Arrêté conjoint portant fixation de l'appui institutionnel de la Direction Générale du Fonds d'Investissement Minier (FIM) au Ministère des Mines et de la Géologie

ARRETE CONJOINT AC/2024/1478/MMG/MEF/SGG DU 29 OCTOBRE 2024, PORTANT FIXATION DE L'APPUI INSTITUTIONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DU FONDS D'INVESTISSEMENT MINIER (FIM) AU MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE. LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2023, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG//SGG fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi

L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Vu les Nécessités de services;

Article 1er content_copy

Il est attribué de manière régulière, un appui institutionnel aux services centraux et déconcentrés du Ministère des Mines et de la Géologie pour l'amélioration de leurs performances dans la gestion du secteur minier;

Article 2 content_copy

L'appui institutionnel du Fonds d'Investissement Minier (FIM) au Ministère des Mines et de la Géologie couvre principalement :

• - L'achat des consommables et du matériel informatique;
• - Les Frais de carburant et d'entretien des engins roulants pour les équipes ;
• - Les frais d'entretien des locaux, des équipements et des petits dépannages des différents services du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• - L'assistance des cas sociaux (maladies, décès, fêtes religieuses.) ;
• - Le Financement des formations en interne ;
• - La Prise en charge des Agents de garde,
• - La Prise en charge des missions inopinées et des cas d'urgence,
• - Le Frais d'entretien et de carburant des bus de transport du personnel et des véhicules de mission ou de pool,
• - Les Frais d'entretien et de carburant du groupe électrogène,
• - Les Frais de carburant et d'entretien des motos des coursiers.

Article 3 content_copy

Une Note de service du Ministre des Mines et de la Géologie déterminera la clé de répartition de cet appui suivant les structures de la gouvernance du Ministère des Mines et de la Géologie et qui tiendra compte de l'ordre hiérarchique ;

Article 4 content_copy

Le montant mensuel de cet appui institutionnel est fixé à 950 000 000 FG;

Article 5 content_copy

L'appui institutionnel est imputable au budget de fonctionnement du fonds d'investissement minier (FIM) sur chaque exercice en cours.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter du 1er Mars 2024 abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Le Ministre des Mines et de la Géologie