Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant tarification des publications des actes normatifs, annonces et avis dans le Journal et Bulletin Officiels de la République
Arrêté conjoint portant tarification des publications des actes normatifs, annonces et avis dans le Journal et Bulletin Officiels de la République (AC/2024/1078/SGG/MEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 août 2024. Texte intégral, 7 articles.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n° 001 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETENT :
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les tarifs des publications, par types d’insertion des actes normatifs et autres documents dans le Journal ou le Bulletin Officiels de la République.
Article 2
Les tarifs de publication sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
| N° | TYPES D’INSERTION ET AUTRES | PRIX DES INSERTIONS ET AUTRES (GNF) |
|---|---|---|
| 1 | Insertion en colonne (ligne) | 50 000 |
| 2 | Insertion page scannée | 2 500 000 |
| 3 | Prix du journal année courante (numéro ordinaire) | 100 000 |
| 4 | Prix du journal année courante (Numéro spécial) | 200 000 |
| 5 | Prix du journal année antérieure (Numéro ordinaire) | 150 000 |
| 6 | Prix du journal année antérieure (Numéro spécial) | 250 000 |
| 7 | Réimpression code | Conformément aux prix déterminés dans le contrat en vigueur. |
Article 3
Les agréments, les licences et les autorisations concernés pour ces tarifs sont énumérés dans le tableau ci-dessous :
| N° | DÉPARTEMENTS | Agréments/autorisations/Licences |
|---|---|---|
| 1 | MATD | - agréments des associations ONG/GIE/Coopératives ; - agréments des partis politiques. |
| 2 | MJDH | - agréments : profession d’avocat, d’huissier de justice, de notaires et de commissaires-priseurs. |
| 3 | MUHAT | - autorisation d’occupation des terrains ; - agrément de bureau d’études et d’architecture ; - agrément de société de gestion et de promotion immobilière. |
| 4 | MCTA | - agrément d’exercice d’activité d’agence de voyage et tourisme. |
| 5 | MAGEL | - agrément pour l’ouverture des cabinets vétérinaires privés ; - agréments d’importations et distributions des produits et intrants agricoles ; - agrément d’importation et de distribution des compléments d’aliments pour bétails ; - attributions de domaines agricoles. |
| 6 | MEDD | - agrément d’exploitation forestière artisanale ; - permis de coupe de bois ; - permis de défrichement ; - agrément d’industriel du bois d'œuvre. |
| 7 | MMG | - agrément des permis de recherche et d’exploitation minière ; |
| 8 | METFPE | - autorisation d’ouverture d’un institut privé de formation technique et professionnelle ; - autorisation d’ouverture des écoles et centres de formations professionnelles privés ; - agrément pour les servicesprivés d’emploi. |
| 9 | MCIPME | - agrément d’implantation et d’exploitation d’unité industrielle de production et de fabrication ; - autorisation de création et de prorogation succursale |
| 10 | MJS | - délégation de pouvoirs aux fédérations Sportives ; - agréments création et exploitation des centres de formations et académies de foot ; - agréments aux clubs olympiques. |
|---|---|---|
| 11 | MB | - agrément des commissionnaires en douanes |
| 12 | MSHP | - autorisation de création et d’exploitation des cliniques, cabinets de soins et officines de pharmacies ; - autorisation de création d’établissement de grossiste Répartiteur de médicaments, matériels, Réactifs, équipements et consommables de laboratoire ; - autorisation importation et de commercialisation des produits et matériels médicaux. |
| 13 | MT | - agrément d’exploitation des agences de voyages ; - agrément technique pour le transport des hydrocarbures, de matières dangereuses, des marchandises, de personnes ; - agrément technique de consignation et de transports Maritime ; - agrément technique pour l’ouverture et l’exploitation des centres de contrôles technique automobile ; - agrément technique pour expert automobile ; - agrément de contrôle et d’exploitation de gares routières. |
| 14 | MEPUA | - agrément d’ouverture des écoles d’Enseignement Privées |
| 15 | MIC | - agrément pour l’installation et exploitation de Radios et de télévisions privées ; - licence des agences de communications ; - licence pour exploitation et distribution des images de télévision. |
| 16 | MSPC | - agrément des sociétés/ entreprise privée de sécurité ; - agrément des sociétés/ entreprise privée de transport de fonds. |
| 17 | MEHH | - autorisations d’exploitation des eaux souterraines. |
Article 4
Cette liste fera l’objet d’actualisation en fonction nouvelles autorisations.
Article 5
L’enregistrement est subordonné à la présentation du reçu de paiement des frais de publications.
Article 6
Les montants perçus au titre des publications sont domiciliés sur le compte bancaire du Journal Officiel de la République sous le Numéro 0011902011000148-71 /PGT/SGP-BCRG Conakry ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République.
Article 7
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Août 2024
Ministre de l’Economie et des Finances
Mourana SOUMAH
Ministre Secrétaire Général du Gouvernement
Tamba Benoit KAMANO