Décret portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique

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DECRET D/2022/582/PRG/CNRD/SGG DU 13 DÉCEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.**

Visas

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines du travail, de la fonction publique et de la sécurité sociale des travailleurs et des retraités et de veiller à leur application;
• - D'élaborer les politiques relatives au travail, à la fonction publique et à la sécurité sociale des travailleurs et des retraités;
• - D'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies de renforcement des capacités humaines et Institutionnelles;
• - D'initier les projets de réformes administratives;
• - De coordonner et d'approuver les actions de réformes administratives sectorielles;
• - De gérer les ressources humaines de l'État;
• - De veiller à la formation et au perfectionnement des personnels de l'Administration Publique, des secteurs mixte et privé;
• - De mettre en place des systèmes de gestion efficace et efficaces des structures, des effectifs, des emplois et des compétences;
• - De recruter les fonctionnaires et contractuels de l'Administration Publique;
• - D'organiser les concours de recrutement des agents de l'État et les examens professionnels;
• - D'assurer l'intégration et la gestion des plateformes de gestion administrative et de la solde des personnels de l'Administration publique;
• - De participer à la mise en place de la Fonction Publique Locale;
• - De promouvoir la sécurité et la santé au travail;
• - De promouvoir le travail décent;
• - De coordonner la lutte contre le travail des enfants;
• - De contribuer à l'amélioration du climat social et du dialogue entre l'État et les partenaires sociaux;
• - D'assurer la mise en œuvre et le suivi des normes internationales du travail;
• - De collecter les informations sur le marché du travail;
• - D'organiser les enquêtes sociales sur la représentativité des partenaires sociaux;
• - D'assurer la sécurité sociale des personnels de l'Administration Publique, des collectivités locales, des travailleurs des secteurs parapublic et privé ainsi que celle des retraités;
• - De mettre en place des mécanismes d'accompagnement des retraités;
• - De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Département;
• - De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Département;
• - De participer aux négociations relatives aux conventions nationales, régionales, sous régionales et internationales en matière de travail et de fonction publique;
• - De conduire les négociations entre les partenaires sociaux du travail et de la fonction publique;
• - De procéder à la modernisation de l'Administration Publique;
• - De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de travail et de fonction publique.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère du Travail et de la Fonction Publique comprend :

• - Un Secrétaire Général;
• - Un Cabinet;
• - Des Services d'Appui;
• - Des Directions Nationales;

• - Des Directions Générales;
• - Des Services Rattachés;
• - Des Organismes Publics Autonomes;
• - Des Programmes et Projets Publics;
• - Des Services Déconcentrés;
• - Des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - Un Chef de Cabinet;
• - Un Conseiller Principal;
• - Un Conseiller Juridique;
• - Un Conseiller chargé des questions de Fonction Publique et de Modernisation de l'Administration;
• - Un Conseiller chargé des questions de Travail, de Sécurité Sociale et de Dialogue Social;
• - Un Conseiller chargé de Mission;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'Inspection Générale de l'Administration Publique;
• - L'Inspection Générale du Travail;
• - Le Bureau de Stratégie et de Développement;
• - La Division des Ressources Humaines;
• - La Division des Affaires Financières;
• - Le Contrôleur Financier;
• - La Cellule de Passation des Marchés Publics;
• - Le Centre des Ressources Documentaires;
• - Le Service Communication et Relations Publiques;
• - Le Service Genre et Équité;
• - Le Service Accueil et Information;
• - Le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale de la Réforme Administrative;
• - La Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique;
• - La Direction Nationale du Travail et des lois Sociales.

Article 6 content_copy

La Direction Générale est la Direction Générale de la Fonction Publique.

Article 7 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - Le Service National des Concours, Examens Professionnels et Contrats;
• - Le Service national de santé au travail;
• - L'Observatoire National du Travail.

Article 8 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont :

• - L'Institut National de Formation et de Perfectionnement;
• - La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
• - La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Article 9 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.

Article 10 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - Les Inspections Régionales de l'Administration Publique;
• - Les Inspections Régionales du Travail;
• - Les Divisions des Ressources Humaines des Régions, des Préfectures et Communes de la Ville de Conakry, des Directions Générales, des Hôpitaux Nationaux, des Institutions de Formation, des Institutions Républicaines;
• - Les Bureaux de Contrôle du Travail des Préfectures et des Communes de la Ville de Conakry.

Article 11 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique;
• - La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales;
• - Le Conseil National du Dialogue Social;
• - La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique;
• - Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique;
• - Le Conseil de Discipline du Ministère;
• - L'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics;

- La Commission d'Accès à l'Information Publique.

Article 12 content_copy

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Publique, de l'Inspection Générale du Travail, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 13 content_copy

Des Arrêtés du Ministre du Travail et de la Fonction Publique fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale relevant de son ressort.

Article 14 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.