Décret / Arrêté
Décret fixant les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d'encadrement de l'Administration civile de l'État
Décret fixant les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d'encadrement de l'Administration civile de l'État (D/2024/269/PRG/CNRD/SGG DU 21 DECEMBRE 2024) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 décembre 2024. Texte intégral, 7 articles.
DECRET D/2024/269/PRG/CNRD/SGG DU 21 DECEMBRE 2024, FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D'ENCADREMENT DE L'ADMINISTRATION CIVILE DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2024/0044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
Article 1er
Les dispositions du présent Décret fixent les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d'encadrement de l'Administration civile de l'Etat.
Article 2
Sont exclues du champ d'application du présent décret les fonctions ci-après :
- - Les fonctions d'emploi supérieurs et d'encadrement de l'Administration civile de la Présidence de la République et de la Primature;
- - Les fonctions de Directeurs Généraux des Organismes Publics ;
- - tout autre corps ou fonction qui bénéficie des avantages spécifiques accordés par des statuts particuliers.
Article 3
Sont également exclus du champ d'application du présent Décret, les autorités supérieures de l'Etat nommées pour exercer un mandat politique notamment ceux qui ont le titre de Ministre et qui bénéficient des avantages définis dans des textes particuliers.
Article 4
Les montants bruts des primes de fonction ou de responsabilité des Fonctionnaires occupant des emplois supérieurs ou des emplois d'encadrement de l'Administration Publique, sont fixés comme suit : C A T E - G O R I E GROUPE EMPLOIS OU FONCTIONS NATURE DE L'ACTE DE NO-MINATION MONTANT --- --- --- --- --- I 1 Secrétaire Général du Gouvernement Décret 28.000.000 GNF --- --- --- --- --- 2 Secrétaires Généraux des Départements Ministériels Décret 25.000.000 GNF Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général du Gouvernement Décret 3 Chef de Cabinet des Département Ministériel Décret 20.000.000 GNF II 1 Conseiller du Département Ministériel Décret 15.000.000 GNF 3 Directeur National et Directeur Général ou Equivalent Décret 13.000.000 GNF 4 Inspecteur Général de Département Ministériel Décret 5 Gouverneur de Région Administrative Décret III 1 Directeur National Adjoint et Directeur Général Adjoint ou Equivalent Décret 10.000.000 GNF Inspecteur Général Adjoint de Département Ministériel Décret Directeur de Cabinet des Régions Administratives Décret 2 Chef de Cabinet des Régions Administratives Décret 9.000.000 GNF 3 Préfet Décret 8.000.000 GNF 4 Secrétaire Général de la Préfectures et Communes Décret 4.000.000 GNF 5 Inspecteur Régional Décret 4.000.000 GNF Chef de Cabinet de la Préfecture Décret 4.000.000 GNF Directeur Préfectoral Décret 3.000.000 GNF Attaché de cabinet du Ministre Arrêté 2.000.000 GNF Conseiller du Gouverneur de Région Arrêté Chef de Division ou équivalent Arrêté 1.500.000 GNF Conseiller du Préfet Arrêté 1.000.000 GNF 6 Attaché de cabinet du Gouverneur de Région Arrêté 1.000.000 GNF Sous-préfet Arrêté Sous-Préfet Adjoint Arrêté 800.000 GNF Attaché administratif du Préfet Décision 500.000 GNF Chef de Section ou équivalent Décision
Article 5
La dépense est imputable au Budget de l'Etat.
Article 6
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/009/PRG/SGG du 05 Janvier 1989, fixant les montants des primes de fonction pour les emplois supérieurs et d'encadrement de l'administration civile de l'État, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Article 7
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.