Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Bureau des Douanes

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ARRÊTE A/2025/1399/MB/CAB/SGG DU 29 DÉCEMBRE 2025, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DES DOUANES

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Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le rapport de la mission de visite des installations de la zone portuaire de Guémé Saint-Jean ;
Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Conformément aux dispositions de l'article 61 du Code des Douanes, il est créé un Bureau des Douanes au Port Guémé Saint Jean situé à Kolaboungny, dans la Préfecture de Boké.
Il est placé sous l'autorité de la Direction Régionale des Douanes de Boké.

Article 2 content_copy

Le Bureau des Douanes du Port Guémé Saint Jean a pour mission de coordonner et de suivre les opérations de dédouanement effectuées au niveau dudit Port. À ce titre, il est particulièrement chargé :
- de prendre en charge toutes les marchandises débarquées et/ou à embarquer au Port de Guémé Saint Jean ;

• - de recevoir, d'enregistrer et de vérifier toutes les déclarations en détail émanant des usagers ;
• - de constater et de réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans les déclarations ;
• - de liquider et de percevoir les droits, taxes, redevances et les prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter et de prendre toutes les dispositions utiles en vue de garantir leur perception lorsqu'il s'agit des régimes suspensifs ;
• - de délivrer les Bons à enlever des marchandises ;
• - de comptabiliser les recettes et d'en assurer le reversement au Trésor Public ;
• - d'exercer le contrôle douanier sur les navires embarquant ou débarquant des marchandises ;
• - de rechercher, de constater et de réprimer les fraudes douanières ;
• - d'élaborer les statistiques du commerce extérieur et celles relatives à la répression des fraudes enregistrées au niveau de la frontière ;
• - d'appliquer la politique commerciale du Gouvernement sur le plan des importations, notamment en matière de prohibition ;
• - de participer à la protection et à la défense de l'intégrité territoriale ;
• - d'appliquer les réglementations diverses en matière de santé et de sécurité des populations, de conditionnement, de protection de l'environnement et du patrimoine culturel.

Article 3 content_copy

Le Bureau des Douanes du Port Guémè Saint Jean est dirigé par un Chef de Bureau qui est chargé de coordonner et d'animer l'ensemble des activités du Bureau. Pour exercer ses fonctions, le Bureau des Douanes du Port Guémè Saint Jean, comprend :

• - une Section Visite: chargée des opérations de vérification des déclarations en détail, de liquidation des droits, taxes et redevances ainsi que de la délivrance du Bon à enlever ;
• - une Section Comptabilité: chargée de la perception des droits, taxes et redevances liquidés, de la délivrance des quittances et de l'élaboration des états comptables ;
• - une Section Surveillance: chargée de l'arraisonnement des navires, de l'écor au déchargement et d'exercer la surveillance générale de la zone géographique d'intervention du Bureau des Douanes du Port Guémè Saint Jean.

Article 4 content_copy

Le Bureau des Douanes du Port Guémè Saint Jean fonctionne à temps plein dès lors que les navires entrent dans le territoire douanier.
Toutefois, les formalités douanières qui peuvent être accomplies en dehors des heures normales d'ouverture et de fermeture du Bureau et/ou des lieux réglementaires de travail, à la demande des usages, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers, conformément à l'article 62-3 du Code des Douanes.

Article 5 content_copy

Le Directeur Général des Douanes est chargé de l'application des dispositions de cet Arrêté.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.