Décret / Arrêté
Arrêté conjoint modifiant l'Arrêté conjoint AC/2013/4503/MEEF/MTFP/MDB, portant cadre de rémunérations particulières applicables à certaines catégories de contractuels de l'État
Arrêté conjoint modifiant l'Arrêté conjoint AC/2013/4503/MEEF/MTFP/MDB, portant cadre de rémunérations particulières applicables à certaines catégories de contractuels de l'État (AC/2023/4549/MTFP/MB/MEF/SGG/SNCEPC) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 décembre 2023. Texte intégral, 10 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2023/4549/MTFP/MB/MEF/SGG/SNCEPC MODIFIANT L'ARRETE CONJOINT AC/2013/4503/MEEF/MTFP/MDB, PORTANT CADRE DE REMUNERATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE CONTRÊTUELS DE L'ÉTAT.
Vu La Charte de la Transition ;
Vu La Loi L/2019/0027/AN, du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État
Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG, du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/259/PRG/CNRD/SGG, du 30 Mai 2022, portant Attributions et Organisation du Service National des Concours, Examens Professionnels et contrat ;
Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG, du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu Le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG, du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG, du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu Le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG, du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu L'Arrêté Conjoint AC/2013/4503/MEEF/MTFP/MDB, du 05 Septembre 2013, portant Cadre de Rémunérations Particulières Applicables à certaines catégories de Contractuels de l'État :
Vu L'Arrêté A/2022/785/PM/MTFP, du 21 Avril 2022, portant missions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ;
Vu l'Arrêté A/2022/2672/MTFP/CAB/SGG, du 11 Octobre 2022, portant Nomination des Membres de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ;
Vu l'Arrêté A/2022/2672/MTFP/CAB/SGG, du 11 Octobre 2022, portant Nomenclature des Membres de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ; Vu Le Communiqué N°01, du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;
Vu Le procès-verbal de la première réunion de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique en date du 03 Février 2023 ;
Vu Les nécessités de service.
Article 1er
Est et demeure modifié, l'Arrêté Conjoint AC/2013/4503/MEEF/MTFP/MDB, du 05 Septembre 2013, Portant Cadre de Rémunérations Particulières Applicables à Certaines Catégories de Contractuels de l'État, en ce qui concerne les primes et les indemnités.
Article 2
Les catégories de personnel concernées par les dispositions du présent Arrêté conjoint sont :
- - Les Hauts Cadres de l'Administration Publique Guinéenne, devant occuper des Emplois Administratifs au sein d'Administrations de Mission ;
- - Les guinéens expatriés, de profils scientifiques et ceux techniques pointus, employés par l'Administration et devant occuper des emplois de haute responsabilité ;
- - Les Cadres très qualifiés, en provenance d'institutions Internationales et du secteur privé guinéen, devant occuper des emplois de haute responsabilité ;
- - Certains fonctionnaires retraités, ayant des expériences avérées, devant assumer des missions spécifiques au sein de l'Administration Publique. Lesdits personnels ainsi catégorisés, sont répartis conformément aux paliers ci-dessous:
EMPLOIS NIVEAUX HIEARACHIQUES
Emploi de coordination - Secrétaire Général et équivalent
- - Chef de Cabinet et équivalent Emploi à haute technicité - Compétence Rare Emploi de conseil, emploi de direction - Conseiller Technique
- - Conseiller Scientifique Emploi de conception, d'innovation, de recherche et de Direction - Directeur National et équivalent
- - Directeur National Adjoint et équivalent Emploi d'animation et d'assistance Attaché de Cabinet
Article 3
Ces personnels, devant être employés en qualité de contractuels de l'état, bénéfant d'un traitement particulier négocié au cas par cas, constitué de primes de responsabilité et/ou de technicité d'indemnité et d'assassoires, conformément aux dispositions du Décret N 037/PRG/SG/SGG/87, du 23 février 1987, portant réglementation du personnel contractuel de la Fonction Publique.
Article 4
Cette rémunération mensuelle est fixée dans la fourchette de cinq millions (5 000 000) à trente millions (30 000 000) GNF et obéit à la grille du tableau ci-joint en annexe.
Article 5
Les contrats de l'Etat sont accordés aux agents pour les postes du niveau central, les postes du niveau déconcentré sont réservés aux fonctionnaires.
Article 6
Le recrutement de tout contractuel doit faire l'objet d'un contrat signé par le contractant, conformément à l'article 17 de l'Arrête N°12829/MEF/SEFP/87, du 31/12/87, le Ministre de tutelle, le Ministre en charge de la Fonction Publique et le Ministre du Budget. Les candidats ne peuvent occuper que des emplois budgétaires. Le recrutement est fait sur la base de la qualification professionnelle relative aux compétences recherchées.
Article 7
Le recrutement des compétences rares doit se faire sur appel d'offre, émis par la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique, après examens des besoins exprimés par les services demandeurs.
Article 8
La rémunération des compétences rares se fait par décision de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique.
Article 9
Le Ministre de tutelle, les Ministres en charge des Finances, de la Fonction Publique et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 10
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Décembre 2023
Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique
Julien YOMBOUNO Le Ministre du Budget
Dr Lancinet CONDE Le Ministre de l'Economie et des Finances
Moussa CISSE GRILLE SALARIALE POUR LES CONTRACTUELS DE L'ETAT
Revalorisation de salaire conformément aux dispositions de l'Arrêté conjoint N°AC4549, ATFP/M/MEF, 29 DEC. 204123, portant cadre de Rémunérations Particulières Applicables à certaines Catégories de Contractuels de l'Etat.
Les nouvelles rémunérations mensuelles sont fixées dans la fourchette de cinq (5.000.000) à trente millions (30.000.000) GNF, déclinées dans le tableau ci-dessous, par type d'emploi :
EMPLOIS TITRE MONTANT (GNF)
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Emploi de coordination - Secrétaire Général et équivalent 30 000 000
- - Chef de Cabinet et équivalent 25 000 000 Emploi à haute technicité - Compétence Rare De 10 000 000 à 20 000 000 Emploi de conseil, emploi de direction - Conseiller Technique - Conseiller Scientifique 20 000 000 Emploi de conception, d'innovation, de recherche et de Direction - Directeur National et équivalent 15 000 000 --- --- ---
- - Directeur National Adjoint et équivalent 12 000 000 Emploi d'animation et d'assistance Attaché de Cabinet 5 000 000