Décret / Arrêté
Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil
Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (A/2024/889/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 juillet 2024. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 3
Visas
ARRETE A/2024/889/MATD/CAB/SGG DU 02 JUILLET 2024, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT CIVIL.
LE MINISTRE;
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi L/2017/040/ AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Dé
cembre 2021, portant Attributions, et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant Création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/078/PRG/CNRD/SGG du 22 Avril 2024, portant Nomination des Coordinateurs du Programme Nationale de Recensement Administratif à Vocation d'État Civil (PN-RAVEC);
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu les nécessités de services ;
Article 1er
En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil (PN-RAVEC), il est institué un Comité Régional de suivi du PN-RAVEC dans les huit (8) Régions Administratives du pays.
Article 2
le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC, est l'organe de suivi et d'évaluation des opérations de mise en œuvre du programme au niveau régional.
Article 3
le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC est chargé de :
- - Veiller à la mise en œuvre du plan opérationnel du PN-RAVEC dans les préfectures de sa juridiction;
- - Veiller à l'exécution des décisions du Comité de pilotage ;
- - Veiller au suivi et à l'évaluation des comités préfectoraux de suivi ;
- - Veiller à la remontée des rapports d'activités des comités préfectoraux de suivi;
- - Veiller à la bonne exécution des activités et des dépenses sur le terrain.
Article 4
le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit:
Président : le Gouverneur ;
Rapporteur: le coordinateur Régional de suivi du PN-RAVEC :
Membres :
- - le Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance du chef-lieu ;
- - le Président du tribunal de Première Instance du chef-lieu ;
- - l'Inspecteur régional de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- - l'inspecteur régional de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
- - l'Inspecteur régional du Plan ;
- - l'Inspecteur régional des Affaires Religieuses ;
- - l'Inspecteur régional de l'Education ;
- - le Commandant régional de la Gendarmerie ;
- - le Directeur de la Sureté.
Article 5
les membres du Comité Régional de suivi du PN-RAVEC prennent d'office fonction à partir de la première réunion du Comité.
Article 6
le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du Comité de Pilotage du programme.
Article 7
le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président.
L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres, deux (2) jours avant la date de la session.
Article 8
les frais de fonctionnement du Comité Régional de suivi du PNRAVEC sont supportés par le budget du PN-RAVEC.
Article 9
les fonctions de Président, de membres et de rapporteur du Comité Régional de suivi du PN-RAVEC sont exercées sans rémunération.
Toutefois, il est prévu des indemnités de session à hauteur de deux millions (2.000.000) francs Guinéens.
Article 10
les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur d'un million (1.000.000) francs guinéens.
Article 11
le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 02 Juillet 2024