Décret / Arrêté
Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique
Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique (A/2022/785/PM/MTFP) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 avril 2022. Texte intégral, 22 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Sommaire · 4
ARRETE A/2022/785/PM/MTFP DU 21 AVRIL 2022, PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES CONTRATS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Entendu le Conseil des Ministres.
ARRETE:
CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est un organe consultatif placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 2
La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique a pour mandat de donner son avis motivé sur tout projet de contrat de travail entre une personne physique et l'Administration Publique.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - de veiller au respect des règles et procédures de recrutement en vigueur des contractuels de la Fonction Publique;
- - de s'assurer que le candidat étranger est en règle à la services d'immigration;
- - d'examiner les propositions de rémunération, la durée et la nature des contrats des ressortissants étrangers.
CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est composée ainsi qu'il suit :
Président: le représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique. Vice-président : le représentant du Ministre chargé du Budget. Rapporteur: le responsable du service chargé des contrats.
Membres:
- - un représentant du Ministère en charge de la Coopération;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement pré-universitaire et de l'Alphabétisation;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
- - un représentant du Ministère en charge de la Sécurité;
- - un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée;
- - un représentant des organisations syndicales.
Article 4
Les membres de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique sont nommés par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique sur proposition des Ministres et des responsables des organisations en ce qui concerne leurs représentants.
Article 5
La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique se réunit en session ordinaire trois fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande des 2/3 de ses membres.
Article 6
Le Président de la Commission Nationale des Contrats établit en collaboration avec le Rapporteur, le programme des travaux et l'ordre du jour de chaque réunion. Le Chef de la Division des Ressources Humaines du Département Ministériel concerné assiste aux réunions avec voix consultative.
Article 7
La fonction de membre de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ne donne droit à aucune rémunération.
Toutefois, des indemnités de session sont accordées aux membres.
Article 8
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et du Budget fixe le taux, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités.
Article 9
Les dossiers de demande de recrutement par contrat sont adressés au Ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 10
Le contrat de travail est rédigé en langue française et produit en huit exemplaires selon le modèle joint en annexe au présent Arrêté.
Article 11
Le contrat de travail avec les ressortissants étrangers a une forme particulière précisée par la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique.
Article 12
Le Secrétariat de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est assuré par le Service chargé des Contrats.
Le Secrétariat a pour mandat:
- - de préparer les projets de contrat de recrutement et de les présenter à la commission nationale des contrats pour avis ;
- - de tenir les procès-verbaux des sessions de la commission ;
- - de transmettre les projets de contrats adoptés pour signature des Ministres concernés.
Article 13
le visa de séjour en République de Guinée n'est accordé aux travailleurs étrangers, qu'après signature de leurs contrats par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Ministre du Budget ainsi que les Ministres sectoriels sont chargés de l'application du présent Arrêté.
Article 15
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Avril 2022
Mohamed BEAVOGUI