Arrêté portant création, attributions et composition de la Commission interministérielle d'élaboration des Lois organiques prévues par la Constitution du 26 septembre 2025

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ARRETE A/2025/1086/PM/CAB/SGG DU 10 NOVEMBRE 2025, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES PREVUES PAR LA CONSTITUTION DU 26 SEPTEMBRE 2025

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Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2021/0116/PRG/CNRD/SGG, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le compte rendu du Conseil des Ministres du 27 Septembre 2025 ;

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, il est créé une Commission interministérielle d'élaboration des Lois Organiques prévues par la constitution de 2025.

Article 2 content_copy

La Commission est chargée de :

• 1. Recenser les lois organiques et autres lois prévues par la Constitution ;
• 2. Recevoir les avant-projets de lois organiques initiés par les organes de l'Etat;
• 3. Elaborer les avant-projets de lois organiques et autres lois prévues par la Constitution ;
• 4. Produire un compte rendu bi hebdomadaire adressé au Premier Ministre ;
• 5. Participer aux travaux organisés par le Conseil National de la Transition dans le cadre de l'examen des projets de lois organiques et autres lois.

Article 3 content_copy

La Commission est composée de vingt-sept (27) membres :

• 1. Trois (3) représentants de la Primature ;
• 2. Treize (13) représentants du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
• 3. Six (6) représentants du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• 4. Cinq (5) représentants du Secréariat Général du Gouvernement.

Article 4 content_copy

Les représentants des structures désignées à l'article 3 ci-dessus sont :
1. Président: Monsieur Mohamed Lamine Sy SAVANE, Ministre Directeur de Cabinet de la Primature ;
2. 1ère Vice-présidente: Madame Irène Marie HADJI-MALIS, Secrétaire Générale du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
3. 2ème Vice-président: Monsieur Mohamed Sikhé CAMARA, Secrétaire Général du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
4. 3ème Vice-président : Dr Al-Hassan Makanera KAKE, Conseiller chargé des réformes, de la fiscalité et des finances publiques de la Primature ;

5. Dr Kalil Aïssata KEITA, Conseiller Juridique du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
6. Monsieur Jean Tomba KAGBADOUNO, Directeur de la Législation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
7. Dr Alexis Majesté LENO, Directeur National de l'Activité Normative et de la Conformité du Secréariat Général du Gouvernement ;

8. Dr André CAMARA, Conseiller Juridique de la Primature ;
9. Monsieur Abdoulaye BALDE, Conseiller Principal du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
10. Monsieur Mohamed Lamine KABA, Conseiller Principal du Secréariat Général du Gouvernement ;
11. Monsieur Mamady DIAWARA, Conseiller Juridique du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
12. Monsieur Jacques Salé BANGOURA, Conseiller Juridique du Secréariat Général du Gouvernement ;
13. Monsieur N'faly DIAMA, Conseiller chargé de la liaison avec les institutions constitutionnelles du Secréariat Général du Gouvernement ;
14. Monsieur Yaya BOIRO, Directeur du Centre de Documentation à la Cour Suprême ;
15. Monsieur Hassane II DIALLO, Secrétaire Général de la Cour Suprême ;
16. Monsieur Alpha Saliou BARRY, Secrétaire Exécutif du CSM ;
17. Monsieur Alsény BAH, Directeur National des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
18. Monsieur Cécé LOUA, Inspecteur Général du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
19. Monsieur Moriba MAGASSOUBA, Directeur National des Libertés Publiques et des Frontières du ministère
de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
20. Madame Aïssatou SAKHO, Directrice Générale Adjointe du Fonds d'Aide Juridictionnelle du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
21. Monsieur Aly TOURE, Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières ;
22. Madame Joséphine Loly TINKIANO, Avocate Générale près la Cour d'Appel de Conakry ;
23. Monsieur Tamba Fidel LENO, Directeur Général par intérim du Centre de Documentation Administrative du Secréariat Général du Gouvernement ;
24. Monsieur Mory KOUROUMA, Responsable Juridique et Formation du Programme National de Recensement à Vocation d'Etat Civil au ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
25. Monsieur Mohamed Aly CONDE, Conseiller Juridique de la Direction Générale des Élections au ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
26. Monsieur Mamady NABE, Directeur national adjoint de la Législation ;
27. Monsieur Cheick Ahmed BALDE, Chef de la division droit interne.

Article 5 content_copy

La Commission se réunit en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

Article 6 content_copy

La Commission peut faire appel à toute personne ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.

Article 7 content_copy

Chaque membre de la Commission bénéficie d'une indemnité forfaitaire de cinq millions de franc-guinéen (5 000 000 GNF) par session.

Article 8 content_copy

Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputables au budget de la Primature.

Article 9 content_copy

Le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) de la Primature est chargé de procéder au paiement des indemnités aux bénéficiaires.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Novembre 2025

Amadou Oury BAH