Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant mise en place d'un système de sécurisation de la redevance Shipping Royalty et Fonds Maritime Régional en République de Guinée
Arrêté conjoint portant mise en place d'un système de sécurisation de la redevance Shipping Royalty et Fonds Maritime Régional en République de Guinée (AC/2021/1984/MT/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juillet 2021. Texte intégral, 10 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2021/1984/MT/MEF/SGG DU 30 JUILLET 2021, PORTANT MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE SECURISATION DE LA REDEVANCE SHIPPING ROYALTY ET FONDS MARITIME RÉGIONAL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017 018 024 028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/184/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu la Note de service N° 04/MTTP/DNMM du 10 Janvier 1995, instaurant le Shipping Royalty et le Fonds Maritime Régional ;
Article 1er
Il est créé, à la Société Navale Guinéenne (SNG), une plateforme d'identification des marchandises soumises au paiement du Shipping Royalty et du Fonds Maritime Régional par les consignataires maritimes à destination et au départ des ports guinéens.
Article 2
Tout consignataire maritime est tenu de créer un compte sur cette plate-forme.
Article 3
Tout consignataire de navire à destination ou au départ d'un port de la République de Guinée est tenu de : - déclarer sur la plateforme le navire et les marchandises/conteneurs à destination de la République de Guinée, 48 heures avant l'arrivée du navire dans un port guinéen.
- Déclarer sur la plateforme, le navire et les marchandises/conteneurs embarqués dans un port guinéen avant le départ du navire ou au plus tard 24 heures après le départ du navire.
Article 4
Nonobstant les articles 1, 2 et 3 ci-dessus, l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) est chargée d'identifier les marchandises soumises au paiement du Shipping Royalty et au Fonds Maritime Régional, et de collecter ces paiements auprès des consignataires maritimes à destination et au départ du Port de Kamsar. L'ANAIM reverse à la SNG la quote-part du montant destiné au Fonds Maritime Régional servant au paiement de la cotisation de la République de Guinée à l'Organisation Maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC).
Article 5
Tout consignataire maritime dispose d'un délai de trois (03) jours ouvrables pour s'acquitter du paiement de sa facture à compter de sa date d'émission.
Article 6
Le non-respect du paiement de la facture dans les délais entraîne une pénalité de 10% du montant compromis. Le non-paiement de la facture majorée de 10% de pénalité entraîne une poursuite judiciaire conformément au Code Maritime de la République de Guinée, à défaut le retrait pur et simple de l'Agrément Technique délivré par l'Autorité maritime.
Article 7
Tout consignataire maritime ayant des arriérés de paiement du Shipping Royalty et/ou du Fonds Maritime Régional dispose d'un délai de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté pour s'acquitter du paiement intégral desdits arriérés.
Article 8
Une formation des consignataires à l'utilisation de la plateforme sera assurée par la Société Navale Guinéenne.
Article 9
La Direction Nationale de la Marine Marchande et la Direction Générale de la Société Navale Guinéenne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Juillet 2021
Le Ministre des Transports
Le Ministre de l'Economie et des Finances