Arrêté portant création, organisation et fonctionnement des éditions universitaires des institutions d'enseignement supérieur

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ARRETE A/2024/1596/MESRSI/CAB/SGG DU 20 NOVEMBRE 2024, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES EDITIONS UNIVERSITAIRES DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.

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Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ;
Vu la Loi L/2023/016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique et des Centres de Documentation et d'Information
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/023/PRG/SGG en date du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation (MESRSI) ;
Vu le Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2024, portant Organisation et Fonctionnement des Universités Publiques ;
Vu le Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2024, portant Restructuration, Organisation et Fonctionnement des Centres de Documentation et d'Information;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Il est créé au sein de chaque institution d'enseignement supérieur (IES) publique, un Service d'appui Scientifique et Technique dénommé Service des Editions Universitaires en abrégé (SEU).

Article 2 content_copy

De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale, les éditions universitaires synonymes des Presses Universitaires, sont des services d'appui technique et scientifique, placées sous la tutelle du vice-recteur/directeur général adjoint en charge de la recherche et de l'innovation.

Article 3 content_copy

Les éditions universitaires statuent sur toutes les questions relatives à l'établissement du contrat d'édition avec l'auteur conformément au principe :

• - du respect du droit et de la reproduction des œuvres ;
• - de la propriété intellectuelle ;
• - de la coédition avec des éditeurs privés ou institutionnels ;
• - du dépôt légal et de l'attribution des ISBN et ISSN ;
• - de l'expertise scientifique ;
• - de la diffusion et de la distribution des publications ;
• - de la promotion des ouvrages et du suivi des ventes ;
• - de la représentation de l'institution dans les instances extérieures en liaison avec l'édition.

Article 4 content_copy

Les éditions universitaires ont pour mission de mettre en œuvre la politique de valorisation de la recherche scientifique et de l'innovation par l'édition et la diffusion des savoirs scientifiques et administratifs de l'institution. A ce titre, elles sont chargées :

• - d'éditer, d'organiser la distribution et la diffusion d'ouvrages, revues et publications diverses à caractère scientifique et didactique ;
• - d'assurer la fonction éditoriale des diverses composantes, laboratoires ou services de l'institution en vue de faciliter la publication de leurs travaux dans le respect des compétences scientifiques et administratives des instances décisionnelles et des politiques éditoriales respectives ;
• - de garantir dans le cadre juridique de l'édition, la propriété intellectuelle des auteurs et de l'institution ;
• - de contribuer à la formation et à la promotion des personnels de l'institution en assurant des activités de la chaîne du livre ;
• - de sélectionner les travaux à publier, de veiller à leur évaluation par la section en charge de l'édition, de gérer le processus éditorial et de promouvoir la diffusion et la commercialisation des ouvrages publiés ;
• - de promouvoir et d'assurer la publication et la diffusion des travaux des enseignants chercheurs de l'institution ou des travaux d'auteurs d'institutions de formation ou de recherche nationales ou étrangères ;
• - de publier, d'éditer et de diffuser des ouvrages, revues et autres productions techniques et pédagogiques scientifiquement validés ;
• - d'assurer la promotion des chercheurs en publiant les meilleurs mémoires et thèses d'étudiants ;
• - de promouvoir et de développer la coopération nationale et internationale en matière d'édition et d'impression.

CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 content_copy

Pour accomplir leurs missions, les Editions Universitaires comprennent :

• - Une Direction ;
• - Une section édition et des relations avec les auteurs ;
• - Une section de la diffusion et de la promotion.

Article 6 content_copy

Le Directeur de l'édition universitaire est choisi parmi les fonctionnaires de hiérarchie A2 au moins ayant des compétences dans le domaine de la gestion bibliothécaire. Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Recteur/Directeur Général, approuvée par le Conseil de l'institution.

Article 7 content_copy

Le Directeur des éditions universitaires organise, dirige, coordonne et contrôle les activités éditoriales du service qu'il représente auprès des instances de l'institution.

Article 8 content_copy

La section édition et des relations avec les auteurs est chargée :

• - d'élaborer les directives éditoriales et les exigences de soumission ;
• - de recevoir les propositions de publication,
• - d'identifier et de soumettre au Directeur des éditions universitaires les membres du comité de lecture au sein de l'institution.
• - d'évaluer ou faire évaluer les manuscrits soumis ;
• - de faire la mise en page, la conception graphique et la production des manuscrits sélectionnés ;
• - de fournir des informations aux auteurs tout au long du processus éditorial ;
• - de gérer les contrats et les accords avec les auteurs ;
• - d'attribuer ou de faire attribuer des ISBN et ISSN aux publications éditées par l'institution.

Article 9 content_copy

La section diffusion et promotion des éditions universitaires est chargée :

• - de développer et de mettre en œuvre des stratégies de promotion des publications ;
• - d'organiser et de coordonner des activités de diffusion, y compris la participation à des salons du livre, des conférences dédicaces/académiques et d'autres événements pertinents ;
• - de gérer les relations avec les distributeurs, les libraires et les partenaires de promotion ;
• - de veiller sur les tendances éditoriales, les évolutions du marché et les innovations dans le domaine des éditions universitaires ;
• - de rechercher de nouvelles opportunités de publication et de développement de produits éditoriaux ;
• - d'assurer la gestion des stocks des publications et la gestion des ventes.

Article 10 content_copy

Les chefs de section technique sont choisis parmi les enseignants chercheurs, ayant des compétences dans le domaine de la gestion bibliothécaire. Ils sont nommés par décision du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Recteur/Directeur Général, approuvée par le Conseil de l'institution.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la république.