Loi
Loi instituant un monopole d'importation des produits pétroliers en République de Guinée
Loi instituant un monopole d'importation des produits pétroliers en République de Guinée (L/2021/002/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 janvier 2021. Texte intégral, 3 articles.
L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le monopole d’importation des produits pétroliers est accordé à l’État guinéen.
Article 2
La Société publique en charge de l’importation des produits pétroliers est créée par un décret du Président de la République.
Article 3
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry le 28 Janvier 2021 Pour la Pléinière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le 2ème Secrétaire Parlementaire Président de l’Assemblée Nationale Hon. Bakary DIAKITE Hon. Amadou Damaro CAMARA DÉCRETS