Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité Préfectoral de Suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC)

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ARRETE A/2024/890/MATD/CAB/SGG DU 02 JUILLET 2024, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PREFECTORAL DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT CIVIL (PN-RAVEC).

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la loi L/2017/040/ AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant création d'un Programme National
de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la transition ;
Vu le Décret D/2024/054 /PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/078/PRG/CNRD/SGG du 22 Avril 2024, portant nomination des Coordinateurs du Programme Nationale de Recensement Administratif à Vocation d'état civil (PN-RAVEC) ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités de services ;

Article 1er content_copy

En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC), il est institué un Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC dans les trente-trois (33) Préfectures du territoire national.

Article 2 content_copy

Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est l'organe en charge de la gestion administrative et technique du programme.

Article 3 content_copy

Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est chargé de :

• - Gérer la mise en œuvre administrative et technique du PN-RAVEC dans sa juridiction ;
• - Ordonner aux comités communaux l'exécution correcte des décisions et des orientations issues du comité régional et de la coordination nationale du PN-RAVEC ;
• - Gérer les questions logistiques en lien avec la coordination nationale ; Gérer en rapport avec la coordination nationale le recrutement et la formation des agents ;
• - Contrôler l'exécution des activités et la gestion des superviseurs ;
• - Remonter les statistiques du PN-RAVEC par commune ;
• - Consolider les rapports d'activités communaux et les transmettre au président du comité régional de suivi ;
• - Rédiger et de remonter le rapport d'activités.

Article 4 content_copy

Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit:

Président: le Préfet ;

Rapporteur: le Coordinateur préfectoral du PN-RAVEC:

Membres :

• - Le procureur de la République ;
• - Le Juge de paix ;
• - Le Greffier en Chef ;
• - Le Directeur préfectoral de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - Le Directeur préfectoral de l'Education ;
• - Le Secrétaire Préfectoral des Affaires Religieuses ;
• - Le Directeur préfectoral de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables :
• - Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie ;
• - Le commissaire Central de Police.

Article 5 content_copy

Les membres du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC prennent d'office fonction à partir de la première réunion du Comité.

Article 6 content_copy

Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du comité régional de Suivi du PN-RAVEC.

Article 7 content_copy

Le Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président.
L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session.

Article 8 content_copy

Les frais de fonctionnement du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC sont supportés par le budget du PN-RAVEC.

Article 9 content_copy

Les fonctions de Président, de membres et de rapporteurs du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC sont exercées sans rémunération.
Toutefois, il est prévu des indemnités de session à hauteur d'un million (1.000.000) francs Guinéens.

Article 10 content_copy

Les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur de cinq cent mille (500.000) Francs guinéens.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 02 Juillet 2024