marc le franc en cas d'insuffisance de prix.
Les privilèges maritimes garantissant les créances pour
assistance et sauvetage prennent rang entre eux dans l'ordre
inverse de celui où sont nées les créances garanties par ceux-ci.
Ces créances sont considérées comme étant nées à la date à
laquelle chacune des opérations d'assistance est achevée.
Les créances rattachées à un même événement sont réputées
nées en même temps.

Article 143 content_copy

Les créances privilégiées du dernier voyage sont
préférées à celles des voyages précédents. Toutefois, les
créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant
sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les
créances du dernier voyage.

Article 144 content_copy

Lors de la distribution du produit de la vente des
objets affectés par le privilège, les créanciers privilégiés
peuvent produire pour le montant intégral de leurs créances,
sans déduction des règles sur la limitation mais sans que les
dividendes leur revenant puissent dépasser la somme due en
vertu desdites règles.

Article 145 content_copy

Les dispositions de la présente Section
s'appliquent aux navires exploités par un armateur non
propriétaire ou par un affréteur principal, sauf lorsque le
propriétaire se trouve dessaisi par un acte illicite et que le
créancier n'est pas de bonne foi.

Article 146 content_copy

Les navires guinéens, y compris et sauf

convention contraire, leurs agrès, apparaux, machines et

autres accessoires, le fret ainsi que les navires en construction

peuvent être grevés d'hypothèques par la convention des

parties sous réserve d'être spécialement désignés et pour des

sommes déterminées.

A peine de nullité, elles ne peuvent être constituées que par

écrit, y compris par acte sous seing privé et ce tant qu'elles

existent.

Toutefois, aucune hypothèque ne peut plus être inscrite :

• - après l'inscription de l'acte d'aliénation ou après la radiation de

l'immatriculation lorsque le navire a perdu la nationalité

guinéenne ;

• - après la faillite du débiteur ;
• - en cas de mort du débiteur, à partir du quatrième mois suivant

l'ouverture de la succession.

Article 147 content_copy

L'hypothèque garantit, au même rang que le
capital, trois années d'intérêt.

Article 148 content_copy

Le titre constitutif de l'hypothèque contient élection
de domicile par le créancier à Conakry, lieu de résidence de
l'Autorité Maritime en sa qualité de conservateur des
hypothèques maritimes.
Celui-ci mentionne notamment sur l'acte de guinéisation le taux
et l'échéance de l'intérêt ainsi que le terme du remboursement
du capital et l'élection de domicile ou, à défaut, toutes autres
significations et notifications relatives.

Article 149 content_copy

Le rang des créanciers hypothécaires s'établit par
la date et par le numéro d'ordre de l'inscription si la date est la
même.

Article 150 content_copy

L'hypothèque est conservée dix ans à compter du
jour de sa date d'inscription. Son effet cesse lorsque l'inscription
n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Le renouvellement s'effectue sur présentation d'une requête
auprès de l'Autorité Maritime agissant en tant que conservateur
des hypothèques maritimes contenant tout renseignement sur
l'inscription à Renouveler.
A défaut, elle ne vaut que comme inscription première.

Article 151 content_copy

Quelle que soit la forme de l'acte de cession d'un
droit hypothécaire, qu'il soit sous seing privé confirmant un tel
droit, qu'il soit authentique, passé en vertu d'un mandat sous
seing privé ou fait à l'étranger selon les formes réglementaires
du pays, l'Autorité Maritime agissant en tant que conservateur
des hypothèques maritimes doit mentionner cette cession.

Article 152 content_copy

Le conservateur des hypothèques maritimes est
chargé :
1° de la tenue du registre spécial des inscriptions des
hypothèques maritimes ;
2° des modifications de l'hypothèque ;
3° du renouvellement de l'hypothèque ;
4° de la publicité de l'hypothèque ;
5° de la radiation de l'hypothèque ;
6° de la perception de la contribution de sécurité de la propriété
maritime ;
7° de l'inscription des procès-verbaux de saisie-exécution sur le
registre spécial des hypothèques maritimes ;
8° de la publicité de la saisie-exécution ;
9° de la radiation de la saisie-exécution.

Article 153 content_copy

Un Décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 154 content_copy

En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les
droits du créancier s'exercent sur les choses sauvées ou leur
produit même si la créance n'est pas encore exigible.
En cas de règlement d'avaries, le créancier hypothécaire peut
intervenir pour la conservation de ses droits sauf si tout ou partie
de l'indemnité n'a pas été ou ne sera pas employée à la
réparation du navire.

Article 155 content_copy

La réduction ou la radiation des inscriptions est
opérée par l'Autorité Maritime agissant en tant que conservateur
des hypothèques maritimes :
1° du consentement des parties ayant capacité à cet effet ou;
2° en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force
de chose jugée, ou;
3° en vertu d'un jugement déclaré exécutoire malgré l'opposition
ou l'appel.

Article 156 content_copy

L'accomplissement des formalités prévues pour
l'application du régime de la conservation des hypothèques
maritimes donne lieu au paiement, par le requérant, au profit du
conservateur, de salaires représentatifs du travail matériel
effectué et de la responsabilité assumée.
Le taux, les modalités de liquidation et de paiement du salaire du
conservateur sont fixés par un Arrêté Conjoint du Ministre
chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des
Finances.

Article 157 content_copy

Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé
de la Marine Marchande précise les conditions d'application de
la présente Section.

Article 158 content_copy

Les privilèges et les hypothèques s'éteignent par:
1) l'extinction de l'obligation principale ;
2) la renonciation du créancier ;
3) la vente forcée du navire grevé ;
4) l'aliénation volontaire du navire grevé.

Article 159 content_copy

Les privilèges s'éteignent par l'aliénation volontaire sous les conditions suivantes : 1) inscription de l'acte d'aliénation et de sa publication ; 2) absence de notification par le créancier d'une opposition. Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente tant que celui-ci n'a pas été payé ou distribué. Les privilèges s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'avant l'expiration de ce délai, le navire. N'ait fait l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une mesure d'exécution conduisant à une vente forcée et sans que les créances de fournitures ne puissent dépasser six mois. Le délai d'un an mentionné à l'alinéa ci-dessus court : 1) en ce qui concerne le privilège énoncé à l'alinéa 2 de l'article 139 à partir du moment où congé est donné à l'ayant droit ; 2) en ce qui concerne les autres privilèges à partir de la naissance des créances garanties et il n'est susceptible d'aucune suspension ou interruption mais il ne court pas tant que la saisie conservatoire ou la mesure d'exécution n'a pas été autorisée. Le fait que le navire grevé n'a pu être saisi dans les eaux territoriales de l'Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement proroge le délai fixé sans que celuici ne puisse dépasser trois ans depuis la naissance de la créance.

Article 160 content_copy

La cession d'une créance garantie par l'un des
privilèges maritimes ou la subrogation dans les droits du titulaire
d'une créance comporte simultanément la transmission du
privilège.
Les créanciers titulaires de privilèges maritimes ne peuvent être
subrogés au propriétaire du navire pour les indemnités dues à
celui-ci en vertu d'un contrat d'assurance.

Article 161 content_copy

Les hypothèques s'éteignent par l'action volontaire
sous condition que le nouveau propriétaire notifie dans les six
mois de l'inscription de son titre à tous les créanciers inscrits :
1) un extrait de son titre contenant la date et la qualité de l'acte,
la désignation des parties, le nom, l'espèce et le tonnage du
navire, le prix et les charges faisant partie du prix, l'évaluation de
la chose si elle a été donnée ou cédée à tout autre titre que celui
de la vente ;
2) l'indication de la date d'inscription de son titre ;
3) la date des inscriptions hypothécaires, le nom des créanciers
et le montant des créances inscrites. Le nouveau propriétaire
déclare dans l'acte de notification qu'il acquittera les dettes et
charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la
valeur déclarée sans déduction aucune au profit du vendeur ou
de toute autre personne.

Article 162 content_copy

Tout navire battant pavillon de la République de
Guinée peut faire l'objet d'une saisie dans les conditions de la
présente Loi.
La saisie peut être pratiquée :
1) soit sur le navire auquel la créance se rapporte ;
2) soit sur tout autre navire appartenant à celui qui était, au
moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire
auquel cette créance se rapporte.

Article 163 content_copy

Tout bâtiment de l'Armée de Mer ou navire de l'Etat utilisé pour des opérations de police et de surveillance ou de service public en mer ainsi que tous autres navires appartenant à l'Etat guinéen ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat ne peuvent faire l'objet d'une mesure de saisie.

Article 164 content_copy

Tout navire étranger escalant dans un port guinéen
peut y faire l'objet d'une saisie si la créance invoquée est fondée
sur un privilège maritime ou sur des dettes contractées par
l'armateur en République de Guinée pour son exploitation ou sa
navigation.
L'autorisation de saisie est donnée dans les formes et délais
prévus au Code de Procédure Civile. Elle est subordonnée à la
condition qu'une caution ou une garantie valable soit fournie par
le demandeur.
La caution est obligatoire si le demandeur n'a pas, au jour de la
saisie, son domicile en Guinée. L'Ordonnance portant
autorisation de saisir fixera le délai, qui ne pourra excéder un
mois, dans lequel le demandeur devra intenter son action au
fond devant le juge compétent. Si l'action au fond n'est pas
intentée dans le délai imparti, la saisie conservatoire pratiquée
sera considérée comme nulle et non avenue et la caution,
éventuellement fournie, déchargée.

Article 165 content_copy

Lorsqu'une saisie est autorisée par une décision
de justice, elle doit être notifiée-par voie maritime qui à son tour,
saisit les autorités du port dans lequel se trouve le navire pour
exécution. Dès réception de la décision autorisant la saisie, les
Autorités portuaires refusent au navire qui fait l'objet de la saisie
l'autorisation du départ. Une telle autorisation est cependant à
nouveau accordée lorsqu'intervient une décision de main levée
de la saisie et à condition que cette décision ait été notifiée aux
autorités portuaires par l'Autorité maritime.

Article 166 content_copy

Nonobstant toute saisie, l'Autorité judiciaire
statuant dans le cadre d'une procédure spéciale d'urgence peut
autoriser le départ du navire pour un ou plusieurs voyages
déterminés.
L'autorisation ne peut être accordée que si l'armateur fournit
une garantie suffisante. L'Autorité judiciaire fixe alors le délai
dans lequel le navire devra regagner le port de saisie.
Ce délai peut être modifié à la demande de l'armateur pour tenir
compte des circonstances et, le cas échéant, le navire peut être
autorisé à faire d'autres voyages.
Si à l'expiration du délai fixé, le navire n'a pas rejoint le port de
saisie, la somme déposée en garantie est acquise aux
créanciers, sauf si le sinistre est couvert par une police
d'assurance.

Article 167 content_copy

Conformément aux dispositions de l'article 165 du
présent Code, une commission sera prélevée pour assurer le
paiement des indemnités liées aux opérations de saisie et de
main levée des navires effectués sous l'autorité de
l'administration maritime.
Un Arrêté du Ministre en charge de la Marine Marchande fixera
les modalités et les conditions de la perception de cette
commission au profit de l'administration maritime.

Article 168 content_copy

A défaut de règlement amiable, le créancier peut recourir à la saisie conservatoire aux fins de préservation de ses droits ou à la vente forcée du navire dans les formes et conditions de la présente Loi. Cette mesure peut être mise en oeuvre par les créanciers de l'armateur ou de l'affréteur selon le cas. La saisie-conservatoire des navires non susceptibles d'hypothèques a lieu dans les formes et conditions du droit commun de la saisie-conservatoire. La saisie-conservatoire des navires susceptibles d'hypothèque n'est autorisée qu'en faveur des titulaires de créances certaines et maritimes, notamment celles citées à l'article 170.

Article 169 content_copy

Le créancier doit justifier d'une créance certaine,
née et actuelle et dont l'existence est incontestable. Elle doit être
estimée en argent.
La certitude de la créance peut résulter de toute décision de
justice, ou titre exécutoire, ou émaner de procès-verbaux
contradictoires établis par des experts maritimes agréés.
La saisie-conservatoire ne peut être fondée sur une créance
conditionnelle ou éventuelle et elle est subordonnée à un
commandement à payer effectué par voie d'huissier.

Article 170 content_copy

Les créances maritimes ouvrant droit à une saisieconservatoire sont notamment les suivantes : 1) les dommages causés par un navire, soit par abordage, soit autrement ; 2) les pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire ; 3) l'assistance et le sauvetage ; 4) les contrats relatifs à l'utilisation ou à la location d'un navire par charte-partie ou autrement ; 5) les contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement ; 6) les pertes ou dommages subis par les marchandises et les bagages transportés par le navire ; 7) les avaries communes ; 8) le pilotage ; 9) le remorquage ; 10) la fourniture, quel qu'en soit le lieu, de produits ou matériels, faite au navire en vue de son exploitation ou de son entretien ; 11) la construction, la réparation, l'équipement du navire ou ses frais de cale ; 12) les salaires du capitaine, des officiers et autres membres de l'équipage ; 13) les débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ; 14) les litiges sur la propriété ou la copropriété du navire ; 15) l'exploitation ou les droits aux produits d'exploitation du navire ; et 16) les hypothèques maritimes et généralement toute créance ayant sa source dans l'une des causes permettant l'application de la limitation de responsabilité des propriétaires ou des armateurs du navire.

Article 171 content_copy

Avant toute saisie-conservatoire, le créancier doit obtenir une ordonnance aux fins de saisir et la saisieconservatoire doit être ordonnée par le juge dont l'ordonnance est une décision gracieuse uniquement susceptible d'appel. Toutefois, aucun navire ne peut être saisi pour une créance prévue aux alinéas 14, 15 et 16 de l'article 170. La juridiction territorialement compétente est désignée par une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire insérée dans le contrat de transport et qui ne sont opposables aux parties que si celles-ci les ont acceptées. A défaut d'une telle clause, la partie requérante doit s'adresser au président de la Juridiction Nationale Compétente où demeure le débiteur, ou saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la marchandise ou encore du lieu d'exécution de la prestation de service. Au cas de pluralité de défendeurs, le requérant doit saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. La juridiction dans le ressort de laquelle la saisie est autorisée est compétente au fond même si le navire ne bat pas pavillon guinéen si:

• - la créance est garantie par une hypothèque maritime sur le navire saisi ;
• - la créance maritime est certaine, et, elle-même, née en République de Guinée ;
• - cette créance est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ;
• - la créance provient d'un abordage dont la juridiction saisie peut connaître ;
• - la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage dont la juridiction saisie peut connaître.

Article 172 content_copy

Si l'affrètement de navire avec remise de la gestion
nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime
et réelle relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire
ou tel autre appartenant à cet affréteur. Nul autre navire du
fréteur ne peut être saisi en vertu de cette créance.
Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus s'appliquent également
lorsqu'une personne autre que le propriétaire est tenue d'une
créance maritime.

Article 173 content_copy

L'immobilisation du navire par saisieconservatoire doit être autorisée par le juge territorialement

compétent en garantie d'une créance maritime certaine.

Toutefois, le juge qui a autorisé une saisie peut en donner la

main levée dans les conditions du Code de procédure civile et

l'accorder immédiatement s'il est fourni une caution suffisante,

sauf au cas où la saisie est pratiquée en raison de créances

relatives à un litige sur la propriété ou la copropriété du navire.

Si un fonds de limitation de responsabilité a été constitué, ce

fonds est considéré comme garantie permettant de donner la

mainlevée sauf au cas de contestation sérieuse sur le droit de

limitation.

Dans ce cas, le juge doit surseoir à statuer en attendant qu'il soit

prononcé au fond sur le bien-fondé du droit à limitation, sauf si

le débiteur saisi constitue une garantie à hauteur de la valeur

estimée du navire au jour de la saisie.

Dans tous les cas, le juge peut :

• - soit autoriser l'exploitation du navire par le saisissant lorsque

celui-ci aura fourni des garanties suffisantes ;

• - soit régler la gestion du navire de la manière qu'il estimera la

plus utile pendant la durée de la saisie.

Faute d'accord entre les parties sur l'importance ou la qualité de

la caution ou de la garantie, le juge doit en fixer la nature et le

montant.

La demande de mainlevée de la saisie, moyennant caution ou

garantie, ne doit être interprétée : ni comme une

reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation

au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du

propriétaire du navire.

Article 174 content_copy

La saisie-conservatoire n'est autorisée que 24
heures après le commandement de payer, lequel cesse de
produire effet après 10 jours.
Le créancier doit obligatoirement procéder à la saisie dans ce
délai. A défaut, il devra reprendre le commandement avant
toute saisie.
Le commandement est fait à la personne du propriétaire du
navire, à son domicile ou à la personne de son représentant
qualifié. Si ces derniers ne peuvent être touchés ou s'ils ne sont
pas sur les lieux, le commandement peut être fait au capitaine si
la créance du saisissant est relative au navire ou à l'expédition.
Le propriétaire du navire, ou son représentant peut, à compter
de la notification telle que prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, se
pourvoir devant le juge des référés en rétractation de
l'ordonnance de saisie.
Le propriétaire de navire saisi obtenant la mainlevée ou la
rétractation de la saisie peut assigner le saisissant en
réparation du préjudice subi du fait de son immobilisation si
celle-ci est justifiée.

Article 175 content_copy

La saisie est faite par exploit d'huissier
territorialement compétent.
Le procès-verbal de saisie doit mentionner :
1) les noms, profession et domicile du créancier pour lequel
l'huissier agit ;
2) la somme dont il prescrit le paiement ;
3) le titre exécutoire en vertu duquel il procède ;
4) la date du commandement à payer ;
5) l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu du
siège de la Juridiction Nationale Compétente devant laquelle la
vente doit être poursuivie et le lieu d'amarrage du navire ;
6) le nom du propriétaire ;
7) les noms, type, tonnage et nationalité du navire ;
8) les chaloupes, canots, agrès et autres apparaux ainsi que les
provisions et soutes. L'huissier établit également un gardien qui
peut être le capitaine du navire saisi.
Le débiteur, ou toute personne qui a intérêt et qualité pour agir
peut demander la nullité de l'exploit de saisie en cas d'omission
d'une mention lorsqu'elle justifie d'un grief.
Le navire prêt à appareiller, notamment lorsqu'il est porté sur le
registre des sorties du port, ne peut être l'objet d'une saisie,
sauf pour les dettes contractées pour le voyage en cours. Dans
ce cas, il n'y a pas de formalité de publicité à accomplir.

Article 176 content_copy

Une fois la saisie pratiquée, l'huissier instrumentaire doit, dans le délai de 3 jours, la porter à la connaissance : 1) de l'Autorité Maritime qui l'inscrira sur le registre des hypothèques si le navire bat pavillon guinéen ; 2) de l'Autorité portuaire, de l'autorité consulaire si le navire bat pavillon étranger ; JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Le connaissement doit alors préciser les inexactitudes, les raisons des soupçons ou l'absence de moyens de contrôle efficace.

Article 177 content_copy

La saisie-conservatoire ne met pas sous-main de
justice le navire saisi qui demeure dans le patrimoine du
débiteur.
Elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et le débiteur peut
aliéner le navire ou organiser son insolvabilité.
Elle empêche le départ du navire et l'Autorité portuaire engage
sa responsabilité si le navire saisi arrive à quitter le port.

Article 178 content_copy

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut
pratiquer une saisie-exécution.
Les titres exécutoires sont :
1) les décisions juridictiormelles revêtues de la formule
exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minutes ;
2) les décisions et actes juridictionnels étrangers ainsi que les
sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision
juridictionnelle non susceptible de recours suspensif
d'exécution de l'État dans lequel ce titre est invoqué ;
3) les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les
parties ;
4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5) les décisions auxquelles la Loi nationale de chaque Etat
attache les effets d'une décision judiciaire.

Article 179 content_copy

Lorsqu'elle n'est pas précédée d'une saisieconservatoire, la saisie-exécution doit être demandée au juge
du fond dans les conditions et selon la procédure en vigueur
pour les saisies immobilières.
Un procès-verbal est dressé et un gardien désigné dans les
mêmes conditions qu'en matière de saisie-conservatoire.

Article 180 content_copy

Le saisissant doit, dans un délai de 3 jours, notifier

au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer

devant la Juridiction Nationale Compétente du lieu de la saisie

pour s'entendre dire qu'il sera procédé à la vente du navire saisi

dans les conditions et selon la procédure de droit commun en

vigueur pour les ventes forcées d'immeubles ainsi que pour

toutes demandes en distraction, opposition, paiement et

consignation du prix de la vente, collocation des créanciers et

distribution des deniers.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort de la

Juridiction Nationale Compétente, les significations et citations

lui sont données :

• - en la personne du capitaine du navire saisi, ou en son absence;
• - en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le

capitaine.

Le délai de 3 jours est augmenté de 20 jours si le destinataire ne

demeure pas en République de Guinée.

Article 181 content_copy

Le procès-verbal de saisie-exécution est inscrit sur
le registre des hypothèques maritimes.
Cette inscription est requise dans le délai de sept jours à
compter de la date du procès-verbal, augmentée de 20 jours si
le lieu de saisie et la conservation des hypothèques maritimes
ne sont pas situés dans le même port.

Article 182 content_copy

L'Autorité Maritime, agissant en qualité de

conservateur des hypothèques maritime, délivre au créancier

saisissant un état des inscriptions hypothécaires grevant le

navire.

La saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles

élus dans leurs inscriptions :

• - dans les 7 jours suivant la délivrance, ou;
• - dans les 20 jours si le domicile élu n'est pas situé dans le

ressort de la Juridiction Nationale Compétente.

La dénonciation aux créanciers indique la date de leur

comparution devant la Juridiction Nationale, délai qui ne peut

être inférieur à 20 jours si le domicile élu ne se trouve pas dans le

ressort de la Juridiction Nationale.

Article 183 content_copy

En cas de vente forcée du navire, la totalité des

hypothèques, mortgages ou autres droits inscrits, à l'exception

de ceux que l'acheteur a pris en charge avec le consentement

des titulaires, et tous les privilèges et autres charges de quelle

que nature que ce soit cessent de grever le navire à condition :

• - qu'au moment de la vente, le navire se trouve dans une

installation portuaire ; et

• - que la vente soit réalisée selon les dispositions de la présente

Loi.

Le solde du produit de la vente est distribué à due concurrence

des créances respectives et après désintéressement de tous

les créanciers est versé au propriétaire et peut être librement

transféré.

Article 184 content_copy

En cas de vente forcée d'un navire échoué ou
coulé, suite à son enlèvement par l'Autorité Maritime ou
l'Autorité portuaire aux fins de sécurité de la navigation ou de
protection du milieu marin, les frais de cet enlèvement sont
prélevés sur le produit de la vente par préférence aux autres
créances garanties par un privilège sur le navire.
Si le navire était en possession d'un constructeur ou d'un
réparateur qui bénéficie d'un droit de rétention, celui-ci doit
abandonner la possession du navire à l'acheteur mais il est
habilité à obtenir le règlement de sa créance sur le produit de la
vente après que les créances des titulaires de privilèges
maritimes aient été honorées.

Article 185 content_copy

Lorsqu'un navire guinéen a fait l'objet d'une vente
forcée, l'Autorité Maritime délivre, à la demande de l'acheteur,
un certificat attestant que le navire a été vendu libre de toutes
hypothèques, mortgages ou autres droits en radiant les
hypothèques du livre des hypothèques, ainsi que de tous les
privilèges sous réserve que les conditions de l'article 184 aient
été respectées.
Au vu de l'état néant des inscriptions hypothécaires, l'Autorité
Maritime délivre un certificat de radiation aux fins de la nouvelle
immatriculation.

Article 186 content_copy

Les dispositions du présent Chapitre ne s'appliquent pas aux bâtiments de l'Armée de Mer ainsi qu'aux navires appartenant à l'Etat guinéen ou exploités par lui et exclusivement affectés à un service public non commercial.

Article 187 content_copy

Est considéré comme navire abandonné, au sens de la présente Loi, un navire même en état d'innavigabilité : 1) à bord duquel l'armateur ou le propriétaire ne maintient pas un équipage de sécurité régulièrement inscrit au rôle d'équipage déposé auprès de l'Autorité Maritime ; 2) pour lequel celui-ci ne répond pas immédiatement aux injonctions de l'Autorité Maritime assurant la sécurité de la navigation maritime ou la préservation de l'environnement dans les eaux guinéennes ; 3) dont la navigation ou le stationnement en infraction aux dispositions légales ou réglementaires de police générale ou particulière compromet la sécurité des usagers, la tranquillité, l'hygiène publique, l'esthétique des sites ou la conservation du rivage.

Article 188 content_copy

Il peut être procédé à la réquisition des personnes
et biens pour mettre fin aux dangers que présentent les navires
abandonnés avec attribution de compétence à l'Autorité
judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité.
La mise en demeure de mettre fin au danger que présente un
navire abandonné est adressée par le Directeur de l'installation
portuaire si le navire abandonné se trouve dans les limites
administratives de l'installation ou du terminal ou par l'Autorité
Maritime partout ailleurs.
Lorsque le propriétaire, l'armateur ou son représentant refuse
ou néglige, dans le délai imparti, de prendre les mesures
nécessaires pour mettre fin au danger que représente le navire
abandonné, l'Autorité portuaire ou le gestionnaire du terminal
ou, selon le cas, l'Autorité Maritime peut intervenir aux frais et
risques de celui-ci.
En cas d'urgence, cette intervention peut être exécutée d'office
et sans délai.

Article 189 content_copy

Si l'état d'abandon persiste après la mise en demeure le propriétaire refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut-être prononcée par Décision du Ministre chargé de la Marine Marchande. Cette Décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant. En cas de déchéance, le navire ou autre engin flottant abandonné ne peut être vendu au profit de l'Etat qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'Autorité Maritime au titre des mesures d'intervention prises sont imputées en priorité sur le produit de la vente.

Article 190 content_copy

La cargaison des navires abandonnés peut être
vendue si elle n'est pas revendiquée ou enlevée.
Le produit de la vente est consigné durant un an et au terme de
ce délai, si aucun créancier ne s'est manifesté, ce produit est
acquis au Trésor public.
Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation
de la cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de
celle-ci de même rang que le privilège pour la conservation de la
chose.

Article 191 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande détermine les conditions d'application du présent
Chapitre.

Article 192 content_copy

Sous réserve des dispositions des Conventions
internationales en vigueur, sont considérées comme épaves
maritimes :
1) les navires, bateaux et aéronefs coulés dans les eaux
guinéennes ou échoués sur une partie du rivage dépendant du
domaine public maritime se trouvant en état d'innavigabilité
abandonnés définitivement par leurs équipages et dont les
propriétaires n'assurent plus la garde ;
2) les marchandises ou objets jetés ou tombés à la mer, trouvés
flottants ou tirés du fond de la mer ou en mer, dans les eaux
territoriales ou échoués sur le rivage et dont le propriétaire a
perdu la possession ; et
3) d'une manière générale, tous les objets ou biens trouvés
abandonnés en mer, sur le rivage ou au fond de la mer.
Les marchandises ou objets volontairement abandonnés ou
jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l'action
de la douane ne sont pas des épaves.

Article 193 content_copy

Toute personne qui découvre une épave doit :

• - dans la mesure du possible la mettre en sûreté, et
• - en faire la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité

Maritime qui prend les mesures nécessaires en vue de sa

récupération et de sa conservation, dresse l'inventaire des

matériels ou objets sauvés et procède à la recherche du

propriétaire.

Article 194 content_copy

Si le propriétaire est connu, présent ou représenté

et s'il revendique ses droits sur l'épave, l'Autorité Maritime ne

peut procéder au sauvetage de celle-ci aux frais et risques du

propriétaire qu'après mise en demeure restée sans effet dans le

délai imparti si elle constitue :

• - un obstacle à la navigation ou à la pêche ;
• - une menace pour l'environnement ; ou
• - si sa récupération présente un intérêt général ou un caractère

d'urgence.

Sur demande de celui-ci s'il ne dispose pas de moyens de

sauvetage suffisants et s'il y a urgence à agir pour éviter la

dépréciation ou la perte de l'épave.

Article 195 content_copy

L'Autorité portuaire ou le gestionnaire d'un terminal
après information de l'Autorité Maritime, peut mettre en
demeure le propriétaire de toute épave constituant un danger
pour la navigation dans les limites règlementaires de
l'installation portuaire ou du terminal d'avoir à procéder au
relèvement ou la démolition dans les délais impartis.
Si le propriétaire est inconnu ou s'il refuse, néglige d'exécuter ou
ne respecte pas les délais impartis pour l'exécution des travaux,
l'Autorité portuaire ou le gestionnaire du terminal peut y
procéder directement aux frais et risques de celui-ci.
Le propriétaire ne peut se libérer de ses obligations par
l'abandon du navire et du fret mais peut demander le bénéfice
de la limitation de sa responsabilité conformément aux
dispositions de la Convention internationale sur la limitation de
responsabilité pour les créances maritimes (LLMC 76).

Article 196 content_copy

Si le propriétaire de l'épave est connu, il doit indiquer dans un délai d'un mois à compter du sauvetage s'il désire procéder à la récupération ou en faire abandon. Dans le premier cas, il doit procéder à la récupération de l'épave dans les délais impartis par l'Autorité Maritime qui tient compte de sa situation, de la difficulté de l'opération et des délais dans lesquels les travaux entrepris doivent être terminés. Si les travaux n'ont pu être exécutés dans les délais impartis, l'Autorité Maritime peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave qui devient alors propriété de l'Etat. Lorsque la déchéance du propriétaire de l'épave est prononcée, l'État peut : 1) procéder à la vente de celle-ci ; 2) procéder directement à son exploitation, ou; 3) passer un contrat de concession d'exploitation avec une entreprise spécialisée.

Article 197 content_copy

L'inventeur ou le sauveteur de l'épave a droit à une
indemnité tenant compte notamment :
1) du succès obtenu, du temps employé, des frais et dommages
subis, des dangers et risques encourus, de la valeur et de
l'appropriation du matériel utilisé ; et
2) de la valeur de l'épave.
S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage selon les
critères définis à l'alinéa 1 du présent article.
L'indemnité est fixée par accord entre les parties ou, à défaut,
par la Juridiction Nationale Compétente du lieu de découverte
de l'épave ou du lieu où celle-ci a été ramenée.

Article 198 content_copy

Lorsqu'un navire contribue au sauvetage d'une
épave, la rémunération est partagée entre l'armateur et
l'équipage sur la base des deux tiers à l'armateur et un tiers à
l'équipage.
Entre les membres de l'équipage, le partage a lieu au prorata
des salaires réels.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux
entreprises effectuant habituellement des opérations de
sauvetage.

Article 199 content_copy

En cas d'épave échouée ou ramenée sur le rivage,
l'Autorité Maritime peut faire procéder à sa vente :
1) à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 196 si elle n'a
pas été revendiquée dans ce délai ;
2) après la notification au propriétaire de la décision prononçant
la déchéance de ses droits sur l'épave.
L'Autorité Maritime peut remettre en propriété au sauveteur
toute épave dont la vente ne laisserait aucun produit net
appréciable.

Article 200 content_copy

La vente des marchandises périssables ou non susceptibles d'identification peut être autorisée par dérogation aux dispositions de l'article 199.

Article 201 content_copy

Le produit de la vente de l'épave, déduction faite de
tous frais, droits, taxes ou rémunérations est versé au Trésor
public.
Il peut être réclamé pendant 5 ans par le propriétaire ou ses
ayants droits. A l'expiration de ce délai, il est acquis au Trésor
public.
Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées
étrangères et assujetties au paiement des droits et taxes
douanières.

Article 202 content_copy

A l'exception des navires de guerre et des navires qui appartiennent à l'Etat ou qui sont exploités par celui-ci, tout propriétaire d'un navire est tenu de souscrire à une assurance pour l'enlèvement de l'épave de son navire en cas de naufrage dans les eaux sous juridiction guinéenne ou sur le domaine public guinéen. Cette assurance doit être certifiée par l'Autorité Maritime. Tout navire battant pavillon d'un autre Etat et entrant dans les eaux sous juridiction guinéenne doit avoir à son bord un certificat d'assurance relèvement d'épave délivré par son Etat.

Article 203 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande détermine les conditions d'application du présent
Chapitre.

Article 204 content_copy

Au sens du présent Livre, on entend par: « Convention de 1992 portant création du Fonds » signifie la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 18 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole de 1992 adopté à Londres le 27 novembre 1992; «Convention de 1992 sur la responsabilité civile» signifie la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle que modifiée par le Protocole de 1992 adopté à Londres le 27 novembre 1992; «Fonds de 1992» signifie le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures établi conformément aux dispositions de la Convention de 1992 portant création du Fonds; «navire pétrolier» désigne tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condition qu'il transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage ; JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 205 content_copy

Les dispositions du présent Livre s'appliquent :
1) aux navires battant pavillon guinéen, même en haute mer;
2) aux navires étrangers dans les eaux guinéennes ;
3) aux plates-formes se trouvant dans les eaux guinéennes.

Article 206 content_copy

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux autres navires exploités par un Etat à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, les Etats doivent prendre des mesures appropriées pour que ces navires agissent d'une manière compatible avec le présent Livre.

Article 207 content_copy

L'application des dispositions du présent Livre ne
porte pas préjudice à celles relatives :
1) à la protection de l'environnement marin ;
2) à la protection des ressources biologiques et halieutiques de
la mer; et
3) d'une manière générale de toutes autres dispositions
législatives et réglementaires spécifiques.

Article 208 content_copy

Les dispositions des articles 214 et suivants,
relatives aux interdictions de rejets ou de jets à la mer des
différentes catégories de substances polluantes ne s'appliquent
pas:
1) d'une façon générale, lorsque ces jets ou rejets sont effectués
pour assurer la sécurité du navire ou pour sauver des vies
humaines en mer, ou lorsqu'ils résultent d'une avarie de
l'équipement du navire, dont le capitaine peut justifier qu'il avait
pris toute précaution pour l'éviter, ou dans tout autre cas de
force majeure dûment prouvé ;
2) s'agissant des substances liquides ou mélanges contenant
de telles substances, lorsque leur déversement est effectué
pour lutter contre une pollution ;
3) s'agissant des filets en fibre synthétique, lorsque l'abandon à
la mer est dû à la perte accidentelle de ces filets, ou de
matériaux utilisés pour les réparer, si toutes précautions ont été
prises pour empêcher une telle perte.

Article 209 content_copy

Les certificats internationaux de prévention de la
pollution imposés aux navires et les plates-formes
conformément aux règles des Annexes à la Convention
MARPOL, sont délivrés par l'Autorité Maritime après une visite
technique passée dans des conditions conformes aux
dispositions de ladite Convention. Il en est de même du certificat
international de conformité prévu par la Convention
internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes
antisalissure nuisibles sur les navires.
L'Autorité Maritime peut déléguer à une société de classification
agréée le soin de délivrer les certificats. Dans ce cas, une
convention d'agrément conforme au modèle diffusé par l'OMI
est conclue avec ladite société.

Article 210 content_copy

L'Autorité Maritime exerce, à l'égard des navires étrangers présents dans les eaux et ports guinéens les prérogatives de l'Etat du port prévues à l'article 5 de la Convention MARPOL, et aux articles 218 à 220 de la Convention de Montego Bay.

Article 211 content_copy

Tout accident survenu à un navire battant pavillon
guinéen donne lieu à une enquête spécifique lorsque cet
accident a eu des conséquences néfastes importantes sur le
milieu marin.
Cette enquête est diligentée par l'Autorité Maritime. Les
résultats en sont communiqués à l'OMI dans le cas prévu à
l'article 12, alinéa 2 de la Convention MARPOL.

Article 212 content_copy

Le capitaine de tout navire guinéen transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou substances liquides nocives ou substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions citernes ou wagons-citernes ou autres substances dangereuses ou potentiellement dangereuses a l'obligation, dès qu'il en a connaissance, de signaler et adresser à l'Autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche, un compte-rendu aussi détaillé que possible : 1) de tout accident de mer, au sens de la Convention de 1969 sur l'intervention en haute mer, dite INTERVENTION 69, dont il est victime; 2) de tout événement survenu à bord dudit navire qui entraîne ou risque d'entraîner une pollution par les hydrocarbures au sens de la Convention de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures, dite OPRC 90; 3) de tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ; 4) de toute présence d'hydrocarbures ; 5) de tout rejet, au cours de l'exploitation du navire, d'hydrocarbures ou substances liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisé aux termes de la Convention MARPOL; 6) de tout jet ou probabilité de jet de substances nuisibles en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions ou wagons-citernes. Les dispositions du présent article sont applicables aux navires étrangers naviguant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction guinéenne.

Article 213 content_copy

Conformément à l'article 8 de la Convention MARPOL, tout rapport relatif à un événement-survenu dans les eaux sous juridiction guinéenne, entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, fait objet de la part de l'Autorité Maritime des notifications et transmissions sans délai à l'Autorité Maritime de l'Etat du pavillon et à tout autre Etat susceptible d'être touché par l'événement.

Article 214 content_copy

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du Chapitre XIV, le rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures dans les eaux maritimes guinéennes est interdit à tout navire autre que pétrolier sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1) le navire effectue le rejet alors qu'il est en route ; 2) le navire effectue une navigation hors des eaux territoriales ; 3) la teneur de l'effluent en hydrocarbures est inférieure à cent parts par million ; 4) le navire utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets, un système de séparation d'eau et d'hydrocarbures, un système de filtrage ou une autre installation prescrite à la règle 16 de l'Annexe I de MARPOL. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus ne s'appliquent pas au rejet de mélanges d'hydrocarbures qui, non dilués, ont une teneur en hydrocarbures inférieure ou égale à 15 parts par million. En ce qui concerne les pétroliers, et sous réserve des dispositions de l'article 208 et du Chapitre XIV ci-dessous, de tels rejets sont également interdits sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1) les rejets sont effectués en route et à plus de 50 milles marins des lignes de base déterminant les eaux territoriales ; 2) le taux instantané des rejets ne dépasse pas 60 litres par mille marin et la quantité totale rejetée à la mer ne dépasse pas 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent ; 3) un système de surveillance continue et de contrôle des rejets ainsi qu'un ensemble de citernes de décantation tel que prescrit à la règle 15 est utilisé, sauf dans les cas prévus à la règle 15-3 de l'Annexe I de MARPOL. Les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé. Au cas d'exploration et d'exploitation des ressources minérales des fonds marins, le Ministre chargé de la Marine Marchande, après avis du Ministre chargé de l'Environnement, peut autoriser, à titre dérogatoire, et sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'état biologique, et écologique du milieu marin dans la zone considérée, des rejets tels que prévus à l'alinéa 3 ci-dessus à une distance supérieure à 40 milles marins des côtes.

Article 215 content_copy

Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être
rejetés dans les conditions énoncées aux alinéas 1, 2 et 4 de la
règle 9 de l'Annexe I de MARPOL sont conservés à bord ou
rejetés dans des installations de réception.

Article 216 content_copy

Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure
à 150 et tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure
à 400 transportant des hydrocarbures comme combustible ou
cargaison doit détenir un registre des hydrocarbures partie I»
(opérations dans la tranche des machines) en la forme établie à
l'Appendice III de l'Annexe I de MARPOL.
Tout pétrolier visé à l'alinéa 1 ci-dessus doit également détenir
un «registre des hydrocarbures partie II» (opérations
concernant la cargaison et le ballast) en la forme établie à
l'Appendice III de l'Annexe I de MARPOL dont chaque page est
signée du capitaine qui consigne les rejets, chaque rejet étant
également signé par l'officier responsable des opérations.

Article 217 content_copy

Le registre des hydrocarbures fait partie du journal
de bord réglementaire. Il doit être conservé à bord pendant 3
ans suivant la date de la dernière inscription et pouvoir être
présenté à tout moment lors des inspections effectuées par les
agents compétents de l'Autorité Maritime.

Article 218 content_copy

Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou
supérieure à 150 et tout autre navire d'une jauge brute égale ou
supérieure à 400 transportant des hydrocarbures comme
combustible ou cargaison doit avoir à son bord « un plan
d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures »,
approuvé par l'Autorité Maritime, établi selon les dispositions
prévues par la règle 26 de l'Annexe I de MARPOL et conforme
aux exigences de la résolution MEPC 54 (32).

Article 219 content_copy

Sous réserve des dispositions de la règle 13 de
l'Annexe I de MARPOL, tout pétrolier d'une jauge brute
inférieure ou égale à 150 et tout navire autre que pétrolier d'une
jauge brute inférieure à 400, naviguant dans les eaux sous
souveraineté ou juridiction guinéenne doit conserver à son bord
les eaux de ballast polluées jusqu'à leur décharge dans les
installations de réception à terre.

Article 220 content_copy

Tout navire autre que pétrolier d'une jauge brute
égale ou supérieure à 400 et inférieure à 10.000 doit être muni
d'un appareil de filtrage des hydrocarbures conforme aux
dispositions de l'alinéa 4 de la règle 16 de l'Annexe I à MARPOL
et s'il transporte de grandes quantités de combustible liquide se
conformer aux dispositions de l'alinéa 2 de la règle 16 précitée
ou de l'alinéa 1 de la règle 14.

Article 221 content_copy

Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à
10.000 doit être muni :
1° d'un matériel de filtrage ;
2° d'un dispositif d'alarme ; et
3° d'un dispositif permettant d'arrêter automatiquement tout
rejet de mélange d'hydrocarbures lorsque la teneur en
hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.
Le matériel de filtrage doit être conçu de façon à ce que le
mélange d'hydrocarbures rejeté à la mer après être passé par le
ou les systèmes ait une teneur en hydrocarbures inférieure à 15
parts par million.
Le dispositif d'alarme doit indiquer le moment où cette teneur
risque d'être dépassée.

Article 222 content_copy

L'Autorité Maritime doit s'assurer que les navires
d'une jauge brute inférieure à 400 sont équipés, dans toute la
mesure du possible, de manière à pouvoir conserver à bord des
hydrocarbures ou mélanges d'hydrocarbures et les rejeter
conformément aux prescriptions de l'alinéa b) du paragraphe 1
de la règle 9 de l'Annexe I de MARPOL.

Article 223 content_copy

Le rejet en mer des eaux de ballast propre et
séparé est interdit dans les eaux guinéennes sauf lorsqu'elles
sont traitées suffisamment par un procédé homologué agissant
sur ou contre les organismes aquatiques nuisibles et les agents
pathogènes et les éliminant.
Les produits ou substances employés pour le traitement de ces
eaux de ballast doivent être nuisibles pour les organismes
aquatiques sans être cependant, ni toxiques, ni biocumulables, ni persistants pour les communautés biologiques.

Article 224 content_copy

Une description détaillée de la méthode de
traitement utilisée doit être disponible à bord en deux langues
dont le Français.
La méthode employée ne doit pas nuire à la sécurité du navire
ou de son équipage.

Article 225 content_copy

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du

Chapitre XIV, est interdit, tout rejet à la mer:
1) de substances liquides nocives des catégories A, B, C et D,
telles que définies à la règle 3, paragraphe 1 de l'Annexe II de
MARPOL et figurant aux Appendices I et II de ladite Annexe ;
2) de substances provisoirement classées dans ces catégories;
3) des eaux de ballast à l'exception de celles contenues dans
les Ballast propre tel que défini à la règle 1 a) de l'Annexe II de
MARPOL;
4) des eaux de nettoyage de citernes ou;
5) d'autres résidus contenant de telles substances.
Toutefois, le rejet de telles substances liquides nocives est
autorisé lorsque sont respectées les conditions particulières de
rejet pour chaque catégorie de substance établie dans la règle
5 de l'Annexe II de MARPOL.

Article 226 content_copy

Tout navire pour lequel les dispositions de
l'Annexe II de MARPOL sont applicables doit détenir un
«registre de la cargaison » établi dans les conditions de la règle
9 de ladite Annexe et conforme au modèle fixé à l'Appendice IV
de l'Annexe II précitée.
Chaque page de ce registre est signée du capitaine qui y
consigne les rejets, chaque rejet étant également signé par
l'officier responsable des opérations.
Le registre de la cargaison fait partie du journal de bord
réglementaire. Il doit être conservé à bord pendant 3 ans
suivant la date de la dernière inscription et pouvoir être
présenté à tout moment lors des inspections effectuées par les
agents compétents de l'Administration Maritime.

Article 227 content_copy

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du

Chapitre XIV, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à
moins que les conditions de broyage, de désinfection et de
traitement des effluents telles que prévues à l'Annexe IV de
MARPOL ne soient remplies.

Article 228 content_copy

Afin de permettre les raccordements des
tuyautages des installations de réception aux tuyautages de
rejet des navires, ceux-ci doivent être munis de raccords de
jonction normalisés ayant des dimensions conformes à celle
prévue par la règle 11 de l'Annexe IV de MARPOL.

Article 229 content_copy

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du Chapitre XIV, le jet à la mer de substances nuisibles transportées en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions citernes ou wagons-citernes est interdit. Il en est de même si de tels moyens, vides, ont déjà servi au transport de telles substances à moins que des précautions suffisantes n'aient été prises pour s'assurer qu'ils ne contiennent aucun résidu dangereux pour le milieu marin. Les dispositions du Code international pour le transport des marchandises dangereuses (Code IMDG) s'appliquent à ces transports :

• - faisant l'objet d'une liste ou d'un manifeste spécial les mentionnant ainsi que leur emplacement ; ou
• - d'un plan d'arrimage indiquant l'emplacement de ces substances ou marchandises. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Si, à la date d'expiration de la déclaration, un navire ne se trouve pas dans un port guinéen, sa validité peut être prorogée pour une période maximum de 3 mois aux fins de lui permettre d'achever son voyage vers un port où il pourra être vérifié, et uniquement si la mesure lui paraît opportune et Raisonnable.

Article 230 content_copy

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du

Chapitre XIV, est interdite :
1) l'évacuation dans la mer de tous les objets en matière
plastique, notamment les cordages et les filets de pêche en fibre
synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matière plastique ;
2) l'évacuation dans la mer à moins de 25 milles marins des
lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales, de
fardage, de matériaux de revêtement et d'emballages flottants ;
3) l'évacuation dans la mer, à moins de 12 milles marins des
lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales ou à
moins de 3 milles marins s'ils ont été broyés ou concassés, des
déchets alimentaires ou de toutes autres ordures.

Article 231 content_copy

Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à
400, et tout navire transportant plus de 15 personnes, doit
détenir un registre des opérations d'évacuation et de rejet des
ordures en la forme établie à l'Annexe III de MARPOL.
Ce registre doit être signé à chaque page par le capitaine qui y
consigne les rejets, chaque rejet étant également signé par le
responsable de l'opération.
Le registre des opérations d'évacuation et de rejet des ordures
fait partie du journal de bord réglementaire. Il doit être conservé
à bord pendant 2 ans suivant la date de la dernière inscription et
pouvoir être présenté à tout moment lors des inspections
effectuées par les agents compétents de l'Administration
maritime.

Article 232 content_copy

Sous réserve des dispositions de l'article 208 et du Chapitre XIV, le rejet à la mer d'hydrocarbures de soute est interdit sauf pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 munis et équipés d'un conteneur ou d'un pont fermé qui, à tirant d'eau égal : 1) est capable de retenir les fuites ou déversements d'hydrocarbures survenus durant le soutage du combustible ou de l'huile de graissage en vrac ; 2) à une capacité d'au moins 0,08 m3 si la jauge brute du navire est inférieure à 400 et du double si elle est égale ou supérieure ; 3) ne compromet pas la stabilité du navire ou la sécurité de l'équipage. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus ne s'appliquent pas si le navire : 1- est muni d'un système de transbordement empêchant le rejet d'hydrocarbures sur le pont découvert, ou 2- possède des soutes habituellement remplies par camion et muni d'un tuyau de soutage d'un diamètre de 51 mm maximum avec bec à arrêt automatique.

Article 233 content_copy

Les navires guinéens appelés à fréquenter les
zones spéciales de contrôle des émissions d'oxyde de soufre,
telles que définies par l'OMI, ne doivent pas avoir des soutes
dépassant une teneur de 1,5% en oxyde de soufre, ou doivent
disposer d'un système complet de purification des gaz
d'échappement.

Article 234 content_copy

Le rejet délibéré par les navires de substances destructrices de l'ozone atmosphérique, et notamment les halons, les chlorofluorocarbones et autres est interdit. Toutefois les installations contenant des hydro-chlorofluorocarbones restent autorisés à bord des navires jusqu'au 1er Janvier 2020. Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 400 effectuant des voyages internationaux doit être muni d'un certificat international de prévention de la pollution de l'air délivré conformément aux dispositions de l'Annexe VI à la Convention MARPOL.

Article 235 content_copy

Les immersions de déchets et autres matières,
c'est-à-dire les matériaux et substances de tout type, de toute
forme et de toute nature, à l'exception de celles énumérées à
l'Annexe I du Protocole de 1996 à la Convention LC 72, sont
interdites dans les eaux maritimes et les fonds marins sous
juridiction ou souveraineté guinéenne à l'exception des rejets
des plates-formes répondant aux dispositions de l'Appendice VI
de l'Annexe I de MARPOL.

Article 236 content_copy

L'immersion de déchets ou autres matières
énumérés à l'Annexe I du Protocole de 1996 à la Convention LC
72 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation du

Article 237 content_copy

Les conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension et de suppression de cette autorisation tiennent compte des dispositions de l'Annexe II du Protocole précité et sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé de l'Environnement. Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'embarquement de déchets ou autres matières, les opérations d'embarquement sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation délivrée dans les mêmes conditions que celles de l'article 236.

Article 238 content_copy

L'immersion des déchets et autres matières, est
strictement interdite dans les eaux intérieures et dans les
limites des réserves et parcs marins nationaux.
L'immersion des déchets et autres matières, est interdite :
1) dans les zones définies par Arrêtés conjoints des Ministres
compétents et du Ministre chargé de la Marine Marchande pour
la préservation des intérêts, de la Défense Nationale, des
Télécommunications et des Ressources Halieutiques ou
Faunistiques;
2) dans les périmètres de sécurité établis autour des platesformes de forage; et
3) sauf dérogation particulière du Ministre chargé de la Marine
Marchande après avis du Ministre chargé de l'Environnement,
à moins de 150 milles de la terre la plus proche et à une
profondeur suffisante pour les déchets ou autres matières tels
que-conteneurs; ferrailles, déchets métalliques ou volumineux,
ainsi que les épaves de navires, plates-formes et autres
installations en mer.

Article 239 content_copy

Les dispositions des articles 4.1.et 5 du Protocole
de 1996 à la Convention LC 72 ne s'appliquent pas :
1) lorsqu'il est nécessaire d'assurer la sauvegarde de la vie
humaine en mer ou la sécurité des navires, aéronefs, platesformes ou tous autres ouvrages artificiels en mer;
2) dans les cas de force majeure dus aux intempéries ;
3) dans tous les autres cas mettant en péril la vie humaine ou
constituant une menace pour ces navires, aéronefs, platesformes ou autres ouvrages artificiels en mer.
Dans ces cas, l'immersion doit être le seul moyen de faire face à
la menace en entraînant, selon toute probabilité, des
dommages moins graves que le recours à l'immersion et elle
doit se faire de façon à réduire au minimum les risques
d'atteinte à la vie humaine en mer, la faune et la flore marine.
L'immersion doit être signalée à l'OMI dans les meilleurs délais.

Article 240 content_copy

Le Ministre chargé de la Marine Marchande, après
avis du Ministre chargé de l'Environnement, peut accorder, par
dérogation aux articles 4.1.et 5 du Protocole de 1996 à la
Convention LC 72 une autorisation d'immersion limitée aux
seuls cas d'urgence présentant impérativement des menaces
inacceptables pour la santé humaine, la sécurité ou le milieu
marin alors qu'aucune autre solution n'est possible.

Article 241 content_copy

Avant de prendre une Décision, le Ministre chargé
de la Marine Marchande consulte :
1) tout pays susceptible d'être affecté, le cas échéant, par
l'immersion ; et
2) l'OMI dont il suit les recommandations et qu'il informe des
mesures prises.
Dans toute la mesure du possible, la dérogation ne doit pas
porter atteinte à l'intégrité des réserves et parcs marins
nationaux.

Article 242 content_copy

L'utilisation de peintures de coque contenant des
composés organiques à base d'étain est interdite.

Article 243 content_copy

Les navires de jauge brute égale ou supérieure à 400 battant pavillon guinéen et effectuant des voyages internationaux doivent subir une visite passée par la commission de visite de sécurité et de sûreté pour s'assurer du respect de l'interdiction visée à l'article 242. Un certificat international de conformité antisalissure leur est délivré à l'issue de cette visite, et renouvelé lors de chaque carénage de la coque.

Article 244 content_copy

Pour les navires d'une jauge inférieure à 400, mais de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, effectuant des voyages internationaux, le certificat visé à l'article 237 sera remplacé par une déclaration de l'armateur appuyée des justifications nécessaires.

Article 245 content_copy

Sauf dans le cas prévu à l'article 246, l'incinération
en mer de déchets et autres matières, c'est-à-dire matériaux et
substances de tout type, de toute forme ou de toute nature, est
interdite :
1) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction guinéenne ; et
2) en cas d'incinération hors de ces eaux lorsque
l'embarquement des déchets ou autres matières a lieu sur le
territoire guinéen ;
3) pour les déchets contenant des PCB ;
4) pour les produits pétroliers contenant des produits halogénés
ainsi que des déchets susceptibles de contenir des métaux
lourds et des composés toxiques tels que prévus à l'Annexe VI
de MARPOL.

Article 246 content_copy

L'incinération à bord, est autorisée lorsqu'elle est
effectuée dans un incinérateur à déchets répondant aux
dispositions des Résolutions MEPC 76 (40) et MEPC 96 (45)
relatives aux incinérateurs de bord et aux significations
correspondantes.

Article 247 content_copy

Tout capitaine de navire à propulsion nucléaire, ou
transportant des déchets ou autres matières présentant un
degré quelconque de radioactivité, est tenu d'avertir
préalablement l'Autorité Maritime dès son entrée ou son
passage dans les eaux territoriales guinéennes. Celle-ci en
informe immédiatement le Premier Ministre, le Ministre chargé
de l'Environnement, le Ministre chargé de la Défense, le Ministre
de l'Intérieur et le Ministre de la Santé.
Le message d'information prévu à l'alinéa 1 ci-dessus doit
notamment indiquer :
1) la date et l'heure d'arrivée dans les eaux territoriales ;
2) la position, la route et la vitesse du navire ;
3) la nature et la quantité du chargement.

Article 248 content_copy

Toute immersion de déchets et/ou autres matières
fortement, moyennement ou faiblement radioactifs dans les
eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne est
strictement interdite.

Article 249 content_copy

Les navires pétroliers à simple coque ne sont pas
admis dans les ports guinéens à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente Loi.

Article 250 content_copy

Indépendamment des dispositions de la présente

Loi et de toutes autres lois ou règlements relatifs à la sécurité
maritime ainsi qu'à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à
la protection ou préservation de l'environnement marin, toute
plate-forme se trouvant dans les eaux sous juridiction
guinéenne procédant à des opérations d'exploration,
d'exploitation ou de traitement des ressources minérales des
fonds marins doit se conformer aux dispositions de la règle 21
de l'Annexe I de MARPOL applicables aux navires d'une jauge
brute égale ou supérieure à 400 et sous réserve des
dispositions prévues aux points A et C de ladite règle.
Les plates-formes doivent se conformer également aux
dispositions de l'Annexe VI de la Convention MARPOL relative à
la prévention de la pollution de l'air par les navires.
Toute opération entraînant des rejets d'hydrocarbures ou
mélanges d'hydrocarbures doit être enregistrée dans le registre
des hydrocarbures selon le modèle de l'Appendice III de
l'Annexe I à MARPOL tel que prévu dans la présente Loi.

Article 251 content_copy

Sous réserve des dispositions ci-dessus, tout rejet,
déversement, écoulement d'hydrocarbures ou de mélanges
d'hydrocarbures à partir d'une plate-forme telle que définie à
l'article 3 de la présente Loi susceptible de porter atteinte à la
faune et à la flore marine, à la santé publique et au
développement économique et touristique des régions côtières
est interdit conformément aux dispositions de MARPOL.

Article 252 content_copy

Toutes dispositions techniques doivent être prises
pour éviter des pollutions accidentelles au cours
des opérations d'exploration ou d'exploitation. Ces dispositions
sont précisées dans le cahier des charges annexé au contrat de
la Société exploitante.

Article 253 content_copy

Le Ministre chargé des Mines ou du Pétrole, en
concertation avec le Ministre chargé de l'Environnement et le
Ministre chargé de la Marine Marchande fait procéder à toutes
inspections techniques qu'il juge utiles en ce qui concerne de
telles dispositions, notamment, celles relatives à la Résolution
A.649 (16) adoptée le 19 octobre 1989.

Article 254 content_copy

En cas d'incident de pollution, une enquête est
effectuée à la diligence de l'Autorité Maritime, les rapports
d'incident et les rapports d'enquête de sécurité sont établis et
diffusés conformément aux règles de la Convention MARPOL,
dans les mêmes conditions que pour les navires.

Article 255 content_copy

Conformément à la règle 39 de l'Annexe I de la
Convention MARPOL, telle qu'amendée, les rejets à la mer
d'hydrocarbures et de mélanges d'eau et d'hydrocarbures par
les plates-formes de forage et autres plates-formes au large,
lorsqu'elles sont stationnaires, sont interdits sauf au-delà d'un
rayon de 12 milles de la terre la plus proche lorsque la teneur en
hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts
par million.
Les boues de forage ou autres résidus solides d'exploitation
doivent être déchargés au port, dans des installations
réservées à cet effet.

Article 256 content_copy

Les rejets, dépôts ou écoulements visés à l'article 255 ne peuvent être effectués que selon les procédures et
modalités fixées par les textes spécifiques réglementant les
activités qui les génèrent.
Toute autorisation de rejet ou de dépôt délivrée en application
des textes spécifiques susvisés, est subordonnée à l'avis
préalable de l'Autorité Maritime.

Article 257 content_copy

Préalablement à toute opération d'exploration ou

d'exploitation, notamment dans le respect des dispositions du

Code de l'Environnement, le titulaire du titre doit dresser à ses

frais un état biologique et écologique du milieu marin concerné.

Cet état est transmis au Ministre chargé de la Marine

Marchande ainsi qu'au Ministre chargé de l'Environnement. Il

doit être renouvelé :

• - au moins une fois par an durant la période de validité du titre ;
• - à tout moment, en cours d'opération et aux frais du titulaire du

titre, à la demande des Ministres concernés ; ou

s'il survient un accident altérant ou susceptible d'altérer

gravement l'équilibre biologique ou écologique du milieu marin

et/ou nuire aux activités économiques ou touristiques des

régions côtières.

Article 258 content_copy

Le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur d'une

plate-forme effectuant des opérations d'exploration ou

d'exploitation des ressources minérales des fonds marins

guinéens doit mettre en oeuvre :

• - un plan de sécurité maritime ; et
• - un plan d'urgence en cas de situation critique pour

l'environnement marin, et un plan de gestion environnemental.

Article 259 content_copy

Le propriétaire, l'exploitant, l'opérateur d'une plateforme ou toute autre personne assistant à son bord la conduite
des opérations d'exploration ou d'exploitation est responsable
de l'installation, de son fonctionnement ainsi que du maintien en
bon état permanent de la signalisation maritime, de son
balisage, éclairage et marquage dans le respect du règlement
pour prévenir les abordages en mer (Convention de 1972 telle
que modifié).
Il peut demander auprès de l'Administration Maritime
l'établissement d'un périmètre de sécurité autour de cette plateforme de forage.

Article 260 content_copy

Le périmètre de sécurité prévu à l'alinéa 2 cidessus est mesuré à partir de chaque point du bord extérieur de
la plate-forme, y compris tout équipement associé participant à
l'exploration ou à l'exploitation.
Les zones de sécurité maritime sont créées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 261 content_copy

Toute information nautique relative aux activités
d'exploration et d'exploitation doit être transmise sans délai à
l'Autorité Maritime par le propriétaire, l'exploitant, l'opérateur de
la plate-forme ou toute autre personne en assumant à son bord
la conduite.
L'Autorité Maritime assure la diffusion des avis aux navigateurs
et de toutes autres informations nautiques relatives à la
localisation des plates-formes ainsi qu'aux éventuels
périmètres de sécurité.

Article 262 content_copy

Les dispositions du présent Chapitre, notamment
celles relatives au balisage et à l'information nautique, doivent
être incluses dans le contrat de partage de production
d'hydrocarbures signé entre la République de Guinée et le
bénéficiaire du titre.

Article 263 content_copy

Des mesures plus contraignantes peuvent être éventuellement imposées au détenteur du titre lorsque la plateforme se trouve dans les eaux territoriales guinéennes, notamment au titre de la protection et de la préservation de l'environnement marin et côtier et des activités de pêche. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE - l'organisation des formations en matière de sûreté et la délivrance des certificats pour les agents de sûreté des installations portuaires, des navires et des compagnies.

Article 264 content_copy

Indépendamment de toutes autres dispositions

relatives à la sécurité des navires ou à la prévention de la

pollution marine, les Autorités portuaires ou gestionnaires

d'installations ou de terminaux de chargement et de

déchargement sont tenues de:

• - prendre toutes mesures particulières aux fins de prévenir et

éviter la pollution des plans d'eaux des ports, installations et

terminaux par les navires qui y font escale ;

• - mettre à la disposition des navires en escale des capacités de

réception de résidus d'hydrocarbures suffisantes au regard des

critères énumérés au paragraphe 1 de la règle 12 de l'Annexe I

de MARPOL ;

• - mettre à la disposition des navires en escale des installations

fixes de réception pour les déchets d'exploitation des navires et

résidus de cargaison.

Article 265 content_copy

L'Autorité portuaire ou gestionnaire d'une
installation ou d'un terminal de chargement ou de
déchargement doit établir et mettre en oeuvre un «plan de
réception et de traitement des déchets » approuvé par l'Autorité
Maritime.
Ce plan doit être actualisé tous les trois ans et/ou après toute
modification importante de l'exploitation du port ou du terminal.

Article 266 content_copy

Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou
supérieure à 150 et tout autre navire d'une jauge brute égale ou
supérieure à 400, tout exploitant ou gestionnaire d'une
installation ou d'un terminal de chargement ou de
déchargement doit avoir durant les opérations des moyens de
communications adaptés permettant d'ordonner l'arrêt
immédiat des opérations entre le bord et la terre.
Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les
directives techniques à respecter durant les opérations de
manutention des hydrocarbures.

Article 267 content_copy

En cas d'urgence lors d'une opération de
transbordement, le capitaine du navire ou le surveillant de
l'opération prend toutes mesures nécessaires pour corriger les
effets et/ou les réduire au minimum.

Article 268 content_copy

Les dispositions concernant l'établissement d'un
plan d'urgence de lutte contre la pollution par les navires
pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et tout
autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
s'appliquent aux installations portuaires ou terminaux de
chargement ou de déchargement situés sur le territoire guinéen.

Article 269 content_copy

Les exploitants des terminaux privés doivent
signaler à la capitainerie du port le plus proche, les mouvements
des navires qu'ils accueillent, les quantités et la nature des
hydrocarbures à bord, et celles des hydrocarbures chargés.
Les terminaux à terre, les terminaux au large ou offshores sont
tenus de disposer d'un plan d'urgence et de capacités de
réception des résidus appropriés.

Article 270 content_copy

Les dispositions des Chapitres I à VII ci-dessus
relatives aux diverses interdictions de jets, rejets ou
évacuations dans la mer d'hydrocarbures ou autres ne
s'appliquent pas:
1) lorsque les opérations sont effectuées pour assurer la
sécurité du navire ou pour sauver des vies humaines en mer;
2) lorsque les opérations résultent d'une avarie de l'équipement
du navire sous condition que son capitaine puisse justifier des
précautions raisonnables prises après l'avarie ou la découverte
du rejet destinées à les empêcher ou les réduire ;
3) lorsque les déversements de telles substances liquides
nocives ou mélanges sont effectués pour lutter contre une
pollution pour en réduire les dommages, avec l'approbation des
Autorités maritime et environnementale ;
4) lorsque toutes les précautions ayant été prises pour
empêcher la perte de filets en fibre synthétique, leur abandon en
mer est dû à la perte accidentelle de ces filets ou des matériaux
utilisés pour les réparer ;
5) en cas de force majeure.

Article 271 content_copy

Tout jet, rejet ou évacuation dans la mer est
présumé volontaire si le capitaine ne peut le justifier en
apportant la preuve qu'il assurait la sécurité de son navire ou
des vies humaines ou qu'il avait pris suite à une avarie toutes les
précautions raisonnables pour empêcher ou réduire celle-ci en
les consignant, selon le cas, dans les registres prévus aux
Chapitres I et II ci-dessus ainsi que dans le compte-rendu
détaillé de l'événement.

Article 272 content_copy

Le contrôle technique des dispositifs de prévention
de la pollution à bord des navires et autres engins en mer est
effectué par les représentants habilités de l'Autorité Maritime,
dans des conditions conformes à la règle 4 de l'Annexe I de la
Convention MARPOL, à la règle 10 de l'Annexe II et à la règle 3
de l'Annexe IV ainsi qu'aux Annexes V et VI de ladite
Convention.

Article 273 content_copy

Les contrôles sont effectués à bord des navires
étrangers dans les eaux et ports guinéens, en tenant compte
des dispositions de l'article 5 de la Convention MARPOL.
Avant toute intervention à l'encontre d'un navire étranger à bord
duquel des déficiences ont été constatées, et notamment en
cas d'interdiction d'appareiller de ce navire, l'Autorité Maritime
procède comme il est indiqué à l'article 494, de la présente Loi.

Article 274 content_copy

Dans le respect de la Convention des NationsUnies sur le Droit de la mer et de la Convention MARPOL, aux fins de protection de l'environnement marin et nonobstant toutes autres dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité Maritime prend toutes mesures nécessaires pour garantir que, indépendamment du respect des règles relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, tout navire est apte au service pour lequel il est prévu que son équipage réunisse les conditions d'aptitude physique et de qualification professionnelle.

Article 275 content_copy

Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou
supérieure à 150 ainsi que tout autre navire d'une jauge brute
égale ou supérieure à 400 battant pavillon guinéen est soumis
aux mêmes visites que celles citées dans la présente Loi,
conformément aux dispositions de la Règlementation
Nationale et de la règle 4 de l'Annexe I de MARPOL.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux navires
transportant des substances liquides nocives en vrac, des eaux
usées, des ordures ou tous autres colis, conteneurs auxquels
sont applicables les dispositions des Annexes II, IV et V de
MARPOL.

Article 276 content_copy

L'Autorité Maritime peut déléguer ses pouvoirs
d'inspections et de visites aux sociétés de classification
reconnues ou aux organismes agréés répondant aux critères
fixés par la Résolution MSC 349 (92) de l'OMI

Article 277 content_copy

Tout pétrolier battant pavillon guinéen d'une jauge
brute égale ou supérieure à 150, ou tout autre navire d'une
jauge brute égale ou supérieure à 400, doit posséder un
«certificat international de prévention de la pollution par les
hydrocarbures » (IOPP) établi conformément aux dispositions
des règles 5 et suivantes de l'Annexe I et de l'Annexe VI de
MARPOL et établi par une société de classification reconnue.
Un tel navire, entrant dans le champ d'application des règles 20
et 21 de l'Annexe I à MARPOL, est soumis à un système
d'évaluation de l'état du navire (CAS) adopté par la Résolution
OMI MEPC 94 (46) telle que modifiée.
Le CAS conditionne la validité du certificat international de
prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Les sociétés de classification reconnues effectuent cette
évaluation.

Article 278 content_copy

Tout navire battant pavillon guinéen transportant
des substances liquides nocives en vrac doit posséder un
«certificat international de prévention de la pollution liée au
transport de substances liquides nocives en vrac» établi
conformément aux dispositions des règles 11 et suivantes de
l'Annexe II de MARPOL établi par une société de classification
reconnue.

Article 279 content_copy

Tout navire battant pavillon guinéen doit être titulaire d'un « certificat international de la prévention de la pollution par les eaux usées» délivré pour une période de 5 ans maximum et établi par une société de classification reconnue conformément aux dispositions des règles 4 et suivantes de l'Annexe IV de MARPOL, sauf dans les cas prévus : 1) aux paragraphes 2 et 3 de la règle 8 de l'Annexe I de MARPOL concernant le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ; 2) aux paragraphes 2 et 3 de la règle 12 de l'Annexe II de MARPOL concernant le certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac ; et 3) aux paragraphes 5 et 6 de la règle 7 de l'Annexe IV de MARPOL concernant le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.

Article 280 content_copy

Les dispositions du Code international de gestion
pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de
la pollution (Code ISM) tel qu'adopté par l'Assemblée générale
de l'OMI dans sa Résolution A. 741(18) du 4 novembre 1993
sont applicables aux pétroliers battant pavillon guinéen dans les
conditions prévues par la présente Loi.

Article 281 content_copy

L'Autorité Maritime exerce à l'égard des pétroliers étrangers, ou de tous autres navires étrangers transportant des substances polluantes, dangereuses ou potentiellement polluantes, présents dans les eaux, ports, installations portuaires et terminaux guinéens les prérogatives de l'État du port telles que prévu-es à l'article 5 de MARPOL et aux articles 218 à 220 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer signée le 10 décembre 1982 à Montego-Bay.

Article 282 content_copy

Tout capitaine de navire battant pavillon guinéen
transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou toutes
autres substances polluantes, dangereuses ou potentiellement
polluantes ou dangereuses telles que prévues par la
réglementation nationale ou internationale, a l'obligation, dès
qu'il en a connaissance, de signaler et adresser aux Autorités
Maritime et Environnementale ou, selon sa position, à l'Autorité
compétente de l'État côtier le plus proche, un compte-rendu
aussi détaillé que possible :
1) de tout accident de mer, au sens d'INTERVENTION 69, dont il
est victime ;
2) de tout événement survenu à bord de son navire entraînant
ou risquant d'entraîner un événement de pollution par les
hydrocarbures au sens de `OPRC 90';
3) de tout événement observé en mer entraînant un rejet
d'hydrocarbures ou de toute présence d'hydrocarbures ;
4) de tout rejet, en cours d'exploitation du navire,
d'hydrocarbures ou substances liquides nocives dépassant la
quantité ou le taux instantané autorisé aux termes de MARPOL;
5) de tout jet ou probabilité de jet de substances nuisibles en
colis, conteneurs, citernes mobiles, camions citernes ou
wagons-citernes.
En cas d'abandon du navire, d'insuffisance ou d'impossibilité à
obtenir le rapport du capitaine, l'obligation d'information ou de
signalement incombe au propriétaire, à l'affréteur, à l'armateur
gérant, à l'exploitant du navire ou à leur agent.
Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent également d'une
manière générale :
1) aux responsables de ports, terminaux et autres installations
portuaires situés sur le territoire de la République de Guinée ;
2) à tous autres capitaines de navires, commandants de bord ou
pilotes d'aéronefs civils ;
3) aux capitaines de navires et commandants de bord
d'aéronefs chargés de la police maritime ainsi qu'à tous autres
capitaines de navires appartenant à l'État ou exploités par lui et
affectés exclusivement à un service non commercial ;
4) aux capitaines de navires portant assistance ou secours à un
navire victime d'un tel événement ainsi que le cas échéant aux
capitaines du ou des remorqueurs.

Article 283 content_copy

Les dispositions ci-dessus s'appliquent
obligatoirement à tout capitaine de navire étranger naviguant
dans les eaux sous souveraineté ou juridiction guinéenne dès
lors qu'il y a danger ou menace pour la sécurité de la navigation,
la protection des équipements, plates-formes de forage
régulièrement signalées et balisées ainsi que les systèmes
d'aides à la navigation et autres équipements ou installations,
l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources
naturelles, biologiques ou non les eaux sus-jacentes aux fonds
marins et de leur sous-sol, la préservation de l'environnement
marin et la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution
ainsi que pour la recherche scientifique marine et les levés
hydrographiques, et qu'un tel événement peut entraîner une
infraction à la présente Loi ainsi qu'aux lois et règlements en
matière environnementale, douanière, fiscale et sanitaire.

Article 284 content_copy

Tout accident survenu à un navire guinéen, ou à un
navire battant pavillon étranger se produisant dans les eaux
territoriales guinéennes, donne lieu à une enquête spécifique
diligentée par l'Autorité Maritime et dont les résultats sont
communiqués à l'OMI dans les cas prévus à l'article 12 alinéa 2
de MARPOL.
Lorsqu'un navire étranger est mis en cause, l'Autorité Maritime
transmet et notifie à l'Autorité du pavillon dont relève ce navire
et, le cas échéant, même s'il s'agit d'un navire battant pavillon
guinéen, à tout État touché ou susceptible d'être touché par
l'événement, tout rapport relatif à celui-ci et survenu dans les
eaux sous juridiction guinéenne entraînant ou pouvant
entraîner le rejet de substances nuisibles dans les conditions
de l'article 8 de MARPOL.

Article 285 content_copy

En cas d'avarie ou d'accident de mer survenu à
tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant
à son bord des hydrocarbures ou autres substances nocives ou
dangereuses, ou potentiellement nocives ou dangereuses, et
pouvant créer un danger grave d'atteinte à la faune et à la flore
marine, au littoral et à son environnement ou à tout autre intérêt
connexe au sens de l'article II-4 de la Convention
INTERVENTION 69 et de son Protocole de 1973, l'armateur, le
propriétaire ou l'exploitant du navire peut être mis en demeure
par le Ministère chargé de l'Environnement après avis du
Ministère chargé de la Marine Marchande de prendre toutes les
mesures nécessaires pour faire face à ce danger.
Si cette mise en demeure qui n'a pu donner lieu à un accord
amiable préalable et reste sans effet, ou ne produit pas les
effets attendus dans le délai imparti, ou encore est prononcée
d'office en cas d'urgence, l'Autorité Maritime peut prendre
toutes dispositions utiles et faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais, risques et périls de l'armateur, du
propriétaire ou de l'exploitant et recouvrer le montant de leurs
coûts auprès de ces derniers dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur et relative à la réquisition des biens
et services.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
navires en cas d'avaries ou accidentés sur le domaine public
maritime ainsi que dans les ports, installations portuaires et
terminaux guinéens ainsi que dans leurs accès.

Article 286 content_copy

Le Ministre chargé de l'Environnement en
collaboration avec le Ministre chargé de la Marine Marchande
prépare et supervise les opérations de lutte contre la pollution
marine par les hydrocarbures sous l'autorité du Premier
Ministre.
En concertation avec les Départements concernés, il prépare et
actualise le plan d'urgence national en cas de pollution
accidentelle par les hydrocarbures (plan POLMAR) qui précise
notamment les rôles respectifs et les relations entre les
différents organismes ou services impliqués ainsi que les
modalités de conduite des opérations.
Le plan POLMAR est publié par Arrêté du Premier Ministre.

Article 287 content_copy

La mise en oeuvre du plan POLMAR doit respecter
les règles et procédures de coopération prévues par la
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et
la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
(OPRC 90) tel que complété par son protocole de 2000 en
matière de pollution par les autres substances nocives.
Il prend en considération les objectifs de coopération de lutte
contre une telle pollution tant au niveau international que
régional ou sous régional.
La coopération visée à l'alinéa précédent s'exerce en priorité au
plan sous régional.

Article 288 content_copy

Tout propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable des dommages de pollution résultant d'une fuite ou de rejets d'hydrocarbures de son navire dans les conditions et dans les limites fixées par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures, telle qu'amendée. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 289 content_copy

Une action en réparation peut être engagée en
République de Guinée, en vertu de la présente Loi:
1) si un dommage de pollution résultant de l'événement a été
subi sur le territoire, y compris la mer territoriale ainsi que la
zone économique exclusive ;
2) si des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir,
limiter ou réduire ces dommages.
Une telle action en réparation ne peut être engagée que devant
les Juridictions nationales compétentes qui statuent sur la
procédure à suivre pour la présentation des demandes
d'indemnisation et pour la distribution du fonds de limitation.
Si le montant de cette limitation ne peut satisfaire toutes les
demandes des bénéficiaires du droit à réparation, le montant
des indemnités versées à chaque demandeur est réduit
proportionnellement.

Article 290 content_copy

Toute demande de réparation de dommages de pollution par les hydrocarbures transportés en tant que cargaison ne peut être formulée contre le propriétaire du navire, contre l'assureur ou la personne dont émane la garantie financière, que sur la base de la Convention mentionnée à l'article 288. Le propriétaire n'est pas admis à limiter sa responsabilité en vertu du présent Titre s'il est prouvé que les dommages de pollution proviennent d'un acte ou omission qu'il a commis personnellement soit avec l'intention de causer le dommage soit témérairement en sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement. Les personnes autres que le propriétaire du navire, qui ont pu concourir à la réalisation des dommages de pollution, ne peuvent être poursuivies en dédommagement que si ces dommages résultent de leur fait ou omission personnel, commis soit avec l'intention de causer le dommage, soit témérairement en sachant qu'un tel dommage en résulterait probablement. Ils ne sont pas admis à limiter leur responsabilité.

Article 291 content_copy

Aucune disposition ne saurait porter atteinte au
droit de recours du propriétaire responsable contre tout tiers
ayant contribué au dommage, notamment le chargeur, le
propriétaire ou le destinataire de la cargaison.

Article 292 content_copy

Tout propriétaire d'un navire battant pavillon
guinéen transportant plus de 2.000 tonnes d'hydrocarbures en
vrac ne peut laisser ce navire entreprendre une navigation
maritime que s'il justifie d'une assurance ou d'une garantie
déterminée en application de la Convention CLC 92.

Article 293 content_copy

Quel que soit son pavillon, aucun navire
transportant plus de 2.000 tonnes d'hydrocarbures en vrac ne
peut avoir accès aux ports guinéens, ou à des terminaux situés
dans les eaux territoriales guinéennes s'il n'est muni d'un
certificat attestant que la responsabilité civile de son propriétaire
pour les dommages par pollution est couverte par une
assurance ou une autre garantie financière, tel que le
cautionnement d'une banque ou d'une institution financière
similaire, pour un montant fixé selon les limites de responsabilité
prescrites au présent Chapitre.
Pour les navires battants pavillon guinéen, le certificat attestant
de l'assurance ou autre garantie financière tel que prévu à
l'alinéa 1, est délivré par l'Autorité Maritime qui en fixe la
procédure de délivrance et conditions de validité.

Article 294 content_copy

Les demandes en indemnisation présentées au
Titre de la Convention CLC 92, telle qu'amendée, sur la
responsabilité du propriétaire de navire pour les dommages de
pollution par les hydrocarbures sont portées directement par les
parties lésées devant la Juridiction Nationale dont la
compétence est déterminée à raison du lieu de l'accident ayant
causé la pollution.
Lorsque le propriétaire a procédé à la constitution du fonds
prévu par la Convention internationale précitée pour couvrir le
montant plafond de sa responsabilité, les règles de répartition
de ce fonds entre les demandeurs d'indemnités sont fixées par
décision de la Juridiction Nationale Compétente.
Les actions en réparation se prescrivent par 3 ans à compter du
jour à partir duquel le dommage est subi ou constaté, par 6 ans à
compter de l'accident qui les a provoqués.

Article 295 content_copy

Les victimes de dommages de pollution causés par
un accident de mer qui n'ont pu obtenir entière réparation au titre
de l'article précédent peuvent présenter une demande
complémentaire auprès du Fonds International d'Indemnisation
des Dommages de Pollution par les Hydrocarbures, FIPOL,
dans les limites et les conditions prévues par la Convention
régissant ce Fonds, Convention FUND 1992, telle qu'amendée.
Les demandes d'indemnisation au FIPOL doivent être
présentées dans les formes prescrites par cette Institution.
Elles sont centralisées et transmises dans les meilleurs délais
au FIPOL pour le compte des demandeurs par l'Autorité
Maritime.
Au cas où un accord n'est pas trouvé avec le FIPOL sur le
montant et les modalités de l'indemnisation, il peut y être
procédé par la voie judiciaire. Les délais de prescription des
actions contre le FIPOL sont alors les mêmes que ceux des
actions contre le propriétaire du navire.

Article 296 content_copy

Tout propriétaire d'un navire est responsable du
dommage de pollution causé par les hydrocarbures de soute se
trouvant à bord ou provenant dudit navire dans les conditions et
limites déterminées par la Convention de 2001 sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures de soute.

Article 297 content_copy

Les dispositions relatives à la compétence de la
juridiction nationale, à l'action en justice et à sa prescription
telles que prévues à l’article 289, s'appliquent dans les mêmes
conditions au cas de pollution par les hydrocarbures de soute.

Article 298 content_copy

Tout propriétaire d'un navire d'une jauge brute
supérieure à 1.000 ne peut laisser ce navire entreprendre une
navigation maritime s'il ne justifie, dans les conditions de
l'article 7 de la Convention du 23 mars 2001 sus visée, d'une
assurance ou autre garantie financière couvrant la
responsabilité pour dommages de pollution pour un montant
équivalent aux limites de responsabilité de la Convention de
1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances
maritimes et de son Protocole de 1996 sans qu'il puisse être
excédé le montant calculé conformément à ladite Convention.
Le certificat attestant que l'assurance ou autre garantie
financière, telle que prévue à l'alinéa 1 est établi et délivré par
l'Autorité Maritime conformément aux dispositions de l'article 7
de la Convention du 23 mars 2001 précitée.

Article 299 content_copy

Quel que soit son pavillon, aucun navire d'une jauge brute supérieure à 1.000 ne peut accéder à un port, une installation portuaire ou un terminal de chargement ou déchargement guinéen s'il n'est muni du certificat prévu cidessus. Si le navire est propriété d'un Etat, le certificat doit justifier que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites par la Convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes telle que modifiée mais n'excédant pas le montant calculé selon ladite Convention.

Article 300 content_copy

Le propriétaire de tout navire transportant en tant
que cargaison des substances dangereuses ou nocives, telles
que définies par le Code IMDG, autres que les hydrocarbures,
est responsable des dommages de pollution qui peuvent être
causés par lesdites substances, y compris le cas échéant les
dommages corporels. Il répond également des dommages
causés par l'incendie ou l'explosion provoqué par ces
substances.

Article 301 content_copy

La responsabilité du propriétaire de navire visée à l'article précédent est mise en jeu dans les mêmes conditions que celle qui découle des dommages de pollution par les hydrocarbures transportés en tant que cargaison, telle qu'elle est prévue au présent Livre. Conformément aux dispositions du présent Code, un Arrêté conjoint des Ministres chargés de la Marine Marchande et des Finances fixe les taux applicables aux pénalités sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en tant que cargaison. Le propriétaire de tout navire transportant des substances dangereuses ou nocives, autres que des hydrocarbures, doit pouvoir justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité à concurrence des montants fixés par voie réglementaire. La limitation de responsabilité visée au présent article est écartée dans les mêmes cas que ceux prévus par la Convention CLC 92.

Article 302 content_copy

En vue de mettre en oeuvre la politique
gouvernementale de prévention des pollutions marines telles
que définies dans le présent Livre, il est créé un Fonds spécial
appelé « Fonds de prévention et d'intervention POLMAR » ou
«FONDS POLMAR »
L'objet du FONDS POLMAR est notamment de:
1) contribuer à la mise à disposition rapide du personnel, du
matériel et des services nécessaires pour prendre des mesures
tendant à prévenir, limiter ou réduire un dommage résultant d'un
événement de pollution prévu par le présent Livre ;
2) pouvoir accorder des facilités de paiement pour prendre des
mesures de prévention et d'intervention contre un tel dommage.

Article 303 content_copy

Une Cellule Polmar est créée auprès de l'Autorité
Maritime dont les missions, la composition et les
modalités de fonctionnement sont déterminées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 304 content_copy

Toute personne ou société de nationalité guinéenne de qui, pendant une année civile, a reçu sur le territoire de la République de Guinée des hydrocarbures donnant lieu à contribution tels que définis à l'article 1.3. de la Convention de 1992 portant création du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, redevable d'une contribution au Fonds de 1992 doit notifier à l'Autorité Maritime, au plus tard le 1" mars de l'année suivante, la quantité d'hydrocarbures reçues, conformément à l'article 10 de ladite Convention. Le Ministre chargé de la Marine Marchande communique à l'administrateur du Fonds les données mentionnées à l'article 15-2 de la Convention de 1992 précitée dans les délais et conditions du règlement intérieur du Fonds.

Article 305 content_copy

Toute personne, ou société de nationalité

guinéenne, qui a reçu au cours de l'année civile des

hydrocarbures donnant lieu à contribution dans les conditions

prévues à l'alinéa 1 de l'article 304, pour des quantités totales

supérieures à 150.000 tonnes :

• - dans les installations portuaires ou terminaux de chargement

ou de déchargement guinéens ; et

• - dans les conditions prescrites à l'article 10 (a et b) de la

Convention de 1992;

• - verse des contributions au Fonds de 1992, conformément aux

articles 10, 12 et 13 de ladite Convention selon les montants et

dans les délais fixés par l'Assemblée du Fonds.

Article 306 content_copy

Lorsque la quantité d'hydrocarbures donnant lieu à
contribution reçue par une personne ou une société de
nationalité guinéenne pendant une année civile dépasse
150.000 tonnes une fois ajoutée à la quantité d'hydrocarbures
donnant lieu à contribution reçue en Guinée pendant la même
année par une personne ou des personnes associées (filiale ou
toute autre entité sous contrôle commun) dépasse 150.000
tonnes, cette personne verse une contribution pour la quantité
qu'elle a effectivement reçue, même si cette quantité ne
dépasse pas 150.000 tonnes.

Article 307 content_copy

Le Fonds de 1992 est en droit d'engager une action
contre les contributaires défaillants devant les juridictions
nationales compétentes.
Il est également habilité à se porter partie civile dans toute
procédure judiciaire engagée contre le propriétaire d'un navire
ou son garant aux termes de l'article 9 de la Convention de 1992
sur la responsabilité civile.

Article 308 content_copy

La notification au Fonds de 1992 en vertu de
l'article 7.6 de la Convention de 1992 portant création du Fonds
doit être conforme à la procédure suivie pour la notification des
actes judiciaires du Code de Procédure Civile.

Article 309 content_copy

Toute action intentée contre le Fonds de 1992 pour

obtenir une indemnisation aux termes de l'article 4 de la

Convention de 1992 portant création dudit Fonds peut être

introduite en République de Guinée si le dommage par pollution

résultant de l'événement :

• - a été subi dans le territoire ou dans les eaux sous souveraineté

ou juridiction guinéenne ; ou

• - si des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir,

réduire ou limiter ce dommage.

Article 311 content_copy

Quiconque désire exercer en qualité d'armateur en
République de Guinée doit préalablement se constituer en
société et obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé de
la Marine Marchande.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont
déterminées par voie réglementaire.

Article 312 content_copy

La délivrance de l'agrément prévu à l'article 310
donne lieu à la perception d'une redevance dont le montant est
fixé par voie réglementaire.

Article 313 content_copy

L'armateur est tenu de déclarer au registre
d'immatriculation national tenu par l'Administration Maritime
tout navire qu'il a l'intention d'exploiter. Cette déclaration doit
être accompagnée des documents prescrits par les
dispositions de la présente Loi.

Article 314 content_copy

Si l'armateur a l'intention d'exploiter un navire dont
il n'est pas propriétaire, il doit également indiquer dans sa
déclaration le nom et l'adresse du propriétaire du navire et le
titre en vertu duquel l'usage de ce navire lui est attribué.

Article 315 content_copy

Tout armateur doit désigner un consignataire de
navire pour le représenter auprès de l'Autorité Maritime et pour
effectuer en son nom et pour son compte les opérations
usuelles liées à l'expédition maritime.
Le service de consignation peut être assuré par une Agence
maritime, succursale de l'armateur.

Article 316 content_copy

L'armateur est tenu de s'assurer que les navires
qu'il exploite répondent aux exigences nationales et
internationales applicables, en ce qui concerne l'état de
navigabilité, la sécurité, la sûreté, l'armement, l'équipement et
l'approvisionnement, et que d'une manière générale, ils sont
dans l'état approprié pour le service auquel ils sont destinés.

Article 310 content_copy

L'armateur exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire. Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de cet article, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. Il répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le Chapitre IV du Titre 1 du Livre I de la présente Loi.

Article 317 content_copy

La participation à l'exploitation des droits de trafics
est soumise à la libre concurrence.
La participation à l'exploitation des droits de trafics guinéens
donne lieu au paiement par l'armateur bénéficiaire d'une
commission par tonne métrique de marchandises au départ et à
destination des ports guinéens et à la charge de l'armateur ou
de l'affréteur du navire. Cette commission est due dès le
chargement des marchandises sur le navire.
Le montant, l'affectation du produit et les modalités de
perception de cette commission sont déterminés par Arrêté
Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du
Ministre chargé des Finances.

Article 318 content_copy

Le vrac liquide ou solide est soumis aux
dispositions de l'article 137 du Code minier de la République de
Guinée relatif au droit de transport.

Article 319 content_copy

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur. Il répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions. Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition. Il ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l'autorisation de la juridiction compétente ou, à l'étranger, de l'Autorité consulaire. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Aucune rémunération n'est due:

• - si le concours prêté est resté sans résultat utile;
• - si les personnes ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru ;
• - si les services exceptionnels rendus par le remorqueur ne peuvent être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. En aucun cas, cette rémunération ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

Article 320 content_copy

Les conventions relatives à la fonction
commerciale du capitaine, passées entre ce dernier et
l'armateur, sont valablement constatées sans l'intervention de
l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
La fin du contrat d'engagement du capitaine, pour quelque motif
que ce soit, est en elle-même sans incidence sur la poursuite de
telles dispositions.

Article 321 content_copy

Le subrécargue est le mandataire salarié de
l'armateur, de l'affréteur à bord du navire. Sur les navires
destinés au transport de marchandises par mer, il surveille les
opérations de chargement et de déchargement de la cargaison
et s'assure de leur bonne conservation en cours de voyage.
Sur les navires de pêche, le subrécargue veille à la bonne
exécution des opérations de transformation et de
commercialisation des produits de la pêche. Au cas échéant tel
que prévu par les dispositions du Code des pêches.

Article 322 content_copy

Le contrat d'engagement du subrécargue précise
quelles sont les fonctions commerciales qui lui sont attribuées.
Le capitaine est présumé avoir conservé toutes celles qui n'ont
pas été expressément confiées au subrécargue.
Le subrécargue ne peut exercer de fonction en matière
administrative, disciplinaire ou nautique.

Article 323 content_copy

Le subrécargue est librement choisi par l'armateur
ou l'affréteur. Il est inscrit sur le rôle d'équipage en qualité
d'officier et est soumis à la discipline du bord.

Article 324 content_copy

Tout navire étranger, à l'exception des navires
militaires, touchant un port guinéen est tenu de recourir aux
services d'un consignataire agréé.
Le consignataire désigné par le navire a l'obligation de
l'accepter sauf s'il a des motifs sérieux et légitimes de le refuser.
Auquel cas il en informe le commandant du port ou le
gestionnaire du terminal ou de l'installation portuaire.
Le consignataire doit:
1° ouvrir dans ses livres un compte d'escale et respecter les
instructions de la Banque Centrale de la République de Guinée.
L'ouverture de ce compte n'est pas subordonnée à autorisation ;
2° ouvrir dans ses livres un compte courant d'escale
subordonné à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de
la République de Guinée ;
3° suivre la réglementation des changes et autres obligations
résultant des dispositions particulières de la Banque Centrale
de la République de Guinée.

Article 325 content_copy

Toutes actions contre les consignataires se
prescrivent par 2 ans pour compter du jour de l'exigibilité
de la créance. Les contrats et les actes relatifs à la consignation
sont régis par la Loi guinéenne.

Article 326 content_copy

Les activités de consignataire du navire et de
consignataire de la cargaison peuvent être exercées
séparément ou conjointement.
Toutefois, en cas d'activités conjointes, les charges et
responsabilités sont ceux de la ou des fonctions effectivement
assumées au moment de la survenance du fait susceptible
d'entraîner une réclamation ou une action en responsabilité.

Article 327 content_copy

La consignation est exercée par les personnes
morales de droit guinéen. Toutefois, les personnes morales de
nationalité étrangère peuvent exercer la profession de
consignataire en vertu des Conventions internationales ou
d'Accords de réciprocité conclus entre leurs pays d'origine et la
République de Guinée.

Article 328 content_copy

L'exercice de la profession de consignataire est
soumis, après dépôt d'un dossier, à agrément délivré par le
Ministre chargé de la Marine Marchande.
La délivrance de l'agrément prévu à l'alinéa 1 ci-dessus donne
lieu à la perception d'une redevance dont le montant est fixé par
Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et
du Ministre chargé des Finances.

Article 329 content_copy

Le consignataire du navire est une personne
physique ou morale qui agit comme mandataire rémunéré par
l'armateur et qui s'engage à effectuer, pour les besoins et le
compte du navire et de l'expédition, des opérations que le
capitaine n'accomplit pas lui-même ainsi que d'autres
opérations habituellement attachées au séjour du navire au
port.
Il a tout pouvoir pour négocier les contrats de transport, coter,
recruter et encaisser éventuellement les frets, émettre et signer
les connaissements correspondants, assurer la logistique des
conteneurs et négocier éventuellement tout contrat relatif aux
opérations annexes.
Il fournit éventuellement des fonds au capitaine et assure le
paiement des droits, frais et autres charges occasionnées par
l'escale du navire au port.
Il peut ester en justice au nom de l'armateur dans la mesure où
sa représentation lui a été conférée.

Article 330 content_copy

Le consignataire de la cargaison est une personne
physique ou morale qui agit comme mandataire rémunéré par
les ayants-droits à la marchandise et qui s'engage à en prendre
livraison en leur lieu et place au moment de la livraison par le
transporteur au nom et pour le compte de ses mandants, de
payer le fret de ces marchandises s'il est du et de les répartir
entre les destinataires.
S'il constate que l'état et/ou la quantité des marchandises ne
répondent pas aux indications du connaissement ou d'autres
documents de transport, il doit émettre, contre le transporteur
ou son représentant, les réserves dans les conditions et délais
prévus par la réglementation.

Article 331 content_copy

L'entrepreneur de manutention est chargé de
toutes les opérations de mise à bord et de débarquement y
compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur
terre-plein qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
En dehors des opérations visées à l'alinéa 1 ci-dessus, il peut
éventuellement être appelé à accomplir d'autres opérations
pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire
définies réglementairement.
Le manutentionnaire peut acquérir par l'effet d'une clause
insérée dans la charte-partie ou le connaissement la qualité de
mandataire du chargeur ou du destinataire.

Article 332 content_copy

L'entrepreneur de manutention opère pour le
compte de celui qui aura requis ses services et sa
responsabilité, il n'est engagé qu'envers celui-ci qui, seul, peut
entreprendre une action contre lui.
Toutes actions contre le manutentionnaire découlant de ce
contrat sont prescrites par deux (2) ans.
En matière internationale, les opérations de manutention sont
régies par la Loi du port où opère l'entrepreneur.

Article 333 content_copy

La responsabilité de l'entrepreneur de
manutention n'est engagée, quelles que soient les personnes
pour le compte desquelles les opérations de manutention, de
réception ou de garde de la marchandise sont effectuées, qu'à
la seule condition qu'une faute soit mise à sa charge, et la
réserve, même précise et régulière, n'évite pas pour autant sa
responsabilité ou dans les conditions et limites suivantes :
1) lorsqu'il effectue les opérations visées à l'article 331 alinéa 1,
il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
2) lorsqu'il effectue les opérations visées à l'article 331 alinéa 2,
il est présumé avoir reçu la marchandise telle que déclarée par
le déposant.

Article 334 content_copy

L'entrepreneur de manutention répond des
dommages subis par la marchandise, sauf s'ils proviennent :
1° d'un incendie ;
2° de faits constituant un événement qui ne lui est pas
imputable;
3° de grève, lock-out ou autres entraves au travail, pour quelle
que cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
4° d'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais
emballage, le conditionnement ou le marquage ;
5° du vice propre de la marchandise.
Le demandeur peut néanmoins, dans ces cas, faire la preuve
que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une
faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.

Article 335 content_copy

Lorsque le manutentionnaire accomplit des
opérations matérielles de chargement ou de déchargement et
d'arrimage ou de désarrimage, et qu'il le fait pour le compte du
transporteur, ce dernier demeure responsable vis-à-vis des
ayants-droits de la marchandise.

Article 336 content_copy

A partir du moment où la marchandise est saisie à
quai, à terre ou sur allège, par le palan du navire ou par une grue
portuaire, jusqu'au moment où, à l'arrivée la marchandise se
trouve à quai, ou sur allège, encore crochetée par le palan ou
par un autre engin, le manutentionnaire, s'il effectue les
opérations de mise à bord et de débarquement, agit pour le
compte du navire.

Article 337 content_copy

Si une palanquée tombe en mer, entre le quai et le
navire, ou si elle est endommagée par un heurt trop brutal lors
de la mise à terre ou par un engin de levage, le
manutentionnaire agit pour le compte du transporteur qui est
responsable à l'égard de l'ayant-droit de la marchandise.

Article 338 content_copy

Les clauses suivantes sont nulles à l'égard du
chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit lorsqu'elles
ont pour objet ou pour effet, directement ou indirectement :
1° de soustraire l'entrepreneur de manutention à la
responsabilité définie aux articles 335, 336 et 337;
2° de lui renverser le fardeau de la preuve tel qu'il résulte de la
présente Loi;
3° de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle
fixée à l'alinéa 4 de l'article 334;
4° de lui céder le bénéfice d'une assurance sur la marchandise.

Article 339 content_copy

L'exercice de la profession de manutentionnaire
est soumis, après dépôt d'un dossier, à agrément délivré par le
Ministre chargé de la Marine Marchande.
La délivrance de l'agrément prévu à l'alinéa 1 ci-dessus donne
lieu à la perception d'une redevance dont le montant est fixé par
Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et
du Ministre chargé des Finances.

Article 340 content_copy

Le courtier maritime est l'intermédiaire commercial

entre les chargeurs et les transporteurs et en tant que courtier

d'affrètement :

• - il agit pour le compte de la marchandise et comme exportateur,

recherche le navire qui la transportera ;

• - il agit pour le compte de l'armateur à la recherche de cargaison.

Article 341 content_copy

Le contrat de courtage maritime est conclu par écrit.

Article 342 content_copy

Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de
stipuler au nom et pour le compte de l'une ou de toutes les
parties.

Article 343 content_copy

Lorsqu'il représente plus d'une partie dans la
conclusion du contrat, le courtier est tenue d'informer toutes les
parties de l'existence de ses différents mandats. Il doit agir avec
impartialité et prendre en considération les intérêts de tous ses
mandants.

Article 344 content_copy

Le courtier maritime est tenu d'agir dans les limites
des pouvoirs qui lui ont été conférés, et conformément aux
instructions de son mandant. Il a le droit de recevoir et de payer,
au nom de son mandant, toutes les sommes à percevoir ou dues
en vertu du contrat conclu, sauf stipulation contraire dans le
mandat.

Article 345 content_copy

Le montant de la rémunération ou commission du
courtier maritime est fixé dans le contrat de courtage conclu par
les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut,
suivant les usages.

Article 346 content_copy

Le courtier maritime n'a cependant droit à une
rémunération que si le contrat pour lequel ses services ont été
requis est conclu.

Article 347 content_copy

Le courtier est responsable de ses fautes dans les
conditions de droit commun.

Article 348 content_copy

Toute action relative à l'exécution du contrat de
courtage maritime se prescrit par 2 ans à compter de la fin du
contrat de courtage.

Article 349 content_copy

Les conditions d'exercice de courtier et les règles
d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du Ministre
chargé de la Marine Marchande.

Article 350 content_copy

Est Avitailleur maritime toute personne morale de
droit guinéen chargée de fournir contre rémunération son
approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou
flottante et à tout autre engin d'exploration et d'exploitation des
ressources de la mer.

Article 351 content_copy

La preuve du contrat d'avitaillement maritime est
administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le
donneur d'ordre.
L'avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements
au moment de la livraison.
Sous réserve de l'alinéa précédent, la responsabilité de
l'avitailleur n'est engagée que si sa faute est établie.
Toute action relative à l'exécution d'un contrat d'avitaillement
maritime se prescrit par 2 ans à compter de la fin du contrat
d'avitaillement.

Article 352 content_copy

Les conditions d'exercice d'avitailleur et les règles
d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 353 content_copy

Est agent maritime, toute personne morale de
droit guinéen qui fait profession d'organiser les transports qui
comportent une partie maritime.

Article 354 content_copy

L'agent maritime peut être l'agent officiel d'une ou
de plusieurs compagnies de navigation. Il peut accomplir
l'ensemble des opérations complémentaires ou accessoires du
transport maritime.

Article 355 content_copy

L'agent maritime recherche le fret pour le compte
des compagnies de navigation et tient à jour la documentation
sur les mouvements des navires, leur capacité et leurs
particularités afin de rendre un service optimal à ses clients.

Article 356 content_copy

L'agent maritime peut organiser le transport de
personnes par voie maritime.

Article 357 content_copy

En raison de la diversité des fonctions de l'agent
maritime, il y a lieu de tenir compte, dans chaque cas, des
conditions dans lesquelles il a contracté avec son client, de
l'initiative qui lui a été laissée, de l'étendue des obligations qu'il
a contractées. Selon le cas, l'agent maritime agit notamment en
qualité de commissionnaire de transport, ou de simple
mandataire.

Article 358 content_copy

Toute action relative à l'exécution d'un contrat
d'agent maritime se prescrit par 2 ans.

Article 359 content_copy

Les conditions d'exercice d'agent maritime et les
règles d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du
Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 360 content_copy

Le contrat de commission de transport est un
contrat par lequel l'une des parties, le commissionnaire de
transport, s'engage envers le donneur d'ordre, en contrepartie
d'une rémunération, à accomplir pour le compte de celui-ci, en
son propre nom et sous sa propre responsabilité, les opérations
nécessaires au déplacement des marchandises.

Article 361 content_copy

Le contrat de commission est constaté par un
document qui comporte notamment les mentions suivantes :
1) la nature générale des marchandises, les marques
principales nécessaires à leur identification, une déclaration
expresse, le cas échéant, du caractère dangereux des
marchandises, le nombre de colis ou de pièces ainsi que le
poids brut des marchandises ou leur quantité exprimée
autrement, telles que ces indications ont été fournies par le
donneur d'ordre ;
2) l'état apparent des marchandises ;
3) le nom et l'établissement principal du commissionnaire et du
donneur d'ordre ;
4) le nom du destinataire, s'il a été désigné par le donneur
d'ordre ;
5) le lieu et la date de prise en charge des marchandises par le
commissionnaire de transport ;
6) le lieu de livraison des marchandises ;
7) la date ou le délai de livraison des marchandises au lieu de
livraison, si cette date ou ce délai a fait l'objet d'un accord
express entre les parties ;
8) le lieu et la date de l'émission du document ;
9) la signature du commissionnaire ou d'une personne
mandatée par lui;
10) la rémunération du commissionnaire ;
11) le cas échéant l'itinéraire envisagé pour le parcours, les
modes de transport à employer et les points de transbordement
prévus, s'ils sont connus au moment de l'émission du document.

Article 362 content_copy

Le donneur d'ordre est tenu de fournir au commissionnaire de transport toutes indications nécessaires en vue de l'exécution du contrat. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 363 content_copy

Le donneur d'ordre est responsable de tout
préjudice causé au commissionnaire de transport ou à des tiers
provenant de l'absence d'indications, d'indications frauduleuses,
d'indications inexactes ou incomplètes relatives aux
marchandises.

Article 364 content_copy

Le commissionnaire de transport est tenu de fournir
des conseils au donneur d'ordre, de prendre soin des
marchandises et d'en assurer le transport conformément aux
instructions éventuellement reçues.

Article 365 content_copy

Le commissionnaire de transport a le libre choix
des moyens de transport à utiliser et des itinéraires à suivre,
sauf instructions particulières du donneur d'ordre.

Article 366 content_copy

Si le contrat de commission renferme des
indications particulières concernant la nature générale, les
marques principales, le nombre de colis ou de pièces, ou le
poids, ou la quantité des marchandises, dont le
commissionnaire, ou une personne agissant en son nom, sait
ou a des raisons de soupçonner qu'elles ne représentent pas
exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en
charge ou s'il n'a pas de moyens suffisants de contrôler ces
indications, le commissionnaire ou la personne agissant en son
nom, doit faire, dans le contrat une réserve, précisant ces
inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de
moyens de contrôle suffisants.
Si le commissionnaire de transport ou la personne agissant en
son nom ne fait pas mention dans le contrat de commission de
l'état apparent des marchandises, le document est réputé
mentionner que les marchandises étaient en bon état apparent.

Article 367 content_copy

A l'exception des indications pour lesquelles a été
faite une réserve autorisée en vertu de l'article précédent et
dans les limites de cette réserve, le contrat de commission fait
foi, sauf preuve contraire, de la prise en charge, par le
commissionnaire, des marchandises telles qu'elles sont
décrites dans ce document.

Article 368 content_copy

En cas de perte ou de dommage imputable à un
tiers, le commissionnaire de transport est tenu d'en informer le
donneur d'ordre et de prendre toutes mesures nécessaires en
vue de sauvegarder les droits de ce dernier.

Article 369 content_copy

A moins qu'il ait reçu des instructions écrites,
indiquant le montant pour lequel les marchandises sont à
assurer et les risques contre lesquels elles doivent être
assurées, le commissionnaire de transport n'est pas tenu
d'assurer lesdites marchandises. Lorsque les instructions
reçues sont inexactes et ne peuvent pas être exécutées, le
commissionnaire de transport décide du montant pour lequel les
marchandises doivent être assurées ainsi que les risques qui
doivent être couverts.
Une déclaration de valeur des marchandises par le donneur
d'ordre ne constitue pas une instruction d'assurer ces
marchandises.

Article 370 content_copy

Le commissionnaire de transport peut exercer un
droit de rétention sur les marchandises en cas de non-paiement
de sa rémunération et des frais qui lui sont dûs dans le cadre de
l'exécution du contrat.

Article 371 content_copy

Si le destinataire ne prend pas livraison des
marchandises au lieu et au moment qui ont été convenus, le
commissionnaire de transport peut faire entreposer les
marchandises, aux risques exclusifs du donneur d'ordre. La
responsabilité du commissionnaire pour les marchandises
prend fin, dans ce cas, à partir du moment où elles ont été
confiées à un entrepositaire.
Dans le cas où le commissionnaire est tenu de payer les frais
d'entreposage des marchandises, le donneur d'ordre doit
rembourser le montant de ces frais.

Article 372 content_copy

Le commissionnaire est responsable des
marchandises depuis leur prise en charge jusqu'à leur livraison
conformément aux instructions du donneur d'ordre.

Article 373 content_copy

Le commissionnaire est responsable du préjudice
résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises,
ainsi que du retard à la livraison si l'événement qui a causé la
perte ou le retard est survenu pendant que les marchandises
étaient sous sa garde, ou sous celle de toute personne à qui il a
confié tout ou partie de l'exécution de sa mission.
Le commissionnaire de transport n'est pas responsable si le
préjudice a été causé notamment dans les cas suivants:
1) la faute ou la négligence du donneur d'ordre ;
2) la manutention des marchandises par le donneur d'ordre ou
par des personnes agissant pour son compte ;
3) l'insuffisance ou l'absence de marques ou de nombres sur les
emballages ;
4) l'absence ou la défectuosité de l'emballage ;
5) le vice propre des marchandises ;
6) les cas de force majeure.
Nonobstant les dispositions prévues aux points 1 à 4 du présent
article, le commissionnaire de transport est responsable des
pertes, avaries ou retard dans la mesure où sa faute ou sa
négligence a contribué à la réalisation du préjudice.

Article 374 content_copy

En cas de responsabilité du commissionnaire de
transport pour les dommages imputables à un retard dans la
livraison des marchandises, une indemnisation n'est due que
dans les cas où le contrat n'a pas été exécuté dans des délais
raisonnables, compte tenu des circonstances de l'espèce et
des usages en la matière.

Article 375 content_copy

Si l'utilisation d'un mode de transport déterminé a
été convenue, ou s'il est établi que la perte ou le dommage aux
marchandises ou le retard dans leur livraison est survenu
pendant le transport des marchandises par ce mode de
transport déterminé, le commissionnaire de transport est
responsable conformément au régime juridique applicable à un
tel mode de transport.

Article 376 content_copy

En cas de survenance d'événements non
imputables au commissionnaire de transport qui l'empêchent,
partiellement ou totalement, d'exécuter ses obligations
contractuelles, de même qu'en cas de grèves ou de lock-out,
l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat, même si le
contrat de commission de transport a déjà reçu un début
d'exécution. Dans ce cas le donneur d'ordre est tenu de
rembourser au commissionnaire de transport les frais et
dépenses effectuées.

Article 377 content_copy

Le commissionnaire de transport a un privilège sur
les marchandises se trouvant sous sa garde pour le
remboursement des frais et le paiement des sommes dues au
titre de ces marchandises.

Article 378 content_copy

La prescription en matière d'actions relatives au
contrat de commission de transport est de 2 ans à compter de la
date de livraison des marchandises, ou à partir du jour où elles
auraient dû être livrées en cas de perte totale.

Article 379 content_copy

Les conditions d'exercice du commissionnaire de
transport et les règles d'organisation de la profession sont
fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 380 content_copy

Les activités de commissionnaire en douane
peuvent être exercées à titre principal ou constituer le
complément d'une activité commerciale.

Article 381 content_copy

Toute personne qui désire exercer les activités de
commissionnaire en douane doit être munie d'un agrément
délivré par le Ministre chargé du Budget.

Article 382 content_copy

Le transitaire est un mandataire du chargeur qui
reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations
juridiques en vue de leur réexpédition.

Article 383 content_copy

Le transitaire exécute sa mission en se conformant
avec diligence aux instructions de son mandant. Il est tenu d'un
devoir de conseil et d'une obligation d'information.

Article 384 content_copy

Le transitaire a un droit de rétention sur les
marchandises appartenant à son mandant, pour le paiement
de ses honoraires et le remboursement des avances faites.

Article 385 content_copy

Le transitaire est responsable des fautes qu'il
commet dans l'accomplissement de sa mission. Il n'est
pas garant des transporteurs ou autres intermédiaires
participant à l'exécution du transport.

Article 386 content_copy

Lorsque le transitaire a reçu pouvoir de se
substituer à un tiers dans l'exécution de tout ou partie de
son mandat, il ne répond pas des fautes de son substitué, sauf
le cas où le tiers est notoirement incapable ou insolvable.
Le transitaire est responsable des fautes du tiers qu'il s'est
substitué sans l'autorisation du mandant.

Article 387 content_copy

Le transitaire substitué doit informer le mandant de
la substitution qu'il a reçue. S'il omet de le faire
ou le fait tardivement, il perd tout recours contre le mandant.

Article 388 content_copy

A la réception de la marchandise, le transitaire est
tenu de vérifier l'état de la marchandise, de faire
constater éventuellement les avaries apparentes et, d'une
manière générale, de préserver les droits de son mandant à
l'égard des tiers.

Article 389 content_copy

Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire maritime doit être munie d'un agrément délivré par le Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 390 content_copy

Les dispositions du présent Livre régissent le statut
professionnel, le régime disciplinaire et pénal et
le régime social des gens de mer, ainsi que les conditions de
travail à bord des navires sous pavillon guinéen.

Article 391 content_copy

Les dispositions prévues aux Titres 1 et 2 du
présent Livre sont également applicables, avec les adaptations
appropriées, aux personnes qui, ne bénéficiant pas du statut
professionnel des gens de mer, ont été engagées et
embarquées par l'armateur au service d'un ou de plusieurs de
ses navires et qui, après leur enrôlement, sont devenues
membres de l'équipage du navire.

Article 392 content_copy

Est considéré comme marin, toute personne
engagée par un armateur ou par son représentant ou
embarquée pour son propre compte et qui occupe à bord d'un
navire de mer une fonction permanente relative à la marche, à la
conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire.

Article 393 content_copy

Le recrutement et le placement des marins se

proposant de contracter un travail à bord d'un navire a lieu :

• - par embauchage direct ;
• - par l'entremise d'un bureau de placement public agissant sous

le contrôle de l'Autorité Maritime.

Pour être inscrit sur une liste de demandeurs d'emplois, le marin

doit se présenter, en personne, muni de son livret professionnel

maritime.

La stabilisation lie le marin et l'armateur en dehors des périodes

d'embarquement. Cette indication doit être stipulée dans le

contrat d'engagement et inscrite sur le rôle d'équipage et sur les

avis de mouvement.

A défaut de Conventions Collectives, les conditions de la

stabilisation d'un marin et le pourcentage des marins stabilisés

dans un armement sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de la

Marine Marchande.

Article 394 content_copy

Les dispositions du présent Titre sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 395 :

• - aux nationaux guinéens ou étrangers embarqués sur des navires guinéens ;
• - aux marins guinéens embarqués sur des navires de pêche étrangers ;
• - aux armateurs et à leurs représentants guinéens et étrangers, employant des marins guinéens ;
• - aux armateurs guinéens et à leurs représentants employant des marins étrangers.

Article 395 content_copy

Sous réserve des Traités, Conventions, ou Accords régulièrement ratifiés, approuvés et publiés, ou aux termes des Accords et autorisations de pêche, tout marin étranger embarquant à bord d'un navire guinéen doit présenter, outre les documents et visas exigés par ces Conventions et les Règlements en vigueur, un contrat de travail maritime visé par l'Autorité Maritime pour pouvoir être régulièrement embarqué. A défaut d'un tel visa, l'armateur ne peut engager un marin étranger. Le marin étranger engagé irrégulièrement, ou effectuant un travail dissimulé, est assimilé à un marin régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'armateur relatives à la réglementation du travail maritime mais il n'a pas droit à l'indemnité prévue en cas de rupture de la relation de travail.

Article 396 content_copy

Nul ne peut contracter un contrat de travail maritime sans être identifié auprès des services compétents de l'Autorité Maritime et inscrit sur la matricule des gens de mer par ceux-ci. Pour être inscrit sur la matricule des gens de mer, indépendamment d'une promesse d'embarquement et de la condition de nationalité prévue aux articles 394 et 395, toute personne accédant à la profession de marin doit répondre aux conditions suivantes : 1) âge minimum et maximum; 2) aptitude physique ; 3) moralité ; 4) aptitude professionnelle.

Article 397 content_copy

Est interdit :

• - l'emploi, l'engagement ou le travail à bord d'un navire de toute

personne de moins de 16 ans;

• - le travail de nuit pour un marin de moins de 18 ans.

En ce qui concerne les navires de pêche, l'Autorité Maritime

peut autoriser un âge minimum de 15 ans pour les personnes

suivant une formation professionnelle en matière de pêche ou

exécutant des travaux légers.

Par « Travail de nuit» on entend une période de 9 heures

consécutives au moins, commençant au plus tard à minuit et se

terminant au plus tôt à 5 heures du matin.

L'Autorité Maritime peut déroger aux dispositions des alinéas 2

et 3 ci-dessus lorsque :

1) la formation effective du marin dans le cadre de programmes

et plans d'études établis pourrait être compromise ;

2) la nature particulière de la tâche ou du programme de

formation agréé exige que le marin travaille de nuit sans que ce

travail ne porte préjudice à sa santé ou à son bien-être.

Article 398 content_copy

Nul ne peut exercer la profession de marin à titre
professionnel au-delà de 60 ans.

Article 399 content_copy

Aucun marin ne peut travailler à bord d'un navire
s'il n'est pas reconnu médicalement et physiquement apte à
exercer ses fonctions par un médecin des gens de mer ou un
médecin agréé par l'Autorité Maritime.
Le certificat médical est délivré aux frais de l'armateur sous la
seule responsabilité du médecin qui atteste que le marin remplit
les conditions d'aptitude physique pour exercer la navigation et
que son embarquement ne présente aucun danger pour sa
propre santé et celle de l'équipage, notamment :
-que l'ouïe et la vue ainsi que la perception des couleurs sont
satisfaisantes s'il doit être employé au service du pont;
-qu'il n'est atteint d'aucune affection ou problème médical
susceptible d'être aggravé par le service à la mer, de le rendre
inapte à ce service ou de mettre en danger la santé des autres
personnes embarquées.

Article 400 content_copy

Le certificat médical reste valide pendant 2 ans
sauf pour les marins âgés de moins de 18 ans, auquel cas sa
durée ne doit pas dépasser un an.
Toutefois, l'Autorité Maritime peut autoriser un marin à naviguer
sans certificat médical à condition que:
-la durée de l'autorisation n'excède pas 3 mois, et que
-celui-ci soit en possession d'un certificat récent.

Article 401 content_copy

Un Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé de la Santé fixe les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

Article 402 content_copy

Toute condamnation à une peine criminelle ou
correctionnelle entraînant une privation de liberté supérieure à
2 ans, notamment du chef ou de complicité de proxénétisme, de
consommation, délivrance, transport, offre ou cession de
stupéfiants, d'atteinte à la sûreté maritime ou de transport de
passagers clandestins, de trafic illicite de migrants ou d'enfants
mineurs, fait obstacle à l'inscription sur le registre matricule des
gens de mer et à l'attribution de la qualité de marin. Sauf
dérogation autorisée par l'Autorité Maritime, sur justifications et
après enquêtes, le marin identifié faisant l'objet d'une
condamnation telle que définie à l'alinéa 1 est radié de la
profession.

Article 403 content_copy

Sauf au cas d'embarquement pour un travail non qualifié, tout marin ne peut occuper un emploi à bord d'un navire guinéen que s'il a suivi avec succès une formation professionnelle appropriée. Sauf en cas de force majeure ou de dérogations accordées par l'Autorité Maritime, les fonctions d'officiers à bord des navires de commerce ne peuvent être exercées que par des marins titulaires des brevets et certificats exigibles au titre de la Convention internationale de 1978, telle que modifiée, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite Convention STCW. Les titres de qualification professionnelle requis à bord des navires de pêche tiennent compte des dispositions de la Convention STCW-F. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 404 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande fixe les prérogatives attachées à la possession d'un
brevet, diplôme ou certificat d'aptitude professionnelle maritime
à la pêche et au commerce.

Article 405 content_copy

Pour les fonctions d'opérateur radio :

• - l'officier chargé du service radioélectrique à bord d'un navire

doit être titulaire du brevet de radioélectricien ;

• - le marin habilité à faire fonctionner une station

radiotéléphonique doit être titulaire du certificat d'opérateur

GMDSS.

Article 406 content_copy

Les marins occupant des emplois non directement
liés à la conduite ou à l'exploitation technique du navire,
notamment les agents du service général, doivent posséder le
titre de formation professionnelle correspondant à leur
spécialité.
Les conditions de délivrance des brevets et certificats sont
établis et fixés par l'Autorité Maritime en conformité aux
dispositions des Annexes de la Convention STCW.
L'Autorité Maritime reconnaît comme équivalents les titres de
formation professionnelle délivrés par les États étrangers sous
réserve qu'ils aient ratifiés ladite Convention.

Article 407 content_copy

Les conditions de délivrance des brevets, des visas
de reconnaissance, des dispenses et de revalidation des titres
sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande.

Article 408 content_copy

Les plates-formes fixes doivent disposer d'un effectif minimum de marins possédant une qualification professionnelle maritime notamment en ce qui concerne la manœuvre des embarcations, la lutte contre l'incendie et le fonctionnement d'une station radiotéléphonique. L'exploitant fixe l'effectif de la plate-forme, soumis au visa de l'Autorité Maritime qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité ainsi qu'à la durée du travail et peut le refuser ou le retirer s'il apparaît que les conditions réelles de l'exploitation ne permettent pas le respect des règles mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus.

Article 409 content_copy

L'Autorité Maritime délivre à tout marin guinéen
régulièrement embarqué à bord d'un navire guinéen,
et aux marins bénéficiant du statut de résident permanent sur le
territoire de la République de Guinée, une pièce d'identité
appelée « livret professionnel maritime ».
Sauf s'il existe des raisons manifestes de douter de
l'authenticité de la pièce d'identité des gens de mer d'un marin
étranger, et sous réserve que les formalités à l'arrivée du navire
aient été remplies et qu'il n'y ait aucune raison de refuser la
permission de descendre à terre pour des motifs de santé, de
sécurité, d'ordre public ou de sûreté nationale, l'entrée sur le
territoire de la République de Guinée est autorisée au marin de
nationalité étrangère, sans visa, possesseur d'un livret
professionnel sollicitant une descente à terre de durée
temporaire pendant l'escale du navire à bord duquel il est
embarqué.

Article 410 content_copy

La délivrance du livret professionnel, ou de son
duplicata ainsi que le montant et les modalités de la taxe de
délivrance sont fixés par un Arrêté du Ministre chargé de la
Marine Marchande.

Article 411 content_copy

Le marin est tenu de se rendre à bord du navire
pour le travail duquel il s'est engagé au jour et à
l'heure indiquée par l'armateur ou son représentant et de
l'accomplir dans les conditions prévues par le contrat, la loi et les
règlements ou usages en vigueur.
Tout retard non justifié dans la prise de service, ou toute
absence du bord au moment de l'appareillage sans autorisation
du capitaine peut être considéré comme une cause de
résiliation du contrat, même à l'étranger.

Article 412 content_copy

Hormis le cas de force majeure ou lorsque le navire,

les personnes embarquées et la cargaison sont en

jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est

pas tenu, sauf convention contraire, d'accomplir un travail

incombant à une catégorie de personnes autre que celle pour

laquelle il a été engagé.

Il est obligatoirement tenu de:

• - travailler au sauvetage du navire, des débris et effets

naufragés ainsi que de la cargaison ;

• - participer aux exercices d'abandon ou de lutte contre l'incendie

et aux exercices et entraînements prévus dans les plans de

sûreté du navire dans le cadre de l'application du Code ISPS.

Article 413 content_copy

En dehors des heures de service, le marin doit
accomplir le travail de propreté de son poste d'équipage
et de ses annexes, de ses objets de couchage et de plat sans
qu'un tel travail ne donne lieu à allocations supplémentaires.
Sauf autorisation expresse et écrite de l'armateur ou de son
représentant, le marin ne peut pas charger de marchandise
pour son propre compte.
Au cas d'infraction, celui-ci doit payer le fret au prix le plus élevé
à l'époque du chargement pour le même voyage et des
marchandises de même type, sans préjudice des dommages et
intérêts.
Si les marchandises sont de nature à mettre en péril le navire ou
sa cargaison, ou faire encourir des amendes ou confiscations
pour infractions aux règlements douaniers ou sanitaires, le
capitaine a le droit de les jeter directement à la mer.

Article 414 content_copy

Le marin doit être rétribué pour son travail
régulièrement et intégralement conformément à son contrat de
travail depuis le jour indiqué sur celui-ci ou à partir de sa
présence à bord jusqu'au jour de son débarquement ou de la fin
du contrat.
La rémunération, ses éléments, son mode de calcul et les
conditions de paiement sont fixés par l'armateur ou son
représentant mais à travail de valeur égale la rémunération doit
être égale sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le
sexe, la religion, les opinions politiques, l'ascendance nationale
ou l'origine sociale.
La rémunération peut être soit à salaire fixe, soit à profits
éventuels, soit une combinaison de ces deux modes de
rémunération.
Sans préjudice du principe de la libre négociation collective,
après consultation des organisations représentatives des
armateurs et des gens de mer, le salaire minimum ne peut être
inférieur au salaire légal.

Article 415 content_copy

Tout contrat à la part ou au profit doit préciser les
dépenses et charges communes à déduire du profit pour former
le produit net ainsi que le nombre de parts revenant à chacun.
Le marin payé au mois est rémunéré proportionnellement à la
durée des services effectués.

Article 416 content_copy

Les salaires du marin, qui doit recevoir
obligatoirement un bulletin de salaire, sont payés le premier du
mois suivant.
En cas de retard de paiement des salaires dus au marin,
l'armateur devra, à moins d'un accord entre les parties, verser à
ce dernier en plus des sommes normalement dues:
1) le montant d'un salaire minimum mensuel supplémentaire à
compter de 30 jours de retard ;
2) le montant de 2 salaires minima mensuels supplémentaires
à compter de 60 jours de retard.
Au-delà de 90 jours de retard pour le paiement des salaires dus
aux marins, l'Autorité Maritime pourra retirer à l'armateur soit
l'autorisation de pêche qui lui a été délivrée, soit le rôle
d'équipage de son navire.
Le marin peut demander à recevoir des avances ou acomptes
sur salaires et déléguer une partie de ceux-ci à toute personne
autorisée par lui.
Les avances, acomptes et délégations ne sont pas restitués en
cas de rupture du contrat de travail par le fait de l'armateur ou de
l'affréteur ainsi qu'en cas de force majeure.
En cas de rupture du contrat de travail par le fait du marin ceuxci doivent être restitués lorsqu'ils excèdent le montant des
salaires qui lui sont effectivement dus.

Article 417 content_copy

Le marin appelé à remplir une fonction autre que
celle pour laquelle il a été engagé et comportant un salaire plus
élevé a droit au salaire correspondant à cette fonction durant
toute la période où il l'a exercée.
Inversement, le marin de service s'absentant sans autorisation
ou absent au moment de sa prise de service perd le droit aux
salaires correspondant à de telles périodes.

Article 418 content_copy

Toute rémunération est saisissable ou cessible dans les conditions prévues par le Code du travail. Toutefois, ne peuvent être saisis :

• - les vêtements ;
• - les instruments et autres objets appartenant au marin et utilisés par lui pour l'exercice de sa profession ;
• - les sommes qui lui sont dues pour frais médicaux et pharmaceutiques. Toute clause de renoncement au droit au salaire en cas de perte de navire ou l'abandon de tout droit obtenu en raison de la nature d'un sauvetage entraînant la perte du privilège sur le navire ou la dépossession de tout recours-pour le recouvrement des salaires auxquels le marin est en droit de prétendre est considérée comme nulle et non avenue.

Article 419 content_copy

Est considéré comme temps de travail effectif le
temps pendant lequel les marins sont, suite à un ordre donné, à
la disposition du capitaine hors des locaux leur servant
d'habitation.
Pour la pêche maritime, les Conventions Collectives peuvent
fixer la durée du travail calculée sur une base annuelle.

Article 420 content_copy

A bord des navires autres que de pêche :

Le travail est organisé sur la base de 8 heures par jour ;

• - la durée maximale de travail effectif est de 12 heures ;
• - les Conventions Collectives peuvent prévoir que le travail sera

organisé sous forme de cycles alternant périodes

d'embarquement et périodes à terre.

Dans ce cas, lorsque la durée totale du cycle ne dépasse pas 6

semaines, la durée maximale quotidienne de travail est

décomptée d'après le nombre d'heures moyen du cycle de

travail sans toutefois pouvoir dépasser 14 heures pour une

journée de travail donné et, le temps de travail quotidien ne peut

dépasser 6 heures sauf contraintes particulières de navigation

et d'exploitation en mer et le marin doit bénéficier alors d'une

pause minimum de 20 minutes.

Article 421 content_copy

A bord des navires autres que de pêche, la durée

maximale quotidienne du travail fixé à l'alinéa 2 de l'article 420

peut être dépassée sans limite dans les cas suivants :

• - sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés ou de

la cargaison ;

• - conditions météorologiques exceptionnelles notamment de

brume ;

• - échouement, incendie ;
• - assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en

détresse en mer;

• - toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire, celle

des personnes embarquées ou de la cargaison.

Cette même durée peut être dépassée et atteindre au plus 14

heures au cas:

• - de débarquement en cours de voyage d'un marin ne pouvant

être remplacé immédiatement ou suite à une exemption de

service et entraînant provisoirement une insuffisance de

personnel ;

• - notamment à l'entrée et à la sortie des ports lorsque les marins

qui ne sont pas de quart ou de veille sont appelés en renfort

selon que le capitaine le juge utile.

Elle peut également être dépassée, conventionnellement ou par

voie d'accord collectif :

• - pour l'exécution des opérations commerciales dans les ports,

et

• - pour assurer la continuité du service à les ports.

Article 422 content_copy

Sauf dans les cas prévus l'alinéa 1 de l'article 420,
la durée maximale du travail ne doit pas dépasser 72 heures par
période de sept jours.
Lorsque le travail à bord est organisé par cycle, cette durée par
période de 7 jours peut être dépassée sans aller au-delà de 84
heures dans la mesure où cette possibilité est prévue par
Convention Collective.

Article 423 content_copy

La durée minimale du repos quotidien est de 10
heures par période de 24 heures.
Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de 2 périodes
dont l'une doit être au moins, de 6 heures consécutives.

Article 424 content_copy

Le capitaine doit tenir :

• - un tableau de service réglant l'organisation du travail à bord,

visé par l'Autorité Maritime, annexé au journal de bord et affiché

dans les locaux de l'équipage, indiquant pour chaque fonction :

• - le programme de service à la mer et au port ;
• - le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre d'heures

de repos prescrits par la réglementation ou les Conventions

Collectives et

• - un registre des heures quotidiennes de travail et de repos des

marins.

Ce tableau et ce registre, ainsi que toute modification intervenue

en cours de voyage doivent pouvoir être présentés à toute

réquisition de l'Autorité Maritime.

Article 425 content_copy

A bord des navires de pêche, le travail effectif est organisé sur la base de huit (8) heures par jour mais cette durée peut être dépassée en cas de force majeure ou de nécessité de service dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 423. Sur les lieux de pêche :

• - la durée minimale de repos par période de 24 heures peut être réduite à 8 heures pendant 5 jours consécutifs ;
• - les heures de repos non prises donnent lieu à récupération :
• - dans les conditions fixées par Conventions Collectives, ou regroupées et prises à terre avec une autre période de repos ou congés. Par période de sept (7) jours, la durée minimale des repos ne peut être inférieure à 72 heures.

Article 426 content_copy

Par heure supplémentaire, on entend toute heure
de travail effectuée en sus de la durée normale du
travail qui ne peut être supérieure à 8 heures par jour.
La rémunération de l'heure de travail normal est fixée par
l'Autorité Maritime après avis du Ministre chargé du Travail. Elle
ne saurait être inférieure à la rémunération minimum légale.
L'heure supplémentaire de travail doit être majorée au
minimum de 25% et éventuellement plus selon les Conventions
Collectives.

Article 427 content_copy

Il n'y a pas lieu à majoration de rémunération
lorsque la durée maximale journalière de travail est dépassée
pour les travaux ci-dessous :
1) travaux que le capitaine estime nécessaires et urgents pour
la sauvegarde et la sécurité du navire, de sa cargaison ou des
personnes embarquées ;
2) travaux requis par le capitaine en vue de porter secours à
d'autres navires ou personnes en détresse ;
3) appels, exercices d'incendie ou d'abandon, ou
d'entraînement ou exercices dans le cadre du Code ISPS ;
4) travaux supplémentaires requis par les formalités
douanières, la quarantaine ou autres formalités sanitaires ;
travaux normaux indispensables auxquels doivent procéder les
officiers aux fins de détermination de la position du navire ou
pour des observations météorologiques ;
5) temps supplémentaires exigés pour la relève des quarts.

Article 428 content_copy

Est considéré comme temps de repos, toute

période qui n'est pas temps de travail.

Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé

au marin engagé pour une durée supérieure à 6 jours.

Le capitaine fixe le jour de repos hebdomadaire d'une durée de

24 heures consécutives décomptées à partir de l'heure normale

de la reprise du travail hebdomadaire.

A bord des navires battant pavillon guinéen, ce repos doit être

accordé de préférence le dimanche. Lorsque ce repos n'a pu

être donné à la date prévue, il doit être compensé par un repos

d'une durée équivalente :

• - soit au retour du navire dans son port tête de ligne ou de retour

habituel ;

• - soit par accord mutuel dans tout autre port d'escale au cours

du voyage.

Article 429 content_copy

Sous réserve des dispositions des Conventions

Collectives, tout marin régulièrement embarqué à bord
d'un navire guinéen a droit à un congé payé annuel à la charge
de l'armateur calculé sur la base d'un minimum de 3 jours
ouvrables par mois calculé sur le salaire de base et ouvrant
droit à l'indemnité de nourriture et pris en compte dans la durée
des services effectifs.
Le congé annuel reste proportionnel à la durée des services et
doit être donné chaque année. Toutefois, la mise en congé du
marin est décidée en fonction des nécessités du service.
La durée du congé fixée à l'alinéa 1 ci-dessus est augmentée en
fonction de l'ancienneté du marin dans l'armement, ou autre,
suivant les dispositions des Conventions Collectives.
Des permissions exceptionnelles peuvent être accordées au
marin à l'occasion d'événements familiaux réglementairement
ou en application des Conventions Collectives.

Article 430 content_copy

Indépendamment des congés prévus à l'article 429, le marin a droit aux jours fériés officiels et coutumiers qui
sont chômés et payés tels que prévus par le droit du travail.

Article 431 content_copy

L'armateur doit fournir, au marin, et entretenir avec fournitures de produits d'entretien, un logement proportionné au nombre des occupants et réservé exclusivement à leur usage ainsi que des lieux de loisirs décents. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Les inspections ou visites sont effectuées par les centres de sécurité maritimes implantés dans les principaux ports guinéens ou par des organismes agréés.

Article 432 content_copy

L'armateur doit assurer au marin un
approvisionnement suffisant en aliments sains, de bonne
qualité, en quantité suffisante, ainsi que de l'eau potable, tenant
compte de la religion et des habitudes culturelles en matière
alimentaire ainsi que de la durée et de la nature du voyage.
Il ne peut être embarqué, ou employé à bord, des produits
alimentaires périmés. Il est interdit de servir des boissons
alcoolisées aux marins guinéens.

Article 433 content_copy

A bord des navires où les marins sont nourris par
l'armateur, un cuisinier âgé de plus de 18 ans et apte à cet
emploi doit être embarqué ;
Si l'équipage comprend plus de 15 personnes, le cuisinier ne
peut être distrait de son emploi et être affecté à un autre service.

Article 434 content_copy

Le marin a droit à la nourriture ou à une allocation

équivalente :

1) pendant la durée de son inscription au rôle d'équipage ;

2) quand il perçoit une allocation de chômage en cas

d'innavigabilité du navire ou d'arrêts consécutifs à des difficultés

économiques de l'armateur, allocation d'une durée maximum de

2 mois de salaire entier, à moins qu'il ne retrouve un autre

embarquement ou emploi à terre ;

3) pendant la période de suspension du contrat d'engagement

pour :

• - blessures et maladies en cours de navigation ;

congés ;

• - absence exceptionnelle de courte durée ou pour assister à une

réunion syndicale ;

• - formation professionnelle continue.

Le taux de cette allocation est fixé par les dispositions des

Conventions Collectives ou, à défaut, par Arrêté du Ministre

chargé de la Marine Marchande.

Article 435 content_copy

L'armateur est responsable de la protection de la
santé et des soins médicaux du marin régulièrement embarqué,
ou à terre pour effectuer une mission, ou sur ordre du capitaine
et lui doit assistance dans les conditions suivantes :
1) prise en charge du coût pour les marins de toute maladie ou
accident depuis le début de l'engagement jusqu'à la date du
rapatriement ou résultant de leur emploi entre ces deux dates ;
2) couverture financière garantissant une indemnisation en cas
de décès, d'incapacité de longue durée résultant d'un accident
du travail, d'une maladie ou d'un risque professionnel ;
3) prise en charge des frais médicaux et thérapeutiques, de la
nourriture et du logement jusqu'à la guérison ou la constatation
du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité ;
4) prise en charge des frais d'inhumation si le décès survient à
bord ou s'il se produit à terre pendant la période de
l'engagement.
Les soins cessent d'être dus lorsque le marin est guéri ou que la
blessure est consolidée ou à partir de son rapatriement au port
d'embarquement ou au port le plus proche de sa résidence
habituelle.
Afin d'éviter tout accident causé par une électrocution,
l'armateur doit s'assurer régulièrement de l'absence de masses
électriques.

Article 436 content_copy

Les dispositions de l'article 435 ne sont pas dues si

la maladie ou la blessure :

• - ne survient pas pendant le service;
• - résulte d'un fait intentionnel, d'une inconduite notoire ;
• - d'une dissimulation volontaire du marin.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le marin perd son droit au

salaire à compter du jour de la cessation de son travail.

Article 437 content_copy

A son débarquement, ou à son retour en cas de
rapatriement, le marin blessé ou non guéri est régi par les
dispositions prévues par la Sécurité Sociale qui lui assure les
indemnités et prestations garanties par la Loi.
L'armateur doit compléter par une assurance spéciale les
indemnités et prestations versées par la Caisse pré - citée et
couvrant intégralement les salaires, la nourriture, les frais
chirurgicaux, médicaux et pharmaceutiques jusqu'à la guérison,
la consolidation, la déclaration d'incurabilité ou de chronicité
dans une limite maximum de 4 mois.

Article 438 content_copy

L'Autorité Maritime veille à ce que la sauvegarde de la santé des équipages et des-personnes embarquées soit normalement assurée. Elle doit être informée des difficultés d'ordre sanitaire pouvant survenir à bord de tout navire qu'il soit de commerce ou de pêche, à l'exception des navires de plaisance. Elle contrôle ou fait contrôler l'état des installations, des locaux d'habitation, les conditions de conservation des vivres et approvisionnements et d'une manière générale tout ce qui, à bord d'un navire concerne l'habitabilité, l'hygiène et les conditions de travail. Indépendamment de l'Inspecteur de la sécurité maritime ou de l'Inspecteur du travail maritime, lorsque la gravité d'un accident corporel ou le caractère répétitif de certains accidents justifie d'une enquête à bord, l'Autorité Maritime peut décider de leur adjoindre un médecin.

Article 439 content_copy

Tout navire de commerce ou de pêche ayant un
équipage de 12 personnes ou plus et effectuant une navigation
ou une traversée de plus de 48 heures doit être pourvu d'une
infirmerie.
Toutefois, les navires effectuant une navigation à moins de 20
milles des côtes sont dispensés de cette obligation sous
réserve de posséder une trousse médicale d'urgence qui doit
être conservée à l'abri de l'humidité.

Article 440 content_copy

En l'absence de médecin embarqué, le capitaine
est responsable des soins.
Il peut déléguer la pratique des soins, la gestion et l'usage de la
dotation médicale à un ou plusieurs membres de l'équipage
ayant reçu une formation appropriée, réactualisée au moins
tous les 5 ans.

Article 441 content_copy

Un Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine
Marchande et du Ministre chargé de la Santé désigne les
médecins des gens de mer et détermine les conditions dans
lesquelles les armateurs sont tenus d'approvisionner en
médicaments leurs navires.

Article 442 content_copy

Les frais de rapatriement du marin au port
d'embarquement ou tout autre port convenu entre les parties
sont de droit :
1)quand le contrat, conclu pour une durée ou un voyage
déterminé, se termine dans un pays autre que le pays de
résidence ;
2) à la fin de la période de préavis légal ou conventionnel
régulièrement notifiée ;
3) en cas de maladie, accident, ou autre raison d'ordre médical
exigeant une telle mesure quand le marin est reconnu
médicalement en état de voyager ;
4) en cas de naufrage ;
5) lorsque l'armateur ne peut remplir ses obligations pour cause
de faillite, vente ou changement d'immatriculation du navire, ou
autre raison analogue ;
6) quand le navire fait route vers une zone de guerre, telle que
définie par la Convention Collective, ou s'il n'accepte pas de s'y
rendre;
7) en cas de cessation ou de suspension de l'emploi
conformément à la Convention Collective ou en cas de
cessation d'emploi pour toute autre raison similaire.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement ainsi que la
durée du voyage ne peuvent être déduits des congés acquis.

Article 443 content_copy

Les frais de rapatriement sont à la charge de

l'armateur sauf si le marin a été reconnu coupable

judiciairement d'un manquement grave à ses obligations et

comprennent :

• - les frais de transport aérien ;
• - le salaire de base, les vêtements, le logement et la nourriture

jusqu'au port de destination.

Article 444 content_copy

En cas de défaillance de l'armateur, les marins sont rapatriés par les soins des Autorités diplomatiques ou consulaires, aux frais de l'armateur, de l'exploitant du navire ou de son représentant, dans le port ou aux frais du consignataire du navire.

Article 445 content_copy

En cas de décès du marin régulièrement embarqué,
effectuant une mission à terre à la demande ou sous les ordres
du capitaine ou encore régulièrement à terre lors d'une escale,
les frais funéraires et le rapatriement éventuel du corps sont à la
charge de l'armateur. Lorsque le décès résulte de toute
omission, négligence ou faute du bord, la veuve ou les
ascendants ou descendants directs peuvent intenter une action
en indemnisation contre l'armateur responsable ou son
représentant, même si aucun procès n'a été intenté.

Article 446 content_copy

Indépendamment des dispositions de l'article 445,
une allocation - décès peut être versée par l'armateur aux
ayants droits. L'amateur peut se libérer de cette obligation en
souscrivant, au bénéfice du marin, une police d'assurance
auprès d'une Société d'assurance justifiant de l'expérience
professionnelle requise. Tout décès à bord d'un navire doit être
enregistré au livre de bord par le capitaine. Au premier port
d'escale, ce dernier doit établir un rapport de décès en 2
exemplaires dont l'un sera remis aux Autorités locales et l'autre
transmis à l'Autorité Maritime qui peut établir une attestation de
décès «pour valoir ce que de droit ».

Article 447 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande précise les conditions d'application du présent Titre.

Article 448 content_copy

L'armateur ou l'affréteur coque nue fixe l'effectif du
navire avec ou sans l'accord de son personnel. L'effectif est
soumis au visa de l'Autorité Maritime qui apprécie sa conformité
aux règles relatives à la sécurité du navire et de la navigation
ainsi qu'à la durée du travail. Si les conditions réelles
d'exploitation ne permettent pas le respect des règles
mentionnées à l'alinéa 2 ou si l'effectif embarqué est inférieur en
nombre et en qualité à celui qui a obtenu le visa, ce dernier peut
être refusé ou retiré. Le retrait ou le refus de visa entraîne
l'interdiction d'appareiller.
Le refus ou le retrait de visa peut faire l'objet d'un recours devant
l'Autorité Maritime qui doit statuer dans les 7 jours suivant la
réception de la demande. La Décision de l'Autorité Maritime
peut être portée dans les 7 jours suivant sa notification devant le

Article 449 content_copy

En l'absence de personnel ayant la qualification
requise, l'Autorité Maritime peut accorder des dérogations en
faveur des titulaires de brevet inférieur.
La durée de telles dérogations, renouvelables si nécessaires,
ne peut excéder un an.
Aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de

Article 450 content_copy

L'embarquement en qualité de marin à bord d'un
navire guinéen est réservé aux nationaux ou aux nationaux
d'États ayant passé avec la République de Guinée des accords
de réciprocité.
Toutefois, en l'absence de nationaux ou nationaux d'États ayant
passé des accords de réciprocité ne possédant pas le niveau et
la compétence permettant de respecter les normes
internationales et nationales, des marins d'autres nationalités
peuvent être engagés.

Article 451 content_copy

Toute dérogation relative à la nationalité du
capitaine, du chef mécanicien, des officiers et des membres de
l'équipage est assujettie au paiement d'une contribution
spéciale, versée par l'armateur ou son représentant pour le
renforcement des capacités de l'Administration maritime en
matière d'enseignement maritime.

Article 452 content_copy

Le montant et les modalités de paiement de la
contribution visés à l'article 451 sont fixés par Arrêté du Ministre
chargé de la Marine Marchande.

Article 453 content_copy

Tout contrat d'engagement conclu entre un
armateur ou son représentant et un marin ayant pour objet
l'accomplissement d'un service à bord d'un navire battant
pavillon guinéen en vue ou au cours d'une expédition maritime
est un contrat de louage de services appelé contrat de travail
maritime, régi par les dispositions de la présente Loi et de ses
Textes d'application.
En dehors des périodes d'embarquement, le contrat de travail
maritime est régi par le droit commun.

Article 454 content_copy

L'engagement maritime est libre, sous réserve des
règles de droit commun en matière du contracté et l'armateur ou
son représentant conserve en toute circonstance le libre choix
de l'équipage. Toutefois, nul ne peut contracter un tel
engagement s'il n'est libre de tout autre engagement.
Sous réserve des accords de réciprocité, le contrat de travail
maritime ne confère aucun droit d'entrée, de séjour et d'emploi
en République de Guinée.

Article 455 content_copy

Le contrat de travail maritime doit être rédigé et
constaté :
1) par écrit, en termes clairs et de nature à ne laisser aucun
doute aux parties sur leurs droits et obligations respectifs ;
2) en langue française ou anglaise, sauf si les parties sont
convenues d'une autre langue, auquel cas une traduction en
langue anglaise ou française doit être remise à chacune des
parties ;
3) en double exemplaire dont l'un est remis à l'armateur ou son
représentant et l'autre au marin.
Le contrat doit être signé par le marin avant le départ du navire
dans des conditions telles qu'il ait eu le loisir d'en examiner les
clauses et conditions et qu'il ait pu, le cas échéant, demander
conseil et les accepter librement avant d'apposer sa signature.
Il est authentifié par la signature du capitaine, de l'armateur ou
de son représentant bien qu'une telle signature ne constitue
pas une renonciation du marin à toute réclamation ultérieure
contre ces derniers.
Il a force obligatoire et s'entend comme incluant les
Conventions Collectives applicables à la profession.

Article 456 content_copy

Le contrat de travail maritime ne doit contenir :

• - aucune clause contraire à la législation nationale ;
• - aucune clause par laquelle les parties conviendraient à

l'avance de déroger aux règles de compétence de juridiction

bien qu'une telle disposition n'exclut pas, le cas échéant, le

recours à la conciliation.

Article 457 content_copy

Selon que le contrat de travail maritime est conclu
pour une durée déterminée, une durée indéterminée ou au
voyage, celui-ci doit notamment préciser :
1) l'indication de la durée ;
2) le délai de préavis à observer en cas de résiliation par l'une
des parties, dans les conditions fixées au

Chapitre IV;
3) le port où le voyage prendra fin et fixer le moment où toutes
opérations, commerciales ou maritimes, seront réputées
accomplies ;
4) le service pour lequel le marin s'engage, la fonction qu'il doit
exercer, le montant des salaires et accessoires ;
5) ainsi que tous autres renseignements utiles dans le respect
des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou
résultant des usages.

Article 458 content_copy

Le contrat à l'essai, dérogatoire au principe de la
conclusion à titre définitif, ne peut être conclu pour une période
supérieure à 3 mois ou dans les limites imposées par les
Conventions Collectives.
A l'issue de la période d'essai, le contrat devient
automatiquement définitif à moins qu'il ait été résilié par l'une ou
l'autre partie durant celle-ci ou à l'issue de l'essai.

Article 459 content_copy

Le contrat peut être rompu avant son expiration par
le capitaine ou patron après avis du délégué de bord, sauf
stipulation conventionnelle contraire, et les règles relatives au
licenciement ne sont pas applicables durant cette période.
La notification de la rupture de l'essai peut être verbale sans
que l'armateur ou son représentant ne soit tenu d'alléguer un
motif dans la lettre de rupture.

Article 460 content_copy

L'armateur, son représentant ou le capitaine peut résilier le contrat de travail maritime sans préavis, ou avant l'expiration de son terme, s'il apparaît que le marin : 1) est inapte au service pour lequel il s'est engagé lorsque les raisons de cette inaptitude existaient avant l'engagement sauf :

• - si celles-ci étaient connues de l'armateur,
• - si celles-ci auraient dû être raisonnablement connues de ce dernier ; JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 2) est atteint d'une maladie transmissible pouvant être dangereuse pour toute personne embarquée ou s'il omet de la déclarer ; 3) se rend coupable de fautes répétées particulièrement graves dans le service ou d'un fait disciplinaire ou pénal rendant sa présence à bord indésirable ; 4) commet un acte qui le rend incapable de travailler. La résiliation immédiate du contrat, la nature des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits doivent être mentionnés au livre de bord. Une copie signée de cette mention est remise au marin.

Article 461 content_copy

Le marin peut résilier le contrat de travail maritime

sans préavis :

1) si l'armateur ou le capitaine se rend coupable d'un

manquement grave à ses devoirs envers lui :

• - si le capitaine l'insulte gravement, lui fait subir des mauvais

traitements ou tolère de tels traitements de la part de tiers;

• - si le navire change de pavillon ;
• - si le congé annuel lui est refusé ;
• - si le navire doit toucher un port contaminé par une épidémie ou

ne quitte pas dans les meilleurs délais un port où une épidémie

s'est déclarée, de sorte que sa santé s'en trouve sérieusement

menacée, ou s'il doit traverser une zone exposée à des dangers

particuliers en raison d'un conflit armé, ou encore le cas échéant,

s'il ne quitte pas une telle zone sans délai à moins d'être informé

avant le début de la traversée des motifs de résiliation ;

2) en cas d'innavigabilité du navire, de logement insalubre, de

privation d'aliments ou de boissons, de délivrance de vivres

avariés, d'équipage insuffisant à moins qu'il n'y soit remédié

dans un délai raisonnable ;

3) si le salaire dû ne lui est pas payé dans un délai de 45 jours.

Article 462 content_copy

Quelle que soit sa nature, le contrat de travail
maritime prend fin:
1) par le décès du marin ;
2) par la perte, l'innavigabilité officiellement constatée, la prise
ou la capture du navire ;
3) par la mise en détention du marin comme auteur ou complice
d'une infraction ;
4) par la résolution du contrat prononcée par jugement ;
5) par le débarquement régulier du marin pour cause de maladie
ou blessure ;
6) par le consentement mutuel des parties ;
7) par le désarmement ;
8) par la déclaration en état de faillite de l'armateur.
Toutefois, les contrats en cours au jour de la modification
juridique de l'armateur subsistent entre le nouvel armateur et les
marins.

Article 463 content_copy

Tout contrat à durée déterminée, hormis les cas
visés à l'article 462, prend fin à l'expiration du temps pour lequel
il a été conclu et ne peut être résilié avant l'échéance du terme.
Au cas de non-respect par l'armateur des dispositions de
l'alinéa 1, le marin peut prétendre à des dommages et intérêts
égaux à ceux de ses salaires y compris les heures
supplémentaires qu'il aurait pu percevoir jusqu'à la fin du contrat.
Au cas de non-respect par le marin des dispositions de l'alinéa 1,
l'armateur peut prétendre à des dommages et intérêts
correspondant au préjudice sans que ceux-ci n'excèdent la
rémunération correspondant à la durée du contrat restant à
courir.

Article 464 content_copy

Tout contrat conclu au voyage prend fin par
l'accomplissement de celui-ci ou par la rupture volontaire ou
forcée du voyage.
Tout contrat à durée indéterminée prend fin dans un port de
chargement ou de déchargement après notification de sa
résiliation par le capitaine ou le marin sous réserve du délai de
préavis.
La partie qui résilie le contrat indûment est tenue de payer à
l'autre partie une indemnité compensatoire égale à la
rémunération correspondante à sa durée ou à la partie du délai
restant à courir du préavis.
A son débarquement, l'armateur ou le capitaine doit remettre au
marin un certificat de services.

Article 465 content_copy

Tout licenciement d'un marin effectué pour un ou
plusieurs motifs indépendants de ce dernier et résultant d'une
suppression, d'une transformation de son emploi ou d'une
modification substantielle de son contrat consécutive à des
difficultés économiques constitue un licenciement pour motif
Économique.
Un tel licenciement ne peut intervenir que lorsque tous efforts
de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
reclassement du marin dans un emploi similaire ou, à défaut et
sous réserve de son accord, dans un emploi d'une catégorie
inférieure ne peut se faire dans l'armement.
L'armateur définit les critères fixant l'ordre des licenciements
après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel.

Article 466 content_copy

Sauf en cas de licenciement immédiat pour faute
grave, le marin licencié a droit à une indemnité de départ.
La résiliation abusive du contrat de travail maritime ouvre droit à
des dommages et intérêts.
Est considéré comme abusif, tout acte anormal socialement et
économiquement contraire à la loi et/ou qui n'est pas fondé sur
des motifs réels et sérieux.

Article 467 content_copy

L'exercice du droit syndical est reconnu dans tous
les armements dans le respect des droits et libertés garantis par
la Constitution.

Article 468 content_copy

Les syndicats professionnels d'armateurs ou de
marins ont exclusivement pour objet l'étude et la
défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,
tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs
statuts.
Ils peuvent se constituer librement, jouissent de la personnalité
civile et peuvent ester en justice dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 469 content_copy

Il est interdit à tout armateur, organisation
professionnelle d'armateurs ou de marins de contraindre
ou d'obliger un marin à adhérer à une organisation qu'il n'a pas
librement choisie ou de prendre en considération son
appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité
syndicale tant pour l'engager que pour organiser son travail ou
en matière de formation professionnelle, d'avancement, de
rémunération ou octrois d'avantages sociaux, de discipline et
de licenciement.
Toute mesure prise par l'armateur contrairement aux
dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus est considérée comme
abusive et peut donner lieu à dommages et intérêts.

Article 470 content_copy

Il est institué des délégués de bord sur tout navire
comportant plus de dix marins régulièrement embarqués.
Les missions de ces délégués sont notamment les suivantes :
1° présenter à l'armateur ou son représentant, ou au capitaine,
toute réclamation individuelle ou collective d'un ou plusieurs
membres de l'équipage non satisfaites directement ;
2° saisir l'Autorité Maritime des plaintes et observations
relatives à l'application des prescriptions légales et
réglementaires.

Article 471 content_copy

Les délégués de bord des armements ayant
engagé moins de cinquante marins doivent être consultés par
ceux-ci lorsqu'il est envisagé de procéder à un licenciement
collectif pour motif économique.
Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins de
dix marins dans une même période d'un mois, la consultation
des délégués de bord et la saisine de l'Autorité compétente ont
lieu dans les formes prévues au Code du travail.
Les dispositions du Code du travail relatives aux comités
d'entreprise s'appliquent aux armements maritimes.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués de bord
peuvent lui communiquer les suggestions et observations du
personnel navigant sur toutes les questions de la compétence
du comité.

Article 472 content_copy

Des Conventions Collectives conclues entre les
représentants qualifiés des armateurs et des marins peuvent
déterminer, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, les obligations réciproques de
chacune des parties.
Ces Conventions doivent être déposées auprès de l'Autorité
Maritime et inscrites ou mentionnées au rôle d'équipage.

Article 473 content_copy

Les litiges individuels entre armateurs et marins
concernant le contrat d'engagement maritime y compris les
litiges relatifs aux obligations de l'armateur sont soumis à
tentative de conciliation devant l'Autorité Maritime.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, ces litiges sont
portés devant le Tribunal du travail du port d'immatriculation du
navire à l'exception des litiges concernant le capitaine qui sont
portés devant la juridiction commerciale du port
d'immatriculation du navire.
Le procès-verbal de non-conciliation vaut permis de citer en
justice.

Article 474 content_copy

Toutes actions relatives au contrat d'engagement
maritime sont prescrites un an après la fin du voyage au cours
duquel le litige est né.
Si le litige est né au cours d'une escale entre deux voyages, le
délai court à partir du commencement du voyage suivant.

Article 475 content_copy

La grève est une cessation collective et concertée
du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Elle ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde
imputable au marin.
Les armateurs ou organisations professionnelles d'armateurs et
les marins ou organisations syndicales de marins doivent
dégager leur responsabilité en évitant toute forme de gêne ou
d'obstruction de la navigation maritime et en recherchant entre
eux d'équitables solutions en cas de litige.

Article 476 content_copy

Il est interdit à toute personne ou organisation

professionnelle d'organiser, encourager ou participer à

un mouvement de grève sous toute forme que ce soit à moins

que:

• - la majorité de l'équipage du navire ne se soit prononcée en

faveur d'une telle action ;

• - celle-ci ait été notifiée par écrit à l'armateur, son représentant

ou au capitaine avec un préavis de 3 jours.

Article 477 content_copy

Tout litige collectif doit être obligatoirement soumis

à une procédure de conciliation devant l'Autorité Maritime qui

convoque les parties, à l'expiration du préavis cité à l'article 476

à moins que celles-ci lui aient fait savoir par écrit contresigné de

chacune d'entre elles qu'un accord était intervenu durant

cette période.

Si l'une des parties est défaillante sans justification ou ne se fait

pas valablement représenter, il est dressé procès-verbal de

cette carence sans préjudice de sanctions disciplinaires

ultérieures.

A l'issue de la procédure, il est établi séance tenante un procèsverbal contresigné des parties qui en reçoivent ampliation

officielle et constatant :

• - soit l'accord ;
• - soit le désaccord partiel ou total.

Article 478 content_copy

L'accord de conciliation est obligatoire pour les
parties dans les conditions et modalités qu'il détermine.
En cas d'échec total ou partiel, ou de la carence constatée à
l'alinéa 2 de l'article 477, l'Autorité Maritime dresse un rapport
sur l'état du différend précisant les points sur lesquels le
différend persiste et transmet le dossier à la Juridiction
Nationale Compétente.
Le procès-verbal de non conciliation vaut permis de citer en
justice.
A ce rapport sont annexés les documents et renseignements
utiles et le cas échéant l'accord partiel.
Dans les commissions et conseils prévus dans le Code du
travail, les représentants des employeurs et des salariés sont
remplacés par les représentants des armateurs et des marins.

Article 479 content_copy

Les Inspecteurs du travail maritime sont chargés,
sous l'autorité de l'Autorité maritime, d'inspecter tous les
aspects des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Par « conditions de travail et de vie des gens de mer », on
entend les normes d'entretien et de propreté des lieux de vie et
de travail à bord des navires, l'âge minimum, les contrats
d'engagement, l'alimentation et le service de table, les
logements de l'équipage, le recrutement, les effectifs, les
qualifications, la durée du travail, les examens médicaux, la
prévention des accidents du travail, les soins médicaux, les
prestations de maladie et d'accidents, le bien-être et questions
connexes, le rapatriement, les conditions et modalités
d'emplois soumis à la législation nationale et la liberté syndicale.

Article 480 content_copy

L'Inspecteur du travail maritime qui relève, lors
d'une visite, une non-conformité du navire avec les dispositions
de la présente Loi ou la réglementation internationale en rend
compte immédiatement à l'Autorité Maritime qui peut donner
l'ordre d'immobiliser le navire dans les conditions de la présente
Loi.

Article 481 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande précise les attributions des Inspecteurs du travail
maritime.

Article 482 content_copy

Tout navire battant pavillon de la République de

Guinée doit satisfaire :

• - aux règles relatives à la sécurité de la navigation maritime

définies par la présente Loi, et

• - aux règles pertinentes des Conventions internationales.

L'Autorité Maritime peut édicter des règlements techniques de

sécurité applicables aux navires battant pavillon guinéen et non

soumis aux Conventions internationales.

Article 483 content_copy

Tout navire, quelles que soient les conditions de sa
navigation dans les eaux maritimes guinéennes,
doit être en possession des certificats suivants attestant sa
conformité aux exigences des réglementations nationales et
internationales :
1) Acte de guinéisation pour les navires guinéens ;
2) Permis de navigation ;
3) Certificat de navigabilité ;
4) Certificat de franc-bord ou d'exemption ;
5) Certificat de jauge ;
6) Certificat de sécurité pour les navires à passagers ;
7) Certificat de prévention contre la pollution ;
8) Certificat de sécurité du matériel d'armement ;
9) Certificat de construction ;
10) Certificat de sécurité radiotélégraphique ou radio
téléphonique;
11) Certificat d'effectif minimum ;
12) Document de conformité au Code ISPS ;
13) Certificat international de gestion de la sécurité (Code ISM);
14) Certificat international de sûreté du navire ;
15) Un plan de sûreté du navire approuvé par l'Autorité
compétente de l'État du pavillon ;
16) Une assurance ou toute garantie financière spécifique aux
épaves.
Tous autres titres et documents de sécurité et de sûreté prévus
par les Conventions internationales peuvent être exigés par
l'Autorité Maritime.

Article 484 content_copy

Des titres provisoires de sécurité peuvent être délivrés par l'Autorité Maritime, les - représentations diplomatiques guinéennes à l'étranger ou par les sociétés de classifications agréées par l'Autorité Maritime pour les navires construits ou acquis à l'étranger et expédiés pour leur premier voyage sous un régime de nationalité provisoire.

Article 485 content_copy

Des Arrêtés du Ministre chargé de la Marine
Marchande déterminent les règles générales auxquelles
doivent satisfaire les navires pour la délivrance et le
renouvellement des titres de sécurité conformément aux
dispositions internationales en vigueur.

Article 486 content_copy

La délivrance et le renouvellement des certificats de sécurité délivrés en application des Conventions internationales sur les lignes de charges (LL 66), sur le jaugeage des navires (TONNAGE 69) et sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74), sur la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL), et sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW 95) sont subordonnés à des inspections ou visites du navire telles que prévues au Chapitre IV ou, le cas échéant, à des études sur pièces effectuées par la commission locale de sécurité. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Un système de climatisation ou de chauffage, réglable, doit maintenir l'air et la température dans des conditions satisfaisantes par tous les temps.

Article 487 content_copy

Les centres de sécurité maritimes sont des

services déconcentrés de l'Autorité Maritime. Chaque centre de

sécurité est un service régional de la prévention des risques

professionnels maritimes. Il a pour tâche principale la visite des

navires.

Il veille au respect des Conventions internationales ou des

règlements nationaux en matière de sécurité, de sûreté et de la

prévention de la pollution marine par les navires.

Sous l'autorité du chef de centre de sécurité maritime, les

Inspecteurs sont chargés notamment:

• - de la surveillance générale;
• - de la construction ;
• - des conditions de sécurité des navires ;
• - de la sécurité du travail maritime ;
• - de la prévention de la pollution par les navires ;
• - du contrôle de l'habitabilité à bord.

Lorsqu'au cours d'une visite, il est constaté que l'état du navire

ou de son armement ne correspond pas en substance aux

indications des certificats délivrés et que le navire ne peut pas

prendre la mer sans danger pour lui-même ou le personnel à

bord, ils doivent immédiatement veiller à ce que des mesures

correctives soient prises et en informer l'Autorité Maritime.

Si ces mesures correctives ne sont pas prises, l'Autorité

Maritime doit retirer le ou les certificats pertinents et si le navire

se trouve dans un port étranger elle doit en être tenue informée

par les Autorités compétentes de l'État du port.

Ils sont restitués lorsque les conditions sont à nouveau remplies.

Article 488 content_copy

Le permis de navigation, délivré après la visite
initiale, est renouvelé annuellement par l'Autorité Maritime.
Les bâtiments de l'Armée de Mer et des organismes chargés de
la police maritime naviguant exclusivement dans les eaux
guinéennes sont dispensés de la possession d'un tel titre.

Article 489 content_copy

Par application des dispositions de la Convention
sur les lignes de charge (LL 66) tout navire battant pavillon de la
République de Guinée et effectuant une navigation
internationale doit posséder un certificat international de francbord ou un certificat national s'il n'effectue qu'une navigation
nationale ou, dans les deux cas, d'un certificat d'exemption.

Article 490 content_copy

Le certificat international de franc-bord a une durée
de validité maximale de 5 ans et ne peut être prorogé au-delà de
5 mois. Il cesse d'être valide dans les cas suivants :
1) si la coque ou les superstructures ont subi des modifications
d'une importance telle qu'il devient nécessaire d'assigner un
franc-bord plus élevé ;
2) si les installations et dispositifs pour la protection des
ouvertures, les rambardes, les sabords de décharge et les
moyens d'accès aux locaux de l'équipage ne sont pas
maintenus en bon état de fonctionnement ;
3) si le certificat ne comporte pas de visa établissant que le
navire a été souscrit à son inspection annuelle ;
4) si la résistance structurale a été affaiblie au point que le navire
ne présente plus la sécurité voulue ; ou
5) si le navire passe sous un autre pavillon.
La validité d'un certificat international d'exemption pour le franc
bord est limitée à la durée du voyage isolé pour lequel il est
délivré et, en tout état de cause, ne saurait excéder 5 ans à partir
de la date de délivrance.

Article 491 content_copy

En application des dispositions de la Convention
sur le jaugeage (TONNAGE 69), tout navire battant pavillon de
la République de Guinée doit posséder un certificat international
de jaugeage, à l'exception des embarcations non pontées ou
d'une longueur inférieure à 12 mètres.
Ce certificat cesse d'être valide :
1) si l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des
espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé
à transporter, le franc-bord réglementaire ou le tirant d'eau
autorisé du navire ont subi des modifications nécessitant une
augmentation ou une diminution de la jauge ;
2) si le navire change de pavillon, sauf durant une période ne
dépassant pas un mois, ou jusqu'à la date à laquelle une société
de classification reconnue délivre, en remplacement, un autre
certificat international de jaugeage.

Article 492 content_copy

Les titres de sécurité énumérés ci-dessous sont

délivrés ou renouvelés après avis des commissions de visite de

mise en service, de visite annuelle et de toutes autres visites

réglementaires par:

• - une Société de classification agréée ;
• - une Autorité Maritime compétente intervenant à la demande

du Gouvernement guinéen.

La durée de validité des titres de sécurité suivants est de:

1° certificat de sécurité de construction pour navires de charge :

5 ans;

2° certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de

charge : 2 ans;

3° certificat de sécurité radiotélégraphique ou certificat de

sécurité radiotéléphonique pour navire de charge : 1 an;

4° certificat d'exemption : durée de validité égale au maximum à

celle du certificat auquel il se réfère ;

5° certificat de sécurité pour navire à passagers : 1 an.

Article 493 content_copy

La prorogation de la validité des certificats de

sécurité tels qu'énumérés à l'article 492, à l'exception du

certificat de sécurité de construction pour navires de charge, ne

peut être accordée à la demande du propriétaire, de l'armateur,

de l'affréteur ou de l'exploitant que:

• - si l'état du navire le permet ;
• - pour lui permettre d'achever son voyage et d'atteindre le port

dans lequel doit avoir lieu le renouvellement dudit titre ;

• - pour une durée qui ne peut en aucun cas être supérieure à 5

mois.

Ces certificats peuvent par ailleurs être prorogés pour une

période maximum d'un mois à compter de la date d'expiration

de la validité mentionnée sur ceux-ci.

Si un navire a bénéficié d'une prorogation de validité dans les

conditions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il ne sera autorisé à

quitter un port guinéen qu'après avoir été visité et obtenu le

renouvellement du ou des certificats dont la validité était

expirée.

Article 494 content_copy

Les certificats de sécurité énumérés à l'article 492

peuvent être retirés par décision motivée de l'Autorité Maritime

ou consulaire, avant l'expiration de leur durée de validité :

• - si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées pour leur

délivrance ;

• - si le navire a subi des avaries graves, des changements

notables dans sa structure ou ses aménagements, ou encore

des réparations importantes ;

• - si la côte attribuée par une société de classification reconnue

lui a été retiré.

Article 503 content_copy

Il est créé une commission centrale de sécurité et
de sûreté maritime sous l'autorité du Ministre chargé de la
Marine Marchande. L'Autorité Maritime la saisit de toute
demande d'autorisation d'achat, de vente d'un navire étranger,
de construction, de refonte et de travaux importants ou de
réparations intéressant la sécurité du navire.

Article 504 content_copy

Elle examine préalablement les conditions
relatives à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de
prévention de la pollution, les plans et documents:
1) de tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou
supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages
internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt
milles;
2) de tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute
égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des
voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de
vingt milles, à l'exception des navires relevant de la compétence
des Sociétés de classification habilitées ;
3) de tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à
45 mètres ;
4) de toute unité mobile de forage au large (MODU) ;
5) des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux
importants, de modifications ou de réparations susceptibles
d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

Article 505 content_copy

Elle émet un avis sur pièces d'après les plans et
autres documents déposés par l'armateur aux fins de répondre
aux conditions de sécurité exigées par la présente Loi.
Elle est consultée sur toute question intéressant la sauvegarde
de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires, la
prévention de la pollution ainsi que sur toute autre question
relative à l'application du présent Livre.
Elle a connaissance des résultats de toute enquête technique
après événement de mer prescrite par l'Autorité Maritime.

Article 506 content_copy

Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé
de la Marine Marchande précise la composition, les missions et
le fonctionnement de la Commission centrale de sécurité et de
sûreté.

Article 507 content_copy

Une Commission locale de visite de sécurité et de

sûreté des navires est instituée dans les ports guinéens aux fins

de:

• - procéder aux visites des navires battant pavillon guinéen et;
• - émettre un avis sur la délivrance ou le renouvellement de leurs

titres de sécurité.

Article 508 content_copy

Les différentes visites auxquelles sont astreints les navires, sont les suivantes : 1) la visite initiale intervenant avant que le navire ne soit mis en service pour veiller à ce que son état soit satisfaisant et qu'il puisse assurer la navigation auquel il est destiné ; 2) les visites périodiques effectuées à des intervalles réguliers, autres que la visite annuelle, qui comprennent : - l'inspection, si nécessaire avec essais, des équipements aux fins de vérification des dispositions relatives aux engins de sauvetage, à la protection et la lutte contre l'incendie, les feux de signalisation et signaux sonores, de leur bon état et de leur appropriation au service du navire ; et - la vérification des certificats, registres, manuels d'exploitation et autres instructions ou autres documents prescrits ; 3) les visites de renouvellement effectuées lors de la délivrance d'un nouveau certificat aux fins de vérifier que les navires restent conformes aux dispositions de la présente Loi; 4) les visites intermédiaires effectuées entre les visites périodiques à des intervalles spécifiés à moins que l'armateur ou le propriétaire ait prévu un système de contrôle continu et qui ont pour objet de vérifier le bon état du navire, notamment de la coque et des machines, et son adéquation au service; 5) les visites annuelles, effectuées tous les ans, permettant de vérifier que: - les équipements restent dans un état satisfaisant compte tenu du service pour lequel le navire est prévu ; - aucune modification n'est intervenue sur la coque ou les superstructures de nature à modifier les calculs ayant déterminé la position des lignes de charge, et - les dispositifs et systèmes de protection des ouvertures, dalots et autres moyens d'accès aux aménagements sont maintenus en bon état ; 6) les visites exceptionnelles ou supplémentaires intervenant à la suite de réparations consécutives à un accident ou une avarie ayant affecté la sécurité du navire ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes pour s'assurer de celles-ci ; 7) les visites inopinées susceptibles d'intervenir à tout moment, sans notification préalable ; dont l'objet est de s'assurer que le navire et son matériel d'armement sont satisfaisants ; 8) les visites de partance dont l'objet est de constater que le navire lors de son appareillage pour un autre port se trouve, d'une manière générale, dans de bonnes conditions de navigabilité et que toutes mesures sont prises pour assurer sa sécurité, celle de son équipage, des personnes embarquées et de la protection du milieu du marin ; et 9) les visites sur plainte de l'équipage relatives aux conditions de navigabilité, de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnement. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 495 content_copy

Le Code international de gestion de la sécurité ou
Code ISM, adopté par la résolution A.741 (18) lors de
l'Assemblée générale de l'Organisation Maritime Internationale
en 1993 est applicable aux navires de charge et aux navires
pétroliers battant pavillon guinéen d'une jauge brute égale ou
supérieure à 500 selon les objectifs suivants de gestion de la
sécurité :
1) offrir des pratiques sûres en matière d'exploitation et un
environnement de travail sans danger ;
2) établir des mesures de sécurité contre tous les risques
identifiés, et
3) améliorer constamment les compétences du personnel à
terre et à bord des navires en matière de gestion de la sécurité,
et notamment en préparant ce personnel aux situations
d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que de la protection du
milieu marin.

Article 496 content_copy

Tout navire guinéen d'une jauge brute égale ou
supérieure à 500 doit posséder un certificat international de
gestion de la sécurité valable pour 5 ans établi après visite
initiale et devant faire l'objet d'au moins une vérification
intermédiaire.

Article 497 content_copy

Une attestation de conformité, valable pour 5 ans et soumise à vérification annuelle, est délivrée au propriétaire du navire ou tout armateur, armateur gérant ou affréteur coque nue auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire. Elles peuvent comporter, tout comme les accords d'établissement conclus au sein d'un même armement, des dispositions plus favorables aux salariés que celles des Lois et règlements en vigueur mais elles ne peuvent déroger à leurs dispositions d'ordre public.

Article 498 content_copy

Une attestation de conformité provisoire, d'une durée maximale de 12 mois, peut être délivrée pour faciliter la mise en œuvre initiale du Code ISM à la création d'une nouvelle compagnie après s'être assuré que celle-ci a un système de gestion de la sécurité répondant aux objectifs du Code. Dans les mêmes conditions, un certificat international de gestion de la sécurité provisoire, valable pour 6 mois et éventuellement renouvelable pour 6 mois, peut être délivré lorsqu'une compagnie prend en charge la gestion d'un nouveau navire.

Article 499 content_copy

L'audit de gestion de la sécurité du navire a pour
objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du Code
international pour la sécurité des navires, satisfait ou continue
de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat
international de gestion de la sécurité.
La décision de procéder à l'audit appartient à l'autorité locale
compétente saisie par la compagnie.
L'audit du navire est réalisé par une commission d'audit
comprenant au moins le chef du centre de sécurité des navires
ou son représentant, qui exerce la fonction d'auditeur.
Si l'audit révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions
prévues au premier alinéa, l'Autorité Maritime refuse la
délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat de la
gestion de la sûreté ou en prononce la suspension.
La vérification du respect des prescriptions du Code ISM ne
dégage pas la compagnie et les équipages de leurs obligations
concernant le respect des législations nationale et
internationale relatives à la sécurité et à la protection de
l'environnement

Article 500 content_copy

L'attestation de conformité et le certificat de gestion
de la sécurité sont délivrés par l'Autorité Maritime ou une
Société de classification agréée.

Article 501 content_copy

Les peintures antifouling sont des peintures anti
salissures destinées à empêcher les organismes marins de se
fixer sur la coque des navires.
A cet effet, il est interdit d'utiliser des composés organostanniques
composés qui agissent comme biocides dans les peintures anti
salissures sur les navires, particulièrement du tributylétain
(TBT).

Article 502 content_copy

Une Société de classification agréée, délivre un
certificat de peinture antisalissure aux navires de commerce
d'une jauge brute supérieure à 400 effectuant des voyages
internationaux.
Les navires de plus de 24 mètres de longueur mais d'une jauge
brute inférieure à 400 effectuant des voyages internationaux
doivent posséder une déclaration de conformité signée du
propriétaire, de l'armateur, du capitaine ou du patron.

Article 509 content_copy

La visite initiale, effectuée avant la mise en service
ou avant que les certificats prescrits aux Chapitres 1, 2 et 3 cidessus ne soient délivrés pour la première fois comprend ; une
inspection complète du navire, de sa structure, sa stabilité, ses
machines, ses aménagements et ses matériaux, y compris la
face externe de la coque ainsi que l'intérieur et l'extérieur des
chaudières et des équipements prévus par les Conventions
internationales, les chaudières, les autres récipients sous
pression et leurs auxiliaires, l'appareil propulsif principal et ses
auxiliaires, les installations électriques et radioélectriques y
compris celles utilisées dans les engins de sauvetage, les
systèmes et dispositifs de sécurité et de protection contre
l'incendie, les engins et dispositifs de sauvetage, le matériel de
navigation de bord, les publications et cartes nautiques ainsi
que les autres parties de l'armement qui doivent être conformes
aux prescriptions des Conventions internationales.
Elle est effectuée de façon à garantir que l'état de toutes les
parties du navire et de son armement, ou de ses volumes brut et
net, est satisfaisant et que le navire est pourvu des feux, moyens
de signalisation sonore et en cas de détresse tels que prescrit
par le règlement international pour prévenir les abordages en
mer.
Les dispositifs utilisés pour le transfert des pilotes doivent
également être vérifiés et être en bon état de fonctionnement.

Article 510 content_copy

Chaque visite fait l'objet d'un rapport mentionnant
les constatations faites au cours de l'intervention ainsi que les
observations et prescriptions en découlant le cas échéant.
Les visites périodiques, intermédiaires et annuelles doivent être
portées sur les certificats correspondant à celles-ci.

Article 511 content_copy

Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé
de la Marine Marchande fixe la composition et le
fonctionnement des commissions locales.

Article 512 content_copy

Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions de la procédure pénale, ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder ou participer à des visites, des inspections ou des contrôles : 1) les administrateurs des affaires maritimes ; 2) les officiers du corps technique des affaires maritimes ; 3) les contrôleurs des affaires maritimes ; 4) les enquêteurs techniques membres d'une commission d'enquête après événement de mer notamment les services du Ministère en charge de l'Environnement en cas de pollution ou de déversement en mer de substances nocives ; 5) les agents de police maritime ; 6) les médecins des gens de mer ou des médecins habilités à cet effet par l'Autorité Maritime ; 7) les inspecteurs des services de radiocommunication ; 8) les experts des sociétés de classification agréées par l'Etat guinéen ; 9) les experts des sociétés d'expertise maritime agréées par l'Autorité Maritime ; 10) les experts des organismes de sûreté reconnus agréés par l'Autorité Maritime ; 11) les agents habilités par l'autorité portuaire.

Article 513 content_copy

Tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut
de stabilité, les conditions de son chargement ou tout autre motif
présente un danger pour l'équipage ou les personnes
embarquées peut se voir interdire son départ jusqu'à ce que
soient exécutées les prescriptions imposées.
Les motifs de l'interdiction d'appareiller doivent être notifiés par
écrit au capitaine. Si celui-ci refuse d'obtempérer, l'Autorité
Maritime prend toutes mesures nécessaires et utiles aux fins
d'empêcher l'appareillage.

Article 514 content_copy

Toute décision d'ajournement ou d'interdiction

d'appareiller est susceptible de recours dans un délai de 7 jours

suivant la notification :

• - par le capitaine auquel l'interdiction d'appareillage a été

refusée ;

• - par le capitaine ou l'armateur jugeant excessives les

prescriptions.

Le recours est formulé, par écrit ou tout autre moyen, auprès de

l'Autorité Maritime qui prescrit une contre-visite dans les

meilleurs délais. Celle-ci est présidée par lui-même ou son

représentant.

La commission de contre-visite doit se prononcer dans le délai

de 7 jours et proposer au Ministre chargé de la Marine

Marchande un projet de décision confirmant ou non

l'interdiction d'appareiller.

Aucun agent de l'équipe d'inspection qui a recommandé

l'interdiction d'appareiller ne peut faire partie de cette

commission de recours.

Après examen des conclusions de la commission, le Ministrechargé de la Marine Marchande peut confirmer la décision

d'interdiction ou décider d'autoriser le départ du navire.

Article 515 content_copy

Conformément aux dispositions des Conventions
internationales et de la Résolution A. 1052 (27) de l'OMI et du
MOU d'Abuja les agents habilités ou dûment autorisés par
l'Autorité Maritime peuvent procéder à des contrôles ou
inspections à bord des navires étrangers en escale dans une
installation portuaire guinéenne.
Les frais liés aux inspections sont à la charge du propriétaire ou
de l'exploitant du navire.
Ces navires étrangers sont présumés satisfaire aux conditions
de sécurité et de formation des Conventions internationales en
vigueur.

Article 516 content_copy

La vérification des certificats et documents en cours de validité est considérée comme un contrôle suffisant à moins que l'état du navire ou de son armement, ou les normes d'exploitation ne correspondent pas à leurs indications. Dans ces derniers cas, ou si le ou les certificats sont venus à expiration ou a ou ont cessé d'être valables, les Inspecteurs ou Agents exerçant le contrôle rendent compte à l'Autorité Maritime qui décide des mesures nécessaires pour empêcher l'appareillage jusqu'à ce que le navire puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre dans un chantier de réparation approprié, sans danger pour lui-même, les personnes à bord et l'environnement marin. Des contrôles ou inspections peuvent être effectués : a) sur tout navire étranger faisant escale dans un port guinéen ou au mouillage conformément aux dispositions du Mémorandum d'Abuja ; b) à l'initiative de l'Autorité Maritime ; c) à la demande de toute autre Autorité ou sur la base de renseignements communiqués par celle-ci au sujet d'un navire ; d) sur la base de renseignements communiqués par un membre de l'équipage, une organisation ou un syndicat professionnel ou encore par toute autre personne intéressée par la sécurité du navire, de son équipage et de ses passagers ou de la protection de l'environnement. Au cas où le contrôle a donné lieu à une intervention quelconque, le représentant diplomatique ou l'Autorité consulaire de l'Etat du pavillon et le consignataire du navire, ainsi que les agents ou organismes agréés chargés de la délivrance du ou des certificats, doivent être avisés.

Article 517 content_copy

Les contrôles portent en priorité sur la vérification
des certificats et documents pertinents du navire qui doivent
être en cours de validité ainsi que sur leur état apparent et la
situation de l'équipage.
Il est procédé à une inspection plus détaillée :
a) s'il apparaît que le navire, son armement ou son équipage ne
satisfont pas en substance aux prescriptions des Conventions
internationales, notamment lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs
certificats ne sont pas en cours de validité ;
b) des pétroliers âgés de plus de 15 ans depuis leur mise en
service;
c) des vraquiers âgés de plus de 12 ans depuis leur mise en
service;
d) des navires citernes pour gaz et produits chimiques de plus
de 10 ans depuis leur mise en service.

Article 518 content_copy

Dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 517, la

décision éventuelle de détention motivée, accompagnée du

rapport d'inspection, est notifiée au capitaine ainsi que les

mesures à prendre avant que le navire ne soit autorisé à

appareiller.

L'Autorité Maritime doit également informer des mesures

prises:

• - le consignataire du navire ; et
• - le représentant diplomatique ou consulaire de l'État du

pavillon.

Article 519 content_copy

Lorsque la coque, les machines, le matériel ou la
sécurité de l'exploitation sont très inférieurs aux normes
requises par les Conventions pertinentes ou si son équipage
n'est pas conforme au document spécifiant les effectifs de
sécurité, notamment :
1) lorsque le navire ne possède pas le matériel essentiel requis
par les Conventions internationales ou n'est pas aménagé selon
les prescriptions de celles-ci ;
2) lorsque l'armement ou l'agencement du navire ne répond pas
aux spécifications pertinentes des Conventions internationales ;
3) lorsque le navire ou son armement a subi une détérioration
importante, notamment en raison de l'insuffisance de l'entretien;
4) lorsque les membres de l'équipage ont des connaissances
insuffisantes en matière d'exploitation ainsi que des procédures
d'exploitation essentielles ;
5) lorsque les effectifs ou les brevets des marins sont
insuffisants
Si tous ces facteurs apparents, pris ensemble ou séparément,
font qu'un navire est inapte à prendre la mer et met en danger la
vie des personnes à bord ou présente un risque de dommage
excessif pour le milieu et l'environnement marin, celui-ci doit
être considéré comme inférieur aux normes.
Dès la réception de renseignements signalant qu'un navire
serait inférieur aux normes ou des renseignements sur un
risque présumé de pollution le concernant, l’Autorité Maritime
prend immédiatement les mesures requises en la circonstance.
Si ces renseignements justifient l'immobilisation du navire,
l'Autorité Maritime informe :
1) le consignataire du navire ;
2) les Départements concernés ;
3) le représentant diplomatique ou consulaire de l'État du
pavillon ainsi que l'Autorité Maritime de cet Etat;
4) l'OMI ;
5) la Société de classification reconnue qui assure la
surveillance technique du navire ; et
6) l'Autorité Maritime du prochain port d'escale prévu.
Elle adresse une copie du rapport d'inspection :
1) à l'Autorité Maritime de l'État du pavillon ;
2) au Secrétariat de l'Organisation Maritime Internationale
(OMI) ;
3) au Secrétariat du MOU d'Abuja ;
4) à la Société de classification reconnue qui assure la
surveillance technique du navire.

Article 520 content_copy

Sauf dérogation motivée de l'Autorité Maritime, les

pétroliers à simple coque assujettis à MARPOL ne sont pas

admis dans les ports guinéens.

• - Immédiatement pour les pétroliers :

1) de 20 000 tonnes de port en lourd (TPL) et plus transportant

du brut, du fuel, du diesel lourd ou des lubrifiants et ne répondant

pas aux normes de la Convention relative aux citernes à ballasts

séparés, et

2) de 30 000 TPL et plus transportant d'autres catégories

d'hydrocarbures et ne répondant pas à ces normes ;

• - à la date anniversaire de leur livraison, selon le calendrier

prévu au point 3 du présent article pour les pétroliers :

1) de 20 000 TPL et plus transportant du brut, du fuel, du diesel

lourd ou des lubrifiants répondant aux normes de la Convention

relative aux citernes à ballasts séparés ;

2) de 30 000 TPL et plus transportant d'autres catégories

d'hydrocarbures et répondant aux normes sur les citernes à

ballasts séparés ; et

3) de 5 000 TPL et plus, équipés ou non de citernes à ballasts

séparés, mais inférieurs à 20 000 ou 30 000 TPL selon la nature

des hydrocarbures transportés.

A l'exception des pétroliers à simple coque de plus de 20 ans,

des dérogations peuvent être accordées par l'Autorité Maritime

selon les résultats du système d'évaluation de l'état du navire

(CAS) conformément aux règles 13G et 13H de l'Annexe I

révisée de MARPOL.

Article 521 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande précise les certificats, registres et autres documents pouvant être contrôlés par les agents effectuant leurs missions dans le cadre du contrôle de l’État du port et que les navires sont tenus d’avoir-à bord.

Article 522 content_copy

L'Autorité Maritime informe, ou fait informer, par
tout moyen de télécommunication qu'elle juge utile, de tout
danger, obstacle à la navigation ou restriction particulière à la
navigation et à la circulation maritime dans les eaux
guinéennes.
Les opérateurs doivent obligatoirement faire précéder les
mouvements de navires d'une information sur ceux-ci auprès
de l'Autorité Maritime.

Article 523 content_copy

Tout navire guinéen d'une jauge brute égale ou

supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux ou

d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des

voyages nationaux, ainsi que tout navire à passagers quelles

que soient ses dimensions et sa navigation, doit être équipé

d'un transpondeur (système "AIS") lui permettant :

• - de fournir automatiquement des informations sur son identité,

sa position, sa vitesse aux autres navires, aéronefs ainsi qu'aux

autorités compétentes ;

• - de recevoir les mêmes informations des autres navires

équipés ;

• - d'échanger toutes informations utiles avec les autorités à terre.

A titre transitoire, les navires devant être équipés du système

AIS à raison des dispositions qui précèdent ne seront soumis à

cette obligation que s'ils ont été construits antérieurement au

1er Juillet 2002 et s'ils n'effectuent que du cabotage national.

Les navires équipés d'un transpondeur doivent le maintenir en

fonction à tout moment, sauf en des circonstances où les règles

internationales autorisent une protection de l'information

relative à la navigation.

Article 524 content_copy

Les navires battant pavillon guinéen doivent être
munis des équipements de radiocommunications
répondant aux normes du Système Mondial de Détresse et de
Sécurité Maritime (Système SMDSM).
Une veille permanente VHF couvrant la zone littorale jusqu'à
une distance minimale de 20 milles de la côte et comportant un
système de sélection numérique des appels de détresse doit
être mise en place.

Article 525 content_copy

Lorsqu'un navire se trouve en difficulté dans les eaux guinéennes, sans que pour autant les personnes et les biens embarqués courent un danger immédiat, l'Autorité Maritime peut décider qu'il soit conduit dans un port, ou un autre lieu abrité, de refuge.

Article 526 content_copy

La-désignation du ou des lieux de refuge doit tenir compte de la protection des intérêts halieutiques, économiques, touristiques et environnementaux de la République de Guinée ainsi que, le cas échéant, des Etats voisins. L'Autorité Maritime reste seule juge de l'opportunité de désigner le lieu de refuge et, dans ce cas, le site désigné doit permettre d'effectuer en sécurité les opérations de transfert de la cargaison et des soutes ainsi que de procéder, au moins provisoirement, aux opérations urgentes.

Article 527 content_copy

Les Inspecteurs de la sécurité maritime sont
chargés, sous l'autorité de l'Autorité Maritime, d'inspecter et de
contrôler les navires et d'assurer notamment l'exécution et le
respect des Lois et règlements concernant la police et la
sécurité de la navigation maritime, la sauvegarde de la vie
humaine en mer et la pollution marine.

Article 528 content_copy

Les Inspecteurs de la sécurité maritime sont recrutés parmi les officiers pont de 1er ou 2ème classe, les officiers mécaniciens de 1er ou 2ème classe, les ingénieurs d'Etat en navigation maritime et sciences techniques ou les administrateurs des affaires maritimes.

Article 529 content_copy

Les Inspecteurs de la sécurité maritime ne doivent
pas avoir un intérêt direct, ou indirect, dans les
entreprises ou armements du secteur maritime qu'ils peuvent
contrôler ou inspecter.

Article 530 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine les compétences des Inspecteurs de la sécurité maritime. JO Spécial Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 534 content_copy

Les Sociétés de classification sont des
organisations qui établissent et appliquent les standards
techniques aux projets de construction, aux constructions et à
l'inspection notamment des Conventions internationales en
vigueur dont l'OMI est la dépositaire.
Les Sociétés de classification reconnues délivrent les certificats
internationaux devant obligatoirement se trouver à bord des
navires selon les conditions prescrites par ces Conventions.

Article 535 content_copy

L'Autorité Maritime peut agréer des personnes
physiques ou morales de droit guinéen répondant aux critères
fixés par le Code des Organismes Reconnus (OR) de l'OMI,
justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine maritime
aux fins d'effectuer des contrôles, des inspections ou des
enquêtes sur des navires battant pavillon guinéen ou battant
pavillon étranger en escale dans un port guinéen.

Article 536 content_copy

Avant tout agrément, l'Autorité Maritime doit
notamment:
1) vérifier, après enquête, que le demandeur dispose d'un
personnel qualifié et compétent et de moyens techniques, de
gestion et de recherche-suffisant lui permettant de mener à bien
les tâches pouvant lui être confiées ;
2) préparer par écrit l'accord avec le demandeur couvrant, outre
les conditions générales, l'exécution des fonctions prévues
dans le cadre de la délégation de pouvoirs ;
3) s'assurer que la conduite des visites se fait selon le système
harmonisé par l'OMI dans la Résolution A 948 (23) du 5
décembre 2003;
4) préciser les fondements juridiques des fonctions prévues
dans le cadre de cette délégation ainsi que les procédures de
notification à l'Autorité Maritime ;
5) ainsi que toutes autres conditions relatives à l'élaboration
des règles et d'informations, à la spécification des pouvoirs
délégués par l'Autorité Maritime au demandeur ainsi qu'à la
supervision de celle-ci des tâches ainsi déléguées.

Article 537 content_copy

Les Organismes reconnus sont autorisés à

effectuer au nom de l'Autorité Maritime, indépendamment des

visites spéciales de remises d'autorisation :

• - les missions de service public d'inspections et visites de

sécurité telles qu'enterrées dans la présente Loi ; et

• - les expertises de conformité et de caractéristiques des navires

guinéens et étrangers travaillant ou relâchant dans les eaux et

installations portuaires sous souveraineté et juridiction de la

République de Guinée.

La rémunération de ces Organismes reconnus, majorée des

impôts et taxes en vigueur, est due par l'armateur ou le

demandeur du service augmentée chaque année de la hausse

légale du coût de l'inflation.

Article 538 content_copy

Les agréments ne déchargent pas l'Autorité

Maritime de sa responsabilité dans l'exercice du contrôle des
navires et en dernier ressort, l'Autorité Maritime demeure
responsable de la fiabilité des visites.
L'agrément d'un organisme habilité est accordé pour une durée
d'un an renouvelable sur sa demande. Il est subordonné au
paiement d'une redevance dont le montant et les modalités sont
fixés par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Article 539 content_copy

Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine
Marchande précise les conditions d'obtention de
reconnaissance des sociétés de classification.

Article 540 content_copy

L'expert maritime est un technicien qui, par ses
connaissances, sa formation technique et son expérience est
apte à exprimer une opinion d'expert sur des sujets de
technologie marine soit dans le cadre d'expertises
contradictoires, amiables ou non, notamment d'examens
d'avaries aux navires ou aux marchandises, et d'avaries
causées à des installations portuaires dont il évalue la cause et
le montant des dommages survenus.

Article 541 content_copy

L'expert maritime peut exercer son métier dans le
cadre d'une société de droit guinéen, en profession
libérale ou comme salarié d'un organisme agréé et il intervient à
la demande des donneurs d'ordre du monde maritime
(armateurs, consignataires, chargeurs...) ou de l'Autorité
portuaire.

Article 542 content_copy

L'expert maritime n'est pas un expert judiciaire
mais il peut être éventuellement désigné comme tel par
l'Autorité judiciaire aux fins d'effectuer des expertises
renseignant les magistrats sur des questions de fait, des
constatations ou la réalisation d'une expertise maritime dont
l'appréciation exige des informations techniques maritimes.