Arrêté portant application du décret D/2025/0105/PRG/CNRD/SGG du 09 juillet 2025 relatif à la réglementation des activités industrielles en République de Guinée

ARRETE A 2025/846/MIPME/CAB/SGG DU 01 SEPTEMBRE 2025, PORTANT APPLICATION DU DECRET D/2025/0105/PRG/CNRD/SGG DU 09 JUILLET 2025 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/1 994/199 du 28 Décembre 1994, portant application de la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant réglementation de la Liberté des Prix ;
Vu le Décret D/2023/0108/PRG/CNRD/SGG du 29 Avril 2023, portant Création, Attributions, Composition et Fonctionnement du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, portant réglementation des activités industrielles ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/0169/PRG/CNRD/SGG du 27 Août 2025, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETE:

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Objet

Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, notamment les procédures administratives, les documents requis, les délais, les structures compétentes, les mécanismes de contrôle et de suivi.

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Rappel des éléments de fond du décret

Conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG relatif à la réglementation des activités industrielles en République de Guinée, les principes suivants sont définis et s'appliquent de plein droit :

• 1. La classification des activités industrielles en six catégories (de A à F), fondée sur trois critères principaux : la puissance installée, la quantité de matière première utilisée par jour, et le volume annuel maximum de matière première ;
• 2. Le tableau de classification des industries, précisant pour chaque catégorie les seuils de puissance et de consommation de matières premières ;
• 3. Les modalités d'évaluation pour la détermination ou la révision de la catégorie industrielle, ainsi que les exigences spécifiques liées à l'introduction de nouvelles lignes de production, lesquelles doivent faire l'objet d'une évaluation technique préalable par les services compétents ;
• 4. Le zonage géographique des activités industrielles, réparties en quatre zones :
• - Zone 1 : Corridor Simandou
• - Zone 2 : Intérieur du pays
• - Zone 3 : Zones industrielles aménagées
• - Zone 4 : Grand Conakry et zones urbaines proches. Les dispositions opérationnelles prévues dans le présent arrêté viennent en application de ces principes de classification et de zonage, sans les modifier. Article 3 : Documents Requis pour les demandes d'implantation Les documents exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation d'implantation varient selon la catégorie industrielle de l'unité concernée. Chaque demande doit être accompagnée d'un dossier complet comportant les informations administratives, techniques et foncières nécessaires à son instruction. Ces éléments permettent d'évaluer la conformité du projet aux exigences en matière d'aménagement, de sécurité, d'environnement, et de viabilité économique. Le tableau ci-dessous précise la liste des pièces requises par catégorie.

Catégorie Documents Requis

A, B et C - Une demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social et une copie de son casier judiciaire ; - Une copie du titre ou de l'acte justifiant la détention ou la propriété d'un domaine (bail ou acte administratif relatif au domaine) ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - Une copie du Numéro d'Identification Fiscale ; - La géolocalisation du site ; - Une copie de l'autorisation pour les activités réglementées ; - L'étude de faisabilité technique et financière : - L'étude d'impact environnemental et social (si nécessaire) ; - D'autres documents peuvent être demandés selon la spécificité du projet.

• D - Une demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social ; - Une copie du titre ou de l'acte justifiant la détention ou la propriété d'un domaine (bail ou acte administratif relatif au domaine) ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - Une copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) ; - Une étude de faisabilité technique et financière.
• E - Une demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social ; - Une copie du titre ou de l'acte justifiant la détention ou la propriété d'un domaine (bail ou acte administratif relatif au domaine) ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - Une copie du Numéro d'identification Fiscale ; - Une copie de l'autorisation pour les activités réglementées ; - La description sommaire du projet ; - La géolocalisation du site.
• F - Une demande précisant l'activité, le lieu, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ; - Le formulaire de demande ; - Une pièce d'identité du mandataire social ; - Une copie du foncier, bail ou acte administratif relatif au domaine ; - Une copie à jour du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et statuts certifiés conformes par le représentant légal ; - La géolocalisation du site ; - La description sommaire du projet. Des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature, de la localisation ou des spécificités techniques du projet industriel. Ces documents additionnels sont demandés par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction du dossier, afin de garantir une évaluation complète et adaptée aux enjeux du projet concerné.

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Critères d'évaluation et modalités d'instruction des demandes d'implantation L'évaluation des demandes d'implantation industrielle repose sur une analyse documentaire préalable, complétée par une visite de terrain obligatoire.

Cette visite est conduite par la Direction Nationale de l'industrie, qui en assure la coordination et la supervision. Elle est accompagnée, selon la nature du projet, par les services techniques compétents.

L'objectif de cette visite est de :

• - Vérifier la concordance des éléments du dossier avec la réalité du site proposé ;
• - Évaluer la viabilité technique et environnementale du projet ;
• - Apprécier la conformité de l'emplacement, notamment vis-à-vis du zonage, des risques potentiels et des infrastructures environnantes ;
• - Examiner les aspects liés à la sécurité, à la santé publique et à l'acceptabilité locale du projet.

Les résultats de cette mission donnent lieu à un rapport technique consolidé, signé par l'ensemble des parties prenantes ayant participé à la visite. Ce rapport constitue la base de décision pour l'octroi ou non de l'autorisation d'implantation.

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Documents Requis pour les demandes d'exploitation

Pour obtenir cette autorisation, les entreprises doivent fournir des documents précis, adaptés à leur catégorie, permettant de garantir que les infrastructures, les équipements et les processus répondent aux exigences techniques, environnementales et opérationnelles.

Catégories Documents Requis A et B

• - Une demande d'exploitation et le formulaire de demande ;
• - Une copie de l'autorisation d'implantation obtenue lors de la phase initiale ;
• - Une copie du certificat d'investissement (agrément du code des Investissements), facultatif
• - Une copie du Numéro d'identification Fiscale (NIF) ;
• - Une assurance de responsabilité civile ;
• - Une stratégie de mise en place d'un système de sécurité incendie ;
• - Le cahier des charges détaillé de l'exploitation. C, D, E et F
• - Une demande d'exploitation ;
• - Une copie de l'autorisation d'implantation obtenue lors de la phase initiale ;
• - Une copie du certificat d'investissement (agrément du Code des Investissements), si éligible (facultatif)
• - Une copie du Numéro d'identification Fiscale (NIF), en cours de validité ;
• - Une stratégie de mise en place d'un système de sécurité incendie de base ;
• - Une description sommaire des équipements
• - une spécification des matières premières. Des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature, de la localisation ou des spécificités techniques du projet industriel. Ces documents additionnels sont demandés par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction du dossier, afin de garantir une évaluation complète et adaptée aux enjeux du projet concerné.

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Critères d'évaluation

L'évaluation préalable à l'octroi de l'autorisation d'exploitation repose sur une visite approfondie effectuée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe regroupe les structures responsables des normes, du contrôle, et de la régulation industrielle.

Cette visite a pour objectif d'évaluer la conformité des installations et de vérifier le respect des engagements pris lors de la demande d'implantation. Les principaux critères d'évaluation comprennent :

Catégories Description Volet Administratif - Vérification des documents et obligations administratives - Contrôle de la validité des autorisations, certificats, et attestations - Vérification des qualifications et formations reçues par le personnel - Évaluation des sensibilisations aux normes de sécurité et de qualité Vérification des Équipements et Machines - S'assurer de l'installation correcte des équipements - Vérification de leur conformité aux normes de sécurité et de qualité Contrôle de la Conformité Réglementaire - Vérification du respect des réglementations industrielles, environnementales, et sanitaires applicables Test de Production Pilote - Réalisation de tests pour évaluer le fonctionnement des processus de fabrication - Contrôle de la qualité des produits et des systèmes internes Contrôle des Matières Premières - Contrôle de la qualité et de la conformité des matières premières utilisées - Évaluation des fournisseurs et de leurs certifications Évaluation des Risques - Identification des risques (sécurité, santé, environnement) - Mise en œuvre et contrôle des mesures de prévention Conformité aux Engagements Contractuels - Vérification du respect des engagements pris lors de l'autorisation d'implantation et des autres accords pertinents Système de Sécurité Incendie - Contrôle de l'installation et de la conformité du système de sécurité incendie selon les normes en vigueur et de l'installation électrique

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Documents Requis pour les demandes d'extension

Toute demande d'extension d'une activité industrielle doit être appuyée par un dossier comportant des pièces justificatives spécifiques, en fonction de la catégorie de l'unité concernée et de la nature de l'extension envisagée.

Catégories Documents Requis A et B - une demande précisant l'extension prévue et les modifications apportées à l'activité initiale une copie de l'autorisation d'exploitation initiale - un cahier des charges mis à jour une étude technique et financière actualisée - une étude d'impact environnemental et social pour les extensions majeures (si nécessaire) C, D, E, F - une demande précisant l'extension prévue et les modifications apportées à l'activité initiale - une copie de l'autorisation d'exploitation initiale - une description sommaire des modifications apportées Des pièces complémentaires peuvent être exigées en fonction de la nature, de la localisation ou des spécificités techniques du projet industriel. Ces documents additionnels sont demandés par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction du dossier, afin de garantir une évaluation complète et adaptée aux enjeux du projet concerné.

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Critères d'Évaluation

L'évaluation d'une demande d'extension inclut les éléments suivants :

• - analyse technique : Vérification de la compatibilité des nouvelles activités avec l'installation existante ;
• - conformité réglementaire : Contrôle des mises à jour des engagements contractuels, des normes de sécurité, et des études environnementales, le cas échéant ;
• - visite sur site : Réalisation d'une visite par une équipe multidisciplinaire pour confirmer les données fournies et évaluer les impacts.

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Modalités d'exécution des contrôles

Toutes les visites de contrôle effectuées dans les unités industrielles sur le territoire national sont réalisées sous la supervision de la Direction Nationale de l'industrie (DNI), qui en assure la coordination technique et administrative. Trois types de contrôle sont prévus dans le cadre du suivi régulier des activités industrielles :

• 1. Contrôles planifiés : programmés conformément au cahier des charges de l'unité ou au calendrier annuel établi par la DNI ;
• 2. Contrôles inopinés : déclenchés sans préavis, notamment en cas de plainte, de signalement ou de suspicion de non-conformité ;
• 3. Contrôles administratifs : axés sur la vérification de la validité et de la conformité des documents réglementaires et des autorisations détenues par l'unité industrielle.

La mise en œuvre de ces contrôles s'effectue en coordination avec les services techniques compétents selon la nature des activités industrielles concernées.

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Modalités de déclaration de cessation des activités des industrielles Pour déclarer une cessation d'activité, il est nécessaire de suivre un processus précis. La déclaration doit être rédigée par écrit et envoyée au Ministère en charge de l'industrie accompagnée des documents suivants :

• - lettre de Notification : celle-ci doit expliquer les raisons de la cessation et préciser si l'activité concernée est totale ou partielle ;
• - rapport d'État des Lieux : ce rapport doit inclure ;
• - la situation actuelle des installations et des équipements ;
• - la gestion des stocks restants, incluant les matières premières et les produits finis ;
• - les mesures prévues pour le traitement des déchets et la sécurisation des infrastructures.
• - une copie de l'autorisation d'exploitation délivrée au préalable.

Article 11 content_copy

Évaluation et Contrôle

Une mission de vérification sera effectuée par la Direction Nationale de l'industrie, en collaboration avec les autorités compétentes telles que l'environnement, la sécurité, et l'administration locale. Les objectifs de cette mission sont :

• - Confirmer la Cessation Effective des Activités : Assurer que toutes les activités ont bien cessé comme annoncé.
• - Vérifier la Conformité aux Engagements : S'assurer que les engagements environnementaux, sociaux et de sécurité, tels que stipulés dans le cahier des charges, sont bien respectés.

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Délivrance d'un Certificat de Cessation

Suite à la mission de vérification et en cas de conformité, un certificat de cessation totale ou partielle d'activité est délivré par la Direction Nationale de l'industrie, dans un délai de 15 jours ouvrable après la mission de contrôle.

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Dispositions relatives à la régularisation des industries existantes Le présent article s'applique exclusivement aux entreprises industrielles existantes, installées et opérationnelles, mais ne disposant pas des autorisations requises.

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Prise en compte des documents antérieurs à la réforme

Peuvent être considérés comme éléments de reconnaissance administrative, les documents délivrés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation et attestant d'une autorisation explicite ou implicite de l'État, notamment :

• - Anciennes autorisations d'implantation ou d'exploitation délivrées par le ministère en charge de l'industrie ;
• - Protocoles d'accord ou lettres ministérielles validant l'installation ;
• - Agréments conjoints pour investissement et implantation ;
• - Conventions signées avec l'État ;
• - Autres documents officiels confirmant l'existence et la reconnaissance de l'activité industrielle.

Un Certificat de conformité d'exploitation est délivré par le Ministère en charge de l'industrie.

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Déclaration initiale et dépôt du dossier de régularisation

Les entreprises concernées doivent obligatoirement engager une procédure de régularisation auprès de la Direction Nationale de l'industrie (DNI).

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Etapes de la demande de régularisation

• 1. Dépôt d'une déclaration de régularisation, indiquant l'activité exercée, la localisation, la date de démarrage, ainsi que les principales caractéristiques de l'unité ;
• 2. Organisation d'une visite technique de régularisation, en vue d'évaluer la conformité des installations aux exigences techniques, environnementales et sécuritaires, la capacité opérationnelle réelle de l'entreprise et le respect des critères de classification industrielle ;
• 3. Rédaction d'un rapport technique détaillé à l'issue de la mission, intégrant les constats, les recommandations et les conclusions de conformité ou de non-conformité ;
• 4. Validation du rapport par le Ministère en charge de l'industrie.

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Lettre de Poursuite Provisoire

En cas d'avis technique favorable, une lettre officielle de poursuite provisoire des activités est délivrée à l'entreprise. Cette lettre atteste que l'unité peut continuer temporairement ses activités dans l'attente de la délivrance formelle. Cette lettre ne constitue ni une autorisation définitive, ni une régularisation formelle, mais un acte transitoire d'administration permettant de ne pas interrompre l'activité économique pendant l'instruction finale du dossier. En cas d'avis technique favorable, l'entreprise procède au dépôt de sa demande de régularisation sur la plateforme numérique du ministère en charge de l'industrie, en y joignant l'ensemble des pièces requises, y compris la lettre de poursuite provisoire des activités.

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Dispositions finales

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.