Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du cadre permanent de concertation pour l'institutionnalisation de la chaîne de production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Arrêté conjoint portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du cadre permanent de concertation pour l'institutionnalisation de la chaîne de production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (AC/2024/1027/MCIPME/MAGEL/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 juillet 2024. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT AC/2024/1027/MCIPME/MAGEL/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE PERMANENT DE CONCERTATION POUR L'INSTITUTIONNALISATION DE LA CHAINE DE PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités, et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de sécurité ;
Vu les nécessités du service ;
ARRETENT:
Article 1er
Création
Il est créé un Cadre Permanent de Concertation entre le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME et le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage, pour la mise en place d'un mécanisme institutionnel et normatif permettant une collaboration étroite dans la production Agricole, la transformation industrielle et la commercialisation des produits manufacturiers.
Article 2
Attributions
Le cadre permanent de concertation pour l'institutionnalisation de la chaîne de production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles a pour attributions principales :
- - Piloter et orienter l'ensemble du processus de collaboration entre les deux départements ;
- - Conduire les réflexions dans le cadre de la production Agricole, de la transformation industrielle et de la commercialisation des produits manufacturiers ;
- - Organiser les travaux nécessaires à l'aboutissement des réflexions engagées, à la création d'outils spécifiques (textes, notes, feuille de route, plans d'actions...), à la formalisation des partenariats et à la prise de décision ;
- - Communiquer et partager au sein de la commission toutes les informations disponibles, les dispositions prises et les textes en vigueur susceptibles d'appuyer les réflexions à engager dans les domaines de la production, de la transformation industrielle et de la commercialisation des produits manufacturiers.
Article 3
Organisation
Le Cadre Permanent de Concertation pour atteindre son but, est doté des organes ci-après:
- - Une Commission Mixte ;
- - Un Comité de Suivi-Évaluation.
Article 4
Commission Mixte
En qualité d'organe chargé de réfléchir pour le développement de la production agricole servant de matière première à l'industrie locale et préparant des stratégies de commercialisation, la Commission Mixte comprend :
- - Une Présidence assurée en collégialité par les Secrétaires Généraux des deux (2) départements ministériels ;
- - Un Secrétariat assuré par les conseillers juridiques des deux (2) départements ministériels ;
- - Une composition mixte comprenant :
- - Pour le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage :
- - Le Directeur National de l'Agriculture ;
- - Le Directeur National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées ;
- - Le Directeur National de l'Alimentation et des Productions Animales ;
- - Le Directeur National du Service National de Conditionnement des Produits Agricoles ;
- - Le Directeur Général du Fond de Développement Agricole ;
- - Le Directeur Général de l'Agence Nationale des Statistiques Agricoles.
- - Pour le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME :
- - Le Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence ;
- - Le Directeur National du Commerce Extérieur et de la Compétitivité ;
- - Le Directeur National de l'Industrie ;
- - Le Directeur Général de l'AGUIPEX ;
- - Le Directeur Général du Fond de Développement Industriel et des PME ;
- - Le Directeur Général de l'Office National de Contrôle Qualité.
La commission mixte peut faire appel à toute personne ou institution dont elle juge les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 5
Périodicité des rencontres
La Commission Mixte se réunit une (1) fois par mois.
La réunion se tient le mercredi de la dernière semaine du mois en cours.
Article 6
Comité de Suivi-Évaluation
Le Comité de Suivi-Évaluation, en tant qu'organe chargé de suivre le niveau d'avancement des activités, est composé des directeurs généraux des bureaux de stratégie des départements ministériels concernés, un représentant élu de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée et un représentant élu de la Chambre Nationale d'Agriculture.
Le Comité de Suivi-Évaluation, en collaboration avec le Secrétariat de la Commission Mixte, participe aux réunions de la commission mixte et élabore un rapport trimestriel destiné aux Chefs des départements ministériels.
Article 7
Budget de fonctionnement
La dépense est imputable aux budgets des Ministères en charge du Commerce et de l'Industrie et de l'Agriculture et de l'Elevage.
Article 8
Dispositions Finales
Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Juillet 2024
Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME