Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises

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DECRET D/2025/169/PRG/CNRD/SGG DU 27 AOUT 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'industrie, des Petites et moyennes entreprises et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, de Contenu local, d'investissements privés, de partenariats public-privé et de veiller à leur application ;
• - élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des investissements privés, des partenariats public-privé et du contenu local ;
• - veiller au respect des dispositions de la loi relative au contenu local ;
• - veiller à la mise en œuvre de la Politique nationale de développement industriel ;
• - veiller à l'application de la réglementation en matière d'implantation et d'exploitation des unités industrielles ;
• - mettre en œuvre la Politique Nationale Qualité en matière de normalisation, de certification, d'essai, d'accréditation et de métrologie ;
• - veiller au respect du système qualité au sein des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises ;
• - établir et développer des partenariats dans les domaines de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ;
• - mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les petites et moyennes entreprises et industries ;
• - promouvoir l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation dans les domaines de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ;
• - participer aux négociations relatives aux Conventions, Accords et Protocoles dans tous les domaines d'activités économiques ;
• - participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'urbanisme industriel ;
• - veiller à l'application du Code des Investissements et évaluer son impact sur l'économie nationale ;
• - améliorer la compétitivité du pays pour accroître l'attractivité de la Guinée ;
• - encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement ;
• - soutenir les projets et programmes d'investissements et des partenariats public-privé d'intérêt stratégique initiés par d'autres ministères ;
• - assurer le montage, le pilotage, le suivi et l'évaluation des projets d'investissements et de partenariats publics privés en relation avec les autorités contractantes et de veiller à leur mise en œuvre ;
• - veiller à l'amélioration continue de l'environnement des affaires ;
• - intégrer la propriété intellectuelle dans les stratégies sectorielles de développement ;
• - promouvoir la créativité et les innovations technologiques ;
• - assurer la protection des droits de propriété industrielle ;
• - participer à la création de parcs et zones de développement industriel et de petites et moyennes entreprises ;
• - prendre en compte les dimensions éthique, genre et équité dans les activités du ministère ;
• - prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en œuvre des programmes et projets du ministère ;
• - organiser des rencontres traitant des questions relatives aux domaines d'activités du ministère et d'y participer.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa Mission, le Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises comprend :

• - un Secrétaire Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services d'Appui ;
• - des Directions Nationales ;
• - des Services Rattachés ;
• - des Organismes Publics Autonomes ;
• - des Programmes et Projets Publics ;
• - des Services Déconcentrés ;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Principal ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé des Questions Industrielles et des Investissements Privés ;
• - un Conseiller chargé des Questions de PME et du Contenu Local ;
• - un Conseiller chargé de Mission ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - l'Inspection Générale ;
• - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - la Cellule d'Exécution des Projets du Programme Simandou 2040 (CEP-PS2040) ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• - le Contrôleur Financier ;
• - le Centre des Ressources Documentaires ;
• - le Service Communication et Relations Publiques ;
• - le Service de Modemisation des Systèmes d'information ;
• - le Service Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ;
• - le Service Genre et Equité ;
• - le Service Accueil et Information ;
• - le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale de l'Industrie ;
• - la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local ;
• - la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé ;
• - la Direction Nationale du Partenariat Public Privé.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - le Service de la Propriété Industrielle et de l'innovation Technologique (SPI-IT) ;
• - l'Observatoire National de la Compétitivité Pays (ONCP) ;
• - l'Agence Autonome d'Assistance Intégrée aux Entreprises (3AE) ;
• - la Direction des Partenariats Public-Privé (DPPP).

Article 7 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont :

• - l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP Guinée) ;
• - l'Agence d'Aménagement et de Gestion des Parcs Industriels de Guinée
• - le Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI) ;
• - le Fonds de Développement Industriel et des PME (FODIP) ;
• - le Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises (FGPE) ;
• - l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM).

Article 8 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines spécifiques du Ministère.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont ceux prévus par les décrets organisant les administrations régionale et préfectorale.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - le Conseil National de l'industrie ;
• - Guinée Business Forum ;
• - le Comité National de Coordination et de Développement de la Propriété Intellectuelle ;
• - le Comité National des Indications Géographiques ;
• - le Conseil de Discipline.

Article 11 content_copy

Des décrets fixent les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics de Développement ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à Celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 12 content_copy

Des décrets fixent le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.

Article 13 content_copy

Des arrêtés du Ministre de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés et Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 14 content_copy

Des arrêtés conjoints du Ministre en charge de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et du Ministre en charge de la Fonction Publique fixent l'organisation et le fonctionnement des services Déconcentrés.

Article 15 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.