Décret / Arrêté
Arrêté fixant la procédure de délivrance des agréments des agences de voyage et de tourisme en République de Guinée
Arrêté fixant la procédure de délivrance des agréments des agences de voyage et de tourisme en République de Guinée (A/2024/226/MCTA/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 avril 2024. Texte intégral, 22 articles.
Sommaire · 8
Visas
ARRETE A/2024/226/MCTA/CAB/SGG DU 04 AVRIL 2024, FIXANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Acte uniforme l'OHADA, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'Intérêt Economique ;
Vu la Loi L/012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2021, Portant Lois de Finances pour l'année 2022;
Vu le Décret D/1990/168/PRG/SGG du 31 Août 1990, Portant Réglementation d'Exercice d'Activités d'Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, Portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG/ fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agence de Voyage et de Tourisme en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1er
En application des dispositions de l'article de l'article 6 de l'Arrêté Conjoint AC/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG/ fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agence de Voyage et de Tourisme en République de Guinée, toute Entreprise désireuse d'exercer les activités d'Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée est soumise au respect des dispositions du présent Arrêté.
CHAPITRE I: LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS
Article 2
La procédure de délivrance des Agréments pour exercer les activités d'Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée suit les étapes ci-après :
- - Déclaration d'activités d'agence de voyage et de tourisme (Pas Applicable pour des cas de renouvellement, sauf si les activités à mener changent) ;
- - Immatriculation au registre d'opérateur de voyage et de séjour (Pas Applicable pour des cas de renouvellement, sauf si les activités à mener changent) ;
- - Demande d'Agrément d'Agence de Voyage et de tourisme (Demande de renouvellement pour des agences déjà agrées) ;
- - Etude du dossier par les services techniques du Ministère en charge du Tourisme ;
- - Visite technique des lieux du siège de l'agence par les services techniques du Ministère en charge du Tourisme ;
- - Etablissement de l'Agrément par le Ministère en charge du Tourisme ;
- Le contrôle périodique.
CHAPITRE II: DECLARATION D'ACTIVITES D'AGENCE DE VOYAGE ET DE TOURISME
Article 3
Toute Entreprise désireuse d'exercer les activités d'Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée est invitée à faire une déclaration d'activités auprès de la Direction nationale en charge du tourisme.
Article 4
La déclaration d'activités d'Agences de Voyages et de Tourisme est un acte à travers lequel une entreprise manifeste sa volonté de développer des activités de vente de séjours, de voyages touristiques, des services de conseils, d'assistance et d'accompagnement.
Article 5
A la suite de la Déclaration, la Direction nationale procède à l'immatriculation de l'Entreprise en tant qu'agence ayant l'intention d'exercer les activités d'Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée.
CHAPITRE III: L'IMMATRICULATION A LA DIRECTION NATIONALE DU TOURISME
Article 6
L'immatriculation est assortie du formulaire de Déclaration signé et cacheté par le Directeur national en charge du tourisme, et dont une copie est remise à l'agence candidate ou désireuse.
Article 7
L'immatriculation précède obligatoirement la demande d'agrément d'agence de voyage et de tourisme et fait l'objet de délivrance d'un numéro d'immatriculation. Ce numéro doit figurer sur la demande d'agrément d'agence de voyage et de tourisme adressée au Ministre en charge du Tourisme sous peine de nullité de cette dernière.
CHAPITRE IV: DEMANDE D'AGREMENT D'AGENCE DE VOYAGE ET DE TOURISME
Article 8
La demande d'agrément est l'acte administratif par lequel une Entreprise ayant manifesté sa volonté de développer des activités de voyage et de tourisme en République de Guinée sollicite auprès de Monsieur le Ministre en charge du Tourisme, une autorisation officielle d'exercer des activités de vente de séjours, de voyages touristiques, des services de conseils, d'assistance et d'accompagnement, etc.
Article 9
La demande d'agrément est composée des éléments ci-après :
- - Une demande adressée au Ministre en charge du Tourisme;
- - La copie de la déclaration d'activités signée et cachetée par le Directeur National du Tourisme;
- - Quatre (4) photos d'Identité de fonds rouge du Gérant;
- - Une copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport du Gérant en cours de validité;
- - Un Certificat de résidence du Gérant datant d'au moins de trois (3) mois;
- - Un extrait de casier judiciaire pour les nationaux et un
certificat de non poursuite judiciaire pour les ressortissants des pays membres de la CEDEAO et autres étrangers datant d'au moins trois (3) mois ;
- - Une copie de contrat de bail du siège de l'Agence ou l'acte de propriété de local;
- - Une copie de contrat d'assurance du siège;
- - Une garantie bancaire ou à défaut une attestation bancaire de l'Agence datant d'au moins trois (3) mois;
- - Les statuts de l'entreprise dument enregistrés, timbres et immatriculés au RCCM d'une juridiction compétente;
- - Le reçu de versement du tarif des droits de timbres à la Banque Centrale;
- - Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation de qualification professionnelle du Gérant;
CHAPITRE V: ETUDE DU DOSSIER
Article 10
Les services techniques du Ministère en charge du Tourisme procède à l'analyse des dossiers fournis par l'entreprise demanderesse. Cette analyse peut conduire à des contrôles approfondis auprès des entités émettrices des pièces fournies.
Article 11
L'absence ou la non-régularité d'une des pièces susmentionnées rend la demande d'Agrément irrecevable. Toutefois, la régularité desdites pièces conduit à une visite technique du siège et des installations de l'agence.
CHAPITRE V: LA VISITE TECHNIQUE DU SIEGE OU DES INSTALLATIONS DE L'AGENCE
Article 12
La visite technique du siège et des installations de l'Agence demanderesse est une étape complémentaire de l'étude du dossier. Elle consiste à un contrôle physique et à une vérification de l'existence matérielle du bâtiment, des équipements et du personnel de l'Agence demanderesse.
Article 13
La visite est réalisée par les cadres de la Direction Nationale en charge du Tourisme et est programmée durant les jours ouvrables et s'effectue dans l'intervalle de 8h30 à 16h30 minutes.
Article 14
La visite technique a lieu sur l'accord préalable de l'Agence demanderesse et est sanctionnée par le remplissage des fiches techniques. Cette fiche complète le rapport d'analyse du dossier de demande d'agrément.
CHAPITRES VI: ETABLISSEMENT DE L'AGREMENT
Article 15
Pour établir l'agrément, le rapport d'analyse du dossier de demande d'agrément et tout le fonds de dossier est transmis par la Direction Nationale en charge du Tourisme à Monsieur le Conseiller Juridique du Ministère pour la vérification de la conformité des éléments constitutifs du dossier et les dispositions législatives et réglementaires contenues dans le préambule de l'Arrêté.
Après toutes ces vérifications, le projet d'Agrément et les différents rapports sont transmis au Secrétaire Général du Ministère pour apposer son Visa, avant la signature par Monsieur le Ministre.
Article 16
Monsieur le Secrétaire Général du Ministère transmet toutes les demandes d'agrément et leur rapport visés par ses soins à Monsieur le Ministre en vue de la signature de l'Agrément.
Article 17
La Direction Nationale en charge du Tourisme met à jour le registre national des opérateurs de voyage et de séjour en y ajoutant les références des agréments signés et délivrés aux agences de voyage, y compris les renouvellements.
Article 18
Le délai de procédure pour le traitement de dossier est fixé à sept (7) jours francs à compter de la date de dépôt, sauf cas de force majeure.
CHAPITRES VII: LE CONTROLE PERIODIQUE
Article 19
Un contrôle périodique sera effectué par l'Inspection Générale du Ministère en charge du Tourisme auprès de chaque Agence de voyage pour se rassurer de la régularité de son fonctionnement et de la validité de l'Agrément.
Article 20
Chaque Agence de Voyage et de Tourisme a l'obligation de développer les activités touristiques au-delà de la simple vente des titres de voyages.
Article 21
Le développement des activités touristiques prévu dans l'alinéa précédent est une condition de renouvellement de l'agrément initial.
Toutefois, en cas de non développement de ces activités prévues dans les alinéas 1 et 2, l'agence demanderesse s'expose à des pénalités qui seront déterminées par le Ministère en charge du tourisme. Cette pénalité ne peut, sauf cas de récidive, être supérieure au montant de l'agrément initial, prévu par l'Arrêté Conjoint AC/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG/ fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agence de Voyage et de Tourisme en République de Guinée. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
Article 22
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Avril 2024
Moussa Moïse SYLLA