Décret portant modification du Décret D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022 portant attributions et organisation du Secrétariat Général du Gouvernement

Visas

DECRET D/2025/107/PRG/CNRD/SGG DU 12 JUILLET 2025, PORTANT MODIFICATION DU DECRET D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG DU 07 FEVRIER 2022 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITION GENERALE

Article 1er content_copy

Le Secrétariat Général du Gouvernement a pour mission d'assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en collaboration avec son Cabinet, dans l'impulsion, la coordination, le contrôle de l'action gouvernementale et dans l'application de la politique de la Nation déterminée par le Président de la République.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - préparer avec le Cabinet du Premier Ministre et du Président de la République les séances du Conseil des Ministres, du Conseil Interministériel et éventuellement les réunions interministérielles et d'en assurer le secrétariat ;
• - assurer le secrétariat des commissions et comités interministériels en facilitant la préparation des réunions ;
• - suivre la mise en œuvre des décisions gouvernementales par les départements ministériels ;
• - assurer le conseil juridique en donnant des avis au gouvernement sur les questions constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
• - assurer le suivi de l'activité normative et de conformité des actes du Gouvernement ;
• - assurer l'enregistrement unique des actes réglementaires du Gouvernement ;
• - assurer la conservation des actes du gouvernement dans les archives et la délivrance de leurs copies et attestations ;
• - procéder à la diffusion des actes législatifs et réglementaires et à leur publication dans le Journal Officiel de la République de Guinée ;
• - assurer la liaison administrative entre le Gouvernement et les Institutions de la République ;
• - organiser et optimiser des procédures de travail gouvernemental afin d'améliorer la coordination administrative ;
• - assurer la conduite de la modernisation du travail gouvernemental ;
• - contribuer à la gestion de la base de données des hauts cadres de l'Etat ;
• - contribuer au renforcement des capacités professionnelles des hauts cadres de l'Etat ;
• - assurer la gestion et la distribution du courrier du Gouvernement ainsi que le service d'intendance au profit des membres du Gouvernement ;
• - assurer les passations de services entre les hauts cadres de l'Etat, leur installation, ainsi que la mise à leur disposition des outils de travail nécessaires ;
• - gérer, en qualité d'unique autorité contractante de l'Etat, les documents, titres et valeurs sécurisés de l'Etat ;
• - prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du département ;
• - promouvoir le genre et l'équité dans les activités du département.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2 content_copy

Le Secrétariat Général du Gouvernement est dirigé par le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, qui en est l'ordonnateur principal.
Il est assisté d'un Secrétaire Général Adjoint nommé par décret.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Secrétariat Général du Gouvernement comprend :

• - un Cabinet ;
• - des Directions Nationales ;

• - des Services d'Appui ;
• - des Services Rattachés ;
• - des Organismes Publics Autonomes ;
• - des Programmes et Projets Publics ;
• - un Organe Consultatif.

Article 4 content_copy

Le Cabinet du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Principal ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller Economique et Social ;
• - un Conseiller chargé des relations avec les Institutions Constitutionnelles;
• - un Conseiller chargé de Missions ;
• - un Attaché de Cabinet ;

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale du Travail Gouvernemental, du Courrier et de l'intendance du Gouvernement ;
• - la Direction Nationale de l'Activité Normative et de la Conformité ;
• - la Direction Nationale du Journal Officiel de la République ;
• - la Direction Nationale de la Gestion des Hauts Cadres de l'Etat ;
• - la Direction Nationale de la Modernisation du Travail Gouvernemental.

Article 6 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Contrôleur Financier ;
• - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - le Service Comptabilité Matières et Matériels ;
• - la Cellule de Passation des Marchés Publics ;
• - le Service Accueil et Information ;
• - le Service Communication et Relations Publiques ;
• - le Secrétariat Central ;
• - le Service Genre et Equité ;
• - le Service Hygiène, Santé et Sécurité.

Article 7 content_copy

Les Organisme Publics Autonomes :

• - Le Centre de Documentation Administrative (CDA) ;
• - L'Imprimerie du Gouvernement.

Article 8 content_copy

Les programmes et projets publics sont ceux initiés dans le domaine d'interventions spécifiques du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 9 content_copy

L'organe consultatif est le Conseil de Discipline.

Article 10 content_copy

Des décrets fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes et le mode d'organisation et de fonctionnement des programmes et projets publics.

Article 11 content_copy

Un arrêté du Premier Ministre fixe le mode d'organisation et de fonctionnement de l'organe consultatif.

Article 12 content_copy

Un arrêté du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement fixe les attributions et l'organisation des directions de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction nationale de l'Administration centrale.

Article 13 content_copy

Un arrêté du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement fixe les attributions et l'organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division ou d'une section de l'Administration centrale.

Article 14 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.