Arrêté fixant la structure et la procédure de déclaration du bilan social

ARRETE A/2025/922/MTFP/CAB/SGG DU 26 SEPTEMBRE 2025, FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2008/062/PRG/SGG du 17 Septembre 2008, portant statut particulier du personnel de la santé ;
Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Le présent arrêté a pour objet de fixer la structure et la procédure de déclaration du bilan social.

Article 2 content_copy

Le bilan social est un document établi par l'employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise sur une année donnée. Ce document est adressé à l'inspection Générale du Travail sous forme de déclaration et doit contenir les informations suivantes :

• 1- Les effectifs des travailleurs de nationalité guinéenne selon le genre homme et femme ;
• 2- Les effectifs des travailleurs de nationalité étrangère selon le genre homme et femme ;
• 3- Les types de contrat : Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée ;
• 4- Le nombre de personnes handicapées employées dans l'entreprise selon le sexe ;
• 5- Le nombre d'Employés Temporaires ;
• 6- Le nombre de travailleurs selon les tranches d'âges : de 16 à 21 ans, de 22 à 30 ans, de 31 à 40 ans, de 41 à 50 ans, de 51 à 60 ans, de 61 à 65 ans, plus de 65 ans ;
• 7- La situation des emplois par :
• - Catégories: Cadres, Agents de Maîtrise, Employés, Ouvriers
• - Nombre d'embauche,
• - Nombre de départ : licenciement, retraite, démission, décès, fin de contrat,
• - Taux de rotation,
• - Nombre de postes nationalisés,
• - Masse salariale,
• - Total heures supplémentaires
• 8- la situation sur la Sécurité et Santé au Travail
• - Nombre d'accidents de travail ;
• - Nombre de cas de maladie professionnelle.

Article 3 content_copy

Le bilan social de l'année N doit être déclaré à l'inspection Générale du Travail, au plus tard, le 31 Mars de l'année N+1 et doit contenir les informations selon la structure ci-dessus.

Article 4 content_copy

Le bilan social des entreprises et établissements doit être certifié par une cabinet autorisé par l'Inspection Générale du Travail selon les conditions et procédures fixées par elle.

Article 5 content_copy

Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les entreprises et établissements contrevenants à des pénalités.

Article 6 content_copy

Le montant des pénalités est fixé à :

• - 500 000 GNF par salarié pour retard de déclaration ;
• - 1 000 000 GNF par salarié pour défaut de déclaration.

Article 7 content_copy

est considérée comme retard de déclaration, toute déclaration faite entre le 1er et le 15 Avril inclusivement. Est considérée comme défaut de déclaration, toute déclaration faite au-delà.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Septembre 2025

Faya François BOUROUNO