Décret / Arrêté
Arrêté fixant les avantages et gratifications liés aux récompenses à la Fonction Publique
Arrêté fixant les avantages et gratifications liés aux récompenses à la Fonction Publique (A/2023/1543/MTFP/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 avril 2023. Texte intégral, 5 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État.
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/ 2022/582/PRG/CNRD/SGG, du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent Arrêté fixe les avantages et autres gratifications liés aux récompenses à la Fonction Publique.
Article 2
Les avantages et gratifications liés aux récompenses sont :
- - la lettre d’encouragement et la lettre de félicitation, donnant droit à un avancement de quatre échelons ;
- - le témoignage officiel de satisfaction donnant droit à un avancement de six échelons ;
- - la mention honorable donnant droit à un avancement de sept échelons ;
- - le diplôme d’excellence donnant droit à un avancement de huit échelons ;
- - l’honorariat donnant droit à un avancement de dix échelons.
Article 3
L’acte accordant les avantages ou gratifications est notifié au bénéficiaire.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 4
La dépense est imputable au budget national de développement.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Avril 2023
Julien YOMBOUNO