Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum (GBF)

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ARRETE A/2024/1069/PM/CAB/SGG DU 08 AOUT 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN CADRE DE CONCERTATION DENOMME GUINEE BUSINESS FORUM (GBF).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu les nécessités de service;

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CREATION

Il est créé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un cadre de concertation entre l'Etat et le secteur privé, dénommé Guinée Business Forum. en abrégé « GBF ».

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OBJET

L'objet du Guinée Business Forum (GBF) est d'assurer l'amélioration du climat des affaires par une action concertée permanente et institutionnalisée entre le secteur privé et l'Etat.

A ce titre, le GBF est chargé de :

• - Promouvoir et développer la concertation entre l'Etat et le secteur privé ;
• - Participer à l'élaboration des politiques et des stratégies du Gouvernement en faveur du secteur privé ;
• - Faire l'évaluation des réformes réalisées et leur mise en application ;
• - Proposer au Gouvernement toute réforme permettant d'améliorer le climat des affaires ;
• - S'assurer de la publication et de la vulgarisation de toutes les réformes adoptées ;
• - S'assurer du suivi de la mise en œuvre des mesures adoptées.

Article 3 content_copy

ATTRIBUTIONS. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La Guinée Business Forum (GBF) comprend les organes ci-dessous :

• - Le comité de pilotage
• - Le Secrétariat Permanent

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COMITE DE PILOTAGE.
Le comité de pilotage du (, BF est l'organe d'orientation stratégique du processus des réformes pour l'amélioration du climat des affaires en République de Guinée.

Il a pour mission de :

* Délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises par les instances composant le GBF ;
* Veiller à la mise en œuvre des réformes en matière d'amélioration de l'environnement des affaires ;
* S'assurer de la diffusion et de l'évaluation de toutes les réformes auprès des bénéficiaires.

Le Comité de Pilotage du GBF est structuré comme suit

Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

1er Vice-Président : Le Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

2ème Vice-président : Le Président en exercice de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) ;

3ème Vice-Président : Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Rapporteur : Le Secrétariat Permanent du Guinée Business Forum (GBF).

Membres :

• - Un (1) représentant de la Primature ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
• - Un (1) représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• - Un (1) représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Budget ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du Territoire et de la Récupération des Domaines Spoliés de l'Etat ;
• - Huit (8) représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée avec une représentation équilibrée de toutes les corporations ;
• - Trois (3) représentants de la société civile ;
• - Le président en exercice de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de l'Artisanat (CCIAG) ;
• - Le président en exercice de la Chambre Nationale d'Agriculture (CNA).

Les Membres du GBF sont nommés par Arrêté du Premier Ministre.

Le Comité de Pilotage peut inviter toute personne ressource en fonction des sujets.

Il se réunit une (1) fois par trimestre ou sur convocation de son Président.

La fonction de membre du comité de pilotage n'est pas rémunérée.

Toutefois, des primes de motivation et de performance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé et du Ministre de l'Economie et des Finances peuvent être allouées aux membres.

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SECRETARIAT PERMANENT

Le secrétariat permanent est la structure opérationnelle du GBF.

A ce titre, il assure le secrétariat du comité de pilotage et contribue ainsi à

• - Faciliter les échanges et la synergie entre les acteurs :
• - Assurer la communication interne et externe ;
• - Préparer les réunions et la logistique ;
• - Préparer les dossiers à soumettre au Comité de Pilotage ;
• - Assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes et des décisions du Comité de Pilotage ;
• - Assurer l'archivage des données et de la documentation.

Le Secrétariat permanent est composé de trois membres :

• - Le Secrétaire permanent (qui est un consultant indépendant recruté après évaluation des dossiers de candidature par le département en charge de la promotion du Secteur Privé) ;
• - Le Directeur National de la Promotion du Secteur Privé ;
• - Un Représentant de la confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE GUI).

Le Secrétariat permanent du GBF est placé sous l'autorité technique du Ministère en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME.

Article 6 content_copy

STRUCTURES D'APPUI

La Guinée Business Forum ((BF) s'appuie sur le Comité Technique de Réformes (CTR)

Le Comité Technique de Réformes propose des réformes structurantes au comité de pilotage du GBF.

A ce titre, il a pour mission essentielle :

• - De proposer des réformes pour l'amélioration de l'environnement des affaires en République de Guinée ;
• - De soumettre au comité de pilotage les réformes proposées sous la conduite du secrétaire permanent du GBF ;
• - D'être disponible pour des séances de travail exceptionnelles après les observations du comité de pilotage qui nécessitent un réexamen des réformes ;
• - Il s'appuie sur trois piliers :

* Le Contenu Local (CL) ;

* Le Millenium Challenge Corporation (MCC) ;

* L'Amélioration de l'Environnement des Affaires (AEA).

Le Comité Technique de Réformes (CTR) se compose des structures ci-après :

• - Le Comité Public de Réformes (CPR) ;
• - Le Comité de Réformes du Secteur Privé (CRSP).

Le Comité Public de Réformes (CPR) est la partie Publique du GBF. Il mobilise les hauts cadres des départements ministériels représentés au comité de pilotage du GBF.

Le Comité de réformes du secteur privé CRSP assure la représentation du secteur privé Guinée, la confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) au GBF.

Il représente les organisations socioprofessionnelles et patronales du secteur privé.

Article 7 content_copy

RESSOURCES ET CHARGES DU GBF

Les ressources du GBF proviennent des :

• - Subventions de l'Etat ;
• - Contributions du secteur privé ;
• - Contributions des partenaires au développement ;
• - Dons et Legs de toute nature.

Les charges du GBF concernent toutes les dépenses liées au bon fonctionnement de ses instances.

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GESTION DES DEPENSES

• - Le Budget du GBF est géré par le secrétariat permanent ;
• - Le secrétaire permanent propose des projets de dépenses ;
• - Le comité de pilotage désigne un des vice-présidents pour valider les dépenses ;
• - Un compte bancaire sera ouvert au nom du GBF et géré conjointement par les 3 membres du secrétariat permanent.

Article 9 content_copy

Le Ministre en charge de la promotion du secteur privé et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.