Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/002/AN du 28 Janvier 2021
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/002/AN du 28 Janvier 2021 (D/2021/038/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 février 2021. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 4 février 2021 D/2021/038/PRG/SGG En vigueur
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DÉCRET D/2021/038/PRG/SGG DU 04 FÉVRIER 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/002/AN DU 28 JANVIER 2021
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/002/AN du 28 Janvier 2021, instituant un Monopole d'Importation des produits pétroliers en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.