Décret / Arrêté
Arrêté portant procédure et conditions d'obtention d'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille
Arrêté portant procédure et conditions d'obtention d'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille (A/2024/1486/MAE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 octobre 2024. Texte intégral, 18 articles.
ARRETE A/2024/1486/MAE/CAB/SGG DU 29 OCTOBRE 2024, PORTANT PROCEDURE ET CONDITIONS D'OBTENTION D'AGREMENT D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'UNE FERME DE VOLAILLE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;
Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code
de l'Elevage et des produits animaux;
Vu l'Ordonnance O/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/102/PRG du 13 Avril 2021, portant Réglementation des Etablissements d'Elevage de Volailles, de Production, de Conditionnement, de Transformation et de Commercialisation des Produits Avicoles;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu les nécessités de réglementation du sous-secteur de l'élevage.
Article 1er
En application du Décret D/2021/102/PRG du 13 Avril 2021, portant réglementation des établissements d'élevage de volailles, de production, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles, le présent arrêté précise les procédures et conditions d'installation et d'exploitation de volaille.
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par élevage de volaille : l'élevage de poules, dindes, canards, oies, pintades, cailles, pigeons, perdrix et toutes autres espèces d'oiseaux tenues en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande, d'œufs de consommation et d'œufs à couver.
Article 3
toute personne physique ou morale désireuse d'installer et d'exploiter une ferme de volaille doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Ministre en charge de l'Elevage. L'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille délivré par le Ministre en charge de l'Elevage est personnel. Il ne peut être cédé, vendu, prêté ou utilisé par autrui pour l'installation et l'exploitation d'un établissement avicole.
Article 4
l'obtention de l'agrément d'installation et d'exploitation d'une ferme Avicole doit faire l'objet :
- - d'une demande adressée au Ministre en charge de l'Elevage ;
- - d'une visite de terrain par le service en charge de l'alimentation et des productions animales du Ministère en charge de l'élevage, à la charge du demandeur.
Article 5
toute personne physique ou morale désireuse d'installer et exploiter une ferme de volaille doit :
- - Disposer ou recourir à un personnel technique qualifié dont au moins un zootechnicien et un médecin vétérinaire ;
- - Respecter les exigences techniques, sanitaires, hygiéniques et environnementales pour l'installation et l'exploitation d'établissement avicole ;
- - Se prêter aux visites, planifiées ou inopinées, de contrôle des services techniques en charge de l'Elevage et de l'environnement.
Article 6
s'acquitter du paiement de la redevance d'installation et d'exploitation d'une ferme de volaille dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre en charge de l'Elevage.
Article 7
le dossier de demande d'agrément est déposé au niveau du Secrétariat Central du Ministère en charge de l'Elevage ou dans les services déconcentrés et doit comprendre les pièces suivantes :
- - une demande d'obtention d'agrément adressée au Ministre en charge de l'élevage précisant l'adresse complète du demandeur, les raisons sociales et le type de volaille ;
- - une copie légalisée des diplômes ou Attestations du personnel technique pour le suivi de l'exploitation ;
- - une copie de l'attestation de propriété ou de bail et le plan du domaine choisi pour l'installation et l'exploitation de la ferme avicole ;
- - une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
- - une copie du Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM) le cas échéant.
Article 8
sur la base de la demande et des dossiers déposés, une mission du service en charge de l'alimentation et des productions animales effectuera une visite d'évaluation des conditions d'implantations des fermes avicoles en question et ce, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande.
Article 9
à l'issue de cette visite, le service en charge de l'alimentation et de productions animales statue sur l'attribution ou non de l'autorisation demandée. En cas de réponse négative, les motifs doivent être notifiés au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la visite du terrain.
Article 10
après acceptation de la demande d'agrément par le service en charge de l'alimentation et des productions animales, le demandeur procède à l'acquittement du paiement du montant de la redevance sur le compte de dépôts ouvert sous N° 224 541, intitulé « Projet DNAPA » animé au compte générique N° 2011 000148 – ADT/Dépôt des Services Publics tenu dans les écritures de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et complétée son dossier avec le reçu qui lui est délivré. Ainsi, un agrément dûment signé par le Ministre en charge de l'Elevage est attribué à l'établissement demandeur.
Article 11
l'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans à partir de sa date de signature, à condition que la personne physique ou morale :
- - Continue à remplir les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus ;
- - Accepte toute personne munie d'ordre de mission si gné par les services techniques du Ministère en charge de l'élevage dans le domaine d'enquête statistique et d'investigation des établissements avicoles ;
- - Présente un rapport de production semestriel élaboré à cet effet.
Article 12
l'agrément peut être suspendu après notification écrite au titulaire, dans les cas suivants :
Article 13
en cas de suspension de l'agrément, le titulaire dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux dispositions en vigueur. Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et l'agrément lui est retiré en conséquence.
Article 14
la radiation au registre des professionnels de l'élevage de volaille et des productions animales et le retrait consécutif de l'agrément interviennent si :
- - le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux (2) années consécutives ;
- - le titulaire d'agrément, commet, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ;
- - le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas conformé aux dispositions en vigueur dans le délai de quarante-cinq (45) jours qui lui est imparti conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Article 15
en cas de retrait de l'agrément, une nouvelle demande ne pourra être présentée avant un délai d'un (1) an.
Article 16
les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux activités d'élevage de volaille mises en services postérieurement à la publication du présent arrêté. Les exploitations déjà en place ont une période moratoire d'une année pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.
Article 17
la Direction Nationale de l'Alimentation et des Productions Animales est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 18
le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 29 Octobre 2024 Félix LAMAH
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME;