Arrêté portant mise en place du Comité de Suivi de la Convention d'Établissement entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société Guinée Gaz S.A pour l'approvisionnement de la République de Guinée par voie maritime, la construction et l'exploitation d'un dépôt de stockage, le transport routier, la construction et l'exploitation de centres emplisseurs pour la distribution et la commercialisation du Gaz Butane

Visas

ARRETE A/2025/942/MHH/CAB/SGG DU 13 OCTOBRE 2025, PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE DE SUIVI DE LA CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA SOCIÉTÉ GUINÉE GAZ S.A POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE PAR VOIE MARITIME, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN DÉPÔT DE STOCKAGE, LE TRANSPORT ROUTIER, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE CENTRES EMPLISSEURS POUR LA DISTRIBUTION ET LA COMMERCIALISATION DU GAZ BUTANE

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/167/PRG/CNRD/SGG du 27 Août 2025, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
Vu la Convention d'établissement du 18 Février 2019, conclue entre la République de Guinée et la Société Guinée Gaz S.A;

Article 1er content_copy

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention d'établissement signée le 18 février 2019 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société Guinée GAZ S.A pour l'approvisionnement de la République de Guinée par voie maritime, la construction et l'exploitation d'un dépôt de stockage, le transport routier, la construction et l'exploitation de centres emplisseurs pour la distribution et la commercialisation du Gaz butane, il est mis en place un Comité de Suivi de ladite Convention d'établissement qui a pour mission de suivre la bonne exécution des engagements des deux Parties.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'évaluer la mise en œuvre des obligations contractuelles de l'État Guinéen ;
• - d'évaluer la mise en œuvre des obligations contractuelles de la Société Guinée Gaz SA ;
• - de s'assurer du respect des délais et des engagements contenus dans la convention par les deux Parties ;

• - d'identifier les éventuels obstacles à l'exécution de la convention et de proposer des mesures correctives ;
• - de vérifier la conformité des activités de Guinée Gaz SA avec les normes environnementales, sociales et de sécurité en vigueur en République de Guinée et dans le secteur gazier ;
• - d'évaluer les impacts socio-économiques du projet sur les communautés locales et les parties prenantes ;
• - d'assurer la coordination entre les différentes administrations impliquées dans la mise en œuvre de la convention ;
• - de recueillir toutes documentations, informations ou données utiles à la compréhension de l'état de mise en œuvre du projet ;
• - de produire un rapport détaillé assorti de recommandations à l'attention du Ministre de l'Énergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et des autorités compétentes.

Article 2 content_copy

Ce Comité de Suivi est mis en place pour toute la durée de la Convention d'établissement.

Article 3 content_copy

La Commission est composée ainsi qu'il suit :

• - Président : Le Représentant du Ministère en charge des Hydrocarbures ;
• - 1er Vice-président : Le Représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;
• - 2ème Vice-président : Le Directeur Général de la Société Guinée Gaz S.A ;
• - Rapporteur : Le Représentant du Fonds d'Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ S.A).

• - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Un représentant du Ministère du Budget ;
• - Un Représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
• - Un Représentant du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Chargé de la Récupération des domaines spoliés de l'État.

Article 4 content_copy

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission et de ses attributions, le Comité de Suivi peut être appuyé par les personnes ressources ou bénéficié, au besoin, de l'appui de consultants indépendants (firmes ou individus).

Article 5 content_copy

Le Comité de Suivi se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président.
Il peut se réunir, à tout moment, sur demande de l'une ou l'autre des Parties.

Article 6 content_copy

Les frais de fonctionnement du Comité de Suivi sont à la charge du FAPGAZ SA.

Article 7 content_copy

Les membres du Comité de Suivi la Convention d'établissement, tels que cités à l'article 3 du présent, sont nommés par arrêté du Ministre en charge des Hydrocarbures.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Octobre 2025

Aboubacar CAMARA