Arrêté conjoint portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité stratégique de suivi des engagements et de la planification des besoins en produits de santé pour les programmes de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme

ARRETE CONJOINT AC/2025/328/MSHP/MEF/MB/SGG DU 16 AVRIL 2025, PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE STRATEGIQUE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET DE LA PLANIFICATION DES BESOINS EN PRODUITS DE SANTE POUR LES PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA, LA TUBERCULOSE ET LE PALUDISME

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité

ARRETENT:

Article 1er content_copy

Il est créé un Comité stratégique de suivi des engagements du Gouvernement dans la collaboration avec les partenaires, pour soutenir les programmes de lutte contre le VIH Sida, la Tuberculose et le Paludisme. Ci-après désigné « Comité stratégique de suivi des engagements du Gouvernement et de la planification des besoins totaux en produits de santé pour les programmes de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme ».

Article 2 content_copy

Le Comité stratégique de suivi des engagements a pour mission de:

• - S'assurer de la prise en compte budgétaire des contre-parties du gouvernement conformément à la convention de financement ;
• - Valider la liste minimale acceptable de produits de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme;
• - Apprécier les besoins en produits de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;
• - Exploiter les données fournies par les programmes et structures de santé
• - Suivre les états de stock des produits en coordination avec la Pharmacie Centrale de Guinée, la Direction Nationale de la Pharmacie et des Médicaments (DNPM) et les autres intervenants;
• - S'assurer que tous les besoins en des produits sont pris en compte conformément aux engagements du Gouvernement et les accords avec les partenaires en général et le Fonds mondial en particulier ;
• - S'assurer du suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations des réunions du comité national de quantification ;
• - Faire le Suivi de l'exécution des lettres d'engagements du gouvernement avec ses partenaires ;
• - Produire des rapports périodiques.

Article 3 content_copy

Le Comité stratégique de suivi des engagements est composé comme suit : Président : Secrétaire Général du Ministère du Budget Vice-Président : Chef de Cabinet du Ministère de la Santé et Hygiène Publique ; Rapporteur 1: Directeur National de la Pharmacie et du Médicament Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique Rapporteur 2: Unité d'Appui à la Gestion et la Coordination des Programmes (UAGCP), Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique

• - Un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances
• - Un Représentant du Trésor Public, Ministère de l'Economie et des Finances
• - Un Représentant de la Direction Générale du Budget
• - Un Représentant de la Direction Générale des Douanes
• - Un Représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
• - Deux Représentants de l'instance de Coordination Nationale des Subventions du Fonds Mondial
• - Un Représentant du Bureau de Stratégie et de Développement, Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique
• - Un Représentant de la Direction de l'Épidémiologie et de la Lutte contre la Maladie
• - Un Représentant de la Division des Affaires Financières, Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique
• - Un Représentant de la Pharmacie Centrale de Guinée S.A
• - Un Représentant de GAVI
• - Un Représentant de l'Organisation Mondiale de la Santé
• - Un Représentant du Programme National de Lutte contre le VIH/Sida et les Hépatites
• - Un Représentant du Programme National de Lutte contre la Tuberculose
• - Un Représentant du Programme National de Lutte contre le Paludisme
• - Un Représentant de l'Observatoire Communautaire (OCASS)

Article 4 content_copy

Le Comité stratégique de suivi des engagements se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent être tenues à chaque fois que la nécessité se fait sentir.

Article 5 content_copy

Le Comité stratégique de suivi des engagements peut faire appel à toute personne dont il juge les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 6 content_copy

Les moyens de fonctionnement du comité sont alloués par le Gouvernement à travers le Budget National de Développement et les différents Partenaires Techniques et Financiers.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Avril 2025

Le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique
Le Ministre du Budget
Dr Oumar Diouhé BAH
Facinet SYLLA