Décret / Arrêté
Décret portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée
Décret portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée (D/2021/120/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 avril 2021. Texte intégral, 7 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 décembre 19 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, ratifiée par la République de Guinée le septembre 1985 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994 ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 25 mai 2015, portant Code des Douanes de la République Guinée ;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu la Loi L/2019/0012/AN du 09 mai 2019, portant Code Maritime de la République Guinée ;
Vu la Loi L/2021/0002/AN du 28 janvier 2021, instituant un monopole d’importation d produits pétroliers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2020/226/PRG/SGG du 02 septembre 2020, portant attributions organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 18 janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 janvier 2021, portant structure Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23, et 27 janvier 2021 D/2021/082/PRG/SGG du 15 mars 2021, portant compositions partielles Gouvernement,
DÉCRÈTE :
Article 1
Objet
Le présent Décret a pour objet de fixer le cadre général de l’exercice des opérations de soutage en République de Guinée.
Article 2
Définitions
Au sens du présent Décret :
On entend par le terme « soutage » toute opération d’avitaillement d’un navire ou d’une installation offshore (en mer) en produits pétroliers et dérivés dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée.
L’avitaillement, au plan opérationnel, a lieu à partir soit d’un dépôt de carburant soumis à douane ou directement d’un navire à un autre « ship to ship » sans stockage préalable dans un entrepôt.
Le terme « Produits pétroliers d’avitaillement ou de soutage » désigne un des produits suivants : ✓ Fuel oil lourd ✓ Fuel oil léger ✓ Le gas-oil ✓ Les lubrifiants et produits spéciaux de marine.
Article 3
Organisation de l’activité de soutage en République de Guinée
Dans le cadre de la régulation de l’espace maritime guinéen, l’activité de soutage dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée est organisée comme suit :
- 1. L’approvisionnement du pays en produits pétroliers destinés à l’avitaillement des navires est assuré par un Partenaire technique de qualification avérée dans le domaine du soutage international.
- 2. Le Partenaire technique est l’importateur exclusif des produits pétroliers destinés au soutage. Il est l’unique fournisseur agréé pour approvisionner les avitailleurs locaux.
- 3. Une convention de partenariat définissant les droits et obligations du Partenaire technique est signée par les Ministres en charge des Hydrocarbures, des Finances, du Budget, des Mines et de la Pêche.
- 4. Pour l’exercice de leur activité, les avitailleurs locaux signent une convention d’avitaillement avec le Ministère du Budget sur la base d’un agrément délivré par Ministère des Hydrocarbures.
Article 4
Redevance
Le Partenaire technique s’acquitte d’une redevance sur le tonnage (Tonne Métrique) produits vendus, dont le montant et les modalités de répartition seront fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Hydrocarbures, des Finances et du Budget.
Article 5
Structures de prix de commercialisation
Les structures de prix de vente destinées aux opérations de soutage local, international et « ship to ship » seront établies conjointement par les Ministres en charge des Hydrocarbures, du Budget et des Finances tout en tenant compte de la législation fiscale en vigueur, d’accords internationaux ratifiés par la République de Guinée et des besoins de développement des capacités de stockage dédiées à l’avitaillement.
Dispositions finales
Article 6
Les Ministres en charge des Hydrocarbures, de la Défense Nationale, des Finances, du Budget, des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime, des Mines, des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 7
le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de République.
Conakry, le 30 AVR. 2021
Professeur Alpha CONDE