Décret / Arrêté
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature (D/2021/116/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 13 novembre 2021. Texte intégral, 41 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 17
DECRET D/2021/116/PRG/CNRD/SGG DU 13 NOVEMBRE 2021, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRIMATURE
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/CNRD/SGG du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général des Armées;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
DECRETE:
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Primature.
Article 2
La Primature comporte des services et structures qui ont pour mission d'appuyer le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l'exécution de ses attributions constitutionnelles.
Article 3
La Primature comprend :
- - un Cabinet ;
- - des Services d'Appui ;
- - des Services Rattachés.
TITRE II: ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
CHAPITRE I: DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Article 4
Sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Cabinet a pour mission d'assister celui-ci dans ses fonctions de direction, d'impulsion, de coordination, de contrôle de l'action du Gouvernement et d'application de la politique de la Nation déterminée par le Président de la Transition.
Le Cabinet du Premier Ministre comprend :
- - un Directeur de Cabinet ;
- - un Directeur de Cabinet adjoint ;
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Spécial ;
- - des Conseillers Techniques ;
- - un Conseiller chargé de mission ;
- - un Attaché militaire ;
- - un Aide de Camp ;
- - un Service du Protocole.
SECTION 1: DU DIRECTEUR DE CABINET
Article 5
Le Directeur de Cabinet dirige et anime, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les activités du Cabinet.
A cet effet, il est chargé :
- - d'assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l'exécution des missions qui lui sont confiées ;
- - de superviser l'élaboration des dossiers et notes techniques à soumettre au Premier Ministre ;
- - de contrôler la régularité des actes soumis à la signature du Premier Ministre ;
- - de préparer, en coordination avec le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, la participation du Premier Ministre au Conseil interministériel et au Conseil des Ministres;
- - de rendre compte au Premier Ministre des activités du Cabinet ;
- - de coordonner les activités des services et structures placés sous la tutelle du Premier Ministre.
En outre, le Directeur de Cabinet supervise les travaux des Cellules techniques que le Premier Ministre peut créer et dont les missions peuvent être :
- - la proposition de solutions et stratégies pour la réalisation des missions du Premier Ministre ;
- - la formulation des avis et recommandations politiques et techniques sur les choix stratégiques ou toutes questions que le Premier Ministre voudra leur soumettre.
Article 6
Le Directeur de Cabinet peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière.
Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes administratifs et de ces correspondances.
SECTION 2: DU DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT
Article 7
Le Directeur de Cabinet adjoint, sous l'autorité du Directeur de Cabinet, assiste ce dernier dans ses fonctions de coordination, d'animation et de supervision des activités de la Primature. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est particulièrement chargé :
- - d'assurer le suivi et la coordination des activités des services rattachés, ainsi que l'évaluation périodique de ces activités, sous la supervision du Directeur de Cabinet ;
- - de faire la synthèse des rapports périodiques produits par les conseillers ;
- - de coordonner le suivi de la mise en œuvre des plans d'actions des départements ministériels ;
- - de proposer, en collaboration avec les départements ministériels, des indicateurs de performance ;
- - d'assurer l'évaluation des départements sectoriels et de proposer toutes mesures correctives.
Article 8
En cas d'absence du Directeur de Cabinet, le Directeur de Cabinet adjoint peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière.
Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes administratifs et de ces correspondances.
SECTION 3: DU CHEF DE CABINET
Article 9
Le Chef de Cabinet assure le suivi et l'application des textes et actes réglementaires du Cabinet, le suivi des affaires protocolaires du Cabinet, les déplacements du Premier Ministre et de son Cabinet, ainsi que toutes les missions qui lui sont confiées par le Premier Ministre.
À ce titre, il est notamment chargé :
- - d'assurer la gestion administrative liée au fonctionnement de la Primature ;
- - d'organiser l'agenda du Premier Ministre, sous la supervision du Directeur de Cabinet ;
- - de superviser la préparation et l'organisation des missions du Premier Ministre et des membres du Cabinet à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national ;
- - de suivre les questions d'intendance de la Primature, en liaison avec le Chef de la Division des Affaires Administratives et Financières ;
- - de veiller à l'application des circulaires et notes de services ;
- - d'assurer, en liaison avec le Chef de la Division des Affaires Administratives et Financières, la mise à disposition des moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de la Primature ;
- - d'assurer, en liaison avec le Directeur des Ressources Humaines, la gestion prévisionnelle des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de la Primature ;
- - d'organiser, en liaison avec le service du Protocole, les cérémonies officielles du Premier Ministre et de la Primature ;
- - de gérer le courrier de la Primature ;
- - de veiller à la préservation et à la conservation des archives de la Primature ;
- - de s'assurer de l'entretien des locaux et des espaces verts de la Primature ;
- - de gérer la programmation des espaces à usage de bureaux, de réunions et de cérémonies de la Primature ;
- - de veiller à la bonne exécution des dépenses budgétaires, à la gestion du matériel et des équipements de la Primature, conformément aux textes en vigueur.
Article 10
Le Chef de Cabinet peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière.
Un arrêté du Premier Ministre détermine la nature de ces actes administratifs et correspondances.
SECTION 4: DU CONSEILLER SPECIAL
Article 11
Sous l'autorité du Premier Ministre, le Conseiller Spécial est principalement chargé d'assurer des missions spécifiques.
Un arrêté du Premier Ministre fixe les missions qui lui sont assignées.
SECTION 5: DES CONSEILLERS TECHNIQUES
Article 12
Les Conseillers sont chargés de proposer des stratégies et solutions pour la réalisation des missions constitutionnelles, des objectifs de la lettre de mission et de la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre.
À cet effet, sous la coordination du Directeur de Cabinet, les Conseillers sont particulièrement chargés :
- - de suivre la mise en œuvre des programmes adoptés par le Gouvernement ;
- - d'informer le Premier Ministre des activités gouvernementales et/ou du ministère de leur ressort ;
- - d'étudier et d'analyser les dossiers qui leur sont confiés et qui concourent à l'amélioration de la qualité de la décision publique ;
- - d'émettre des avis, suggestions ou recommandations sur les dossiers qui leur sont confiés ;
- - de suivre la performance des programmes mis en œuvre par le Gouvernement et d'en faire rapport au Premier Ministre ;
- - d'assurer la veille médiatique, scientifique, économique, politique, culturelle et sociale en vue d'alerter le Premier Ministre sur toutes les questions d'intérêt national ;
- - d'assurer l'interface entre les départements sectoriels ou institutions de leur ressort et de participer au suivi et à l'évaluation de leurs actions ;
- - de dresser des rapports périodiques relatifs à l'exécution de leurs charges respectives ;
- - d'exécuter toutes autres tâches confiées par la hiérarchie, dans le cadre du service.
Article 13
Le Conseiller chargé de mission assure l'exécution des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Premier Ministre.
SECTION 6: DE L'ATTACHE MILITAIRE
Article 14
Sous l'autorité du Premier Ministre, l'Attaché militaire assure :
- - le rôle de Conseiller du Premier Ministre sur les questions de sécurité et de défense
- - la liaison avec le Ministère en charge de la Défense Nationale et tout autre service chargé de la sécurité nationale.
SECTION 7: DE L'AIDE DE CAMP
Article 15
Sous l'autorité du Premier Ministre, l'Aide de Camp assure :
- - la sécurité du Premier Ministre ;
- - la liaison avec le Ministère chargé de la Défense Nationale et le Ministère chargé de la Sécurité Nationale et tout autre service chargé de la sécurité nationale pour les missions relatives à la sécurité du Premier Ministre.
SECTION 8: DU SERVICE DU PROTOCOLE
Article 16
Sous l'autorité du Chef de Cabinet, le Service du Protocole est chargé :
- d'exécuter l'agenda du Premier Ministre ;
- - d'organiser les audiences du Premier Ministre ;
- - de participer à la préparation et à l'organisation des missions du Premier Ministre à l'intérieur et à l'extérieur du pays ;
- - de participer à l'organisation des cérémonies officielles auxquelles assiste le Premier Ministre.
CHAPITRE II: DES SERVICES D'APPUI
SECTION 1: DE LA CELLULE DE COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
Article 17
La Cellule de Communication du Gouvernement est un Service d'Appui placé sous l'autorité du Premier Ministre. Elle est chargée :
- - d'assurer la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication et d'information du Premier Ministre ;
- - d'appuyer le Ministère en charge de l'information et de la communication dans la conception des stratégies d'information et de communication du Gouvernement ;
- - de travailler en étroite collaboration avec la Direction de la Communication de la Présidence ;
- - d'appuyer le porte-parole du Gouvernement dans la préparation des comptes rendus des Conseils des Ministres ;
- - d'assurer la préparation et l'organisation des communiqués de presse, points de presse et des interviews du Premier Ministre, des Ministres et du porte-parole du Gouvernement ;
- - de valoriser les actions du Premier Ministre et du Gouvernement ;
- - de préparer les bulletins d'information du Gouvernement ;
- - de gérer le site Internet de la Primature ;
- - de concevoir, d'animer et de gérer le contenu des sites Internet du Gouvernement.
SECTION 2: AUTRES SERVICES D'APPUI
Article 18
Placés sous la supervision du Chef de Cabinet, les services d'appui sont:
- - la Division des Affaires Financières ;
- - la Division des Ressources Humaines ;
- - la Division du Contrôle Financier ;
- - la Cellule de Passation des Marchés Publics et Privés ;
- - le Secrétariat Central et des Archives ;
- - le Service de Modernisation des Systèmes d'Information. Le fonctionnement des services d'appui et leur niveau d'habilitation obéissent aux règlements administratifs en vigueur.
CHAPITRE III: DES SERVICES RATTACHES
Article 19
Des Services peuvent être rattachés à la Primature en cas de besoin.
CHAPITRE IV: DES PROJETS ET PROGRAMMES PUBLICS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 20
Des Projets et Programmes Publics, ainsi que des Etablissements Publics, peuvent être créés en cas de besoin.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le Directeur de Cabinet, le Directeur de Cabinet adjoint, le Chef de Cabinet, le Conseiller Spécial, les Conseillers Techniques et le Conseiller chargé de mission sont nommés par décret du Président de la Transition.
Article 22
Des arrêtés du Premier Ministre fixent séparément les attributions et l'organisation des différents services de la Primature.
Article 23
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Novembre 2021 Colonel Mamadi DOUMBOUYA