Arrêté portant mise en place d'un Comité Interministériel pour la définition de la redevance foncière agricole

Visas

ARRETE A/2025/136/MAE/CAB/SGG DU 03 MARS 2025, PORTANT MISE EN PLACE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA DEFINITION DE LA REDEVANCE FONCIERE AGRICOLE

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu les nécessités de Service.

Article 1er content_copy

Création

Il est créé au sein du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage un comité technique interministériel pour définir la redevance foncière agricole annuelle.

Article 2 content_copy

Mission du Comité Technique Interministériel

Le comité technique interministériel est chargé de :
i) Définir la redevance foncière annuelle sur les domaines agricoles de l'Etat, payée par toute personne physique ou morale désirant s'investir dans l'agriculture, l'élevage ou la pisciculture ;
ii) Définir les conditions d'application ;
iii) Définir une clé de répartition de la redevance.

Article 3 content_copy

Composition

Le Comité Technique Interministériel pour la redevance foncière agricole annuelle est composé comme suit :

• - Président : Monsieur Oury BARRY, Secrétaire Général du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Vice-Président : Monsieur Mamady Aissata TOURE, Directeur Technique du Patrimoine à la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés, Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Rapporteur 1 : Madame Madina BAH, Directrice Nationale du Foncier Rural et du Patrimoine, Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Rapporteur 2 : Madame Kadiatou Aminatou BAH, cheffe de la Division Administrative et Financière du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;

Visas

• - Madame Aïssatou Barry, Conseillère Juridique du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Monsieur Cyril ABOLY, Conseiller Juridique du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
• - Monsieur Joseph KOUNDOUNO, Conseiller Juridique du Ministère de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la récupération des domaines spoliés de l'Etat ;
• - Monsieur Mohamed Lamine DIABY, Directeur National du Génie Rural, Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Monsieur Diarra CONDE, Directeur de l'Enregistrement, des Missions Foncières et de la Fiscalité Immobilière à la Direction Générale des Impôts, Ministère du Budget ;
• - Monsieur Amadou CAMARA, en service à la Direction Générale des Collectivités Locales, Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Article 4 content_copy

Fonctionnement

Les membres du Comité seront conviés aux réunions par la présidence et chaque rencontre fera l'objet d'un procès-verbal.

Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage.

Article 5 content_copy

Entrée en vigueur

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 03 Mars 2025

Félix LAMAH