Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités de bonification des fonctionnaires des collectivités locales
Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités de bonification des fonctionnaires des collectivités locales (AC/2023/2015/MATD/MTFP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 juin 2023. Texte intégral, 10 articles.
LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ;
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu la Loi L/2022/0017/CNT du 26 Janvier 2023, portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités Locales ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
CIEL DE LA RÉPUBLIQUE 664
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentrali- sation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Tra- vail et de la Fonction Publique ;
Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
ARRETENT :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Tout fonctionnaire d’une collectivité locale ayant bénéficié d’une formation ou d’un perfectionnement en cours d’emploi a droit à une bonification d’échelons.
Article 2
Pour bénéficier d’une bonification, le fonctionnaire d’une collectivité locale doit être régulièrement admis à suivre un cycle de formation ou de perfectionnement dans une insti- tution nationale ou étrangère reconnue et avoir obtenu soit un diplôme, sou l un certificat ou une attestation sanctionnant la fin du cycle.
Article 3
Les bonifications sont octroyées suivant les moda- lités ci-après :
- - pour un cycle d’une durée de trois (3) mois au moins, la bonification est de deux (2) échelons ;
- - pour un cycle d’une durée de six (6) mois au moins, la bonification est de quatre (4) échelons ;
- - pour un cycle d’une durée de neuf à douze mois, la bonifi- cation est de six (6) échelorls.
Article 4
Pour les cycles de formation ou de perfectionnement d’une durée supérieure à douze (12) mois, le fonctionnaire de la collectivité locale fait une demande à l’autorité exécutive locale qui saisit la Commission Nationale d’Equivalence des Diplômes et Titres avant toute régularisation.
Article 5
Lorsqu’un cycle de formation est sanctionné par la délivrance d’un diplôme d’équivalence nationale, et si le di- plôme correspond à un palier d’intégration de niveau supérieur, le fonctionnaire concerné bénéficie de droit de la bonification correspondante ; le cas échéant, les dispositions de l’article 4 lui sont applicables.
Article 6
Les bonifications d’échelons suite formation ou per- fectionnement viennent en complément des échelons acquis par le jeu normal des avancements.
Article 7
Les cycles de formation ou de perfectionnement d’une durée inférieure à trois (3) mois ne donnent droit à au- cune bonification.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Les bonifications consécutives au suivi d’un cycle de formation ou de perfectionnement sont octroyées par Arrêté de l’autorité exécutive locale après approbation du représentant de l’État dans la Circonscription Territoriale concernée.
Article 9
les Directeurs en charge des Collectivités Locales, le Directeur Général de la Fonction Publique, les Gouverneurs, les Préfets, les Sous- Préfets et les Maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté Conjoint.
Article 10
Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juin 2023
Ministre de l’Administration Ministre du Travail et de du Territoire et de la la Fonction Publique Décentralisation
Mory CONDE Julien YOMBOUNO